Arrêté - 22 133

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Arrêté - 22 133 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vaujours. Lien du pdf (Arrêté - 22 133)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Institutions publiques, Te de

N°2022/133 ARRETE DU MAIRE

PORTANT SUR PERMISSION GENERALE DE VOIRIE

AU BENEFICE DU SYNDICAT DES EAUX D’ILE DE

FRANCE (SEDIF) ET DE SON DELEGATAIRE

Le Maire de la Ville de Vaujours,

VU la loi 82/213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi 83/8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi 83/663 du 22 juillet 1983, relative à la

répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2112-21 et L2241-1,

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, et notamment les articles L2122-1 et suivants,

VU le contrat de délégation de service public passé entre le Syndicat des Eaux d’Ile-de-France et la société VEOLIA Eau Ile-de-France SNC, pour une durée de douze ans à compter du 1* janvier 2011, et notamment son article 30.3,

VU la délibération n° C2021-01 du 27 mai 2021, par laquelle le Comité du Syndicat des Eaux d’Ile-

de-France a décidé de prolonger le contrat de délégation du service public de l’eau potable d’un an supplémentaire, qui arrivera à ainsi échéance le 31 décembre 2023,

VU la délibération n°C2020-39 du 17 décembre 2020, par laquelle le Comité du Syndicat des Eaux Ile-de-France a approuvé le principe d’une délégation de service pour la gestion du service public de l’eau à compter du 1° janvier 2024 pour une durée de douze ans,

VU le code de la route,

VU le code de la voirie routière,

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992,

CONSIDERANT que nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance

du domaine public d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales,

CONSIDERANT que lorsque l’occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu’un titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d’un tel contrat et que ce contrat s’exécute au seul profit de la personne publique, l’autorisation peut être délivrée gratuitement,

Mairie de Vaujours

20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS

Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03

contact@ville-vaujours.fr / www. vaujours.frARRETE MUNICIPAL N°2022-133 2

CONSIDERANT qu’il convient dès lors d’autoriser expressément et de manière générale, pour une durée de l’actuel contrat de délégation de service public mais également pour la durée du futur contrat de concession d’une durée de douze ans, l’occupation du domaine public routier de la ville de Vaujours par les canalisations d’eau potable et leurs accessoires (compteurs, branchements, etc.) du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France, exploités par son opérateur,

CONSIDERANT qu'il appartient à l’autorité territoriale investie du pouvoir de police de prendre toute mesure propre à assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,

CONSIDERANT que pour permettre la réalisation de travaux ponctuels d’entretien des canalisations d’eau potable, de leurs accessoires et nécessitant une emprise sur la chaussée, il est nécessaire pour la sécurité des personnels travaillant sur ces chantiers, de modifier la circulation et

dans certains cas d’interdire le stationnement,

ARRETE

Article 1: Accorde une permission générale de voirie au Syndicat des Eaux d’Ile-de-France et son

opérateur, VEOLIA Eau Ile-de-France SNC, jusqu’au 31 décembre 2023, puis à son futur opérateur, au titre de l’occupation du domaine public routier de la ville de Vaujours par

les canalisations d’eau potable et de leurs accessoires, sur l’ensemble des voies de la ville de Vaujours, pour une durée du contrat de délégation de service public, dont

l'exploitation s’achèvera le 31 décembre 2023, ainsi que pour le futur contrat de

concession, qui entrera en vigueur le 1° janvier 2024 pour une durée de douze ans.

Article 2 : Le Tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé

contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de

la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture de Seine-Saint-

Denis ou de sa publication/notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité

territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de

réponse de l’autorité territoriale.

Article 3 : La Direction Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui

Sera :

- Publié au recueil des actes administratifs

= Notifié aux intéressés

- Affiché en mairie

Fait à Vaujours, le 19 avril 2022

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