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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3351
Document publié le Vendredi 24 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3351)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
où | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Cu Saint-Denis, le 2 4 OUI 2019
Direction des sécurités
Bureau de la
police administrative
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Arrêté n° 238 4 /CAB/BPA portant autorisation
d’un système de vidéoprotection pour l'établissement
« CITIVETO »
36, Rue Marius et Ary Leblond — 97430 Le Tampon
LE PRÉFET DE LA RÉGION ET DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à
L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet de la
région Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 24 juillet 2019 portant
nomination de Mme Camille GOYET, administratrice civile détachée en qualité de sous-
préfête, directrice de cabinet du Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 2706 du 2 août 2019, portant délégation de signature à Mme Camille GOYET,
directrice de cabinet et à ses collaborateurs :
l’arrêté préfectoral n° 1867/CAB/BPA du 30 avril 2019 portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
larrêté préfectoral n° 2493/CAB/BPA du 9 juillet 2019 modifiant l’arrêté n°
1867/CAB/BPA relatif au renouvellement des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection du 22 juin 2019 présentée
par Monsieur Francis ALLIBE, associé, situé 36, Rue Marius et Ary Leblond — 97430 Le
Tampon ;
l'avis favorable de la commission départementale de la vidéoprotection du 9 octobre
2019 ;
Préfecture de La Réunion — 6 rue des Messageries CS 51079 — 97404 Saint-Denis Cedex
Standard : 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement
est particulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes, à la
prévention des atteintes aux biens et du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
ARRETE
Article 1” — L’associé est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure au profit
de l’établissement « CITIVETO » situé 36, Rue Marius et Ary Leblond — 97430 Le Tampon ;
Cette autorisation est délivrée pour la caméra intérieure n° 2 et la caméra extérieure n° 1,
mentionnées sur le plan de détail.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes aux biens
- Prévention du trafic de stupéfiants
Article 2 — Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorisation préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection :
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la
réglementation susvisée et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente
jours.
Article 5— Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie ainsi que les
douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative.
L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation.
Article 6 — L’associé, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images
sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7— Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
N) Article 8 — Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit
faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment
changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images — modification du nombre de caméras).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.
253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.
Article 10 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l’application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 — La directrice de cabinet du Préfet de La Réunion, le directeur départemental de la
sécurité publique, le général commandant le groupement de la gendarmerie de La Réunion et le bénéficiaire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur est adressé.
Le Préfet,
Pour le préfet
La directric
Barba
Voies et délais de recours :
— Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
— un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l’intérieur.
— un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis
dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.