Arrêté - AP esod lapin

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Arrêté - AP esod lapin Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Mayrinhac-Lentour. Lien du pdf (Arrêté - AP esod lapin)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Investissement et développement économique, direction départementale

des territoires du Lot

E 3

PRÉFET

DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° E-2022- /{t

RELATIF AU CLASSEMENT DU LAPIN DE GARENNE (ORYCTOLAGUS CUNICULUS) EN TANT QU’ESPÈCE SUSCEPTIBLE D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS POUR LA CAMPAGNE CYNÉGÉTIQUE 2022/2023 | DANS CERTAINES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DU LOT ET FIXANT SES MODALITÉS DE DESTRUCTION OÙ DE REPRISE

Le Préfet du Lot

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R. 427-6, R. 427-8, R. 427-13 à R.427-18, R. 427-21, R. 427-25, R.427-26 et R. 427-28 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de

l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;

Vu la consultation du public relative au projet de classement du lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2022/2023 dans certaines communes du département du Lot et fixant ses modalités de destruction et de reprise, organisée du 07 Juin 2022 au 27 Juin 2022 inclus sur le site internet des services de l'État dans le Lot: http://www.lot.qouv.fr/participation-du-public-pour-les-projets-a-r3930.html ;

Vu la synthèse des observations du public du 27 Juin 2022 ;

Vu l'avis de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 22 juin 2022 :

Considérant l'importance des populations de lapin de garenne présentes sur le territoire de la commune de LE BASTIT ;

Considérant les dégâts perpétrés sur les prairies et les cultures de céréales engendrant des impacts financiers conséquents. pour les exploitations agricoles ;

Considérant les dégâts déclarés par Madame le Maire de LE BASTIT et confirmés par le service territorial routier du conseil départemental, à l'infrastructure routière D 807, la fragilisant et induisant un danger pour les usagers ;

Considérant le nombre de demandes d’autorisations de reprises-lâchers transmises à la direction départementale des territoires en 2022 et pour les années antérieures ;

Considérant que ces autorisations de reprise-lâchers ne suffisent pas à réduire les populations à un niveau supportable pour les activités agricoles du secteur,

Considérant l'atteinte aux enjeux économiques et à la sécurité publique ;

Considérant opportun de renforcer les possibilités d'action visant à réduire la population de lapin de garenne sur au moins une partie du territoire de la commune de LE BASTIT ,

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

Direction Départementale des Territoires du Lot

Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex

Tél : 05 65 23 60 60

ddt@lot.gouv.fARRETE

Article 1° : Le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) est classé en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2022/2023 sur la portion de territoire située sur la commune de LE BASTIT, figurant en annexe 1 ;

Article 2 : Sur cette portion de territoire de la commune de LE BASTIT, le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) peut être : | - piégé toute l'année sur tout le territoire de la commune,

- capturé à l'aide de bourse et de furets toute l’année sur tout le territoire de la commune.

Article 3 : |! est rappelé que le lâcher sur d’autres sites, des lapins de garenne piégés ou capturés en application du présent arrêté, est soumis à autorisation préfectorale individuelle.

Article 4 : La demande d'autorisation de lâcher sur d’autres sites sera établie selon le modèle joint en annexe 1 au présent arrêté. L'autorisation sera établie par la direction départementale des territoires pour une durée maximale d’un mois.

Un: compte-rendu sera obligatoirement adressé dans les quinze jours suivant la période de lâcher au directeur départemental des territoires du Lot par voie postale où par courrier électronique.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de FIGEAC, la sous-préfète de GOURDON, le maire de la commune de LE BASTIT, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts à Castres, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans la commune concernée et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cahors, le 27 Juin 2022

La Directrice Départementale

des Territoires Adjointe

LE Cécile DUMAINE-ESCAN DE

Délais et voies de recours

. Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire - 246 boulevard Saint Germain — 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse -— tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.

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AtPRÉFET direction départementale

DU LOT des territoires du Lot Liberté

Égalité

Fraternité

Annexe 2 de l’arrêté préfectoral N° E-2022-164

DEMANDE D’AUTORISATION D’INTRODUCTION EN MILIEU NATUREL DE LAPINS PROVENANT DE LA ZONE DE CLASSEMENTEN TANT QU’ESPECE SUSCEPTIBLE . D’OCCASIONNER DES DEGATS

(Art. L . 424-I1 et R. 427-26 du code de l’environnement )

Demandeur : (nom, prénom, raison sociale, adresse, tél, courriel)

Qualité : no président de société de chasse détenteur du droit de destruction nom de la structure :

c particulier : détenteur du droit de destruction oui - non (rayer la mention inutile)

Objectifs et caractéristiques de l’opération :

Finalité de l’opération :

c renforcement de la population de l’espèce sur un autre secteur géographique g études scientifiques

a accueil en enclos de chasse ou sur les territoires de chasse à caractère commercial

D autre

Provenance des animaux :

LE BASTIT, zone de cette commune où le lapin de garenne est classé en tant qu’espèce susceptible

d’occasionner des dégâts

Nombre maximal d'animaux concernés:

Période de l’opération :

Commune(s) et lieu(x) de lâcher

Propriétaire(s) du(es) lieu(x) de lâcher

Direction Départementale des Territoires du Lot

Service Eau, Forêt, Environnement

Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex

Tél: 0565236060

ddt@lot.gouv.frdirection départementale

des territoires du Lot

Nom, prénom et signature du(es) propriétaire(s) du lieu de lâcher

Nom, prénom et signature du détenteur du droit de chasse du lieu de lâcher

AVIS DU PRESIDENT DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS

Le

Signature

AUTORISATION DE REPRISE ET D’INTRODUCTION DE LAPINS EN MILIEU NATUREL

M. est autorisé à lâcher des lapins de garenne dans les conditions

précisées dans la demande.

M. devra avertir l’office français de la biodiversité, huit jours avant

chaque opération.

Cahors, le

Copie : OFB et fédération des chasseurs

COMPTE-RENDU D’OPERATION

Date(s) du(es) lâcher(s) : Nombre d’animaux lâchés :

Le

Signature :

Adresser la demande d’autorisation et le compte-rendu des opérations à l’adresse indiquée ci-dessous.

Direction Départementale des Territoires du Lot

Service Eau, Forêt, Environnement.

Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex

Téi : 05 65 23 60 60

ddt@lot.gouv.fr