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PLU - Annexes - liste sup Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 par la commune de Grentheville. Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 5.1) Servitudes d’Utilité APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération du conseil

municipal du :

TEC AM TECAM 12, voie des Alliés 14 440 Douvres-La-Délivrande

02.31.37.72.22

Plan Local d'Urbanisme

Grentheville DEPARTEMENT DU CALVADOS

PubliqueP LU l Commune de GRENTHEVILLE

Servitudes d'Utilité Publique 1

OMMAIRE

1. LISTE DES SERVITUDES 3

2. FICHES DETAILLEES 4

I 3 ‐ Canalisations de transport de gaz 4

I 4 Electricité 10

SP LU | Commune de GRENTHEVILLE

Servitudes d'Utilité Publique 2

vant‐propos

Les servitudes d'utilité publique font partie des documents ayant une source juridique indépendante du Plan Local d'Urbanisme.

Chaque servitude fait l'objet d'une fiche et quand cela est possible, d'un report sur le Plan des Servitudes. La fiche précise la procédure d'institution et les effets de la servitude.

AP LU l Commune de GRENTHEVILLE

Servitudes d'Utilité Publique 3

1 LISTE DES SERVITUDES

Code Nom de la servitude Service gestionnaire

I 3

Servitude relative à l’établissement et à

l’exploitation des canalisations de

transport de gaz

Canalisation de transport de gaz DN 400,

Soliers – Démouville

Pour la haute pression :

GRT gaz, Région Val de Seine

Département réseau Caen

Rue Lavoisier – BP 114

14204 Hérouville-Saint-Clair

Pour les moyenne et basse pressions :

EDF Gaz de France

Distribution du Calvados

8-10 promenade du Fort

14010 Caen cedex

I 4

Electricité

- -Lignes HTB à 90 kV, Caen/La

Dronnière;

- Lignes HTB à 90 kV, La Dronnière/

Frénécourt ;

- Lignes HTB à 90 kV, La

Dronnière/Percy ;

- Lignes HTB à 225 kV, Caen/La

Dronnière;

.

Liste des lignes électriques :

EDF Gaz de France

Distribution du Calvados

8-10 promenade du Fort

14010 Caen cedex

Réseau de distribution HTA et BT :

RTE EDF

Transport SA Normandie-Paris

Groupe Exploitation Transport

Normandie

15, rue des Carriers – BP 7

14123 IFSP LU | Commune de GRENTHEVILLE

Servitudes d'Utilité Publique 4

2 FICHES DETAILLEES

I 3 Canalisations de transport de gazCOMMUNE DE GRENTHEVILLE

SERVITUDE 13

SERVITUDE RELATIVE A L'ETABLISSEMENT ET A

L'EXPLOITATION DES CANALISATIONS DE TRANSPORT

DE GAZ ET DE DISTRIBUTION DE GAZ

KAKAKERE

| - LEGISLATION

Article 12 de la loi du 15 JUIN 1906 sur les distributions d'énergie, modifié par la loi du 4 JUILLET 1935, la loi 2003-8 du 3 janvier 2003, les décrets-lois du 17 JUIN et 12 NOVEMBRE 1938, l'ordonnance du 23 OCTOBRE 1958 et les décrets du 6 OCTOBRE 1967.

Loi n° 46-628 du 8 AVRIL 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du

gaz et notamment son article 35.

Ordonnance n° 58-997 du 23 OCTOBRE 1958 (Article 60) portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par

de nombreux textes législatifs.

Décret n° 64-81 du 23 JANVIER 1964 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le régime des transports de gaz combustibles.

Décret n° 67-886 du 6 OCTOBRE 1967 sur les conventions amiables et confiant au

juge de l'expropriation la détermination des indemnités dues pour imposition des servitudes.

Arrêté ministériel du 4 AOÛT 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquide ou liquéfiés et de produit chimiques.

Décret n° 70-492 du 11 JUIN 1970 modifié par le décret n° 85-1109 du 15 OCTOBRE 1985 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35, modifié, de la loi du 8 AVRIL 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement des servitudes, ainsi que les conditions d'établissement lesdites servitudes.

P LU | Commune de GRENTHEVILLE

Servitudes d'Utilité Publique 5Décret n° 85-1108 du 15 OCTOBRE 1985 portant règlement d'administration

publique en ce qui concerne le régime des transports de gaz combustibles par canalisations.

Il A - MINISTERE DE TUTELLE

Ministère de l'Industrie et de l'Aménagement du Territoire (Direction de l'énergie).

Il B - ETABLISSEMENT GESTIONNAIRE

GRTgaz, société du Groupe Gaz de France, dont le siège est à PARIS 2, rue Curnonsky (17ème)

Il C - ORGANISME GESTIONNAIRE

- pour la Haute Pression :

GRTgaz

REGION VAL DE SEINE

Agence Normandie — Département Réseau Caen

Zone Industrielle de la Sphère

BP 114

14204 HEROUVILLE SAINT-CLAIR

- pour les Moyennes et Basses Pressions :

GrDF

8-10 Promenade du Fort

14000 CAEN

Le service régional responsable de cette servitude est LA DIRECTION

REGIONALE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE - Région Basse Normandie -

CITIS "Le Pentacle" Avenue de Tsukuba - 14209 HEROUVILLE ST CLAIR CEDEX.

ll - PROCEDURE AMIABLE D'INSTITUTION DES SERVITUDES

Conformément à l'article 13 du décret n° 70-492 du 11 JUIN 1970, des accords

amiables sont recherchés avec les propriétaires concernés par le projet de pose d'une

canalisation.

P LU | Commune de GRENTHEVILLE

Servitudes d'Utilité Publique 6c - Limitation au droit d'utiliser le sol - les propriétaires s'engagent :

- à ne procéder, sauf accord préalable du GRTgaz, dans la bande de servitudes, à aucune modification de profil de terrain, construction, plantation d'arbres, ni à aucune façon culturale descendant (en principe) à plus de 0,40 mètre de profondeur;

- à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et

à la conservation des ouvrages.

d - Droits résiduels des propriétaires :

- les propriétaires conservent la pleine propriété des terrains grevés de servitudes dans les conditions qui précèdent.

2 - INDEMNISATION DES EXPLOITANTS (OU DES PROPRIETAIRES S'ILS EXPLOITENT EUX-MEMES)

Le montant des dommages causés aux terrains et aux cultures à la suite des travaux de pose est déterminé, soit par application de barème établis avec le concours des Chambres d'Agriculture soit à dire d'expert. En fait, les canalisations de gaz une fois posées n'entraînent pratiquement aucun dommage permanent en dehors d'un droit de surveillance dont dispose le transporteur ou le distributeur.

IV _- PROCEDURE D'INSTITUTION DES SERVITUDES LEGALES

A défaut d'accord amiable, le GRTgaz, après déclaration d'utilité publique du projet, adresse au Préfet une demande comportant outre les plans, les renseignements nécessaires sur la nature et l'étendue des servitudes.

Le Préfet, par arrêté, prescrit une enquête et désigne un Commissaire-Enquêteur.

Notification des travaux projetés est faite aux propriétaires.

Les observations sont consignées par les intéressés sur le registre d'enquête (ouvert au lieu où siège le Commissaire-Enquêteur) ou adressées par écrit, soit au Maire qui les joint au registre, soit au Commissaire-Enquêteur.

A l'expiration d'un délai de huitaine, le registre d'enquête est clos et signé par le Maire puis transmis au Commissaire-Enquêteur qui donne son avis motivé et dresse le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toute personne qu'il juge susceptible de l'éclairer.

Les servitudes légales sont instituées par arrêté préfectoral.

P LU | Commune de GRENTHEVILLE

Servitudes d'Utilité Publique 71 - EFFETS DES SERVITUDES

Ces servitudes permettent d'établir à demeure, d'exploiter et d'entretenir les ouvrages projetés dans des terrains non bâtis qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes.

2 - INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES

Ne peut donner lieu à indemnité que la création d'un préjudice qui résulterait des conséquences certaines, directes et immédiates des charges imposées par la loi aux propriétés privées.

3 - INDEMNISATION DES EXPLOITANTS

Les dommages causés aux terrains et aux cultures lors de l'exécution des travaux de pose, sont réglés à l'amiable et déterminés, soit par application de barèmes établis avec le concours des Chambres d'Agriculture, soit à dire d'expert.

4 - CONTESTATIONS

Les contestations relatives au montant des indemnités qui pourraient être dues en raison des servitudes sont soumises au juge de l'expropriation.

V - PUBLICITE

Publication à la Conservation des Hypothèques de la situation des biens, des

servitudes conventionnelles ou imposées et ce à la diligence du GRTgaz.

VI - TRAVAUX A PROXIMITE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE

GAZ

Les dispositions du décret n° 91-1147 du 14 OCTOBRE 1991 s'appliquent aux

travaux effectués à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

Titre Il : Mesure à prendre lors de l'élaboration de projets de travaux Demande de

Renseignements.

Article 4 - Toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé, qui

envisage la réalisation sur le territoire d'une commune doit, au stage de l'élaboration du

projet, se renseigner auprès de la mairie de cette commune sur l'existence et les zones d'implantation éventuelles des ouvrages définis à l'article 1er.

P LU | Commune de GRENTHEVILLE

Servitudes d'Utilité Publique 8Une demande de renseignements doit être adressée à chacun des exploitants d'ouvrages qui ont communiqué leur adresse à la mairie, dès lors que les travaux envisagés se situent dans une zone définie par le plan établi.

Cette demande doit être faite par le maître de l'ouvrage ou le maître d'oeuvre, lorsqu'il en existe un, au moyen d'un imprimé conforme au modèle déterminé par un arrêté conjoint des ministres contresignataires du présent décret.

- pour la Haute Pression :

GRTgaz

REGION VAL DE SEINE

Agence Normandie — Département Réseau Caen

Zone Industrielle de la Sphère

BP 114

14204 HEROUVILLE SAINT-CLAIR

Canalisations de transport de gaz naturel haute pression :

DN 400 - SEINE SUD - IFS

- pour les Moyennes et Basses Pressions :

GrDF

8-10 Promenade du Fort

14000 CAEN

Titre Il - Mesures à prendre préalablement à l'exécution des travaux Déclaration d'intention de Commencement de Travaux

Art. 7. - Les entreprises, y compris les entreprises sous-traitantes ou membres d'un groupement d'entreprises, chargées de l'exécution de travaux, doivent adresser une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux à chaque exploitant d'ouvrage concerné par les travaux.

Cette déclaration, qui est établie sur un imprimé, doit être reçue par les exploitants

d'ouvrages dix jours au moins, jours fériés non compris, avant la date de début des

travaux.

Lorsque les travaux sont exécutés par un particulier, il lui appartient d'effectuer cette déclaration.

Les dispositions de cet arrêté s'appliquent aux travaux à réaliser tant dans le domaine

privé que dans le domaine public.

P LU | Commune de GRENTHEVILLE

Servitudes d'Utilité Publique 9P LU Ë Commune de GRENTHEVILLE

Servitudes d'Utilité Publique 10

I 4 ElectricitéANNEXE L4 Département du Calvados Commune de GRENTHEVILLE

ELECTRICITE

-0o0-

I. GENERALITES

Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques (ouvrages du réseau d'alimentation générale et des réseaux de distribution publique) d'ancrage, d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres.

Articles 12 et 12 bis de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, modifiée par la loi du 4 juillet 1935, les décrets-lois des 17 juin et 12 novembre 1938, l'ordonnance du 23 octobre 1958 et les décrets du 6 octobre 1967.

Loi n° 46.628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et notamment son article 35.

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l’énergie.

Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par de nombreux textes législatifs.

Décret n° 1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France.

Décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport.

Décret n° 2005-172 du 4 février 2005 définissant la consistance du réseau public de transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié par les décrets n° 85-1109 du 15 octobre 1985 , n° 88-199 du 29 février 1988, n° 93-629 du 25 mars 1993, n° 95-494 du 25 avril 1995, n° 2001-366 du 26 avril 2001, n° 2003-999 du 14 octobre 2003 et n° 2004-835 du 19 août 2004 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946. concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz, qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.

P LU | Commune de GRENTHEVILLE

Servitudes d'Utilité Publique 11ITA MINISTERE DE TUTELLE

Ministère à l'Industrie (Direction de la Demande et des Marchés Energétiques)

II. PROCEDURE D'INSTITUTION

A) PROCEDURE

Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres bénéficient :

- aux travaux déclarés d'utilité publique (article 35 de la loi du 8 avril 1946),

- aux lignes, placées sous le régime de la concession ou de la régie, réalisées avec le concours financier de l'Etat, des départements, des communes ou syndicats de communes (article 298 de la loi du 13 juillet 1925), et non déclarées d'utilité publique.

La déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité, en vue de l'exercice des servitudes sans recours à l'expropriation, est obtenue conformément aux dispositions des chapitres I et IT et IT bis du décret du 11 juin 1970 modifié susvisé. Elle est prononcée par arrêté préfectoral ou par arrêté du Ministre chargé de l'électricité et du gaz, selon les caractéristiques des ouvrages concernés telles qu'elles sont précisées aux dits chapitres.

La procédure d'établissement des servitudes est définie par le décret du 11 juin 1970 modifié en son titre II.

A défaut d'accord amiable, le distributeur adresse au Préfet, par l'intermédiaire de l'Ingénieur en chef chargé du contrôle, une requête pour l'application des servitudes, accompagnée d'un plan et d'un état parcellaire indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes. Le Préfet prescrit alors une enquête publique, dont le dossier est transmis aux maires des communes intéressées et notifié au demandeur. Les Maires intéressés donnent avis de l'ouverture de l'enquête. La notification aux propriétaires concernés des travaux projetés est effectuée par les Maires ou le demandeur.

Le demandeur, après avoir eu connaissance des observations présentées au cours de l'enquête, arrête définitivement son projet, lequel est transmis avec l'ensemble du dossier au Préfet, qui institue par arrêté les servitudes que le demandeur est autorisé à exercer après accomplissement des formalités de publicité mentionnées à l'article 18 du décret du 11 juillet 1970 modifié et visées ci-dessous en C.

Par ailleurs, une convention peut être passée entre le concessionnaire et le propriétaire ayant pour objet la reconnaissance desdites servitudes. Cette convention remplace les formalités mentionnées ci-dessus et produit les mêmes effets que l'arrêté préfectoral (décret du 6 octobre 1967, article 1).

P LU | Commune de GRENTHEVILLE

Servitudes d'Utilité Publique 12B) INDEMNISATION

Les indemnités, dues à raison des servitudes, sont prévues par la loi du 15 juin

1906 en son article 12. Elles sont dues en réparation du préjudice résultant directement

de l'exercice des servitudes.

Le préjudice, purement éventuel et non évaluable en argent, ne peut motiver l'allocation de dommages et intérêts, mais le préjudice futur, conséquence certaine et directe de l'état actuel des choses, peut donner lieu à indemnisation.

Dans le domaine agricole, l'indemnisation des exploitants agricoles et des

propriétaires résulte de conventions intervenues entre Electricité de France et l'Assemblée

permanente des Chambres d'Agriculture et rendue applicable par les commissions

régionales instituées à cet effet.

En cas de litige, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation, conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret du 6 octobre 1967 (article 20 du décret du 11 juin 1970 modifié).

Ces indemnités sont à la charge du maître d'ouvrage de la ligne. Leurs modalités de versement sont fixées par l'article 20 du décret du 11 juin 1970.

Les indemnisations dont il est fait état ne concernent pas la réparation des dommages survenus à l'occasion des travaux, et qui doivent être réparés comme dommages de travaux publics.

C) PUBLICITE

Affichage en mairie de chacune des communes intéressées, de l'arrêté instituant

les servitudes.

Notification au demandeur de l'arrêté instituant les servitudes.

Notification dudit arrêté par les maires intéressés ou par le demandeur, à chaque propriétaire et exploitant pourvu d'un titre régulier d'occupation et concernés par les servitudes.

| Commune de GRENTHEVILLE

P LU Servitudes d'Utilité Publique 13II. EFFETS DE LA SERVITUDE

A) PREROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

1" Prérogatives exercées directement par la puissance publique

Droit pour le bénéficiaire d'établir à demeure des supports et ancrage pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, sur les toits et terrasses des bâtiments à condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur, sous les conditions de sécurité prescrites par les règlements administratifs (servitudes d'ancrage).

Droit pour le bénéficiaire de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés sous les mêmes conditions que ci-dessus, peu importe que ces propriétés soient ou non closes ou bâties (servitudes de surplomb).

Droit pour le bénéficiaire d'établir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour les conducteurs aériens sur des terrains privés non bâtis qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes (servitude d'implantation). Lorsqu'il y a application du décret du 27 décembre 1925, les supports sont placés autant que possible sur les limites des propriétés ou des cultures.

Droit pour le bénéficiaire de couper les arbres et les branches d'arbres qui se trouvent à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.

Jime

Obligations "de faire" imposées au propriétaire.

Néant

B) LIMITATION AU DROIT D'UTILISER LE SOL

1° Obligations passives

Obligation pour les propriétaires de réserver le libre passage et l'accès aux agents de l'entreprise exploitante pour la pose, l'entretien et la surveillance des installations. Ce droit de passage ne doit être exercé qu'en cas de nécessité et à des heures normales et après en avoir prévenu les intéressés, dans toute la mesure du possible et s'il est nécessaire d'accéder sur des toits ou terrasses.

P LU | Commune de GRENTHEVILLE

Servitudes d'Utilité Publique 142°" Droits résiduels du propriétaire

Les propriétaires dont les immeubles sont grevés de servitudes d'appui sur les toits ou terrasses ou de servitudes d'implantation ou de surplomb conservent le droit de se clore ou de bâtir ; ils doivent toutefois un mois avant d'entreprendre l'un de ces travaux, prévenir par lettre recommandée, l'entreprise exploitante.

Les règles déterminant les distances à respecter entre les ouvrages et toute construction sont indiquées dans l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.

Les travaux à proximité de ces ouvrages sont réglementés par le décret 65-48 du 8 janvier 1965 modifié par le décret n°95-608 du 6 mai 1995, qui interdit à toute personne de s'approcher elle-même ou d'approcher les outils, appareils ou engins qu'elle utilise à une distance inférieure à 3 mètres (ouvrages de tension « à 50000V jou à 5 mètres (ouvrages de tension » à 50000V) des pièces conductrices nues normalement sous tension. Il doit être tenu compte, pour déterminer cette distance, de tous les mouvements possibles des pièces conductrices d'une part, et de tous les mouvements, déplacements, balancements, fouettements ou chutes possibles des engins utilisés pour les travaux envisagés d'autre part.

Tout projet de construction à proximité des ouvrages existants repris ci-dessous, doit être adressé aux exploitants conformément aux dispositions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 et à l’arrêté d’application du 16 novembre 1994,

Liste des lignes électriques :

Exploitant : EDF Gaz de France Distribution du Calvados,

8-10, Promenade du Fort 14010 CAEN CEDEX

Réseaux de distribution HTA et BT

Exploitant : RTE EDF Transport SA Normandie-Paris

Groupe Exploitation Transport Normandie

15 rue des Carriers B.P. 7

14123 IFS

P LU | Commune de GRENTHEVILLE

Servitudes d'Utilité Publique 15ANNEXE extrait de l’arrêté du 4 août 2006 portant règlement de sécurité des canalisations de transport multi fluides.

Les termes de l'arrêté du 4 août 2006 impactant les projets à proximité des ouvrages de transport de gaz haute pression sont les suivants :

Conformément à l’article 7

2.1 Catégorie À :

« La canalisation n’est pas située dans le domaine public national. départemental, ferroviaire, fluvial ou concédé. »

« Il n’y a ni logement ni local susceptible d'occupation humaine permanente à moins de 10 mètres de la canalisation. »

«Dans un cercle glissant d’un rayon de 100 mètres centré sur l'axe de la canalisation, le nombre de logements ou de locaux correspondant à une densité d'occupation inférieure à 8 personnes par hectare et à une occupation totale inférieure à 30 personnes. »

2.2 Catégorie B :

Les emplacements de la canalisation sont classés en B lorsque dans un cercle glissant d'un rayon de 100 mètres centré sur l’axe de la canalisation, le nombre de logements ou de locaux correspondant à une densité d'occupation inférieure ou égale à 80 personnes par hectare et à une occupation totale inférieure ou égale à 300 personnes.

2.2 Catégorie C :

Les emplacements de la canalisation sont classés en C lorsque dans un cercle glissant d'un rayon de 100 mètres centré sur l’axe de la canalisation, le nombre de logements ou de locaux correspondant à une densité d'occupation supérieure à 80 personnes par hectare ou à une

occupation totale de plus de 300 personnes.

Conformément à l’article 8 :

La canalisation est implantée de telle sorte qu’il n'existe dans un cercle glissant d'un rayon de 145 mètres centré sur l’axe de la canalisation ni établissement recevant du public relevant de la 1° à la 3°* catégorie, ni immeuble de grande hauteur, ni installation nucléaire de base, et en outre dans un cercle glissant d’un rayon de 100 mètres centré sur l'axe de la canalisation aucun établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes.

En conclusion, afin de statuer sur la compatibilité entre la catégorie d'emplacement de notre (nos) ouvrage(s) et les futurs projets, ces derniers doivent être soumis pour avis à GRTgaz.

P LU | Commune de GRENTHEVILLE

Servitudes d'Utilité Publique 16