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Arrêté - Arrêté+régime+
Document publié le Jeudi 25 janvier 2018 par la commune d'Arçon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+régime+)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
T
Liberté . Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PREFETDU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature. Forêt
ARRETE 25-2019-02-08- n o ^
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE D'ARCON
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ,Directeurdépartementaldes territoires du Doubs;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-01-03-002 du 3 janvier 2019 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ,Directeurdépartemental des territoires du Doubs;
VU la demande présentée par la commune d'ARCON, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 25 janvier 2019 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 6, 9205 ha de bois situés sur le territoire de la commune d'ARCON ;
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 18janvier 2019 ;
ARRETE
ARTICLE l - Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune
ARCON
Surface cadastrale Section
totale (ha)
A 269 0, 7498
A 889 0, 2630
C 232 0, 1450
C 315 0, 2702
C 374 0, 8300
C 407 0, 2600
C 408 0, 2500
C 409 1, 3670
C 468 0, 4000
C 538 2, 3855
TOTA
Surface à appliquer
au régime forestier
ha
07498
0, 2630
0, 1450
0, 2702
0, 8300
0, 2600
0, 2500
1, 3670
0, 4000
2, 3855
69205 ARTICLE 2 - Délai et voie de recours :
La présente décisionpeut faire l'objet d'un recours administratifou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours. fr
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune d'ARCON, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera afGché à la mairie d'ARCON et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le 8 février 2019
Pour le Préfetet par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
FrédéricCHEVALLIER
Responsable de l'unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche