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Arrêté - Arrete n°A2022 66 Portant permission de voirie VC 8
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sonzay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°A2022 66 Portant permission de voirie VC 8)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
D'INDRE-ET-LOIRE
COMMUNE
DE
SONZAY-
37360
Arrêté
du
Maire
n° A2022-66
Portant
permission
de voirie
Rue
du
Château
d'Eau
- Voie
Communale
n°8
Le
Maire,
Jean-Pierre
VERNEAU
:
SONZAY 2,
rue
de
la
Baratière
37360
SONZAY
Vu
la demande
reçue
en
date
du
30
Novembre
2022
par
laquelle
l'entreprise
STGS
Loire
- représentée
par
Madame
Anaïs
TOUVRON
- située
à BEAUFORT-EN-VALLÉE
(49250)
- ZA
Activai
- Avenue
Antoine
Laurent
LAVOISIER,
demande
l'autorisation
d'installer
des
nouveaux
branchements
eau
potable
et eaux
usées
- rue
du
Château
d'Eau
au
droit
du
n°12
- Voie
Communale
n°8,
Commune
de
SONZAY
(37360),
Vu
la
loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions, Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les articles
L 2213.1
à L2213.6,
Vu
le
code
de
la
voirie
routière:
ARRÊTE
ARTICLE
1
- Autorisation.
Le
bénéficiaire
est autorisé
à occuper
le domaine
public
de
la
Commune,
rue
du
Château
d'Eau
au
droit
du
n°12
- Voie
Communale
n'8
et à
procéder
à
l'installation
des
nouveaux
branchements
eau
potable
et eaux
usées
comme
énoncé
dans
sa
demande.
À
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants. ARTICLE
2
- Dépôt.
Le
dépôt
des
matériaux
pour
exécuter
ces
travaux
est
autorisé
pour
la
durée
des
travaux,
sur
accotement,
dès
lors
qu'il est correctement
signalé,
qu'i
n'entrave
pas
la libre
circulation
des
riverains
et des
véhicules
de
secours,
et
que
les
fieux
soient
remis
en
état
conforme.
ARTICLE
3
- Sécurité
et signalisation
de
chantier.
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la signalisation
des
routes
et l'instruction
interministérielte
sur
la signalisation
routière
en
8
parties.
ARTICLE
4
- Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement.
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
d'une
journée. L'ouverture
de
chantier
est fixée
au
16
Décembre
2022.
Le
pétitionnaire
s'engage
à
remettre
en
état
la section
concernée
rue
du
Château
d'Eau
au
droit
du
n°12 -
Voie
Communale
n°8,
à l'identique
avant
les travaux.
ARTICLE
5
- Responsabilité.
Cette
autorisation
est délivrée
à titre personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est responsable
tant vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfacons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
ii se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les dépendances
domaniales,
à charge
pour
lui de
solliciter,
te
signataire
du
présent
arrêté,
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à cet
entretien.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
6
- Formalités
d'urbanisme.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants.
ARTICLE
7
- Validité
et renouvellement
de
l'arrêté,
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire :
elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Elle
est consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
5 ans
à
compter
de
la
date
donnée
pour
le commencement
de
son
exécution,
renouvelée
par
tacite
reconduction
en
l'absence
de
changement
de
ia
nature
d'occupation
de
la
parcelle.
Page
1 sur
2 En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
où
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
ARTICLE
8 - Publication
et affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur
dans
la Commune
de
SONZAY.
Fait
à
Sonzay,
le
06
Décembre
2022
Le
Maire,
Jean-Pierre
VERNEAU
Diffusions Le
demandeur
pour
attribution,
Le
bénéficiaire
pour
attribution,
La
Commune
de
Sonzay
(37360)
pour
attribution.
Le
Maire,
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe que le présent arrêté peut faire
l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page
2 sur
2