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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 01 recueil 30 2016 004 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 7 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 01 recueil 30 2016 004 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2016-004
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2016 Sommaire
DDFIP Gard
30-2016-01-04-003 - JUANCHICH 2016 01 04 Ag repres expro (2 pages) Page 3
Préfecture du Gard
30-2015-12-31-003 - AP 20153112-B1-001 (2 pages) Page 6
2 DDFIP Gard
30-2016-01-04-003
JUANCHICH 2016 01 04 Ag repres expro
Arrêté pris par M. JUANCHICH, directeur départemental des Finances publiques du Gard,
portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation
DDFIP Gard - 30-2016-01-04-003 - JUANCHICH 2016 01 04 Ag repres expro 3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DU GARD
22, avenue Carnot
30943 — Nîmes cedex 9
RAA 2016 O0? 00
Arrêté
portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de
Fexpropriation
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Gard,
Vu le code général de fa propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte
des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment
son article 4 ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Pierre JUANCHICH, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Gard ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des
procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété
des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des
acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par
l’article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
ons PRÉGERS hane,
PSS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP Gard - 30-2016-01-04-003 - JUANCHICH 2016 01 04 Ag repres expro 4 Arrête :
Art, 1”. - Mme Christine MAHEUX, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Anne
MERLE, inspectrice des finances publiques, Mme Andrée FARIGOULES, inspectrice des finances
publiques, sont désignées pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département du Gard en
vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel
compétente :
- au nom des services expropriants de l’Etat ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas,
à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R. 1212-10 du code général
de la propriété des personnes publiques ou à Particle 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre
2011 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté du 1er septembre 2015.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Gard.
Fait à Nîmes, le 4 janvier 2016
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques,
Pierre
DDFIP Gard - 30-2016-01-04-003 - JUANCHICH 2016 01 04 Ag repres expro 5 Préfecture du Gard
30-2015-12-31-003
AP 20153112-B1-001
Arrêté inter-préfectoral constatant le transfert d'une compétence des communes de Saussines et
Boisseron au Syndicat Intercommunal d'Assainissement Vidourle Bénovie
Préfecture du Gard - 30-2015-12-31-003 - AP 20153112-B1-001 6 ET Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes, le 31 décembre 2015
Direction des Relations avec
les Collectivités Territoriales
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
C. Deleuze
Æ 0466 36 42 63
Fax : 04 66 36 42 55
Mél christine. deleuze@gard.gouv.fr
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 20153112-B1-001
Constatant le transfert d’une compétence
des communes de Saussines et Boisseron
au Syndicat Intercommunal d’Assainissement Vidourle Bénovie
Le Préfet du Gard, Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Chevalier de La Légion d'Honneur Préfet de l'Hérault,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5212-16 ;
VU larrêté du Préfet du Gard du 30 septembre 2002 portant création du Syndicat
Intercommunal à vocation unique d’assainissement de Sommières et Villevieille ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 31 décembre 2009 portant extension du périmètre et
changement de dénomination du Syndicat Intercommunal à vocation unique d’assainissement de
Sommières et Villevieille ;
VU les statuts du Syndicat Intercommunal d’Assainissement Vidourle Bénovie,
notamment son article 6 qui prévoit que le transfert de compétence à caractère optionnel donne
lieu à une délibération concordante de la commune désirant prendre la compétence et du comité
syndical du Syndicat Intercommunal d’Assainissement Vidourle Bénovie ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Boisseron en date du 26
octobre 2015 demandant le transfert de la compétence « exploitation et entretien des systèmes
d’assainissement collectif existants avant la construction de la station d’épuration des Roquets à
Sommières » au Syndicat Intercommunal d’ Assainissement Vidourle Bénovie ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saussines en date du 28
octobre 2015 demandant le transfert de la compétence « exploitation et entretien des systèmes
d’assainissement collectif existants avant la construction de la station d’épuration des Roquets à
Sommières » au Syndicat Intercommunal d’Assainissement Vidourle Bénovie ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2015-12-31-003 - AP 20153112-B1-001 7 VU la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Assainissement
Vidourle Bénovie du 19 novembre 2015 acceptant l’adhésion des communes de Boisseron et
Saussines à la compétence optionnelle « exploitation et entretien des systèmes d’assainissement
collectif existants avant la construction de la station d’épuration des Roquets à Sommières » au 1°
janvier 2016 ;
CONSIDÉRANT que les conditions du transfert de la compétence optionnelle
« exploitation et entretien des systèmes d’assainissement collectif existants avant la construction
de la station d’épuration des Roquets à Sommières » au Syndicat Intercommunal
d’Assainissement Vidourle Bénovie sont remplies ;
SUR proposition des Secrétaires Généraux des préfectures du Gard et de l’Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1°
Constatent que les communes de Boisseron et Saussines transfèrent leur compétence
« exploitation et entretien des systèmes d’assainissement collectif existants avant la construction
de la station d’épuration des Roquets à Sommières» au Syndicat Intercommunal
d’Assainissement Vidourle Bénovie ;
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté prendra effet au 1° janvier 2016 ;
ARTICLE 3 :
Les Secrétaires Généraux des préfectures du Gard et de l'Hérault, les Directeurs départementaux
des Finances Publiques du Gard et de l'Hérault, les Directeurs Départementaux des Territoires et
de la Mer, le Président du Syndicat Intercommunal d’Assainissement Vidourle Bénovie, les
Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures du Gard et de
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
__ Pourle Préfet,
Le Secrétaire Généra]
Olivier JACOB
Préfecture du Gard - 30-2015-12-31-003 - AP 20153112-B1-001 8