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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bézu-Saint-Éloi.
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Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit,
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COPROPRIÉTAIRES
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Les acteurs
de la
copropriété
Comment fonctionne
la copropriété ?
Qui fait quoi ? La copropriété est l’organisation d’un ou plusieurs
immeubles, dont la propriété est répartie entre
plusieurs personnes et divisée en lots. Des règles
particulières d’organisation et de fonctionnement
s’appliquent.
La copropriété est réglementée par la loi du 10 juillet
1965 et le décret du 17 mars 1967 modifiés ainsi que par
un règlement de copropriété. Ce document, propre à
chaque copropriété, précise les droits et les obligations
des propriétaires et des occupants de l’immeuble.
En copropriété, chaque propriétaire dispose d’un ou
plusieurs lots privatifs ainsi que d’une quote-part des
parties communes.
Son fonctionnement repose sur :
• le syndicat de copropriétaires ;
• l’Assemblée générale (AG) ;
• le conseil syndical ;
• le syndic.
LE SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES
Composé de l’ensemble des copropriétaires sans
exception, le syndicat de copropriétaires est doté d’une
personnalité juridique propre avec des droits et des
obligations.
Le syndicat de copropriétaires administre les parties
communes, assure la conservation et l’amélioration de
l’immeuble ainsi que la défense des intérêts collectifs des
copropriétaires. Il peut voir sa responsabilité engagée.
Les actions en justice du syndicat de copropriétaires
s’exercent par l’intermédiaire du syndic.
Il se réunit en AG, au moins une fois par an pour prendre
les décisions indispensables à la gestion de l’immeuble,
élire les membres du conseil syndical et désigner le
syndic.
Lorsque la copropriété est composée de plusieurs
bâtiments, la création d’un syndicat secondaire pour
gérer un bâtiment déterminé au sein du syndicat
principal peut être décidée.
Le syndicat de copropriétaires est représenté par le
syndic qui exécute notamment les décisions prises en
AG. L ’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
C’est l’instance qui réunit l’ensemble des coproprié-
taires, au cours de laquelle les décisions sont prises au
nom du syndicat de copropriétaires.
L’AG se réunit au moins une fois par an pour prendre
les décisions relatives à la gestion de l’immeuble selon
différentes règles de majorité :
• vote du budget ;
• approbation des comptes ;
• choix du syndic ;
• entretien ;
• chauffage ;
• recouvrement des créances ;
• ...
Elle désigne les membres du conseil syndical.
La réunion d’AG des copropriétaires est habituellement
à l’initiative du syndic.
Chaque copropriétaire y est convoqué individuellement.
Tout copropriétaire peut demander l’inscription d’une
question à l’ordre du jour de l’AG ( cf. dépliant « L’assemblée
générale de copropriété »).
Il est important et de l’intérêt de chaque
copropriétaire d’y participer.
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LE CONSEIL SYNDICAL
Composé de copropriétaires (voire de l’époux, des
ascendants ou descendants de ceux-ci...) élus par l’AG,
le conseil syndical a un rôle consultatif. Il assiste le
syndic et contrôle sa gestion. Il rend compte de sa
mission à l’AG annuelle.
Les membres du conseil syndical ne sont pas rémunérés.
Ils sont élus pour une durée maximale de 3 ans et leur
mandat peut être renouvelé.
Le conseil syndical désigne son président parmi ses
membres. Celui-ci a le pouvoir de convoquer l’AG dans
certains cas (carence du syndic...).
C’est le règlement de copropriété ou, à défaut, l’AG
qui fixe l’organisation et le fonctionnement du conseil
syndical. Dans certains cas, il peut se voir confier d’autres
missions ou délégations pour une durée déterminée.
Le conseil syndical n’a pas de personnalité morale, il ne
peut donc pas voir sa responsabilité engagée à l’égard
de la copropriété. Néanmoins, la responsabilité de ses
membres peut être engagée à titre individuel en cas de
faute grave.
L’AG a la possibilité de ne pas instituer de conseil
syndical (cf. dépliant « Le conseil syndical »). Votre ADIL vous donnera des informations
précises et complémentaires.
Ses conseils sont gratuits et indépendants
de tout acte commercial.
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LE SYNDIC
Le syndic peut être un professionnel ou non (coproprié-
taire bénévole ou syndicat coopératif). Il est désigné par le
syndicat de copropriétaires lors de l’AG, après mise en
concurrence de plusieurs syndics par le conseil syndical.
Cette mise en concurrence n’est pas obligatoire lorsque
la copropriété a décidé de ne pas mettre en place de
conseil syndical ou lorsque celui-ci en a été dispensé par
une décision d’AG.
Un contrat fixe les conditions d’exécution de ses
missions, sa rémunération et la durée de son mandat
(3 ans maximum) ainsi que la date de prise d’effet de
celui-ci. Un même syndic peut être désigné plusieurs fois.
Lorsque le syndic est rémunéré, son contrat doit respecter
un modèle-type.
Le syndic exécute les décisions prises en AG et
assure la gestion administrative, technique, financière et
comptable de l’immeuble sous le contrôle du conseil
syndical.
Dans certains cas, il est possible de révoquer le syndic en
cours de mandat (cf. dépliant « Le syndic »). 0 806 704 604 SN
L ’ADIL réunit l’État, les collectivités locales,
Action Logement, des organismes d’intérêt
général, des professionnels publics et privés
concourant au logement et des représentants
des usagers.
Agréée par l’État, l’ADIL s’appuie sur le centre
de ressources de l’ANIL (Agence nationale pour
l’information sur le logement) et vous offre un
conseil complet, neutre et gratuit sur toutes
les questions juridiques, financières et fiscales
concernant votre logement.
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I www.anil.org min
ANIL - août 2021