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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 03 20 58 Recueil spécial n°58 du 20 mars 2025
Document publié le Jeudi 20 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 03 20 58 Recueil spécial n°58 du 20 mars 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°58 du 20 mars 2025
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 portant subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l’Hérault
Arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-161 portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Autorisation de représentation devant les juridictions administratives, civiles et pénales pour la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAU
LT
|
du
travail
et
des
solidarités
Liberté Egalité Fraternité
Montpellier,
le
20-03-2025
ARRETE
DU
DIRECTEUR
DE
LA
DDETS
n°
25-XV111-160
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
:
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hé-
rault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
21-XVIII-69
du
31
mars
2021
relatif
à
la
constitution
et
à
l’organisation
de
la
direction
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
:
VU
l'arrêté
du
14
juin
2024
nommant,
M.
François
DELEMOTTE,
en
qualité
de
directeur
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
2025.03.
DRCL.072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
ARRETE
ARTICLE
1 :
a)
Subdélégation
permanente
de
signature
est
donnée,
à
effet
de
signer
pour
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault,
les
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
relevant
des
champs
et
domaines
énumérés
à
l'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
partie
I-Administration
générale,
à:
e
Mme
Isabelle
RIGAUD,
cheffe
de
cabinet,
à
l'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
partie
11
à VI
à:
e
M.
Nicolas
CADENE,
directeur
départemental
adjoint,
+
Mme
Eve
DELOFFRE,
directrice
départementale
adjointe,
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
615,
Bd
d’Antigone
—
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
ww.
heraulit.
fr à
l'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
-
partie
Il-Emploi
et
politique
de
la
ville,
à
:
e
M.
Nicolas
TINIE,
chef
de
pôle
adjoint,
à
l'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
-
partie
lil-Relations
du
travail
et
mutations
économiques,
à
:
°
M.
Maurice
EXPOSITO,
chef
du
pôle
travail
et
mutations
économiques,
et
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier
à
Mme
Alexandra
FAURE,
cheffe
de
pôle
adjoint,
à
l’article
1
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
-
partie
IV-Inclusion
sociale
et
logement,
à:
°
Mme
Carole
DAVILA,
cheffe
du
pôle
inclusion
sociale
et
logement,
et
en
cas
d'empêchement
de
cette
dernière
à
Mme
Béatrice
LICOUR,
cheffe
de
pôle
adjointe,
à
l’article
1
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
-
partie
V-Egalité
entre
les
femmes
et
les
hommes,
à:
°
Mme
Laura
SAMZUN,
déléguée
départementale
aux
droits
des
femmes
et
à
l'égalité,
à
l’article
1
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
-
partie
VI-
Conseil
médical,
à
:
e
Mme
Frédérique
BOLDRINI
cheffe
du
service
du
conseil
médical.
b)
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
François
DELEMOTTE,
subdélégation
est
donnée
à
effet
de
signer
pour
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault,
les
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
relevant
des
champs
et
domaines
énumérés
à
l'article
1
-
partie
|-
Administration
générale
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
+
M.
Nicolas
CADENE,
directeur
départemental
adjoint,
e
Mme
Eve
DELOFFRE,
directrice
départementale
adjointe,
Et
en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers
à
Mme
Carole
DAVILA
et
à
M.
Maurice
EXPOSITO,
chefs
de
pôle.
ARTICLE 2 : En
cas
d'empêchement
du
directeur
départemental,
subdélégation
est
donnée,
à effet
de
signer
tous
bordereaux,
récépissés
ainsi
que
les
correspondances
courantes,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
fonctionnelles,
à
:
e
M.
David
DUPONT,
chargé
de
mission
«
Faire
société,
faire
République,
lutter
contre
toutes
les
formes
de
replis
communautaristes
»
;
e
M.Kamel
GAHOUAL,
chargé
de
mission
inspection,
contrôle
évaluation
:
ARTICLE
3 :
En
cas
d'empêchement
des
chefs
de
pôle
et
chefs
de
pôle
adjoints,
subdélégation
est
donnée,
à effet
de
signer
tous
bordereaux,
récépissés
ainsi
que
les
correspondances
courantes,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
fonctionnelles,
à
:
e
Mme
Martine
COURTIAL,
cheffe
de
l'unité
«
Contrats
de
ville
de
l'arrondissement
de
Béziers,
du
Bassin
de
Thau
et
de
Lunel
».
e
M.
Mohamed
MAZOUZI,
chef
de
l'unité
«
Contrats
de
ville
de
Montpellier
et
de
Lodève
»
2/3 +
Mme
Karine
HENRY,
cheffe
de
l'unité
«
Populations
vulnérables
»
+
__
Mme
Gina
MILLIET,
cheffe
de
l'unité
« Droit
au
logement
»
+
Mme
Lucie
POLLIN,
cheffe
de
l'unité
«
Prévention
et
contentieux
des
expulsions
»
°
Mme
Farah
BENSETTI,
cheffe
de
l'unité
«
Accueil,
hébergement,
insertion
»
ARTICLE
4
:
En
cas
d'empêchement
des
chefs
de
pôle,
chefs
de
pôle
adjoints
et
chefs
d'unité,
subdélégation
est
donnée,
à
effet
de
signer
tous
bordereaux,
récépissés
ainsi
que
les
correspondances
courantes,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
fonctionnelles,
à :
+
Mme
Samira
LOUNIS,
adjointe
à
la
cheffe
de
l'unité
«
Prévention
et
contentieux
des
expulsions
»
°__
Mme
Nelly
FERRANDEZ,
adjointe
au
chef
de
l'unité
«
Populations
vulnérables
»
+
Mme
Cécile
LELAURIN,
adjointe
à
la
cheffe
de
l'unité
«
Droit
au
logement
»
ARTICLE 5 : Toutes
les
subdélégations
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
La
signature
du
sub-délégataire
et
sa
qualité
devront
être
précédées
de
la
mention
suivante
:
«
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
le.
»."
l'est
rappelé
que
sont
exclues
de
la
délégation
donnée
par
le
préfet
au
directeur
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
en
conséquence
exclues
de
la
subdélégation
:
+
les
conventions
liant
l'État
aux
collectivités
territoriales,
à
leurs
groupements
et
à
leurs
établissements
publics
;
°
les
correspondances
et
décisions
administratives
adressées
aux
ministres
et
aux
cabinets
ministériels,
aux
parlementaires,
ainsi
qu'aux
présidents
des
assemblées
régionale
et
départementale
;
+
les
actes
relatifs
au
contentieux
administratif,
à
l'exception
des
contentieux
DALO,
des
non-
octrois
du
concours
de
la
force
publique
et
des
instances
de
référé
en
matière
d'hébergement.
ARTICLE
6
:
Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
trav
il-et-des_solidarités
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
acts
administratifs
dé
la-préfecture
de
l'Hérault.
So
Le
directeur
départemental.
ss
NX
3/3 L
Direction
départementale
de
l'emploi
PRÉFET,
d5
travail
et
des
solidantés
DE
L'HERAULT
Liberté Égalité Fraternité
Montpellier,
le
20-03-2025
ARRETE
DU
DIRECTEUR
DE
LA
DDETS
n° 25-XV111-161
portant
subdélégation
de
signature
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
VU
Ia
loi
organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001
relative
aux
lois
de
finances :
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
lorsnisation
À et
aux
missions
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
du
14
juin
2024
nommant,
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
21-XVIII-69
du
31
mars
2021
relatif
à
la
constitution
et
à
l'organisation
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
n°
2024-06-DRCL-289
du
26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Subdélégation
permanente
de
signature
est
donnée,
à effet
de
signer
pour
le directeur
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault,
en
matière
d'ordonnancement
secondaire,
à
:
+
M.
Nicolas
CADENE,
directeur
départemental
adjoint,
e
Mme
Eve
DELOFFRE,
directrice
départementale
adjointe.
ARTICLE
2 :
En
cas
d'empêchement
du
directeur
départemental,
subdélégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
est
accordée
à :
+
Mme
Carole
DAVILA,
cheffe
du
pôle
inclusion
sociale
et
logement,
et
en
cas
d'empêchement
à
Madame
Béatrice
LICOUR,
cheffe
de
pôle
adjointe
inclusion
sociale
et
logement
pour
les
BOP
104,
135,
157,
177,
183,
216,
303
et
304
dans
la
limite
de
25
000€
:
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Hérault
615,
Bd
d'Antigone
—
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
An,
ITR °
M.
Nicolas
TINIÉ,
chef
de
pôle
adjoint
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
pour
le
BOP
147,
dans
la
limite
de
10
000€
;
|
En
cas
d'absence
concomitante
du
directeur
départemental,
de
la
directrice
adjointe,
des
chefs
de
pôle
et
chefs
de
pôles
adjoints
précités,
subdélégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
pour
les
BOP
104,
135,147,
157
177,
183,
216,
303
et
304
est
accordée
à
M.
Maurice
EXPOSITO,
chef
du
pôle
travail
et
mutations
économiques.
ARTICLE
3
:
Subdélégation
permanente
est
donnée,
à
effet
de
valider
dans
l'application
informatique
de
l'État,
Chorus,
les
transactions
liées
à
l'exécution
des
dossiers
rattachés
aux
unités
opérationnelles
(UO)
et
centres
prescripteurs
dans
la
limite
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
e
M.
Laurent
KUREK,
gestionnaire
Chorus
Cœur
e
Mme
Isabelle
RIGAUD,
cheffe
de
cabinet
et
chacun(e)
dans
la
limite
de
ses
attributions
fonctionnelles,
à :
e
Mme
Farah
BENSETTI,
cheffe
de
l'unité
«
Accueil,
hébergement,
insertion
»
e
Mme
Claire
CHARMASSON,
gestionnaire
chorus
formulaire
e
Mme
Martine
COURTIAL,
cheffe
de
l'unité
«
Contrats
de
ville
de
l'arrondissement
de
Béziers,
du
Bassin
de
Thau
et
de
Lunel
»
e
Mme
Carole
DAVILA,
cheffe
du
pôle
inclusion
sociale
et
logement
e
Mme
Nelly
FERRANDEZ,
cheffe
de
l'unité
adjointe
« populations
vulnérables
»
e
Mme
Karine
HENRY,
cheffe
de
l'unité
«
Populations
vulnérables
»
+
Mme
Béatrice
LICOUR,
cheffe
de
pôle
adjointe
inclusion
sociale
et
logement,
e
M.
Mohamed
MAZOUZI,
chef
de
l'unité
«contrats
de
ville
de
l'arrondissement
de
Montpellier
et
Lodève
»
e
Mme
Chantal
TURMEL,
gestionnaire
chorus
formulaire
ARTICLE
4
:
Subdélégation
permanente
est
donnée,
à
effet
de
valider
les
ordres
de
missions
et
états
de
frais
dans
l'application
informatique
de
l'État
Chorus
DT
(déplacement
temporaire),
aux
directeurs
départementaux
adjoints
et,
en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers,
aux
chefs
de
pôles
et
chefs
de
pôle
adjoints
et
la
cheffe
de
cabinet,
dans
le
cadre
du
processus
décisionnel
arrêté
par
le secrétariat
général
commun
départemental.
ARTICLE 5
:
Toutes
les
subdélégations
antérieures
au
présent
arrêté
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
sont
abrogées.
La
signature
du
sub-délégataire
et
sa
qualité
devront
être
précédées
de
la
mention
suivante
:
«
Pour
le préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
le...
»."
2/3 Il est
rappelé
que
sont
réservées
à
la
signature
du
Préfet
de
l'Hérault
:
-
les
conventions
conclues
au
nom
de
l'État
avec
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
ou
leurs
établissements
publics
pour
un
montant
supérieur
à 90.000
€ ;
-
la
saisine
du
ministre
compétent
suite
au
refus
de
visa
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier ;
-
la
réquisition
du
comptable
public.
ARTICLE
6
:
Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Occitanie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
ne
»"
.,
\
Le
directeur
départemental.
“s,
\
3/3 PREFET
Direction
départ
tale
de
|’
loi
DE
L'HÉRAULT
Irec
on
epar
emen
ale
de
EDP
9
ne
du
travail
et
des
solidarités
Liberté Égalité Fraternité
Montpellier,
le
20-03-2025
Autorisation
de
représentation
devant
les
juridictions
administratives,
civiles
et
pénales
pour
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
Solidarités
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
VU
la
circulaire
du
premier
ministre
n°
3.
274.SG
du
23
septembre
1987
relative
à
la
déconcentration
du
contentieux
administratif
;
VU
la
loi
n°
92.125
du
6
février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
la
loi
n°
2000.597
du
30
juin
2000
relative
au
référé
devant
les
juridictions
administratives
et
le
décret
n°
2000.1115
du
22
novembre
2000
pris
pour
son
application
VU
le
décret
n°
2010-1-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
:
VU
le
décret
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
:
VU
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
les
articles
R
431.7,R
431.10
et
731.3
:
VU
les
articles
438
à 445
du
code
de
procédure
civile
:
VU
les
articles
427
à 461
du
code
de
procédure
pénale;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départemen-
tales
interministérielles
modifié
par
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
du
Tarn,
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
:
VU
l'arrêté
2025.03.
DRCL.072
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
|
Autorise
Les
personnels
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
(DDETS)
de
l'Hérault
ci-dessous
:
|
°
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
adjoint,
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
615,
Bd
d'Antigone
—
CS
19002
34064
MONTPEL
Cedex
2
https:/www.
Uv.fr/ Mme
Eve
DELOFFRE,
directrice
départementale
adjointe,
Mme
Carole
DAVILA,
inspectrice
hors
classe
des
affaires
sanitaires
et
sociales,
M.
Nicolas
TINIE,
attaché
hors
classe
d'administration
de
l'État,
M.
Maurice
EXPOSITO,
chef
du
pôle
travail,
directeur
du
travail
Mme
Alexandra
FAURE,
directrice
adjointe
du
travail
Mme
Béatrice
LICOUR,
attachée
d'administration
hors
classe
de
l'État,
Mme
Karine
HENRY,
attachée
d'administration
de
l'État,
Mme
Gina
MILLIET,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
Mme
Lucie
POLLIN,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
Mme
Martine
COURTIAL,
attachée
d'administration
de
l'État,
Mme
Farah
BENSETTI,
attachée
d'administration
de
l'État,
Mme
Nelly
FERRANDEZ,
inspectrice
de
l'action
sanitaire
et
sociale,
Mme
Samira
LOUNIS,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
Mme
Edwige
MORENO,
Technicienne
en
chef
du
développement
durable,
Mme
Mélanie
VANNIER,
secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
de
classe
exceptionnelle.
Article
1
:À
le
représenter
aux
audiences
des
juridictions
administratives
et
des
juridictions
civiles
et
pénales
pour
toutes
les
affaires
relevant
de
la
compétence
du
ministère
des
solidarités
et
de
la
santé,
du
ministère
chargé
de
l'emploi,
du
ministère
du
logement,
du
ministère
chargé
de
la
ville,
du
minis-
tère
de
l'intérieur
—
concours
de
la
force
publique
pour
les
expulsions
—
et
dans
lesquelles
le
préfet
est
partie
en
qualité
de
représentant
de
l'État.
Article
2
: À
établir
et
à communiquer
à ces
juridictions
toutes
pièces
complémentaires
qui
leur
seraient
demandées,
notes
en
délibéré,
avis
aux
parquets
et
observations
orales
lors
des
au-
Article
3:
À
procéder
à tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
des
jugements
et
arrêts,
notam-
ment
en
ce
qui
concerne
les
mises
en
recouvrement
d'astreintes.
Article
4
: Toutes
les
dispositions
antérieures
à la
présente
autorisation
sont
abrogées.
——…
ue
Ke
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