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Procès Verbal - 42 admission en non valeur de creances irrecouvrab
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Procès Verbal - 42 admission en non valeur de creances irrecouvrab
Procès Verbal - 42 admission en non valeur de creances irrecouvrables 2 FR 1483?1775255705
Document publié le Mercredi 14 mai 2025 par la commune de Villeneuve-de-Berg.
Lien du pdf (Procès Verbal - 42 admission en non valeur de creances irrecouvrables 2 FR 1483?1775255705)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
WI LLL = RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE Envoyé en préfecture le 20/05/2025
N FE UVE= Département de l'Ardèche Reçu en préfecture le 20/05/2025 ss: L
Arrondissement : Largentière Publié le 2 Î MAI 25 0 v6
Π"= B E RG Commune de VILLENEUVE-DE-BERG ID : 007-210703419-20250514-39 44 4-DE
DELIBERATION N°2025-42
PROCES-VERBAL
Conseillers en exercice : 23
Présents: 12
Votants: 16 DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 14 MAI 2025
OBJET:
ADMISSION EN NON- L'an deux mille vingt-cinq, le quatorze mai, VALEUR DE CREANCES Le Conseil Municipal de la Commune de VILLENEUVE DE BERG étant réuni au
IRRECOUVRABLES lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de
2025 Madame le Maire, Sylvie DUBOIS
Présents : MM. DUBOIS Sylvie, CHAUSSE Stéphane, FARGIER Marie, ROTGER Patrick, EYRAUD Anne-Marie, VIGNE Christophe, CLEMENT Pierre, BELLENGER Jacques, MORGE Florian, ALONSO Sébastien, VALCKE Sylviane, HEMMACHE Martine,
Excusés: MM SEVENIER-ALIVON Annick, CROS Isabelle, AULNER Roselyne, Le Maire certifie que le compte LEFRILEUX Yves, MEHL Didier, LAVILLE-FRANCHI Anne-Marie, FANTINI rendu de cette délibération a été nie à la porte de la Mas et Sébastien ue la convocation du Conseil
Mur aat été Fi. Procurations : MM SEVENIER-ALIVON Annick à DUBOIS Sylvie, CROS Isabelle
à EYRAUD Anne-Marie, AULNER Roselyne à ROTGER Patrick, FANTINI
Sébastien à VIGNE Christophe
Absents non excusés : MM. TAULEMESSE Karine, DUSSOL Roxane, COSSE Marie- Jeanne, BILANCETTI Yann,
L'assemblée communale procède, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Christophe VIGNE a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire.
Lorsque toutes les voies d'exécution sur les biens et le cas échéant sur la personne redevable ont été épuisées sans aboutir au recouvrement des créances publiques, les créances admises en non-valeur sont proposées en non-valeur à l'initiative du comptable chargé du recouvrement. Monsieur le comptable public sollicite, pour l'exercice 2025, l'admission en non-valeur des sommes
indiquées ci-dessous, étant rappelé que cela n'implique pas l'abandon total de ces créances et que, si des
possibilités de recouvrement existaient par la suite, il lui appartiendrait de faire toute diligence pour
obtenir leur paiement.
Pour l'ensemble de ces demandes, Monsieur le Trésorier a justifié le motif d'irrécouvrabilité, débiteur par débiteur, et indiqué les poursuites réalisées. Les listes adressées présentent une synthèse avec indication
des catégories de produits et des années.
Sont concernées des créances de 2020 et 2021 pour un montant total de 95.20 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés
- APPROUVE l'admission en non-valeur des créances d'un montant total de 95.20 € (Quatre- vingt quinze euros et vingt centimes)
- PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2025
Pour extrait conforme Sylvie DUBOIS A VILLENEUVE DE BERG Maire de Villeneuve de Berg
Le 14 mai 2025