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Compte-Rendu - Compte rendu du 18 decembre 2018
Document publié le Mardi 18 décembre 2018 par la commune de Remoray-Boujeons.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 18 decembre 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
Communauté de Communes
des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs
LACS &
MONTAGNES CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 18 DECEMBRE 2018
Compte-rendu
Présents: M. SAILLARD Jean-Marie (Les Villedieu), M. MINNITI Didier (Brey-et-Maison du Bois), Mme GREUSARD Elisabeth (Chapelle des Bois), M. HATRI Samuel (Chatelblanc), M. BONNET Dominique (Chaux Neuve), M. MICHAUD Paul (Le Crouzet), M. ROUSSELET Camille (Fourcatier Maison-Neuve), Mme BULLE-LESCOFFIT Claudine, M. BELOT Roger (Les Fourgs), Mme ROBBE Jeanine (Gellin), M. HERNANDEZ Didier (Les Grangettes), M. PAQUETTE Florent, M. GUYON Gérard (Les Hôpitaux Neufs), M. POIX Louis (Les Hôpitaux Vieux}, M. POIX-DAUDE Denis, Mme ANDREZ Isabelle (Jougne), Mme TRIMAILLE Marie-Hélène, M. LORIN Joël (Labergement-Sainte- Marie), M. JACQUEMIN-VERGUET Claude (Longevilles-Mont-d'Or), M. LIETTA Claude, M. PODICO Christophe (Malbuisson), Mme CHARDON Dominique (Malpas), Mme BERTIN Odile (Métabief), M. CAPELLI Daniel (Montperreux), M. PERRIN Daniel, Mme BERTHET Sylvie, M. LETOUBLON Albert (Mouthe), Mme BROSSARD Corinne, M. COSTE Christian (Oye et Pallet), M. SEGUIN Michel (La Planée), M. GINDRE Claude (Les Pontets), M. VUILLAUME Jean-Paul (Remoray Boujeons), M. CHEVASSU Lionel, M. PARRAUD Michel (Rochejean), Mme PRETRE Brigitte (Saint-Antoine), M. COQUIARD Franck (Sarrageois), M. POPULAIRE Sébastien (Touillon et Loutelet)
M. PETITE Gilles, M. DONZELOT Sébastien, M. MESSIKA Anthony, Mme SAILLARD Roselyne,
Excusés: Mme DURAND Laura, M. BRACHOTTE Patrice (Les Fourgs), Mme BIESSE Danièle, M. VEROT Luc (Jougne), M. PASQUIER Daniel (Labergement-Sainte-Marie), M. DEQUE Gérard, M. WAUTHY Bernard (Métabief), M. ROBBE Marcel (Montperreux), M. ROUSSEL Pierre (Petite Chaux), Mme PARENT Syivie, M. FIEVET Sylvain (Rondefontaine), M. LIEGEON Patrick (Saint-Point-Lac),
Mme CHAMEL Michèle, trésorière
Procurations : Mme DURAND Laura ayant donné procuration à Mme BULLE-LESCOFFIT Claudine, (Les Fourgs), M. BRACHOTTE Patrice ayant donné procuration à M. BELOT Roger (Les Fourgs), Mme BIESSE Danièle ayant donné procuration à M. POIX-DAUDE Denis (Jougne), M. PASQUIER Daniel ayant donné procuration à M. LORIN Joël (Labergement-Sainte-Marie), M. DEQUE Gérard (Métabief) ayant donné procuration à Mme BERTIN Odile (Métabief), M. WAUTHY Bernard (Métabief) ayant donné procuration à Mme CHARDON Dominique (Malpas), M. ROBBE Marcel ayant donné procuration à M. CAPELLI Daniel (Montperreux), Mme PARENT Sylvie (Reculfoz) ayant donné procuration à Mme ROBBE Jeannine (Gellin), M. LIEGEON Patrick (Saint-Point-Lac) ayant donné procuration à M. HERNANDEZ Didier (Les Grangettes)
Intervention de l’Adijudant-Chef VERGEOT, Gendarmerie Nationale
Le Président donne la parole à l’Adjudant-Chef VERGEOT de la Gendarmerie Nationale pour qu'il présente les chiffres clefs de l'année 2018.
Mr VERGEOT remercie le Président de son accueil et propose de présenter les chiffres de la Communauté de Brigades (COB) des Hôpitaux Neufs/Mouthe.
La Brigade est composée de 18 personnes (13 sous-officiers et 5 gendarmes adjoints volontaires), dont deux postes ne sont pas pourvus à ce jour.
À partir du 20 décembre, la caserne sera renforcée pour 3 mois par 4 gendarmes mobiles qui travailleront exclusivement sur la station de Métabief et sur le secteur alpin de Piquemiette. Suite à une nouvelle organisation, les gendarmes vont travailler sur une nouvelle plage horaire allant de 5 h du matin à 20h. Les seules patrouilles de nuit se dérouleront le samedi soir.
o Les horaires de bureaux :
Mouthe : pour la période du 15 avril au 15 septembre, la brigade a été ouverte de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 les mardis et vendredis.
Les Hôpitaux Neufs: ouverture tous les jours, 7 jours sur 7. Mais, dorénavant, fermé le dimanche matin.
o En matière de chiffres
e Police route
7 accidents corporels depuis le début de l’année et 1200 verbalisations
Constats: baisse des alcoolémies, augmentation des conduites sous stupéfiants et augmentation des excès de vitesse (355 verbalisations dont 9 retraits de permis de conduire et la plus grande vitesse constatée 186 Km/h pour 70Km/h sur la commune du Brey et Maison du Bois)
Rétention de permis de conduire : 41 contre 30 l’année dernière
Les communes de Métabief, Jougne, Labergement, Les Hôpitaux Neufs et Mouthe sont les communes retenues en priorité pour la « police route ».
e Interventions (Toutes les sollicitations faites directement par les habitants ou le centre d'appels de Besançon)
En 2017, 638 interventions contre 705 en 2018 soit une augmentation de près de 10 %.
Délinquance : augmentation de 9.6 %, qui se traduit par 423 faits et délits pour ce début d'année (dont 53 % de taux de résolution) au lieu de 386 en 2017 (dont 45 % de taux de résolution).
Atteintes aux personnes (violences) : augmentation de 18 %
Atteintes aux biens (cambriolages) : augmentation de 4 %, 212 faits au lieu de 203 dont 52
cambriolages contre 48 en 2017
Infractions liées aux stupéfiants : augmentation de 66 %
Escroqueries et abus financiers : Une diminution a été constatée en 2018 (ces faits ont été pour la plupart résolus).
o Vidéo protection
Dans certaines communes la vidéo protection existante a permis de solutionner plusieurs affaires. Elle permet également de lutter contre les incivilités.
o Participation Citoyenne :
Cette participation permet aux Maires et à certains habitants de récupérer des renseignements, de surveiller sans toutefois se soustraire à la gendarmerie. Cette opération sera reconduite en 2019.
Mr GINDRE demande s’il est prévu de retrouver un effectif complet rapidement, ce à quoi il est répondu qu'il n'est pas prévu l’arrivée de nouveaux sous-officiers dans les prochains mois.
Mr CHEVASSU remercie l'Adjudant pour ces informations et surtout pour les SMS envoyés régulièrement aux Maires.
Mr VERGEOT prend acte de ces remerciements et rappelle que la communication des informations doit fonctionner dans les deux sens. Mr LIETTA remercie les services de Gendarmerie pour leur disponibilité et la rapidité des réponses apportées lors des différentes sollicitations.
Mr POIX DAUDE demande comment les élus locaux peuvent intervenir auprès de la hiérarchie pour les sensibiliser sur le manque de personnel.
Mr VERGEOT répond que le nombre de gendarmes dépend en partie du nombre d'appartements disponibles pour les accueillir, mais qu'effectivement, les élus locaux peuvent intervenir pour demander une augmentation des effectifs compte tenu de l'augmentation de la population et des flux de véhicules.
Mr PERRIN est très attentif aux alertes lancées par la Gendarmerie et souhaite que ce dispositif soit poursuivi. || souhaiterait avoir des précisions sur la participation citoyenne.
Mr VERGEOT répond que le dispositif d'alerte devrait être amélioré d'ici la fin 2019 grâce au travail mené actuellement par des Gendarmes Adjoints qui sont chargés de créer des listes par corps de métier. Cela devrait permettre de répondre encore mieux et plus précisément à cette demande d'information.
Quant à la participation citoyenne, c'est un protocole signé entre le Maire d’une Commune, le Préfet et le Commandant de groupement de Gendarmerie pour définir les modalités pratiques de cette participation. Le but est de sensibiliser des résidents sur des phénomènes de délinquances en cours pour augmenter la surveillance et éventuellement constater certains faits ou mouvements inhabituels dans un quartier ou dans un village.
Mme ANDREZ est stupéfaite par l'augmentation de 66 % des infractions liées aux stupéfiants et demande si les élus peuvent faire quelque chose pour lutter contre ces infractions et notamment pour protéger les mineurs.
Mr VERGEOT répond que les enquêtes en matière de stupéfiants sont compliquées car chronophages. Il précise qu'aujourd'hui les consignes données sont, en cas de contrôle d’un conducteur sous l'emprise de stupéfiant, de réaliser une perquisition à son domicile pour chercher d'éventuels produits stupéfiants et répondre pénalement à ces infractions.
Concernant les mineurs, il constate qu'effectivement ils ne sont pas à l’abri de certaines tentations mais rappelle que la Gendarmerie ne peut pas se substituer aux parents.
Mme TRIMAILLE demande si la notion de « voisins vigilants » correspond au dispositif « participation citoyenne », ce à quoi il est répondu que les dispositifs sont quasiment identiques à l'exception du fait que pour être « voisin vigilant » il faut s'acquitter d’une participation financière.
Mr SAILLARD demande où en sont les installations d'équipements de vidéo protection. A ce jour aucun équipement n'a été installé à l'exception de la Mairie de Métabief. Des projets sont cependant en cours sur les communes de Jougne, des Hôpitaux Neufs ainsi que Labergement Sainte Marie. Plus les points de vidéo surveillance seront importants, plus il y aura de chance de résoudre des faits délictueux.
Mr HERNANDEZ arrive à 8h35
Mme GREUSARD demande s’il y des collaborations entre Gendarmeries d'un département à un autre.
Mr VERGEOT répond qu'effectivement il y a de plus en plus de collaboration entre Brigades. En cas de fuite d'un véhicule vers le département du Jura, la Gendarmerie de Foncine le Haut sera automatiquement informée.
Après cette présentation et ces échanges nourris, le Président remercie Mr VERGEOT de sa présence ce soir et le raccompagne. Avant de quitter l'assemblée, Mr VERGEOT laisse à disposition des élus un dépliant sur la participation citoyenne Désignation d’un secrétaire de séance : Mr Christian COSTE
Approbation des comptes rendus des 4 septembre 2018 et 25 septembre 2018
Le conseil approuve à l'unanimité les comptes rendus des conseils communautaires du 04 et 25 septembre 2018.
Vote de confiance au Président
Comme évoqué lors du dernier conseil communautaire, le Président demande au conseil un vote de confiance. Il ne souhaite pas revenir sur les raisons de ce vote car tout avait été dit
lors du dernier conseil.
Mme BULLE LESCOFFIT demande le scrutin secret et souhaite expliquer pourquoi elle ne votera pas la confiance au Président :
° Le premier point concerne la gouvernance et plus particulièrement la façon dont ont été désignés les Vice-Présidents. Aucun contact n'avait été pris avec les Vice-
Présidents précédents.
+ Le second point concerne la façon dont le conseil communautaire a été conduit à voter la participation de 500 000€ au Syndicat Mixte du Mont d'Or (SMMO) avec la reprise de la dette de 14 millions d'euros, contracté de fait par le Département. On n’est pas dans le cas du « qui commande paye » mais dans le « qui commande fait payer et partage le paiement ». Ce vote a été réalisé sans analyse financière ni prospection budgétaire fine, même si le cabinet STRATORIAL chargé de l'étude de la fusion avait pris en compte cette participation et conclu que la participation était supportable (Mme BULLE LESCOFFIT n'avait pas été convaincue).
«+ Le troisième point concerne plus les projets de la commune des Fourgs, mais pas seulement. Mme BULLE LESCOFFIT voudrait montrer par l'exemple de sa commune que la gouvernance est particulière. C'est le cas de la façon dont a été traitée la demande de retrait de la commune des Fourgs de la CCLMHD, qui s’est manifesté par des délais dilatoires. En effet, si certains délais ont une explication, d’autres sont plus discutables. Mme BULLE LESCOFFIT revient ensuite sur le fait d’avoir sollicité le comptable public pour authentifier le coût du transfert estimé par les services de la communauté à 1.4 millions d'euros alors que son supérieur hiérarchique l’a désavoué en chiffrant ce retrait à 1.1 millions le 06 novembre dernier. Elle conclue que les élus communautaires ont été faussement orientés en présentant le montant de 1.4 millions comme le seul à prendre en considération, et pense que cette manière de conduire le dossier a été vicié.
Pour terminer, elle souligne le manque de transparence dans ce dossier sur la procédure, car Mr le Préfet a enlevé de l'ordre du jour de la CDCI plénière du 10 décembre la question
du retrait de la commune des Fourgs de la CCLMHD. Or, la commune des Fourgs n'a pas
été informée de ce changement et avait envoyé un courrier à Mr le Préfet pour lui indiquer
les dernières informations connues. Il s'agissait notamment de l'informer que la commune des Fourgs et la CCGP étaient d'accord pour payer la somme de 1.1 millions. Ce courrier n’a
servi à rien puisque Mme le Maire des Fourgs a appris lors d’une rencontre avec Mr le Sous-
Préfet le 04 décembre que c'était la CDCI restreinte qui avait étudié la question dès le 27
novembre (la commune des Fourgs n'a pas eu connaissance de la date de cette CDCI
restreinte). Elle estime qu’il y a eu un vice de procédure.
Pour toutes ces raisons elle ne votera pas la confiance au Président.
Le Président, après avoir demandé si d’autres conseillers souhaitaient intervenir (sans réponse), répond à Mme BULLE LESCOFFIT :
Sur la désignation des Vice-Présidents, effectivement il a fait une réunion à Villedieu avec certains élus qui l'avaient sollicité pour assurer la gouvernance de la nouvelle communauté, et il assume. Concernant les 500 000.00€ de participation pour le SMMO), il n'accepte pas le fait de dire qu'aucune analyse financière n’a été faite. || rappelle que le cabinet d’études STRATORIAL a travaillé sur cette question et que des documents ont été remis à chaque conseiller communautaire à l'issue de cette étude. Ces documents ont montré que la communauté était en capacité de supporter cette charge financière supplémentaire dans la mesure où les futurs projets ne seraient pas conséquents. Il confirme qu'il a poussé pour faire avancer ce dossier car il estime que les retombées économiques de la station de Métabief, pour le secteur, sont indiscutables et très importantes.
Il rappelle que, durant la période où il a été conseiller général, il a très souvent entendu les élus départementaux dirent qu'ils attendaient que les communes de la CCMO2L s'engagent financièrement au côté du Département pour le projet de développement de la station de Métabief.
Il estime ne pas avoir forcé les conseillers communautaires à voter cette participation. Cette décision a été prise avec l'appui des conseils du cabinet STRATORIAL, et les incidences ont été mesurées pour les années à venir. Enfin il rappelle que la décision a été prise de plafonner la participation de la communauté à 512 000€ alors que le Département souhaitait que la communauté prenne en charge 50 % du déficit.
Concernant l'intervention de la comptable dans ce dossier, il rappelle qu'elle est intervenue en tant que « conseil » mais qu'elle n’a jamais validé les montants. Aujourd'hui, même si Mme BULLE LESCOFFIT rappelle que les services de la DGFIP estiment le coût du retrait de la commune des Fourgs à 1.1 millions, le Président SAILLARD précise qu'il n'est pas forcé d'être en accord avec cette estimation. Îl revient sur le calcul de cette somme qui reprend l'ensemble du capital restant dû des prêts contractés sur les communautés, multiplié par 8.6 %, pourcentage correspondant à la proportion des habitants de la commune des Fourgs au sein de la nouvelle communauté. Or, de gros investissements restent à faire, notamment en matière d'assainissement et devront être financés par l'emprunt alors que pour la grande majorité, les travaux réalisés sur la commune des Fourgs ces dernières années, ont été autofinancés.
ll précise qu'il a été stupéfait de constater, lors du conseil communautaire du 04 septembre dernier, le nombre important de conseillers communautaires n'ayant pas approuvé le montant qu'il avait proposé de 1 410 431€, préférant donc sans doute le montant proposé par la commune, à l'époque de 872 714€, soit une différence de plus de 500 000€. Il rappelle que quelques minutes avant ce vote, certains de ces élus l'interpellaient sur la façon de conduire la communauté et le suspectaient de naviguer à vue en matière financière. Concernant ces suspicions, il demande d'être jugé sur les résultats du premier compte administratif complet (2018). || rappelle ne pas avoir la prétention d’être parfait et reconnait qu'il peut parfois se tromper. Il précise simplement qu'il travaille pour le territoire de la communauté, y compris lorsque qu'il soutient l’idée de participer à hauteur de 500 000€ au SMMO.
Mr BELOT confirme que, d'après lui, l'intervention du comptable dans ce dossier a influencé le vote des conseillers communautaires. Le Président pense que cela n’a pas été le cas et que les élus sont assez responsables pour décider seuls.
Concernant la réunion de la CDCI restreinte, le Président rappelle à Mme BULLE LESCOFFIT son mail dans lequel il faisait part de sa surprise d'apprendre que la commune des Fourgs n'avait pas été informée de cette réunion. Il pensait que les services de l'Etat avaient fait cette démarche. Il a également été surpris de constater que la question du retrait de la commune des Fourgs de la CCLMHD avait été retirée de la CDCI plénière.
Mme BULLE LESCOFFIT attendait du Président qu’il l'informe de cette CDCI restreinte.
Le Président SAILLARD évoque la première invitation à la CDCI plénière, dans laquelle le retrait de la commune des Fourgs était à l’ordre du jour. Il indique que lors de la CDCI restreinte, le fait qu'en 2015 la question du départ des Fourgs de la communauté n'ait jamais
5 été évoquée en CDCI, contrairement à d'autres communes comme Arc et Senans, a joué fortement dans la décision de refus de la commission. Il rappelle à Mme BULLE LESCOFFIT qu'il avait déjà attiré son attention sur ce fait lors de la première demande de retrait.
Mme BULLE LESCOFFIT répond que la maturité des populations ne se commande pas et rappelle qu'en 2015 la décision d’un retrait de la communauté n'était pas mûre.
Après ces échanges, le Président questionne si d’autres élus réclament le vote à bulletin secret. Le Président indique que, pour obtenir un scrutin secret, il faut qu'un tiers des élus présents le demande.
Mr PAQUETTE demande si certains élus n’ont pas le courage de leur opinion pour solliciter le vote à bulletin secret.
17 élus sollicitent le vote à bulletin secret, ce scrutin est donc retenu.
Après avoir procédé au vote, les résultats suivants sont obtenus
Nombre de votants : 46
Bulletins trouvés dans l'urne : 46
Votes « Pour » : 29
Votes « Contre » : 15
Abstention et blancs : 2
Le conseil, par 29 voix « pour », donne sa confiance au Président.
Le Président remercie l'assemblée pour ce vote qui aura eu le mérite d'être transparent, chacun ayant pu s'exprimer librement et en toute conscience. || prend acte de ce vote.
Ï ADMINISTRATION GENERALE
1-1 Définition de l'intérêt communautaire
Le Président rappelle que, lors du conseil communautaire du 13 novembre dernier, la définition de l'intérêt communautaire avait été adoptée.
Cet intérêt communautaire est déterminé à la majorité des deux tiers. Le conseil (46 votants) avait délibéré par 27 votes « pour », 19 abstentions pour approuver les propositions présentées.
ll avait été conclu que la majorité était atteinte puisque la majorité des deux tiers avait été fixé à 18 voix (46 votants moins 19 abstentions, soit 27 divisé par 3 multiplié par 2 soit 18).
La Sous-Préfecture, au vu de la délibération transmise, a informé la communauté que la majorité des deux tiers se calculait sur le nombre de conseillers communautaires en exercice soit une majorité égale à 33 voix (49X2/3) et que par conséquent le décompte des voix tel qu'indiqué dans la délibération prise le 13 novembre ne permettait pas d'en conclure que l'intérêt communautaire était défini et approuvé.
Il convient donc de rapporter la délibération prise le 13 novembre et soumettre à nouveau ce point au conseil communautaire.
La Sous-Préfecture attirait également l'attention de la communauté sur le fait que l'intérêt communautaire doit être défini avant le 31 décembre 2018. Dans le cas contraire, la communauté exercera la totalité des compétences en cause au 01 janvier 2019, et notamment la compétence « équipements scolaires ». Le Président rappelle que les débats tournent autour de la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire » et plus particulièrement sur les équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.
Aussi propose-t-il au conseil communautaire de voter, dans un premier temps, l'intérêt communautaire pour l'ensemble des compétences statutaire à l'exception de celle concernant les équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire qui pose problème, à savoir :
COMPETENCES STATUTAIRES PROPOSITION D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Aménagement de l'espace pour la
conduite d'actions d'intérêt
communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de
secteur ; plan local d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu
et carte communale.
* en matière « d'aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire » :
- Accompagnement des études liées à la mobilité
Actions de développement
économique dans les conditions
prévues à l'article L. 4251-17 du
CGCT ; création, aménagement,
entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire ; politique
locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du
tourisme, dont la création d'offices
de tourisme ;
* en matière de « politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire » :
Sont d'intérêt communautaire :
- Observatoire du commerce et de l'artisanat
- Avis communautaires au regard de la règlementation applicable
à la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
{CDAC)
Protection et mise en valeur de
l'environnement, le cas échéant
dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux
actions de maitrise de la demande
d'énergie
e en matière de « protection de l'environnement » :
1- Compétences Hors GEMAPI sur les bassins versants du Haut Doubs et de la Loue, les actions suivantes :
-La lutte contre la pollution
-La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques
L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
L'exploitation, l'entretien et l'aménagement des ouvrages hydrauliques à acquérir en raison de leur lien avec l'exercice des compétences de la Communauté en matière de GEMAPI et de protection et mise en valeur de l’environnement, telles qu'énoncées
aux trois alinéas précédents
2- Compétences Hors GEMAPI sur les bassins versants de l'Ain et de l’Orbe, les actions suivantes :
- la mise en œuvre ou la participation à des actions visant à gérer les eaux de ruissellement et l'érosion des sols pouvant impacter la ressource en eau et les milieux aquatiques non urbains ;
- la mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la qualité de l'eau ;
- la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, ainsi que la mise en place et l'exploitation de dispositifs
rl de suivi de ces ressources en eau, des milieux aquatiques et des milieux annexes du bassin versant dans le cadre de programmes
portés par la structure ;
- l'animation, la sensibilisation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eaux et des milieux
aquatiques.
3-Autres :
Installations nécessaires à la production d'énergie propre sur les
biens dont la Communauté est propriétaire
Politique du logement social d'intérêt
communautaire et action, par des
opérations d'intérêt communautaire,
en faveur du logement des
personnes défavorisées
e en matière de « politique du logement social », sont d'intérêt communautaire :
L'animation d'une stratégie foncière intercommunale en faveur de la production de logements
Les opérations OPAH et toutes actions visant à une répartition équilibrée du logement social sur le territoire de la CC (programmation assistance au montage de dossiers, contribution financière selon une enveloppe qui sera fixée annuellement par l'organe délibérant)
La réalisation de toutes études et analyses générales liées au logement et à l'habitat intéressant l'ensemble du territoire communautaire.
Élaboration et mise en œuvre du PLH
Construction, entretien et
fonctionnement d'équipements
culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de
l'enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire
e en matière « d'équipements culturels et sportifs » :
Stade de saut à ski de la Côte Feuillée situé sur la commune de
Chaux-Neuve,
Espace des Vallières dont notamment l'accueil de manifestations et
activités socioculturelles
Action sociale + en matière « de petite enfance, d'enfance et de jeunesse » Mise en place, suivi et participation financière au contrat territorial
jeunesse
Mise en place, suivi et participation financière au PEL
Animation du relais d'assistance maternelle
+ en matière de « personnes âgées »
Maisons de santé à créer et hébergements pour séniors adossés à ces maisons ou formant un pôle social cohérent
Mme TRIMAILLE demande pourquoi, dans la définition de l'intérêt communautaire concernant la compétence « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs » on ne retrouve pas les bâtiments situés aux départs des pistes de ski nordiques comme les bâtiments de la Coupe ou de la Seigne.
Mr PAQUETTE répond que ces bâtiments sont pris en compte dans la compétence « ski nordique ». Cette compétence ne nécessite pas de définir un intérêt communautaire.
Le conseil, après avoir entendu les explications, prend acte de la remarque du service du contrôle de légalité et décide à l’unanimité :
* de rapporter la délibération prise le 13 novembre 2018.
* d'approuver les définitions d'intérêt communautaire telles que proposées ci-dessus : Puis le Président propose de voter l'intérêt communautaire pour les seuls équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire, à savoir :
fonctionnement d'équipements Aucun équipement scolaire n'est reconnu culturels et sportifs d'intérêt communautaire
communautaire et |
d'équipements de
l'enseignement préélémentaire |
et élémentaire d'intérêt |
communautaire
Construction, entretien et + en matière « d'équipements scolaires » :
Le conseil après avoir entendu les explications décide à l’unanimité :
* d'approuver la définition de l'intérêt communautaire telle que proposée ci-dessus pour les équipements scolaires.
* autorise Monsieur le Président à exécuter la présente délibération en tant que de besoin.
Après ces deux votes le Président souhaite remercier l'ensemble des élus pour ce vote d'apaisement, et notamment ceux qui voulaient rendre d'intérêt communautaire les équipements scolaires.
Mme BULLE LESCOFFIT fait remarquer qu'en votant ainsi le conseil a voté pour que l'urbanisme qui reste une compétence communale commence à passer en intercommunalité.
Par ailleurs elle ne comprend pas pourquoi les équipements liés aux activités de ski alpin du Mont d'Or ne sont pas inscrits au titre des équipements sportifs et s'interroge pour savoir par qui et comment seront déclarés « pôles social cohérent » les dossiers en matière d'action sociale.
Elle précise avoir voté la définition des intérêts communautaires mais indique que pour les raisons évoquées ci-dessus, elle n’est pas convaincue.
Mr MINNITI souligne que comme lui, certains conseillers communautaires, ont voté contre l'intérêt communautaire une première fois, puis se sont abstenus avant de voter « pour », ce soir. Il explique ces changements par l'unique désir d’apaisement et s'interroge sur les conséquences qu'aurait eu un maintien du refus de voter cette définition de l'intérêt communautaire.
Mr LIETTA remercie ces élus qui ont fait le choix de l’apaisement.
Il FINANCES
2-1 Amortissements
2-1-1 Budget « Déchets » - Intégration des études liées à la mise en place de la REOMi
Le Président rappelle que des études ont été menées pour mettre en place la REOMi sur le territoire de l’ancienne Communauté de Communes du Mont d'Or et des Deux Lacs pour un montant de 124 229.11 €. Il est proposé, comme le prévoit la réglementation, d'intégrer cette somme au compte d'acquisition des conteneurs nécessaires à cette mise en place.
Le Conseil après avoir entendu les explications décide à l'unanimité d'ouvrir les crédits suivants :
c/2157-041 Agencements du matériel/outillage industriel Dépenses 124 229.11 €
c/ 2031-041 Frais d’études Recettes 124 229.11 €
2-1-2 Budget « Déchets » — Durées des amortissements
Vu l'article L2321-2, 27° du Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu le décret N°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le Président rappelle qu'il est nécessaire d’amortir les biens inscrits à l'inventaire du budget « déchets ».
A ce titre, les durées d'amortissement doivent être fixées.
Il est proposé :
- De maintenir les durées d'amortissement pour les biens inscrits à l'inventaire au 31décembre 2018
- De fixer les durées pour les nouveaux investissements à compter du 1°’ janvier 2019
comme suit :
c/ 2031 Frais d'études 5 ans c/ 2051 Concessions et droits assimilés 5 ans c/ 2128 Agencements autres terrains 5 ans c/ 2131 Bâtiments d'exploitation 30 ans c/ 2135 Installations générales des constructions 10 ans c/ 2138 Autres constructions 20 ans c/ 2151 Installations complexes spécialisées 30 ans c/ 2154 Matériel industriel 5 ans c/ 2157 Agencements du matériel et outil. industriels 15 ans c/ 2188 Autres immobilisations corporelles 5 ans c/ 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 ans c/ 2188 Autres immobilisations corporelles 5 ans
- De fixer pour les biens de faible valeur des durées particulières quel que soit le compte :
e biens de moins de 5 000 € = 1 an
e biens de 5 001 à 20 000 € = 3 ans
Le conseil communautaire après avoir entendu les explications décide à l'unanimité d'approuver les propositions ci-dessus et charge le Président de les appliquer.
2-1-3 Budget Général - Intégration des études liées aux itinéraires de randonnée
Le Président rappelle que des études ont été menées pour mettre en place les itinéraires de randonnée sur le territoire de l’ancienne Communauté de Communes du Mont d'Or et des Deux Lacs pour un montant de 6 135.48 € (1 101.37 € + 582 € + 4 452.11 €).
Il est proposé, comme le prévoit la réglementation, d'intégrer cette somme au compte d'acquisition de la signalétique nécessaire à cette mise en place.
Le conseil communautaire après avoir entendu les explications décide à l’unanimité d'ouvrir les crédits suivants :
10 c/2315-041 Installations, matériel et outillage techniques Dépenses 6 135.48 €
c/2031-041 2031 - Frais d’études Recettes 6 135.48 €
IT ASSAINISSEMENT
3-1 Mise à jour de la participation à l’assainissement collectif (PAC), de la participation à la mise en séparatif et de la redevance assainissement
Le rapporteur de la commission « Assainissement » rappelle que dans le cadre de la collecte des eaux usées, il indique qu'il y a lieu de définir le montant de la Participation pour l'Assainissement Collectif, conformément à l’article L.1331-7 du code de la santé publique, pour les habitations raccordables au réseau public d'assainissement.
Il rappelle que la Participation pour l’Assainissement Collectif est applicable aux propriétaires de constructions :
- soit à l'occasion de la réalisation d’un nouvel égout ;
- Soit au moment de la construction ou de l'extension d’un immeuble postérieurement à la mise en place de l'égout.
La Participation à l'Assainissement Collectif (PAC) est actualisée en s'appuyant sur la valeur de l'indice INSEE du coût de la construction.
Il précise que le montant de la participation a été fixé à 1 703.00 € pour l’année 2018. Au 2% trimestre 2018, l'indice connu était de 1699.00, pour un indice de 1664.00 au 2°"° trimestre 2017, amenant une augmentation de la participation pour l’année 2019 à 1 738.82 €.
La commission « Assainissement » propose de fixer le montant de la Participation à l'Assainissement Collectif à 1 739 € pour l’année 2019.
Le Président invite l'assemblée à bien vouloir délibérer.
Le conseil communautaire, l'exposé du rapporteur entendu, et après en avoir délibéré à l’unanimité :
- décide de suivre l'évolution de l'indice et de fixer le montant de la Participation à l’Assainissement Collectif à 1 739.00 euros pour l'année 2019.
Le rapporteur de la commission « Assainissement » rappelle à l'assemblée que la participation à la mise en séparatif, qui pour mémoire ne concerne que les propriétés impactées lors de travaux de mise en séparatif réalisés par la Communauté de Communes, a été fixée à 858.00 € pour l’année 2018.
Considérant le nombre d'interventions annuelles, et le coût moyen des travaux considérés, la commission assainissement propose de fixer le tarif de la participation à 1 000 €.
Le Président invite l'assemblée à bien vouloir délibérer,
Le conseil communautaire, l’exposé du rapporteur entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__Approuve le tarif forfaitaire de la mise en séparatif et fixe le montant de la participation à 1 000 euros pour l'année 2019.
11 Le Président rappelle à l'assemblée que la redevance assainissement est constituée d'une part fixe (abonnement) et d’une part volumétrique, facturable à chaque habitation (maison ou appartement). Pour l’année 2018, la redevance assainissement avait été fixée à :
- 100,00 euros pour la part fixe,
- 1,00 euros pour la part volumétrique par m° d’eau consommé.
Il rappelle que la redevance appliquée aux ateliers de fromagerie est également liée au montant de la redevance assainissement.
Au vu des prévisions actuelles du budget assainissement pour l'année 2018, et des prévisions pour l'année 2019, la commission assainissement propose de maintenir le tarif actuel pour l’année 2019.
Mr CHEVASSU précise que les gros travaux à venir ne devraient pas impacter (ou très peu) le budget 2019. Pour cette raison il est proposé de ne pas faire d'augmentation.
Mr MESSIKA ajoute que ce n'est pas la section de fonctionnement qui viendra déséquilibrer le budget mais la section d'investissement.
Il invite l'assemblée à bien vouloir délibérer.
Le conseil communautaire, l'exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- maintien ainsi qu'il suit les tarifs de la redevance assainissement pour l’année 2019 :
e 100,00 euros pour la part fixe,
° 1 euro pour la part volumétrique par m° d’eau consommé.
3-2 Programme de travaux d'assainissement 2019
Le Conseil Communautaire est informé du programme de travaux, lié à l'engagement de la programmation quinquennale, à savoir :
Commune Nature de l'opération Coût opération HT | Subvention | Autofinancement
Préparation, acquisition,
Nouvelle Step | enquête publique 500 000 0 500 000
Les Hôpitaux-
Neufs Elimination d'eaux parasites 160 202 83 991 76 211
Collecteur du | Reprise de dommages suite à
lac diagnostic 200 000 50 000 150 000
Collecteur du | Bassins de rétention rive |
lac droite 1737 987 860 943 877 044
Jougne Séparatif secteur Les Tavins 491 744 98 349 393 395
Bassin de Gellin | Etude diagnostic du bassin 161 570 129 256 32 314
Préparation polymère,
Step de Gellin | pompe gaveuse 20 000 0 20 000
STEP de
Chapelle des Modification dégrilleur, silo à
Bois boues et divers 60 000 15 000 45 000
| Montant 2016 3 331 503 | 1 237 539 2 093 964
12 Objectif 2020: Préparer un programme pour les années à venir
(5 à 10 ans en fonction des objectifs)
secteur Mouthe-Gellin, en fonction du diag réseau, Steu
Métabief Crêt de la Chapelle
Jougne secteurs en unitaires
Réhabilitation anciens réseaux Rochejean-collecteur du lac
réflexions Quel choix pour l'ANC (villages non raccordés)
Comment assurer le suivi des raccordements
Comment améliorer la lisibilité des travaux communaux
3=3 Situation des résultats de fonctionnement et d’investissements en
assainissement des communes de l’ex-CCHD
Suite à la fusion de la Communauté de Communes du Mont d'Or et des Deux Lacs avec la Communauté de Communes des Hauts du Doubs et la reprise complète de la compétence assainissement par la CCLMHD, la Communauté de Communes doit délibérer quant à la destination à donner aux résultats des budgets annexes assainissement des communes de l’ancienne CCHD.
Pour mémoire, le législateur laisse aux deux collectivités considérées, la commune et la communauté de communes, le choix de décider par le biais de délibérations concordantes, si elles souhaitent transférer ou non les résultats de fonctionnement et d'investissement.
Les communes des Haut du Doubs, excepté Mouthe, n'avaient pas un budget spécifique assainissement. Les travaux sont souvent concomitants entre l’eau potable et la collecte des eaux usées.
L'analyse des résultats de fonctionnement montre que majoritairement ces excédents sont dus à un transfert du budget général vers le budget eau-assainissement.
La commission assainissement a étudié ces points sachant que les communes ont délibéré défavorablement à un transfert des résultats. La commission propose de ne pas réintégrer les résultats de fonctionnement et d'investissement d'assainissement à la Communauté de Communes.
Mr CHEVASSU précise que la commission s’est interrogée sur la jurisprudence de la décision qui sera prise quant au transfert futur de la compétence « eau potable ». Or, le jour où cette compétence sera prise par la communauté tous les élus seront autour de la table et toutes les communes auront des réseaux à transférer. Il a donc été conclu que la décision ne fera pas jurisprudence. Pour être totalement complet il ajoute que le montant des excédents était évalué à environ 160 000€ et que 6 communes avaient ni excédent, ni déficit.
Mme TRIMAILLE demande comment vont être financés les investissements futurs sur le territoire de l’ancienne CCHD, ce à quoi il lui est répondu que ces investissements seront financés par les redevances perçues par la communauté en raison de la reprise totale de la compétence « assainissement » et suite à l'harmonisation des tarifs sur l'ensemble du territoire de la nouvelle communauté.
Mme ANDREZ souhaiterait savoir si un état des lieux a été réalisé sur les réseaux d'assainissement existants sur le territoire de l’ancienne CCHD.
Le Président indique que, sur la commune de Chapelle des Bois, la station et les réseaux sont récents. Concernant la station située sur la commune de Gellin, un diagnostic est en cours et les résultats sont attendus pour l'été 2019. Il s'en suivra un programme de travaux afin de mettre en conformité les installations.
Mr MESSIKA ajoute qu'à l'instar de ce qui avait été constaté lors de la reprise des installations par la communauté sur le territoire du Mont d'Or et des deux lacs la nouvelle
13 communauté récupère des plans plus ou moins précis. || précise que la station de Gellin est relativement ancienne, pour autant l'impact sur le milieu naturel est très faible, ce qui est une très bonne nouvelle.
Mr PETITE rappelle que les réseaux les plus anciens sont ceux situés sur les communes de Mouthe, Sarrageois et Gellin. Viennent ensuite les réseaux de Chaux-Neuve et Petite-Chaux puis ceux de Villedieu et enfin ceux de la commune du Brey. Il rappelle que sur le territoire de l'ancien territoire de la CCHD, la compétence était partagée entre l'intercommunalité (compétences transport et traitement) et les communes (compétence collecte).
Mr VUILLAUME demande quel est l’état de l'assainissement sur les communes qui ne sont pas raccordées à l’une des deux stations.
Mrs SAILLARD et GINDRE répondent que les communes concernées sont notamment celles situées sur le secteur des Combes Derniers et que c'est le Service Public d'assainissement non collectif (SPANC) qui s'applique.
Mr MESSIKA précise que la réglementation évolue et que les assainissements autonomes vont devoir être vérifiés comme les assainissements collectifs avec des performances à respecter.
Le Président, après ces échanges, invite l'assemblée à bien vouloir délibérer.
Le conseil communautaire, l'exposé entendu, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Décide de ne pas transférer les résultats à la Communauté de Communes.
Mr PERRIN souhaite qu’une commission soit mise en place rapidement pour étudier le transfert éventuel de la compétence « eau potable » à la communauté et ainsi pouvoir bénéficier de l’analyse qui pourrait en être faite avant le 01 juillet 2019, date limite pour que les communes se prononcent pour ou contre ce transfert.
Mr CHEVASSU propose que les communes votent contre, afin de donner du temps pour réfléchir à cette question. Il rappelle que, sur le territoire de l’ancienne CCMO2L, une étude avait déjà été engagée sur ce sujet.
Mr SAILLARD ajoute que l'agence de l’eau a fait savoir qu'elle ne soutiendrait plus les projets communaux, ce qu'il regrette.
Mr GINDRE confirme les propos du Président en expliquant que sa commune a fait des travaux en 2018 et qu'ils n'ont pas été soutenus financièrement par l'agence.
IV GESTION DES DECHETS
4-1 Mise à jour des tarifs de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères
Mr GINDRE, Président de la commission Elimination des Déchets et Environnement, évoque le travail de ladite commission qui propose de modifier les tarifs pour les communes desservies en points de regroupement pour la collecte des ordures ménagères et en points d'apport volontaire pour la collecte du tri sélectif en les augmentant de 10% pour 2019 (une augmentation de 10 % avait déjà été votée en 2018).
Il précise que, contrairement à ce que faisait la CCHD, la CCLMHD applique des frais généraux de structure à ce service.
A la demande de Mr VUILLAUME, Mr GINDRE confirme que les crédits votés en 2018 pour des travaux de mise aux normes de la déchêterie située sur la commune de Mouthe seront reportés au budget primitif 2019.
14 Mr VUILLAUME aborde ensuite la question du passage en REOMi sur le territoire de l’ancienne CCHD et s'interroge sur la réelle volonté d'avancer dans ce dossier. || propose que les membres de la commission se déplacent sur des territoires qui ont déjà mis en place une redevance incitative pour faire avancer la réflexion.
Mr GINDRE répond qu'il a donné au service technique l'objectif de réaliser un recensement des producteurs de déchets en 2019, en soulignant que cela devrait être facilité par le fait que la communauté bénéficie déjà des fichiers nécessaires à la facturation de la REOM actuelle. À l'issue de ce recensement plusieurs simulations seront réalisées, pour qu’au final la solution la plus rationnelle soit retenue. Il indique que des élus de la CCHD avaient fait un déplacement sur le territoire de la communauté Sud Gresivaudan.
Mr MESSIKA ajoute que pour la REOM comme pour la RI les simulations qui ont permis de faire les propositions de tarifs 2019 sont basées sur les chiffres connus de 2018 et sur l'étude des évolutions attendues en 2019 soit :
* Pour la RI le passage au CO.5
* Pour les deux systèmes REOM et RI :
L'augmentation des coûts de traitements prévue par PREVAL
L'augmentation importante des volumes traités en déchèterie
La modification des consignes du tri sélectif
Le renouvellement du marché de collecte en 2021
En conclusion il est proposé d'augmenter de 10% la REOM et de baisser de 5% la RI.
Mr VUILLAUME et Mr HERNANDEZ auraient souhaité que, pour la RI, la baisse soit plus significative, ce à quoi il leur est répondu qu'avec une baisse de 5 %, les nouveaux tarifs devraient pouvoir être maintenus en 2020.
Mr GINDRE précise qu’il avait proposé une baisse de 7% mais la commission a été très prudente et propose — 5%.
Mme TRIMAILLE fait remarquer l'écart de tarifs qui existe entre les deux anciens territoires.
Mr GINDRE confirme ces écarts, qui s'expliquent par la différence des systèmes mis en place. Sur l’ancien territoire de la CCHD, la majorité des foyers font l'effort d'apporter leur poubelle vers des points de regroupement, alors qu'un foyer du territoire de l’ancienne CCMO2L est doté d'un conteneur individuel.
L'assemblée n'ayant plus de remarques, Mr GINDRE présente les tarifs proposés :
15 Part
Part fixe variable Remarques
2019 2019
Résidence
principale
Par logement
Par personne
4 pers 1 pers= 77.54 € 142.15 €
5 pers 56.00 € 2 pers= 99.08 € 163.69 €
6 pers 21.54 € 3 pers= 120.62 € 185.23 €
Meublés
Capacité
pers
Capacité >6
pers
77.54 € 1 part fixe à 56.00 € + 1 variable à 21.54 €
120.62 € 1 part fixe à 56.00 € + 3 variables à 21.54 €
Appartement
vacant 20.00 €
2 part fixe du tarif 2013 (40 €/2) Pas d'augmentation
Résidence
secondaire 77.54 € 1 part fixe à 56.00 € + 1 variable à 21.54 €
Hébergeurs
Restaurateurs
Par lit
Par couvert
56.00 €
Autres
professionnels 56.00 € nombre de parts établi selon activités
Il rappelle les deux abattements « cumulables » en vigueur
50 % pour les structures étant à plus de 2 kms du premier point de collecte des ordures ménagères 50 % pour les activités saisonnières inférieures à 8 mois.
Le Président invite l'assemblée à bien vouloir délibérer.
Le Conseil Communautaire, l'exposé du rapporteur entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
- valide la grille de facturation de la redevance d'enlèvement d'ordures ménagères ;
- charge le Président de signer tous les actes nécessaires pour mener à bien l'opération.
4-2 Mise à jour des tarifs de la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères
Le rapporteur de la commission Elimination des Déchets et Environnement,
Vu l'article L2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
16 Vu l’article 1520 du Code Général des Impôts,
Vu l'article 2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales,
indique que la commission Elimination des Déchets et Environnement propose de fixer les tarifs 2019 suivant la grille ci-dessous :
Modèle de bac de
collecte
45.00 € 45.00 € 45.00 € 45.00 € 45.00 € 45.00 €
| 68.21€ | 97.21€ | 140.72 € | 184.22 € | 271.23 € | 488. 76€
12 12 12 12 12 12
levées/an | levées/an | levées/an | levées/an | levées/an | levées/an
5.68 € 8.10 € 11.73€ 15.35 € 22.60 € 40.73 €
Minimum facturable
ele PATES
Il précise que la facturation de ces éléments se fera en 2 fois en 2019:
- en février pour un premier acompte correspondant à 50% de l'abonnement annuel et 50% du forfait annuel 2019. Il comprendra également les levées supplémentaires effectuées pour l'année 2018.
- en septembre pour le second acompte correspondant à 50% de l’abonnement annuel et 50% du forfait annuel 2019.
Il ajoute que les éventuelles levées supplémentaires utilisées en 2019 seront facturées sur le 1°" acompte de l’année 2020.
Le Président invite l'assemblée à bien vouloir délibérer.
Le Conseil Communautaire, l'exposé du rapporteur entendu, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, moins 1 voix contre et 1 abstention :
- valide la grille de facturation de la redevance incitative d'enlèvement d’ordures ménagères, pour les usagers disposant du service par bacs ;
- charge le Président de signer tous les actes nécessaires pour mener à bien l'opération.
Le rapporteur de la commission Elimination des Déchets et Environnement,
Vu l'article L2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 1520 du Code Général des Impôts,
Vu l’article 2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Indique que la commission Elimination des Déchets et Environnement propose de fixer les tarifs 2019 suivant la grille ci-dessous :
17 Conteneur à
contrôle
Système de collecte d'accès
(tambour de
50 1)
45.00 €
68.21 €
20 dépôts/an
3.41 €
Minimum facturable
pour 20 dépôts
Il précise que la facturation de ces éléments s’établira en 2 fois pour l'année 2019 :
- _en février pour un premier acompte correspondant à 50% de l'abonnement annuel et 50% du forfait annuel 2019. Il comprendra également les dépôts supplémentaires effectués pour l’année 2018.
- en septembre pour le second acompte correspondant à 50% de l'abonnement annuel et 50% du forfait annuel 2019.
ll ajoute que les éventuels dépôts supplémentaires seront facturés sur le 1°’ acompte de l’année 2020.
Le Président invite l'assemblée à bien vouloir délibérer.
Le Conseil Communautaire, l'exposé du rapporteur entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
- valide la grille de facturation de la redevance incitative d'enlèvement d'ordures ménagères, pour les usagers disposant du service par badge d'accès aux conteneurs à contrôle d'accès ;
- charge le Président de signer tous les actes nécessaires pour mener à bien l'opération.
4-3 Mode de facturation de la redevance incitative pour les usagers en résidence secondaire
Le rapporteur de la commission Elimination des Déchets et Environnement,
Vu l'article L2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1520 du Code Général des Impôts,
Vu l'article 2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales,
indique que la commission Elimination des Déchets et Environnement propose de mettre en œuvre un système de facturation spécifique pour les résidents secondaires, afin de prendre en compte la saisonnalité de l'occupation.
18 Il précise que le système proposé ne modifie pas le coût de l'abonnement annuel de l'usager, ni le coût des levées supplémentaires ou dépôt de sacs supplémentaires, par équité vis-à-vis de l’ensemble des usagers du service.
Il ajoute que la modification proposée vise à réduire de moitié le forfait de levées de bacs, ou de dépôts de sacs, et par suite logique à réduire de moitié le montant forfaitaire associé.
Il note que ce principe amène une facturation identique pour un usager utilisant 20 dépôts de sacs ou plus, qu'il soit en résidence principale ou secondaire.
Le Conseil Communautaire est invité à délibérer pour approuver la méthode de facturation de la redevance incitative pour les usagers en résidence secondaire, disposant du service par bacs ou par badge d'accès aux conteneurs à contrôle d'accès.
Le Conseil Communautaire, l'exposé du rapporteur entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
-__ Approuve la méthode de facturation de la redevance incitative pour les usagers en résidence secondaire, disposant du service par bacs ou par badge d'accès aux conteneurs à contrôle d'accès ;
- charge le Président de signer tous les actes nécessaires pour mener à bien l'opération.
Mr BELOT profite de ce point pour demander s’il y a une réflexion afin de répondre aux attentes des camping-caristes. Les mairies ayant des badges pour les bacs semi-enterrés, ne serait-il pas possible, moyennant une caution importante, de leur en fournir un ?
Mr CHEVASSU demande dans ce cas qui encaisserait la recette et de quelle manière.
V ASSURANCES
5-1 Renouvellement des contrats d’assurances
Dans le cadre de la mission d'audit et de conseil en assurances qui lui a été confiée, la société Protectas a établi un cahier des charges permettant la mise en concurrence des assureurs sur les différents contrats d'assurances de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs :
e Dommages aux biens et risques annexes
e Responsabilité et risques annexes
e Flotte automobile et risques annexes
e Protection juridique des agents et des élus.
La consultation a été lancée sous forme de procédure adaptée en application de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pris en application de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.
Les réponses des assureurs devaient nous parvenir pour le 30 Octobre 2018 à 12h.
Les négociations ont été engagées avec l’ensemble des candidats le 2 Novembre 2018.
L'effet prévu des contrats a été fixé au 1° janvier 2019 pour une durée de 4 ans. Les contrats d'assurances de la Collectivité arrivant à échéance au 31 décembre 2018.
La commission MAPA (marché à procédure adaptée) s’est réunie le mardi 27 Novembre 2018 à 18h et a retenu les offres suivantes :
19 Lot Définition des lots Candidat retenu Prime annuelle TTC |Prime Marché (4ans)
1 Dommages aux biens et risques annexes Groupama Grand Est 6 047.07 € 24 188.28 €
2 Responsabilité et risques annexes SMACL 6 282.74 € 25 130,96 €
3 Flotte automobile et risques annexes SMACL 6 665.99 € 26 663.96 €
4 Protection juridique des agents et des élus |Mourey joly/CF DP 190.04 € 760.16 €
Totaux 19 185.84 € 76 743.36 €
Mme SAILLARD informe le conseil que le gain par rapport aux anciens contrats est de 8 000€/an pour les mêmes garanties.
Vu la consultation relevant d'une procédure adaptée en application des dispositions de l'article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Vu la décision de la commission d'appel d'offres de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs qui s’est réunie le Mardi 27 Novembre 2018 à 18h.
Le conseil communautaire à l’unanimité décide :
- D’accepter la proposition retenue par la commission MAPA.
- D'autoriser le Président à signer tout document contractuel résultant de la passation de ce marché d'assurances (ex : certificats d'assurance, contrats).
VI RESSOURCES HUMAINES
6-1 Création d’un poste permanent à temps complet en CDD
Le Président rappelle au conseil communautaire que le responsable du service Tourisme, pôle associatif, Nordique et Patrimoine est mis à disposition de la communauté par Profession Sport.
Dans le cadre de la politique d'intégration des agents mis à dispositions par nos partenaires (CDG25 et Profession sport) il est proposé de créer, pour une période de 3 ans à compter du 1° Janvier 2019, un poste d'attaché contractuel à temps complet.
Mr HERNANDEZ fait savoir qu'il est très favorable à cette création de poste qui donne de nouvelles opportunités de carrière à Mr DONZELOT, sachant que ce dernier a l'historique des dossiers concernant les sentiers pédestres et VTT, mais également celui du Syndicat
Mixte des deux lacs.
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 05/12/2018
Le conseil communautaire après avoir entendu les explications décide à l’unanimité :
- De créer pour une période de 3 ans à compter du 1° Janvier 2019, un poste d’attaché contractuel à temps complet
- De valider la modification au tableau des effectifs,
- D’autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dossier d'embauche.
6-2 Création d’un poste permanent à temps non complet
Le Président rappelle que, suite à la fusion de la CCMO2L avec la CCHD, un SIVOM a été créé pour gérer les compétences qui n’ont pas été reprises par la nouvelle communauté sur
le territoire des Hauts du Doubs.
20 Pour assurer le secrétariat de ce syndicat il avait été émis l'hypothèse que la CCLMHD, dans le cadre de son service « secrétariat intercommunal » créé un poste d’adjoint administratif à temps non complet (50%).
Après étude de ce dossier, il est apparu qu'il n’était pas possible que la communauté puisse embaucher pour le compte du SIVOM, compte tenu du fait qu'il n’y a aucun lien entre ces deux établissements publics.
En conséquence, ce point ne sera pas évoqué et le SIVOM devra embaucher directement.
6-3 Actualisation du tableau des effectifs
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu l'avis favorable du comité technique du 5 décembre 2018 concernant le recrutement d'un attaché contractuel,
Vu les différentes modifications à apporter au tableau des effectifs,
Le Conseil communautaire après avoir entendu les explications décide à l’unanimité :
- D’adopter le tableau des effectifs actualisé, et arrêté à la date du 01/01/2019,
6-4 Organigramme
Vu l'avis du comité technique du 5 Décembre 2018
Considérant la nécessité d'adapter l'organigramme fonctionnel aux besoins de la collectivité ;
Le Conseil communautaire après avoir pris connaissance de l'organigramme de la CCLMHD et entendu toutes les explications décide :
D'adopter l'organigramme, tel que présenté ci-joint à la date du 05/12/2018.
6-5 Convention de mise à disposition de personnel de ménage au SIVOM des Hauts du Doubs
Le Président rappelle que, sur l'ancien territoire de la CCHD, la compétence scolaire avait été totalement transférée à l'intercommunalité. Ainsi le personnel chargé de l'entretien des locaux scolaires était embauché par la communauté.
La CCLMHD ayant décidé, à compter du 01 janvier 2019, de laisser aux communes la compétence « équipements scolaires », ces agents ne sont plus du ressort de la communauté et doivent à compter de cette date être embauchés par le SIVOM des Hauts du Doubs.
Le Président du SIVOM proposait que ces agents soient employés par la CCLMHD et que les salaires chargés soient refacturés au SIVOM ;
Comme pour le poste de secrétaire (point 6.2), et pour les mêmes raisons, il ne sera pas possible de répondre favorablement à cette demande. Ces agents seront
21 transférés au SIVOM.
6-6 RIFSEEP (Régime indemnitaire)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel,
Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale
Vu l'avis du Comité Technique en date du 5 Décembre 2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience
22 professionnelle en vue de l'application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs.
Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale, en application du principe de parité ;
Considérant qu'il se compose de deux parties :
- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire,
- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir,
Considérant que dans ce cadre, la collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- prendre en compte le positionnement hiérarchique des agents, au regard de l’organigramme ;
- reconnaitre les spécificités de certains postes
- susciter l'engagement des collaborateurs ;
décide
1. MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE
(LF.S.E.)
Article 1. — Le principe de FI.F.S.E. :
L'IFSE constitue la partie principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l'exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur la nature des fonctions exercées par les agents, et d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise par les agents dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 2. - Les bénéficiaires de l’I.F.S.E. :
Les bénéficiaires de l'I.F.S.E. sont :
- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel selon les critères définis ci-dessous.
0% la 1°° année
0% la 2°" année
25% la 3°" année
50% à partir de la 4°" année
Article 3. — La détermination des montants maxima de l'I.F.S.E
23 DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DE L'I.F.S.E.
REPARTITION PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA (plafonds)
ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE
Direction d'une collectivité, secrétariat de mairie, … 36 210€
Direction adjointe d'une collectivité, responsable de plusieurs services, … 32 130€
Responsable d'un service, … 25 500€
Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de . « ne 20 400€ pilotage, chargé de mission, …
REDACTEURS TERRITORIAUX
Pieton d'une structure, responsable d'un ou de plusieurs services, 17 480€
secrétariat de mairie, …
Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de 16015€
pilotage, gérer où animer une ou plusieurs services, …
Poste d'instruction avec expertise, assistant de direction, … 14 650 €
INGENIEURS TERRITORIAUX
(EN ATTENTE DE LA PARUTION DE L’ARRETE MINISTERIEL - NON ELIGIBLE À CE JOUR)
Adjoint au responsable de structure, expertise, …
Contrôle de l'entretien et du fonctionnement des ouvrages, surveillance des
travaux d'équipements, de réparation et d'entretien des installations
TECHNICIENS TERRITORIAUX
(EN ATTENTE DE LA PARUTION DE L'ARRETE MINISTERIEL - NON ELIGIBLE A CE JOUR)
Direction d'un service, niveau d'expertise supérieur, direction des travaux sur
le terrain, contrôle des chantiers, …
ANIMATEURS TERRITORIAUX
Direction d'une structure, responsable d’un ou de plusieurs services, … 17 480€
Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de 16015€
pilotage, …
Encadrement de proximité, d'usagers, … 14 650 €
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Secrétariat de mairie, chef d'équipe, gestionnaire comptable, marchés . . mn. Les deu 11340€ publics, assistant de direction, sujétions, qualifications, …
Agent d'exécution, agent d'accueil, … 10 800 €
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES
ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes, … 11340 €
Agent d'exécution, … 10 800 €
OPERATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Responsable de la sécurité des installations servant aux APS. assister le
responsable de l'organisation des A.P.S. surveillant des piscines et . ne Leu es 11340 € baignades, encadrement de proximité et d'usagers, sujétions, qualifications,
Agent d'exécution, … 10 800€
ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION
Encadrement de proximité et d'usagers, sujétions, qualifications, … 11340 €
Agent d'exécution, … 10 800 €
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
Encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des agents 11340€
de la filière technique, qualifications, …
Agent d'exécution, … 10 800 €
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de désinfection, conduite de véhicules, nu . Vo 11340 €
encadrement de proximité et d'usagers, sujétions, qualifications, …
Agent d'exécution, … 10 800 €
24 Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Article 4. —- Modulations individuelles de l'I.F.S.E. :
L'attribution individuelle de l'LF.S.E. est décidée par l'autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel.
L'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l'organe délibérant.
Ce montant est déterminé en tenant compte de l'expérience professionnelle acquise par les agents, et attestée par :
Prendre en compte le positionnement hiérarchique des agents, au regard de l'organigramme :
> Encadrement, Coordination, Pilotage, Conception
Reconnaitre les spécificités de certains postes et susciter l'engagement des collaborateurs :
> Contraintes particulières (gestion des réclamations, Insalubrité, Autres sujétions tel que le bruit et l'ergonomie du poste)
> Technicité : arbitrage, conseil, exécution
> Connaissances requises : Expertise, Maîtrise, Débutant
> Autonomie : Large, Encadrée, Restreinte
> Participation aux diverses réunions hors temps de travail
L'ancienneté qui se matérialise par les avancements d'échelon ainsi que l'engagement et la manière de servir qui sont valorisés par le C.I.A. ne sont pas pris en compte au titre de l'expérience professionnelle.
Le montant annuel attribué à l'agent pourra faire l’objet d'un réexamen.
Article 5. — Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :
Conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :
En cas de baisse du régime indemnitaire actuel (soit au 31/12/2018), l'autorité territoriale décide de maintenir, à titre individuel, le montant du régime indemnitaire pour les agents concernés.
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 susvisé :
- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l'I.F.S.E. suivra le sort du traitement.
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, l'I.F.S.E. sera maintenue intégralement.
- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'LF.S.E. est suspendu.
Article 6. — Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :
A l'instar de la Fonction Publique d'État, l'IFSE est versée selon un rythme mensuel.
25 Il. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)
Article 1. — Le principe du C.I.A. :
Le C.I.A. est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Article 2. — Les bénéficiaires du C.I.A. :
Les bénéficiaires du C.I.A. sont :
- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Article 3. — La détermination des montants maxima du C.I.A. :
DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU C.I.A.
REPARTITION PAR EMPLOI Il MONTANTS ANNUELS MAXIMA (plafonds)
ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE
Direction d'une collectivité, secrétariat de mairie, … 6 390€
Direction adjointe d'une collectivité, responsable de plusieurs services, … 5670€
Responsable d'un service, … 4500€
Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, chargé de mission, … 3600€
REDACTEURS TERRITORIAUX
Direction d'une structure, responsable d'un où de plusieurs services, secrétariat de mairie, … 2380€
Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, gérer ou animer une
ou plusieurs services, …
Poste d'instruction avec expertise, assistant de direction, … 1995€
INGENIEURS TERRITORIAUX
(EN ATTENTE DE LA PARUTION DE L'ARRETE MINISTERIEL - NON ELIGIBLE A CE JOUR)
Adjoint au responsable de structure, expertise, …
Contrôle de l'entretien et du fonctionnement des ouvrages, surveillance des travaux d'équipements, de
réparation et d'entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques,
surveillance du domaine public, …
2185€
TECHNICIENS TERRITORIAUX
(EN ATTENTE DE LA PARUTION DE L'ARRETE MINISTERIEL - NON ELIGIBLE À CE JOUR)
Direction d'un service, niveau d'expertise supérieur, direction des travaux sur le terrain, contrôle des
chantiers, …
ANIMATEURS TERRITORIAUX
Direction d’une structure, responsable d'un ou de plusieurs services, … 2380€
Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, … 2185€
Encadrement de proximité, d'usagers, … 1995€
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Secrétariat de mairie, chef d'équipe, gestionnaire comptable, marchés publics, assistant de direction,
sujétions, qualifications, … 1260€
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Article 4. - Modulations individuelles du C.I.A. :
L'attribution individuelle du C.I.A. est décidée par l'autorité territoriale et fait l’objet d'un arrêté individuel.
L'autorité territoriale attribue individuellement un montant au titre du CIA à chaque agent compris entre O0 et 100% du plafond individuel annuel maximum retenu par l'organe délibérant.
26 Ce coefficient sera déterminé annuellement à partir de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :
> La valeur professionnelle de l'agent telle qu’elle est appréciée à l'issue de l'entretien professionnel,
> Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève,
La capacité de l’agent à travailler en équipe
La capacité de l’agent à s'adapter aux exigences du poste
L'implication de l'agent dans les dossiers spécifiques,
Le sens du service public
Les astreintes techniques et ou décisionnelles
VNNNN
NV
Remisage (véhicule à disposition d'agents exerçant des fonctions justifiant le remisage du véhicule de service à leur domicile)
Le montant individuel versé au titre du CIA ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Article 5. - Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A. :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 susvisé :
- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), le C.I.A. suivra le sort du traitement.
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, le C.I.A. sera maintenue intégralement.
- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de le C.I.A. Est suspendu.
Article 6. — Périodicité de versement du C.L.A. :
A l'instar de la Fonction Publique d'État, le complément indemnitaire annuel fera l’objet d'un versement selon un rythme annuel (sauf pour les ATSEM qui bénéficie dans le cadre du CIA de la prime d'accompagnement dans le bus scolaire qui est versée mensuellement.)
Ill. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 1. - Cumul :
L'ILF.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.IF.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
- L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
- L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (|.E.M.P.).
L'LF.S.E. est en revanche cumulable avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement)
27 - Les dispositifs d’intéressement collectif
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ….),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...)
- La prime de responsabilité versée au DGS
- Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération, en application de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée (13ème mois, prime de fin d'année ...).
Article 2. — Maintien à titre individuel du montant indemnitaire antérieur
A l'instar de la Fonction Publique d’État, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'IFSE jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2019.
Mme SAILLARD précise que ce système n'entrainera aucune baisse de prime pour les agents.
Sur proposition de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité décide :
-_ Prendre acte des nouvelles modalités concernant le Régime Indemnitaire de la Fonction Publique Territoriale dans le cadre du RIFSEEP
- _Approuver la mise en œuvre du RIFSEEP pour le territoire de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs au 01/01/2019,
-__ Autoriser Monsieur le Président à signer les arrêtés individuels des agents de la CCLMHD concernés par le RIFSEEP.
VIE FONCIER
7-1 Bail à ferme : Terrains loués à Mr et Mme GAGELIN
Le Président informe le conseil communautaire que deux parcelles de terrain cadastrées AW 100 (44a65ca) et 101 (30a 15ca), sur la commune de MONTPERREUX, ont été achetées par la communauté de communes à Mr Claude HENRIET en 2010 dans le cadre d’une réserve foncière.
Ces terrains étaient jusqu’à présent mis à disposition de la SAFER qui les louait à Mme GAGELIN Nadine. Le loyer était reversé à la communauté.
Afin de régulariser la situation, il est proposé de signer directement un bail entre la communauté et Mr et Mme GAGELIN.
28 Le conseil après avoir entendu les explications décide à l'unanimité d'approuver le bail à passer avec Mr et Mme GAGELIN et autorise le Président à le signer.
VIII DESIGNATION DE REPRESENTANTS
8-1 Election des représentants au Syndicat Mixte du Mont d'Or
Le Président rappelle que par délibération du 25 septembre 2018 le conseil communautaire a approuvé les statuts du Syndicat Mixte du Mont d'Or dans lesquels il est prévu que la CCLMHD dispose de 6 délégués au Comité Syndical (le Conseil Départemental disposant de 7 délégués).
Le conseil communautaire, après avoir entendu les explications, décide à l'unanimité de nommer :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Mr SAILLARD Jean-Marie Mr POIX Louis
Mr DEQUE Gérard Mr PARRAUD Michel
Mr JACQUEMIN-VERGUET Mr LIETTA Claude
Mr POIX D’AUDE Denis Mme TRIMAILLE Marie-Hélène
Mr PERRIN Daniel Mr LETOUBLON Albert
Mr PAQUETTE Florent Mr MICHAUD Paul
8-2 Election des membres du Comité Technique Paritaire (CTP)
Le Président rappelle que, lors du conseil communautaire du 25 juillet 2017, les représentants « élus » de la CCLMHD avaient été nommés comme suit :
Titulaires Suppléants
M SAILLARD Jean-Marie Mme PRÈTRE Brigitte
M DEQUE Gérard M POPULAIRE Sébastien
M BONNET Dominique M CHEVASSU Lionel
Compte tenu de son activité professionnelle, Mr BONNET D. ne pouvant assister aux réunions qui se déroulent en journée demande à être remplacé.
Le conseil communautaire, après avoir entendu les explications, décide à l'unanimité de le remplacer comme titulaire par Mme PRÈTRE B., Mr BONNET devenant suppléant.
29 IX JEUNESSE
9-1 Relais Petite Enfance (RPE) : Convention avec le CCAS de Pontarlier
Afin de poursuivre l'animation du relais petite enfance en 2019, sur le territoire de la communauté, il est proposé de signer une convention de mise à disposition de personnel avec le CCAS de Pontarlier et de réactualiser le coût des interventions dans les conditions suivantes :
- Salaire et charges patronales : taux horaire 28 € (2018 :25 €)
- Coût du véhicule 4CV selon barème fixé par l'administration fiscale
- Frais administration générale : 10 €/mois (2018 : 10 €)
- Participation à la permanence téléphonique : 66 €/mois (2018 : 63€)
- Valorisation temps agent d'accueil du CCAS : 62 €/mois (2018 : 62 €)
- Participation aux RDV au siège du relais : 140€/mois (nouveau tarif)
- Matériel pédagogique et éducatif estimé de 5 à 25 € selon les animations (2018 : 5 à 25€)
Pour information le coût prévisionnel de cette mise à disposition pour l'année 2019 est estimé à 12 128€.
Mme TRIMAILLE signale que, sur le territoire de la CCLMHD, il y a un gros déficit d'assistantes maternelles.
Le conseil communautaire après avoir entendu les explications décide :
* de valider la convention de mise à disposition de personnel
* d'autoriser le Président à la signer pour poursuivre l'animation du relais petite enfance du 1°’ janvier 2019 au 31 décembre 2019.
X TOURISME
10-1 Délégués à l'Espace Nordique Jurassien
Suite au Dispositif Local d'Accompagnement initié par l'Espace Nordique Jurassien durant l'année 2017, la gouvernance du nordique à l'échelle du Massif du Jura a été considérablement modifiée.
Les associations départementales dont Haut Doubs Nordique ont disparu pour devenir des collèges départementaux au sein de l'ENJ, afin notamment, de réaliser des économies d'échelle.
Mr DONZELOT précise que le nombre de représentants au collège départemental est fonction du chiffre d’affaires de chaque site.
Pour se conformer à ce nouveau fonctionnement, le conseil communautaire décide de nommer ses nouveaux délégués comme décrit ci-dessous :
Représentant à l’Assemblée Générale : Jean Marie SAILLARD.
Représentants au collège départemental :
30 e Titulaires :
o Jean Marie SAILLARD.
o Florent PAQUETTE.
o Jean Luc SAINTOT.
o Roger BELOT.
o Patrick LIEGEON.
o François GUY.
e Suppléants :
© Paul MICHAUD.
o Lionel CHEVASSU.
o Albert LETOUBLON.
o Sébastien DONZELOT.
10-2 Gestion des manifestations nordiques organisées sur les sites de la CCLMHD
Le Président informe le conseil communautaire qu'avec le manque de neige de ces dernières années, de nombreuses compétitions de ski nordique sont déplacées sur les sites d'altitude comme le Pré-Poncet, Les Fourgs ou Chapelle des Bois.
Si ces manifestations donnent une visibilité locale, elles ne sont pas sans poser des problèmes :
e Perte de chiffre d’affaires liée à l'engorgement du point de départ concerné. e Sollicitation du personnel et du matériel de la collectivité qui engendre des frais de fonctionnement.
Afin de répondre au mieux aux différentes demandes, il est proposé de spécialiser les secteurs nordiques dont la communauté à la gestion.
Chez Liadet et la Seigne seront ainsi priorisés pour organiser ces compétitions du fait de leurs caractéristiques qui se prêtent bien à l'accueil de manifestations. Le Pré Poncet pourra quant à lui être utilisé en cas de manque de neige.
Les sites des Fourgs et surtout de Chapelle des Bois seront, dans la mesure du possible, préservés de ce type d'organisation afin de favoriser l'accueil touristique.
Lorsque ces manifestations sont organisées par un club où une structure n'ayant pas son siège social sur le territoire de la CCLMHD), il est proposé que les frais engagés par la communauté (damage, secours...) soient refacturés à l'organisateur au vu d’un récapitulatif sur la base de taux horaires suivants :
e Coût horaire d'un agent d'accueil (15€).
e Coût horaire d'un pisteur avec motoneige (25€).
e Coût horaire d'une dameuse avec son chauffeur (115<€).
Pour les autres manifestations organisées par des clubs locaux, la Communauté supportera ces frais. Une vigilance sera toutefois exercée par les personnels de la Communauté afin d'éviter les abus.
Avant que le conseil ne se prononce, le Président SAILLARD tient à préciser que cette proposition n'a pas vocation à valider un repli sur soi, ni d’asphyxier financièrement les clubs extérieurs, mais de tenir compte du coût des services proposés. Il rappelle que, l’année passée, cette information avait été donnée à tous les clubs extérieurs qui avaient organisé une compétition sur le territoire de la CCLMHD.
Mr PERRIN profite de ce point pour rappeler que sur le site de Chez Liadet il n’y a pas de sanitaires. Il souhaiterait que la commission « damage » travaille sur cette question.
Mr DONZELOT ajoute que dans le cadre des audits réalisés par Nordique France, le principal reproche fait à notre secteur, c'est d'essayer de faire « tout » sur « tous les sites ».
31 Il est plutôt proposé de spécialiser les sites en fonction des clientèles et des pratiques (compétition, découverte, famille, raquette, alternatif, skating.….)
Mr MICHAUD profite de ce point pour remercier la communauté de la mise à disposition du site de chez Liadet, l'hiver dernier, pour organiser le Marathon du Turchet.
Mme GREUSARD demande si ces propositions s’appliqueront à la Transjurassienne ou à l’'Envolée Nordique.
Le Président répond que, pour la première épreuve, un engin est mis à disposition de l’organisation pour un fournisseur et que pour l'Envolée, il y a déjà un « partenariat ».
Mr PAQUETTE indique que cette proposition a pour seul but de faire participer les clubs ou les associations extérieures au territoire de la communauté.
Le conseil communautaire, après avoir entendu les explications, décide à l’unanimité la mise en place de ce mode de fonctionnement dès la saison 2018/2019 et autorise le Président à émettre les factures selon la tarification ci-dessus.
10-3 Site du Laveron
Dans le cadre de la gestion du site nordique du Laveron, il y aurait lieu de renouveler la convention liant la CCLMHD et la CCGP à ce sujet.
Le domaine skiable étant situé à 45% sur la CCLMHD, et à 55% sur la CCGP, c'est à cette dernière qu'est confiée la gestion globale du site. Les frais de fonctionnement et d'investissement sont répartis entre les deux collectivités suivant ce prorata, au même titre que les recettes.
Mr PAQUETTE indique que l'engin affecté à ce site est vieux (1996) et qu'en cas de panne importante la question du renouvellement se posera.
Mr SEGUIN rappelle son attachement à ce site et précise que dans le cas où la décision serait prise de le fermer il n’autorisera plus le Grand Pontarlier à damer sur le site de la Malmaison.
Le conseil communautaire décide du renouvellement de cette convention selon ces conditions, et autorise le Président à la signer pour l'hiver 2018/2019 et suivants.
XI MOTION SUR LA FRAGILISATION DE L'ACTIVITE DU SDIS
Le Président informe le conseil communautaire que le Conseil Départemental, lors de sa session du 12 novembre dernier, a adopté à l'unanimité une motion destinée à alerter les pouvoirs publics (Etat, ARS notamment) sur la fragilisation de l’activité du Service d’Incendie et de Secours (SDIS) au regard de l'augmentation de ses charges :
« Les élus du Conseil départemental du Doubs réunis le 12 novembre 2018, font le constat des charges de plus en plus lourdes pesant sur le fonctionnement de l'activité du SDIS dans le contexte de croissance du nombre d'interventions et de l'augmentation du prix des
carburants.
Ainsi, l’activité opérationnelle du SDIS (nombre d'interventions depuis le début de l'année jusqu'à aujourd'hui) a progressé de 9,1 % en 2018 par rapport à 2017, sur la même période.
Cette situation s'explique principalement par les phénomènes suivants:
e la carence de la permanence des soins médicaux, tant en zone rurale qu'urbaine,
32 e la planification inadaptée des sorties de patients de la part des centres hospitaliers qui occasionne un engorgement des transporteurs sanitaires privés et leur moindre disponibilité,
+ La réorganisation du secteur hospitalier (regroupement de plateaux techniques, fermeture des services d'accueil des urgences, .….).
Cela induit une forte augmentation des distances parcourues par les véhicules du SDIS pour tenter de maintenir un service de secours aux personnes de proximité, entraînant un épuisement moral et physique des équipes, et une sur-mobilisation de moyens techniques qui peuvent faire défaut en cas de survenue d'une urgence à traiter.
De plus, dans ce contexte, la hausse des prix des carburants constitue un facteur aggravant.
Ainsi, pour le SDIS du Doubs, le surcoût de l'achat de carburant, estimé pour 2019, sera de 170 000 €, soit une progression de 31 % par rapport au montant consacré à ce poste en 2018 (550 000 €).
Par ailleurs, le Décret d'application prévoyant la gratuité des péages autoroutiers pour les services de secours, notamment pour les véhicules du SDIS, n'a toujours pas été publié alors que cette disposition a été votée dans la Loi de finances 2018.
Enfin, la mise en place de l'Agence numérique de la sécurité civile, qui va organiser les systèmes de gestion des appels et de la chaîne opérationnelle, générera, à terme, un Coût supplémentaire, en investissement et en fonctionnement, par rapport au système actuel.
Par conséquent, les Conseillers départementaux du Doubs demandent:
+ la consultation préalable des SDIS, par l'ARS, avant toute nouvelle réorganisation hospitalière susceptible de les impacter
e l'aboutissement rapide des négociations nationales actuellement en cours entre l'Etat, l'Assurance maladie et les représentants des transporteurs sanitaires terrestres afin de contenir la mobilisation des moyens des SDIS,
e l'engagement de discussions entre l'Etat et la Commission européenne pour modifier le Droit communautaire qui, actuellement, ne permet pas d'exonérer les SDIS de la Taxe Intérieure de la Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE),
+ la publication rapide du Décret d'application relatif à la gratuité des péages autoroutiers pour les services de secours.
Parce que l'action, au quotidien, des équipes du SDIS constitue un facteur majeur de cohésion des territoires, de lien social, et d'équité des citoyens en matière d'accès aux secours et aux soins, et dans un contexte de repli du volontariat, il est plus que jamais nécessaire que l'Etat réponde à ces demandes, alors que les collectivités locales (bloc communal et Départements) sont désormais limitées dans leur capacité à soutenir financièrement le fonctionnement des SDIS en application du Pacte financier 2018/2020 mis en place par l'Etat. »
Le conseil communautaire, après avoir entendu les explications, décide à l’unanimité de soutenir cette démarche.
XII DECISION DU PRESIDENT
Décision du Président de conclure avec lentreprise SIGEC -— ZAC de Valentin — 25480 Ecole-Valentin, un contrat de prestation « location maintenance de photocopieurs des services de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs » pour l'ensemble de ses photocopieurs soit au total 20 machines, pour une durée de 5 ans à
33 compter du 01/01/2019 jusqu'au 31/12/2023 pour un montant de 49 808.91€TTC.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 23h25.
Christian COSTE Jean-Marie
Le secrétaire de séance Le Présiden
AILLARD
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