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Note de Synthèse - Note de synthese 27 4?x18184
Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de synthese 27 4?x18184)
Thèmes du document : Santé, Investissement et développement économique, Budget,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REGION LEZIGNANAISE,
CORBIERES ET MINERVOIS
Lézignan-Corbières, le
Adresse postale : BP 201
11202 LEZIGNAN-CORBIERES CEDEX
Tél. 04 68 27 03 35
Fax 04 68 27 04 54
NOTE DE SYNTHESE
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MERCREDI 12 MARS 2025
1 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 FEVRIER 2025
Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 12 février 2025 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le procès-verbal tel que présenté en annexe ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
2 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-22, L 2122-23, L2122-29 et suivants ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;
VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;
1 VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
Considérant la liste des décisions suivantes :
N° décision Intitulé de la décision
Date de
signature du
Président
Date du Visa
Contrôle de
légalité
DEC_2025_010 Convention de stationnement extérieur à titre gracieux
pour le Mammobile sur le siège de la CCRLCM
07/02/2025 07/02/2025
DEC_2025_011 Modification - Demande de subvention 2025 - DSIL -
Tranche 3 - Restructuration du réseau des dechetteries
intercommunales
24/02/2025 24/02/2025
DEC_2025_012 Choix du lieu de séance du conseil communautaire du
12 mars 2025 - Espace Culturel des Corbières - 11200
FERRALS LES CORBIERES
04/03/2025 04/03/2025
DEC_2025_013 Signature d'un marché de service pour l'animation de
l'accueil de loisirs sans hébergement "La Lauseta" pour
une durée de 15 mois à compter du 01/02/2025 pour un
montant annuel estimé de 138 677,00 € TTC avec
l'association MJC - 25 Rue Marat 11200 LEZIGNAN-
CORBIERES
04/03/2025 04/03/2025
DEC_2025_014 Signature de contrats de prestations de service, de
location et de maintenance de fontaines à eau pour la
Médiathèque intercommunale (MILCOM) et le
conservatoire de musique intercommunal pour un
montant annuel de 1 500€ maximum
04/03/2025 04/03/2025
DEC_2025_015 Signature d'un avenant en plus value de 297,00 € HT
avec l'entreprise SEE NACENTA pour le lot n°09 -
Chauffage/ Ventilation/ Plomberie relatif aux travaux
de construction de locaux du personnel portant ainsi le
montant de 61 000,00 HT à 61 297,00 € HT
04/03/2025 04/03/2025
Entendu le rapport du Président qui souligne que les décisions qu’il a prises conformément à la délégation d’attribution du Conseil Communautaire doivent être communiquées à l’assemblée délibérante ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
PRENDRE ACTE du compte rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu des délibérations n°55/2020 du 15 juillet 2020, n°136/2020 du 14 octobre 2020, n°90/2021 du 23 juin 2021 et 123/2021 du 15 septembre 2021.
2 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
3 - INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Electoral ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son titre II « des intercommunalités » ;
VU l'Arrêté Préfectoral n° MCDT-BP-INTERCO-2019-277-1, du 09 octobre 2019, portant détermination de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 2020/25, du 12 juin 2020, portant installation des conseillers communautaires de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, entrés en fonction le 18 mai 2020 à la suite du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 ;
VU la délibération n° 2020/38, du 15 juillet 2020, portant installation des conseillers communautaires de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, entrés en fonction le 28 juin 2020 à la suite du second tour des élections municipales de 2020 ;
Considérant la démission de Madame Françoise BAROUSSE (courrier du 3 février 2025 adressé à M. le Préfet de l’Aude), conseillère municipale de la commune de Lézignan Corbières et conseillère communautaire titulaire ;
Considérant le courrier d’acceptation de M. le Préfet en date du 3 mars 2025, reçu à la CCRLCM le 5 mars 2025;
Considérant le tableau du conseil municipal de la commune de Lézignan Corbières;
Considérant qu’il a été proposé de siéger au conseil communautaire, le 6 mars 2025, à Madame Béatrice ARNAUD, suivante sur la liste ;
Considérant que Madame Béatrice ARNAUD, le 6 mars 2025, refuse le siège de conseillère communautaire ;
Considérant qu’il a donc été proposé de siéger à Madame Marie-Claude MARTINEZ, le 6 mars 2025 ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
3 PRENDRE ACTE de l’installation de Madame Marie-Claude MARTINEZ, conseillère municipale de la commune de Lézignan Corbières, suite à la démission de Madame Françoise BAROUSSE;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
4 - INDEMNITES DE FONCTION DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DES CONSEILLERS DELEGUES DE LA CCRLCM
VU le décret n°2023-519 du 28 juin 2023 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-12;
VU l’article R 5214-1 du CGCT fixant pour les communautés de communes des taux maximum ;
VU la délibération n° DE_2024_26 portant élection d’un membre du bureau communautaire ;
VU la délibération n° DEL_2024_27 portant sur les indemnités de fonction du Président, des vice-présidents et des conseillers délégués de la CCRLCM ;
Considérant les dispositions de l’article L 5211-12 du CGCT qui prévoient que les indemnités maximales votées par le conseil d’un EPCI pour l’exercice effectif des fonctions de Président et de vice-présidents sont déterminées par décret en Conseil d’État par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ;
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l’enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l’indemnité maximale pour l’exercice effectif des fonctions de Président et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de vice-présidents, correspondant soit au nombre maximal de vice- présidents qui résulterait de l’application des deuxième et troisième alinéas de l’article L 5211-10 à l’organe délibérant qui comporterait un nombre de membres déterminé en application des III à VI de l’article L 5211-6-1, soit au nombre existant de vice-présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur ;
Considérant que de manière dérogatoire, l’indemnité versée à un vice-président peut dépasser le montant de l’indemnité maximale prévue, à condition qu’elle ne dépasse pas le montant de l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au Président et que le montant total des indemnités versées n’excède pas l’enveloppe indemnitaire globale ;
Considérant que toute délibération du conseil d’un EPCI concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres de l’assemblée concernée ;
Considérant que la dernière population totale identifiée de la CCRLCM s’établit à 33 887 habitants ;
Considérant que les indemnités maximales votées, en application de l’article L 5211-12, par les organes délibérants des communautés de communes pour l’exercice effectif des fonctions de Président ou de vice-président, sont déterminées en appliquant le montant du traitement
4 mensuel correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, compte tenu des barèmes suivants :
Le Président propose à l’Assemblée de fixer l’enveloppe financière mensuelle de la manière suivante :
- indemnité du Président : 67,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique (IB 1027/ IM 835 au 1er janvier 2024)
- produit de 24,73 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique par le nombre de vice-présidents
Soit 204 072,24 € brut annuel ou 17 006,02 € brut mensuel à répartir ;
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ADOPTER la proposition du Président, au regard du calcul de l’enveloppe maximale réglementaire et en n’atteignant pas les maxima réglementaires, et la répartir entre le Président, les vice-présidents et les conseillers communautaires avec délégation et selon les modalités suivantes :
5 PRECISER que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice des fonctionnaires territoriaux.
PRECISER que ces indemnités seront versées mensuellement.
INSCRIRE les crédits correspondants au chapitre 65 du budget de la CCRLCM.
CHARGER le Président de la bonne exécution de la présente.
AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
5 - DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1, L 5211-36 et L 5622-3;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 ;
VU le rapport d’orientations budgétaires 2025 ;
Considérant la transmission du rapport du d’orientations budgétaires 2025 transmis aux conseillers communautaires et présenté par son rapporteur ;
Considérant que l’assemblée délibérante doit prendre acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires par une délibération spécifique qui doit faire l’objet d’un vote par l’assemblée constatant ainsi la communication du rapport et la tenue du débat d’orientations;
Ouï la présentation du rapport d’orientations budgétaires 2025 ainsi présenté ;
6 Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
PRENDRE ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2025 joint en annexe.
CHARGER le Président de transmettre ce rapport aux communes membres de la CCRLCM.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
6 - VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 BUDGET PRINCIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222- 3;
VU la délibération n° 91/2021 du 23/06/2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
VU le budget principal 2024 et ses décisions modificatives ;
VU le Compte Financier Unique 2024 -principal de la CCRLCM ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les résultats suivants concernant le budget principal :
7 Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DELIBERER sur le Compte Financier unique de l’exercice 2024 ;
DONNER acte de la présentation du Compte Financier Unique;
CONSTATER les reports à nouveau, le résultat d’exploitation de l’exercice, les comptes de bilan en balance d’entrée et sortie ;
RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;
ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus .
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
7 - VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 BUDGET ANNEXE ECOLE MOUTHOUMET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222- 3;
VU la délibération n° 91/2021 du 23/06/2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
VU le budget annexe école de Mouthoumet 2024 et ses décisions modificatives ;
VU le Compte Financier Unique 2024 -annexe école de Mouthoumet ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les résultats suivants concernant le budget annexe-école de Mouthoumet :
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
8 Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DELIBERER sur le Compte Financier unique de l’exercice 2024 ;
DONNER acte de la présentation du Compte Financier Unique;
CONSTATER les reports à nouveau, le résultat d’exploitation de l’exercice, les comptes de bilan en balance d’entrée et sortie ;
RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;
ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus .
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
8 - VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 BUDGET ANNEXE SPANC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222- 3;
VU la délibération n° 91/2021 du 23/06/2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
VU le budget annexe SPANC 2024 et ses décisions modificatives ;
VU le Compte Financier Unique 2024 -annexe SPANC ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les résultats suivants concernant le budget annexe-SPANC:
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
9 Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DELIBERER sur le Compte Financier unique de l’exercice 2024 ;
DONNER acte de la présentation du Compte Financier Unique;
CONSTATER les reports à nouveau, le résultat d’exploitation de l’exercice, les comptes de bilan en balance d’entrée et sortie ;
RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;
ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus .
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
9 - VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 BUDGET ANNEXE ZAE ORNAISONS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222- 3;
VU la délibération n° 91/2021 du 23/06/2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
VU le budget annexe ZAE ORNAISONS 2024 et ses décisions modificatives ;
VU le Compte Financier Unique 2024 -annexe ZAE ORNAISONS ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les résultats suivants concernant le budget annexe-ZAE ORNAISONS:
10 Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DELIBERER sur le Compte Financier unique de l’exercice 2024 ;
DONNER acte de la présentation du Compte Financier Unique;
CONSTATER les reports à nouveau, le résultat d’exploitation de l’exercice, les comptes de bilan en balance d’entrée et sortie ;
RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;
ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus .
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
10 - VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 BUDGET ANNEXE CAUMONT 2
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222- 3;
VU la délibération n° 91/2021 du 23/06/2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
VU le budget annexe ZAE CAUMONT 2- 2024 et ses décisions modificatives ;
VU le Compte Financier Unique 2024 -annexe ZAE CAUMONT 2 ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les résultats suivants concernant le budget annexe-ZAE CAUMONT 2:
11 Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DELIBERER sur le Compte Financier unique de l’exercice 2024 ;
DONNER acte de la présentation du Compte Financier Unique;
CONSTATER les reports à nouveau, le résultat d’exploitation de l’exercice, les comptes de bilan en balance d’entrée et sortie ;
RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;
ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus .
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
11 - VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 BUDGET ANNEXE CABANONS DE BORIE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222- 3;
VU la délibération n° 91/2021 du 23/06/2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
VU le budget annexe CABANONS DE BORIE- 2024 et ses décisions modificatives ;
VU le Compte Financier Unique 2024 -annexe CABANONS DE BORIE;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les résultats suivants concernant le budget annexe-CABANONS DE BORIE:
12 Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DELIBERER sur le Compte Financier unique de l’exercice 2024 ;
DONNER acte de la présentation du Compte Financier Unique;
CONSTATER les reports à nouveau, le résultat d’exploitation de l’exercice, les comptes de bilan en balance d’entrée et sortie ;
RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;
ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus .
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
12 - VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 BUDGET PRINCIPAL ET ANNEXES EN CONSOLIDE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222- 3;
VU la délibération n° 91/2021 du 23/06/2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
VU le budget principal 2024 et les budgets annexes ainsi que les décisions modificatives ;
VU le Compte Financier Unique 2024 -principal et annexes en consolidé ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les résultats suivants concernant le budget principal et annexes en consolidé:
13 Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DELIBERER sur le Compte Financier unique de l’exercice 2024 ;
DONNER acte de la présentation du Compte Financier Unique;
CONSTATER les reports à nouveau, le résultat d’exploitation de l’exercice, les comptes de bilan en balance d’entrée et sortie ;
RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;
ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus .
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
13 - AFFECTATION DE RESULTAT SUR BUDGET PRINCIPAL 2025 SUITE AU VOTE DU CFU 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-3 ;
VU l’instruction comptable M57 ;
VU la délibération du 12 mars 2025 portant approbation du CFU 2024-budget principal;
Considérant la nécessité de procéder à la reprise du résultat dans le cadre du budget 2025 ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
PROCEDER à l’affectation du résultat du CFU 2024 budget principal sur le budget de l’exercice 2025.
14 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
14 - REPRISE DU RESULTAT SUR BUDGET ANNEXE ECOLE DE MOUTHOUMET 2025 SUITE AU VOTE DU CFU 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-3 ;
VU l’instruction comptable M57 ;
VU la délibération du 12 mars 2025 portant approbation du CFU 2024-budget annexe école de Mouthoumet;
15 Considérant la nécessité de procéder à la reprise du résultat dans le cadre du budget 2025- annexe école de Mouthoumet ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
PROCEDER à la reprise du résultat du CFU 2024 budget annexe école de Mouthoumet sur le budget de l’exercice 2025.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
16 15 - REPRISE DE RESULTAT SANS AFFECTATION SUR BUDGET ANNEXE SPANC 2025 SUITE AU VOTE DU CFU 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-3 ;
VU l’instruction comptable M57 ;
VU la délibération du 12 mars 2025 portant approbation du CFU 2024-budget annexe SPANC;
Considérant la nécessité de procéder à la reprise du résultat sans affectation dans le cadre du budget 2025-annexe SPANC ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
PROCEDER à la reprise du résultat sans affectation du CFU 2024 budget SPANC sur le budget de l’exercice 2025.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
17 Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
16 - REPRISE DE RESULTAT SANS AFFECTATION SUR BUDGET ANNEXE ZAE ORNAISONS 2025 SUITE AU VOTE DU CFU 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-3 ;
VU l’instruction comptable M57 ;
VU la délibération du 12 mars 2025 portant approbation du CFU 2024-budget annexe ZAE ORNAISONS;
Considérant la nécessité de procéder à la reprise du résultat sans affectation dans le cadre du budget 2025-annexe ZAE ORNAISONS ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
PROCEDER à la reprise du résultat sans affectation du CFU 2024 budget annexe ZAE ORNAISONS sur le budget de l’exercice 2025.
18 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
17 - REPRISE DE RESULTAT SANS AFFECTATION SUR BUDGET ANNEXE ZAE CAUMONT2 2025 SUITE AU VOTE DU CFU 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-3 ;
VU l’instruction comptable M57 ;
VU la délibération du 12 mars 2025 portant approbation du CFU 2024-budget annexe ZAE CAUMONT2;
Considérant la nécessité de procéder à la reprise du résultat sans affectation dans le cadre du budget 2025-annexe ZAE CAUMONT2 ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
PROCEDER à la reprise du résultat sans affectation du CFU 2024 budget annexe ZAE CAUMONT2 sur le budget de l’exercice 2025.
19 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
18 - REPRISE DE RESULTAT SANS AFFECTATION SUR BUDGET ANNEXE ZAE CABANONS DE BORIES 2025 SUITE AU VOTE DU CFU 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-3 ;
VU l’instruction comptable M57 ;
VU la délibération du 12 mars 2025 portant approbation du CFU 2024 -budget annexe ZAE CABANONS DE BORIE;
Considérant la nécessité de procéder à la reprise du résultat sans affectation dans le cadre du budget 2025-annexe ZAE CABANONS DE BORIE ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
PROCEDER à la reprise du résultat sans affectation du CFU 2024 budget CABANONS DE BORIE sur le budget de l’exercice 2025.
20 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
19 - ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PREVISIONNELLES 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C;
Considérant qu’en application des dispositions de V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), la CCRLCM verse à chaque commune membre une attribution de compensation.
Considérant que la CCRLCM doit communiquer annuellement aux communes membres le montant prévisionnel des attributions de compensation. Cette notification doit intervenir avant le 15 février. Ces attributions de compensation provisoires font l’objet d’ajustement en fin d’année notamment à travers la révision libre des AC ( 1°bis V article 1609 nonies C du CGI).
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
21 FIXER le montant des attributions de compensations provisoires au titre de l’exercice 2025 comme déterminé dans l’annexe jointe à la présente ;
AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document administratif, technique ou financier relatif à ce dossier.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
20 - MESURES CONSERVATOIRES 2025 BUDGET PRINCIPAL N°2
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-1 et L1612-20,
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières Minervois ;
VU la délibération n°39/20, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°DE_2024_202, portant mise à jour des autorisations de programme crédits de paiement 2025 (AP/CP) ;
Considérant que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans le cas où le budget d’une Collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er Janvier de l’exercice :
- L’exécutif de la Collectivité Territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ;
- L’exécutif de la Collectivité est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;
- L’exécutif de la Collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation de programme ;
Considérant que l’article L 1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales rend ceci applicable aux E.P.C.I. ;
Considérant la liste des dépenses d’investissement concernées par les mesures conservatoires en 2025 telle que présentée en annexe qui s’établit à la somme totale de 3 760 171,98 € soit :
- 2 074 095,52 € au titre des dépenses couvertes par les APCP 2025,
- 1 686 076,46 € au titre des dépenses couvertes par l’article L1612-1 du CGCT.
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
22 Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DÉCIDER d’appliquer ce dispositif, avant le vote des budgets 2025 gérés par la CCRLCM, à la liste ainsi présentée en annexe pour un montant total en dépenses d’investissement de 3 760 171,98 € dont 2 074 095,52 € au titre des APCP2025 et 1 686 076,46 au titre de l’article 1612-1 du CGCT,
S’ENGAGER à budgéter ces dépenses dans le cadre du budget principal 2025,
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
21 - AUTORISATION D'UN VERSEMENT D'AVANCE SUR SUBVENTION A L'ASSOCIATION "LEZIGNAN-CORBIERES RUGBY LEAGUE"
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L-1612-1 ;
Considérant que le versement des subventions aux associations ne peut intervenir qu’après l’approbation du budget, sauf en cas d’une délibération autorisant le versement d’une avance ;
Considérant que l’article L1612-1 du CGCT prévoit que dans le cas où le budget d’une Collectivité Territoriale n’a pas été adopté avant le 1er Janvier de l’exercice ;
- l’exécutif de la Collectivité Territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Considérant qu’il peut parfois être nécessaire en début d’année de verser par anticipation une avance de subvention allouée habituellement à certaines associations dont les ressources sont essentiellement constituées de subventions, afin de leur permettre la poursuite de leurs activités ;
Considérant donc qu’il convient de proposer cette délibération d’autorisation de versement d’une avance sur subvention avant le vote du budget pour les associations qui en feraient la demande ;
Considérant la demande de subvention formulée par l’association « Lézignan-Corbières Rugby League » pour 2025 ;
Considérant la sollicitation d’une avance d’un montant de 20 000 euros par ladite association ;
Considérant que pour les montants de subventions supérieurs à 23 000 euros, leur versement est conditionné à la présentation d’une convention d’objectifs et de moyens en cours de validité ;
23 Considérant donc qu’en l’espèce, la convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Lézignan-Corbières Rugby League » sera portée à l’ordre du jour du Conseil Communautaire, après le vote du budget, reprenant ainsi le montant total de la subvention sollicitée mais également l’avance de 20 000 euros ;
Sur proposition du rapporteur, Emile DELPY ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DECIDER d’appliquer ce dispositif, avant le vote des budgets 2025 gérés par la CCRLCM, à la demande de versement d’avance sur subvention aux associations ;
AUTORISER le versement de l’avance de 20 000 euros sur la subvention 2025 à l’association « Lézignan-Corbières Rugby League » ;
NOTER que les termes de la convention annuelle d’objectifs et de moyens avec ladite association sera proposée à l’Assemblée délibérante après le vote du budget 2025 ;
CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
22 - FONDS DE CONCOURS 2025- AIDES INTERCOMMUNALES AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DES-CHAMPS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;
VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;
VU les délibérations n° 5/2023 du 01/02/2023, 159/2023 du 20/09/2023 et 100/2024 du 19/06/2024 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;
VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;
24 VU le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de SAINT- PIERRE-DES-CHAMPS concernant la réhabilitation de la salle polyvalente (isolation pour économies d’énergie, mise en place de cloisons amovibles, équipements aux normes dont accessibilité PMR) ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;
Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de SAINT-PIERRE-DES- CHAMPS tel que présenté ci-dessous :
Montant de l’investissement HT : 264 484,00 €
Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 33 561,00 € soit 39% du reste à charge.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
23 - RAPPORT DE SYNTHESE DES OPERATIONS IMMOBILIERES REALISEES EN 2024 PAR LA CCRLCM
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l’article L 2241-1, un bilan annuel des acquisitions, cessions et échanges immobiliers opérés sur le territoire de la CCRLCM doit être présenté à l’assemblée délibérante;
Considérant qu’au cours de l’année 2024, les opérations immobilières réalisées par la CCRLCM ont contribué à poursuivre la politique foncière notamment vis à vis de sa compétence statutaire de développement économique ;
Sur l’année passée, les transactions ont été les suivantes :
ACQUISITIONS
25 CESSIONS
ECHANGES
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
PRENDRE ACTE du bilan présenté ci-dessus ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
24 - PUBLICATION ANNUELLE DE LA LISTE DES MARCHES ET ACCORDS CADRE CONCLUS AU COURS DE L’ANNEE 2024 ET LEURS ATTRIBUTAIRES
VU le Code de la commande Publique et notamment l’article R2196-1 ;
Considérant l’obligation pour les acheteurs de donner un accès libre, direct et complet aux données essentielles de leurs marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes via leur profil acheteur ;
Considérant que ces dispositions s’appliquent également aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à 25 000 € HT ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
PRENDRE ACTE de la liste marchés conclus au cours de l’année 2024 incluant ceux ayant déjà l’objet d’une publication via le profil acheteur.
26 INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
25 - MODIFICATION N°1 DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LES TRAVAUX RELATIFS A LA RESTRUCTURATION DU RÉSEAU DES DÉCHETERIES DE LA CCRLCM
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2120-1, L.2124-1, L2124-2 et R.2194-8 et suivants ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;
VU la délibération n°39/20, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 57/2020, du 15 juillet 2020, portant création de la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°183/2021, du 15 décembre 2021, portant attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux relatifs à la restructuration du réseau des déchetteries de la CCRLCM au groupement d’entreprises représenté par son mandataire le bureau d’études RENE GAXIEU ;
Considérant l’obligation de rédiger des documents d’urbanisme lors du démarrage de certains travaux ;
Considérant la nécessité de rajouter un prix nouveau au bordereau de prix unitaire du marché, un prix supplémentaire concernant la rédaction d’une déclaration préalable de travaux ;
Considérant que la Commission d’Appel d’Offres dûment convoquée le 14 février 2024, s’est valablement réunie le 28 févier 2025, le quorum était atteint ;
Considérant le rapport de présentation de l’avenant n°1, présenté lors de la réunion ;
Considérant le choix à l’unanimité de la Commission d’Appel d’Offres d’approuver l’avenant n°1 ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux relatifs à la restructuration du réseau des déchetteries de la CCRLCM ;
HABILITER le Président à signer toutes pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
27 Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
26 - ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX RESTRUCTURATION DU RÉSEAU DES DECHETERIES DE LA CCRLCM – FABREZAN ET SAINT- LAURENT-DE-LA-CABRERISSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2120-1, L.2124-1 et L2124- 2 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières Minervois ;
VU la délibération n°39/20, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 57/2020, du 15 juillet 2020, portant création de la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°124/19, du 02 octobre 2019, portant adoption du schéma des déchèteries et du plan de financement ;
VU la délibération n°183/2021, du 09 décembre 2021, portant attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux relatifs à la restructuration du réseau des déchèteries de la CCRLCM ;
Considérant la nécessité de recourir à des prestataires extérieurs pour assurer les travaux de construction de la nouvelle déchèterie sur la commune de Fabrezan et les travaux de rénovation de la déchèterie de Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse ;
Considérant qu’une consultation en procédure formalisée sous la forme d’un appel d’offres ouvert a été publiée le 16 décembre 2024 au JOUE/BOAMP ; que 9 entreprises ont candidaté ;
Considérant que la Commission d’Appel d’Offres dûment convoquée le 14 février 2025, s’est valablement réunie le 28 février 2025, le quorum était atteint ;
Considérant le rapport d’analyse des offres joint en annexe établissant les notes et le classement présenté lors de la réunion :
Considérant le choix à l’unanimité de la Commission d’Appel d’Offres d’approuver ce classement ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER le marché de travaux pour un montant total HT de 1 672 113€ et 2 006455,6€ TTC concernant la restructuration du réseau des déchèteries de la CCRLCM – Fabrezan et Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse dans toutes ses dispositions avec :
- L’entreprise COLAS FRANCE, lot n°1 VRD déchèterie Fabrezan, pour un montant H.T de 745 198,25 € soit 894 237,90 € T.T.C
28 - L’entreprise COLAS FRANCE, lot n°2 VRD déchèterie Saint-Laurent-de-la- Cabrerisse, pour un montant H.T de 217 492,50 € soit 260 911,00 € T.T.C
- L’entreprise LEZI’CONSTRUCTION, lot n°3 Génie civil déchèterie Fabrezan, pour un montant H.T de 327 945,25 € soit 393 534,30 € T.T.C
- L’entreprise SAS GILS, lot n°4 Génie civil déchèterie Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, pour un montant H.T de 192 370,00 € soit 230 844,00 € T.T.C
- L’entreprise SEETECH, lot n°5 Equipements, pour un montant H.T de 189 107,00 € soit 226 928,40 € T.T.C
HABILITER le Président à signer toutes pièces utiles à cet effet
DIRE que les crédits budgétaires relatifs à l’exécution de ce marché sont inscrits au budget principal de l’exercice en cours
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
27 - MODIFICATION N°1 DU MARCHE DE COLLECTE ET TRANSPORT DES DÉCHETS MÉNAGERS RECYCLABLES ISSUS DE LA COLLECTE SÉLECTIVE EN BI-FLUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2120-1, L.2124-1, L2124-2 et R.2194-1 et suivants ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières Minervois ;
VU la délibération n°39/20, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 57/2020, du 15 juillet 2020, portant création de la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° DE_2022_190, du 30 novembre 2022, portant attribution du marché de collecte et transport des déchets ménagers recyclables issus de la collecte sélective en bi-flux à l’entreprise SUEZ RV MEDITERRANEE ;
Considérant l’échéance dudit marché au 31 décembre 2025 ;
Considérant la révision des prix exécutée semestriellement selon une formule paramétrique faisant référence aux indices de « Collecte, traitement et élimination des déchets » et « CNR Gazole professionnel, coût du carburant hors TVA » publiés à l’INSEE ;
29 Considérant la forte diminution du prix de la tonne collectée lors de la révision de janvier 2025, l’entreprise SUEZ RV MEDITERRANEE titulaire des 2 lots, nous indique qu’elle ne sera pas en capacité financière d’effectuer les prestations prévues aux nouveaux tarifs révisés de janvier 2025 ;
Considérant la demande formulée par l’entreprise de retenir le coefficient de révision du mois de juillet 2024 comme coefficient plafond pour l’année 2025 ;
Considérant la nécessité de contenir les effets de la révision des prix de façon raisonnable afin de garantir l’équilibre financier de l’entreprise ;
Considérant que la Commission d’Appel d’Offres dûment convoquée le 14 février 2025, s’est valablement réunie le 28 février 2025, le quorum était atteint ;
Considérant le rapport de présentation de l’avenant n°1, présenté lors de la réunion ;
Considérant le choix à l’unanimité de la Commission d’Appel d’Offres d’approuver l’avenant n°1 relatif aux modalités de révision du prix ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER l’avenant n°1 au marché de collecte et transport des déchets ménagers recyclables issus de la collecte sélective en bi-flux relatif aux modalités de révision du prix de juillet 2024 (à savoir 222,91€ et 61,7€);
HABILITER le Président à signer toutes pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
28 - CONFIRMATION D'UNE DELIBERATION D'ACHAT DE PARCELLE A LA COMMUNE DE TALAIRAN OU SE SITUE LA CRECHE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois;
VU la délibération de la commune de Talairan n°7 du 16 décembre 2014 portant sur la vente d’une partie de parcelle à la CCRLCM pour la construction d’une crèche ;
VU la délibération de la CCRLCM n°180/14 du 17 décembre 2014 portant sur l’achat d’une parcelle à la commune de Talairan pour la réalisation de la crèche ;
Considérant que, malgré ces délibérations, l’acte afférent n’a pas été signé dans des « délais raisonnables » ;
30 Considérant le projet de la commune de Talairan portant sur l’école du village qui serait attenant à la crèche intercommunale ;
Considérant donc l’intérêt de reprendre une délibération pour chaque partie afin de permettre la finalisation de la procédure d’acquisition d’une partie de la parcelle B1 n°274 du Lieu-dit L’Estrade : 900 m² de ladite parcelle d’une contenance totale de 6250 m² ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
CONFIRMER la délibération datant de 2014 et portant sur l’acquisition d’une partie de la parcelle B1 n°274 ;
CONFIRMER l’acquisition aux conditions initialement prévues à savoir à l’euro symbolique non recouvrable ;
AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet nécessaires à la régularisation de cette acquisition ;
CHARGER Maître BROUSSE à Fabrezan de veiller à la mise en œuvre rapide de cette délibération afin d’éviter tout nouveau retard dans la finalisation de cette acquisition ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
29 - CREATION EMPLOIS PERMANENTS DE MEDECINS POUR LE CENTRE DE SANTE DE LEZIGNAN CORBIERES
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-1° ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant à qui il appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des textes précités portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Considérant que, conformément à l’article L. 332-8 1° du code général de la fonction publique, un emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;
Considérant les compétences exercées par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et notamment la compétence « lutte contre la désertification médicale » ;
Considérant la création d’un centre de santé intercommunal sur la commune de Lézignan Corbières ;
31 Considérant la nécessité de créer deux emplois permanents de médecin généraliste relevant de la catégorie hiérarchique A à temps complet et qu’il n’est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire puisque ces fonctions ne relèvent pas d’un cadre d’emplois de la Fonction Publique Territoriale ;
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, le Président propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de trois ans maximum, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DÉCIDER le recrutement de 2 agents contractuels sur emploi permanent à temps complet à compter du 1er avril 2025 pour assurer des consultations médicales de soins primaires et préventifs pour les patients du centre de santé, en garantissant une prise en charge de qualité, pluridisciplinaire et accessible.
MISSIONS :
Consultations et soins médicaux :
- Réaliser des consultations de médecine générale : diagnostic, prescription et suivi médical des patients.
- Assurer une prise en charge préventive, curative et éducative.
- Participer aux actions de santé publique menées par le centre (vaccination, dépistage, etc.).
- Orienter les patients vers des spécialistes si nécessaires.
Suivi et gestion des dossiers médicaux :
Tenir à jour les dossiers médicaux des patients, dans le respect du secret médical et des réglementations en vigueur.
Utiliser les outils informatiques pour la gestion des dossiers (Dossier Médical Partagé, logiciel de gestion du centre).
Collaboration avec l’équipe pluridisciplinaire :
Travailler en coordination avec les autres professionnels de santé du centre. Participer aux réunions de coordination des soins et aux réunions pluridisciplinaires.
Participation aux actions de prévention et d’éducation :
Contribuer à la mise en œuvre des campagnes de prévention et d’éducation à la santé.
Animer des ateliers ou des interventions en lien avec la prévention des risques de santé (hygiène de vie, maladies chroniques, etc.).
Développement professionnel :
Participer à des formations continues et rester à jour sur les évolutions médicales et législatives.
Contribuer à l'amélioration continue des pratiques au sein du centre.
32 PROFIL :
Les agents devront justifier de :
Diplômes et qualifications :
Diplôme d'État de docteur en médecine.
Inscription à l'Ordre des Médecins.
Certificats de spécialisation (facultatif, selon le besoin du centre).
Expérience professionnelle :
Expérience souhaitée en médecine générale ou médecine de proximité.
Expérience dans un centre de santé ou en soins de premiers recours est un plus.
Compétences techniques et relationnelles :
Maîtrise des outils informatiques et des logiciels de gestion de dossiers médicaux. Capacité à travailler en équipe pluridisciplinaire.
Aptitude à la communication et à la pédagogie.
Sens de l’écoute, empathie et respect du secret professionnel.
REMUNERATION :
Leur rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire des praticiens hospitaliers (médecin, chirurgien, psychiatre, spécialiste, biologiste, pharmacien, odontologiste) selon les diplômes et l’expérience du candidat.
A cette rémunération s’ajoutera les suppléments et indemnités prévus par délibération).
DÉCIDER d’inscrire au budget les crédits correspondants.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
30 - CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS D’ASSISTANT(E) MÉDICAL(E) EN CENTRE DE SANTÉ INTERCOMMUNAL
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant à qui il appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des textes précités portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Considérant les compétences exercées par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et notamment la compétence « lutte contre la désertification médicale » ;
Considérant la création d’un centre de santé intercommunal sur la commune de Lézignan Corbières ;
33 Considérant la nécessité de pourvoir deux postes d’assistant(e) médical(e) en Centre intercommunal de santé ;
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DÉCIDER la création, à compter du 1er avril 2025, de deux emplois d’assistant(e) médical(e) en Centre intercommunal de santé.
CADRES D'EMPLOIS POSSIBLES :
- Adjoint administratif
GRADES POSSIBLES :
- Adjoint administratif
- Adjoint administratif principal de 2ème classe
- Adjoint administratif principal de 1ère classe
CATÉGORIES POSSIBLES : C
OUVERTURE AUX CONTRACTUELS : Oui avec une rémunération appréciée par le Président selon la nature des fonctions et le profil des candidats par référence aux grilles indiciaires des grades possibles
NOMBRE DE POSTES : 2 à TEMPS COMPLET
MISSIONS :
L’Assistant(e) Médical(e) assiste les professionnels de santé dans la prise en charge des patients en assurant des tâches administratives et médicotechniques. Il contribue à l'amélioration du parcours de soins en facilitant le travail des praticiens et en optimisant l'organisation des consultations.
Missions administratives
Accueil physique et téléphonique des patients
Gestion des rendez-vous et du planning des professionnels de santé
Création et mise à jour des dossiers médicaux informatisés
Gestion des flux de patients pour limiter le temps d’attente
Facturation, encaissement et suivi des paiements (tiers payant, mutuelles, etc.) Transmission des documents médicaux et suivi des demandes administratives (arrêts de travail, ordonnances, certificats…)
Coordination et prévention
Participation à la mise en place d’action à visée préventives et éducatives en collaboration avec les autres professionnels de santé.
COMPÉTENCES :
Compétences techniques
Maîtrise des outils informatiques et logiciels médicaux (DMP, logiciels de gestion de cabinet)
Connaissance des règles d’hygiène et d’asepsie
Notions en terminologie médicale et procédures administratives du secteur de la santé
34 Qualités personnelles
Sens de l’organisation et rigueur
Aisance relationnelle et capacité d’écoute
Réactivité et gestion du stress
Discrétion et respect du secret médical
Esprit d’équipe et adaptabilité
Formation et expérience
Diplôme requis : Certification d’Assistant Médical ou Diplôme d’État d’Aide- Soignant(e) (DEAS), Secrétaire Médical(e), ou formation équivalente
Expérience : première expérience en centre médical ou cabinet de santé appréciée
Ces emplois seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. Cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
DÉCIDER d’inscrire au budget les crédits correspondants.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
31 - CREATION EMPLOI PERMANENT INFIRMIER(E) EN PRATIQUE AVANCÉE (IPA) POUR LE CENTRE DE SANTE DE LEZIGNAN CORBIERES
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-1° ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant à qui il appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des textes précités portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Considérant que, conformément à l’article L. 332-8 1° du code général de la fonction publique, un emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;
Considérant les compétences exercées par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et notamment la compétence « lutte contre la désertification médicale » ;
35 Considérant la création d’un centre de santé intercommunal sur la commune de Lézignan Corbières ;
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’infirmier(e) en Pratique Avancée (IPA) relevant de la catégorie hiérarchique A à temps complet et qu’il n’est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire puisque ces fonctions ne relèvent pas d’un cadre d’emplois de la Fonction Publique Territoriale ;
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, le Président propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de trois ans maximum, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.
Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
DÉCIDER le recrutement d’un agent contractuel sur emploi permanent à temps complet à compter du 1er juillet 2025 pour exercer les missions d’infirmier(e) en Pratique Avancée (IPA) en collaboration avec les médecins et l'équipe soignante afin d'assurer une prise en charge globale et optimisée des patients.
MISSIONS :
- Assurer le suivi de patients atteints de pathologies chroniques stabilisées (diabète, HTA, BPCO, insuffisance cardiaque, etc.)
- Réaliser des consultations d'évaluation, de suivi et d'éducation thérapeutique - Adapter certains traitements sous protocole préétabli
- Coordonner le parcours de soins des patients avec les différents intervenants de santé
- Participer à la prévention, à la promotion de la santé et à l'éducation du patient - Contribuer à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
- Assurer la formation et l'accompagnement des équipes soignantes
- Participer à des travaux de recherche et d’amélioration des pratiques professionnelles
PROFIL :
Les agents devront justifier de :
Compétences Requises
- Maîtrise des compétences cliniques avancées dans son domaine d'expertise - Capacité à poser un diagnostic infirmier et à décider des actions de soins appropriées - Connaissance des protocoles et réglementations en vigueur
- Capacité à travailler en autonomie tout en coordonnant avec l’équipe pluridisciplinaire
- Compétences en communication et en accompagnement du patient
- Capacité à utiliser les outils informatiques médicaux (dossier patient informatisé, télémédecine, etc.)
Profil Recherché
- Diplôme d’État d'Infirmier (DEI) + Master en Pratique Avancée (IPA) dans une mention spécifique (pathologies chroniques, oncologie, psychiatrie, etc.)
36 - Expérience souhaitée en soins infirmiers et/ou en pratique avancée
- Aptitude à travailler en équipe et à s’inscrire dans un projet de santé
- Sens de l'organisation et rigueur professionnelle
REMUNERATION :
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire des infirmiers territoriaux selon les diplômes et l’expérience du candidat.
A cette rémunération s’ajoutera les suppléments et indemnités prévus par délibération).
DÉCIDER d’inscrire au budget les crédits correspondants.
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
32 - SEANCES DE CINEMA ESTIVALES ET HIVERNALES DANS LES VILLAGES EN 2025 EN PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION CINEM'AUDE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
Considérant que la CCRLCM souhaite, dans le cadre de sa politique culturelle, investir tous les champs de l’expression artistique et irriguer le plus possible l’ensemble du territoire communautaire tout au long de l’année ;
Considérant les valeurs et les missions de l’association d’éducation populaire CINEM’AUDE ;
Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ACCEPTER de mettre en avant le cinéma en milieu rural en partenariat avec l’association CINEM’AUDE ;
DECIDER que dix séances de cinéma en plein air seront proposées durant la période estivale 2025 et que dix séances seront proposées durant la période hivernale 2025 ;
DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal de la CCRLCM ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
37 33 - RECONDUCTION EN 2025 DE L'OPERATION PROJECTIONS CINEMATOGRAPHIQUES AUX PIEDS DES CITADELLES DU PAYS CATHARES (FORTERESSES ROYALES DU LANGUEDOC).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la CCRLCM ;
Considérant que la CCRLCM souhaite au travers de ses compétences en matière économique, touristique et culturelle, développer sur l’ensemble du territoire une politique volontariste en partenariat avec l’ensemble des différents acteurs économiques de ses filières ;
Considérant l’intérêt de la CCRLCM pour le projet porté par le Département de l’Aude pour la classification de ses différents sites touristiques au patrimoine mondial de l’UNESCO ;
Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ACCEPTER de mettre en avant le cinéma en milieu rural pour valoriser le patrimoine culturel, historique et contribuer à l’essor touristique en partenariat avec l’association CINEM’AUDE ;
DECIDER de proposer durant la période estivale 2025, en plus des projections de cinéma en plein air dans les villages du territoire, des projections cinématographiques aux pieds des forteresses royales du Languedoc ;
DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal de la CCRLCM ;
HABILITER le Président à signer toutes pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
34 - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS DANS LE CADRE DES COURSES SCOLAIRES USEP 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la CCRLCM et sa politique en matière de manifestations culturelles et sportives en direction des scolaires ;
Considérant que l’USEP organise tous les ans des rencontres sportives inter-écoles dans le Département et plus particulièrement sur le territoire communautaire afin d’encourager la pratique sportive et la rencontre chez les plus jeunes ;
Considérant que ces manifestations s’inscrivent dans la politique volontariste de la CCRLCM et que nombre d’écoles souhaitent y participer ;
Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,
38 Le Conseil Communautaire est sollicité pour
ACCEPTER que la CCRLCM prenne en charge les frais de transports inhérents au déplacement des enfants scolarisés sur les communes du territoire communautaire, et celles en regroupement pédagogique, afin qu’ils puissent participer aux courses suivantes : - « Courir au cœur de l’Aude » le LUNDI 05 MAI 2025 à Lézignan-Corbières - « La Galopeta » le VENDREDI 09 MAI 2025 à Talairan ;
PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal 2025 de la CCRLCM ;
HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
35 - PARTICIPATION FINANCIERE POUR UN MONTANT DE 200 EUROS DANS LE CADRE DU PIG DEPARTEMENTAL MON COACH ECO-LOGIS POUR DES TRAVAUX D'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES LOGEMENTS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières Minervois ;
VU la délibération n°39/20, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières Minervois ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
VU le règlement général de l'agence nationale de l'habitat,
VU la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n° 2010-788 du12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement « grenelle 2 »,
VU la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2015-992 du 17 aout 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
VU le Programme Départemental de l'Habitat, adopté par l’Assemblée Départementale en 2013,
VU le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de l'Aude 2017-2021 adopté par arrêté conjoint n° DDCSPP-PS-2017-069 Etat/Département le 29 juin 2017
39 VU l'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation,
VU l'avis favorable du délégué de l'ANAH,
VU la délibération de la commission permanente du 24 juin 2022 approuvant l’avenant n°3 à la convention de partenariat relative à la mise en œuvre du programme d’intérêt général départemental de lutte contre la précarité énergétique 2022-2024 et intégrant la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois,
VU la délibération n°2022-173 du conseil communautaire du 26 octobre 2022 approuvant l’avenant n°3 à la convention de partenariat relative à la mise en œuvre du programme d’intérêt général départemental de lutte contre la précarité énergétique 2022-2024,
Considérant que les dossiers déposés par Madame Louisa MARCEROU, Monsieur William TRONCHERE et Monsieur Anthony DONNEGER auprès de l’opérateur OC’TEHA chargé d’étudier l’éligibilité de leurs demandes ont été déposés avant la fin de l’année 2024,
Considérant que ces demandes entrent dans le cadre du dispositif de lutte contre la précarité énergétique,
Considérant les pièces justificatives de fin de travaux transmises par Madame Louisa MARCEROU, Monsieur William TRONCHERE et Monsieur Anthony DONNEGER via l’opérateur OC’TEHA.
Sur proposition du rapporteur, René ORTEGA ,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
PROCEDER au versement de la subvention d’un montant de 200€ (DEUX CENTS EUROS) dans le cadre du P.I.G « Mon coach Eco-Logis) pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements à :
Madame Louisa MARSEROU sis 17 Rue Saint Elisabeth – 11200 FABREZAN Monsieur Anthony DONNEGER sis 22 Rue des peupliers – 11200 LEZIGNAN- CORBIERES
Monsieur William TRONCHERE sis 5 Avenue de la promenade– 11200 CAMPLONG D’AUDE
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
36 - APPROBATION DE L'INVENTAIRE DES ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES RELEVANT DE LA COMPETENCE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CCRLCM
VU l’article 220 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 imposant aux EPCI d’établir un inventaire précis des parcs d’activités économiques ;
40 VU l’article L.318-8-2 du code de l’urbanisme disposant que « l'autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d'activité économique [...] est chargée d'établir un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence.
L'inventaire mentionné au premier alinéa du présent article comporte, pour chaque zone d'activité économique, les éléments suivants :
1° Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ;
2° L'identification des occupants de la zone d'activité économique ;
3° Le taux de vacance de la zone d'activité économique, calculé en rapportant le nombre total d'unités foncières de la zone d'activité au nombre d'unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période.
Après consultation des propriétaires et occupants des zones d'activité économique pendant une période de trente jours, l'inventaire est arrêté par l'autorité compétente. Il est ensuite transmis à l'autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale et à l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme ou de document en tenant lieu. Ce document est également transmis à l'autorité compétente en matière de programme local de l'habitat.
L'inventaire est actualisé au moins tous les six ans ».
VU l’inventaire des zones d’activités produit avec l’outil informatique « Atelier Économique » de la société Solutions & Territoire, basée à Montpellier ;
Considérant que selon cet inventaire 320 établissements sont implantés dans les ZAE intercommunales, représentant 250 unités foncières, 312 273m² de bâti et 2 461 emplois ;
Considérant que cet inventaire inclut l’ensemble des surfaces brutes des ZAE, incluant notamment toutes les zones de compensation de Caumont 2 ;
Considérant que selon cet inventaire, le taux de vacance CFE est de 18,10 % pour une moyenne d’un an et de 6,80 % pour une moyenne de 2 ans, ce qui confirme la situation de pénurie de foncier économique sur le territoire ;
Considérant que cet inventaire a été mis en ligne sur le site Internet de la CCRLCM, du 28 janvier au 28 février 2025 ;
Considérant que 3 formulaires, sous formats .PDF et Google Forms ont été joints à cet inventaire, permettant aux propriétaires et occupants des zones d’activités de faire part de leurs ajouts ou compléments d’informations ;
Considérant qu’aucune contribution n’a été reçue à l’issue de cette consultation ;
Considérant que l’approbation de cet inventaire doit permettre à la CCRLCM de régulariser sa situation en se mettant en conformité avec la réglementation en vigueur. Qu’il s’agit là d’une première version qui a vocation à être enrichie et complétée ultérieurement par un travail d’affinage des données, par le biais du SIG et de campagnes de relevés sur le terrain ;
41 Considérant que la CCRLCM est l’autorité compétente en matière de Schéma de Cohérence Territoriale et de Programme Local de l’Habitat et qu’il n’y a donc pas lieu de transmettre cet inventaire à d’autres autorités ;
Considérant que cet inventaire a fait l’objet d’une présentation en commission développement économique le 05 mars 2025 ;
Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,
Le Conseil Communautaire est sollicité pour
APPROUVER l’inventaire des zones d’activités économiques dont la CCRLCM a la charge.
CHARGER ET DÉLÉGUER Monsieur le Président ou son représentant aux fins d’exécution de la présente.
INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES
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