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Arrêté - DP 62 Ville
Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - DP 62 Ville)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Industrie,
—
Ville de Mntheliard Arrêté du Maire
DECLARATION PRÉALABLE
En application de l’article L. 421-1, L. 421-4, L. 422-1, L. 424-1 et A. 424-1 du Code de l'Urbanisme Délivré par le Maire au nom de la commune
Numéro : DP 025 388 24 A0062
Demande déposée le : 24/04/2024 - Avis de dépôt affiché le : 24/04/2024 00:00:00
Complétée le : 24/04/2024
Par : Ville de Montbéliard
Demeurant à : Hôtel de Ville - Place Saint Martin 25200 MONTBELIARD
Représenté par : Madame le Maire Marie-Noëlle BIGUINET
Adresse des travaux : 13 bis rue Louis Loucheur 25200 MONTBELIARD
Références cadastrales : 388 CD 113
Nature des travaux : travaux sur construction existante
e Remplacement de menuiseries extérieures et volets roulants
Destination des travaux : services publics : établissement d'enseignement
Surface de Plancher : - m°
Le Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu la demande de Déclaration Préalable susmentionnée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 421-1 et suivants, et R. 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/03/2017 par délibération du Conseil Municipal n°2017-20.03-6, Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 09/07/2018 par délibération du Conseil Municipal n°2018-09.07-1,
Vu la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 14/12/2020 par délibération du Conseil Municipal n° 2020-14.12-1, rendue exécutoire le 18/12/2020,
Vu la mise à jour du Plan Local d'Urbanisme du 23 mai 2022, par arrêté du Maire n°2022-347/AG, Vu la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05/06/2023 par délibération du Conseil Municipal n° 2023-05.06-1, rendu exécutoire le 17/07/2023,
Arrête,
Article 1 :
Les travaux projetés font l’objet d’une décision de non opposition.
Article 2 :
Toute modification du projet devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation d'urbanisme.
Fait à Montbéliard, le 29 avril 2024 Le Maire
Transmis à la Sous-Préfecture le :
Affiché le :02/05/2024
Notifié le : Marie-Noëlle BIGUINET
02/05/2024
02/05/2024 INFORMATIONS -— A LIRE ATTENTIVEMENT
En application des articles L. 424-5, L. 424-7, R. 424-11, R. 424-15, R. 424-17, R. 424-19, R. 452-1, R. 600-1 et R. 600-2, A. 424-4, A.
424-8, À. 424-9, À. 424-15 à A. 424-19 du code de l'urbanisme et de l'article L. 242-1 du code des assurances.
CARACTERE EXECUTOIRE D'UNE AUTORISATION
Une autorisation est exécutoire à la date d'obtention, sauf dans l'un des cas particuliers suivants : - une autorisation relevant d’une commune n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont exécutoires à compter de la date à laquelle ils sont acquis.
- En cas de déclaration préalable comprenant une partie coupe et abattage d'arbre, les travaux ne peuvent commencer qu'un mois après la date à laquelle l'autorisation est acquise.
COMMENCEMENT ET FIN DES TRAVAUX
ATTENTION : À la fin des travaux, vous devez adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux par
pli recommandé avec demande d'avis de réception au maire de la commune ou la dépose contre décharge à la mairie. NB : Dans un délai de 90 jours, dès lors que les locaux sont utilisables, même s’il reste des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local au centre des impôts quand une surface nouvelle a été créée où un changement de destination a eu lieu. Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière.
AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire. Si vous bénéficiez d’une autorisation tacite, une Copie
de la présente lettre doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier.
L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro de l'autorisation d'urbanisme, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Il indique également, en fonction de la nature du projet :
- si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions,
exprimée en mètres par rapport au sol naturel;
- si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus; - si le projet prévoit des démoblitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.
Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
RECOURS ET RETRAIT
Dans le délai de 2 mois à compter de son affichage sur le terrain, la légalité de l'autorisation peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue de vous informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.
DUREE DE VALIDITE
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification aux bénéficiaires. Il en est de même si passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à 1 an. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
DROIT DES TIERS
L'autorisation a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES En vertu de la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.