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Déliberation - D 32 2026 Instauration du droit de preemption urbain sur les zones U et UA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vernajoul.
Lien du pdf (Déliberation - D 32 2026 Instauration du droit de preemption urbain sur les zones U et UA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
République Française
Département ARIEGE
;
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE VERNAJOUL
Séance du 17 Juin 2026
Nombre de Membres
Afférents
Qui ont pris
Au
En
part
Conseil
| Exercice
à la
Municipal
délibération
14
15
14
D-32-2026
Instauration d’un droit de préemption urbain sur les périmètres des zones urbaines (U) et à
urbaniser (UA)
Date de la convocation
11 juin 2026
Date d’affichage
11 juin 2026
PROCURATIONS
:
0
VOTE POUR:
14
VOTE CONTRE : 0 ABSTENTIONS
:
0
L’an
Deux
mille vingt-six
et
le
dix-sept du
mois
de juin
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Paul FERRÉ, Maire. Présents : ANDRASIK-RYCKEBUSCH
Caroline,
BOUTROIS
Marc,
CANAL
Monique,
CAZAUD Sandrine, DA COSTA Fernand, DO LAGO Sandrine, FERRÉ Jean- Paul, FERRÉ Sylvie, HOARAU Alain, MARTY Claude, MAYORAL Nathalie, PELISSIER Florian, PINET Pascale et TOURENRQ Pierre. Absent excusé : DIEUDONNÉ Walter. Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu
le code
de
l’urbanisme
et notamment ses
articles
L.211-1,
L.211-2,
L.213-3 et L.300-I1
;
Vu la délibération n°2017/178 du conseil communautaire du 8 novembre 2017 déterminant les zones d’activité de compétence intercommunale ; Vu
la
délibération
n°2021/078
du
conseil
communautaire
du
7 juillet
2021
actant l’évolution des statuts de L’agglo Foix-Varilhes consécutive
au
transfert
de
compétence
en
matière
de
plan
local
d’urbanisme,
de
document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ; Vu
la délibération
n°2026/018
du conseil
communautaire
du 25
février
2026
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
programme
local
de
l'Habitat
de
L’agglo
Foix-Varilhes et abrogeant
la
carte communale de Ségura ; Vu
la délibération n°2026/019
du
conseil
communautaire
du 25
février
2026
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
d’activité
économique de compétence intercommunale et déléguant partiellement le droit
de
préemption
urbain
aux
communes
membres
de
L’agglo
Foix-
Varilhes ; Considérant
qu’au
titre
de
l’article
L.211-2
du
code
de
l’urbanisme,
la
compétence en matière de PLU emporte la compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain ; Considérant
que
le
droit
de
préemption
urbain
peut
s’exercer sur
des
périmètres
définis
dans
les
zones
urbaines
(U)
et
à urbaniser
(AU)
du
PLUi-H
de
L’agglo
Foix-Varilhes,
hors
périmètres
de
zones
d’aménagement différé en vigueur (ZAD) ; Considérant
qu’au
titre
de
l’article
L.213-3
du
code
de
l’urbanisme,
L’agglo
Foix-Varilhes
a
délégué
partiellement
le
droit
de
préemption
urbain aux communes membres de L’agglo Foix-Varilhes ; Considérant
qu’à
ce
titre,
L’agglo
Foix-Varilhes
exerce
le
droit
de
préemption
urbain
uniquement
dans
les
secteurs
U
et
AU
des
zones
d’activités des Forges de Pyrène à Montgailhard, de Patau et de Joulieu à Saint-Jean-de-Verges,
de Permilhac et de Peysales à Foix, de Bigorre et
de Pélissou à Varilhes et d’Escoubétou et de Graussette à Verniolle ; Considérant
qu’en
dehors
de
ces
zones
d’activité
économique,
la
commune
de Vernajoul
souhaite
instituer
le
droit
de
préemption urbain
sur l’ensemble des périmètres situés en zones urbaines (U) et à urbaniser (AIN
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur [009-210903290-20260617-D-32-2026-DE| Accusé certifié exécutoire [Réception par le préfet : 18/06/2026] Le Conseil Municipal, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Et après en avoir délibéré,
>
APPROUVE l'instauration d’un droit de préemption urbain sur les périmètres des zones urbaines
(U)
et
à urbaniser
(AU)
du
plan
local
d’urbanisme
intercommunal
valant
programme
local
de
l’habitat
(PLUi-H) de L’agglo Foix-Varilhes sur la commune de Vernajoul, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme. >
DONNE
délégation
à
Monsieur
le
Maire
pour
exercer,
en
tant
que
de
besoin,
le
droit
de
préemption
urbain
conformément
à
l’article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
mandate
Monsieur
le
Maire
pour
conduire
toute
démarche
et
signer
tout
document
nécessaire
à
la
concrétisation de la présente délibération. >
PRECISE que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération
sera exécutoire,
c’est-à-dire aura fait l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une insertion
dans deux journaux diffusés dans le département. >
PRECISE
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.211-3
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
sera
notifiée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
à
la
chambre
départementale des notaires, au service du dépôt des actes du tribunal judiciaire de Foix, au greffe du même tribunal, et précise qu’un registre sur lequel seront transcrites toutes les
acquisitions réalisées par voie de
préemption ainsi
que
l’utilisation effective de ces
biens
sera ouvert en mairie
et mis
à la disposition du
public conformément à
l’article L213-13 du code de l’urbanisme.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus.
Pour extrait conforme au registre.
Le Maire,
:
Jean-Paul FERRE