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Arrêté - 321 aff jur arrete portant execution doffice de travaux delagage au domicile de mr gomis
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Arrêté - 321 aff jur arrete portant execution doffice de travaux delagage au domicile de mr gomis)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
i
T rapes
AFFJUR/AR-2025-321
ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: Arrêté
portant
exécution
d'office
de
travaux
d'élagage
au
domicile
de
Monsieur
GOMIS
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.2212-4
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
en
matière
de
sécurité
publique,
ainsi
que
l’article
L.1617-5
relatif
à
l'émission
et
au
recouvrement
des
titres
exécutoires
;
Vu
l’article
L.121-1
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
(CRPA)
relatif
au
respect
du
principe
du
contradictoire
;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
notamment
son
article
R.116-2
5°,
relatif
aux
obligations
d'élagage
des
plantations
bordant
la
voie
publique
;
Vu
la
circulaire
NOR
INTB1100087C
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
Considérant
le
rapport
établi
par
la
police
municipale
en
date
du
26
juin
2025
constatant
que
des
branches
situées
sur
la
propriété
de
Monsieur
GOMIS,
sise
17
rue
Gabriel
Péri
à
Trappes
(78190)
empiètent
sur
le
domaine
public
routier
communal
et
présentent
un
danger
pour
les
usagers
;
Considérant
les
mises
en
demeure
adressées
à
Monsieur
GOMIS
les
12
novembre
2024,
30
décembre
2024
et
9
mai
2025
restées
sans
réponse,
ni
suite
effective,
laissant
perdurer
une
situation
dangereuse ;
Considérant
le
devis
établi
par
l’entreprise
Parc
Espace
du
9
novembre
2023
chiffrant
le
coût
des
travaux
à
2
018,40
(deux
mille
dix-huit
euros
et
quarante
centimes)
;
Considérant
la
nécessité
de
garantir
la
sécurité
et
la
commodité
de
passage
sur
la
voie
publique
communale
;
Considérant
que
le
défaut
d'élagage
constitue
une
atteinte
aux
règles
de
sécurité
publique
et
d'entretien
des
voies
;
Considérant
qu'en
l'absence
de
mise
en
conformité
volontaire,
et
en
sa
qualité
d'autorité
de
police
administrative,
le
Maire
est
tenu
de
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
cesser
un
danger
manifeste
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
publique,
de
faire
procéder
sans
délai
aux
travaux
d'élagage
aux
frais
du
propriétaire
défaillant
;
Considérant
que
le
principe
du
contradictoire
a
été
respecté,
l'intéressé
ayant
été
mis
en
demeure
à
plusieurs
reprises
;
ARRÊTE
Article
1
: Il
sera
procédé,
le
23
juillet
2025,
à
l'élagage
des
branches
empiétant
sur
la
voie
publique
au
droit
de
la
propriété
de
Monsieur
GOMIS,
sise
17
rue
Gabriel
Péri
à
Trappes
(78190),
par
l’entreprise
Parc
Espace,
mandatée
par
la
Commune.
Article
2
:
L'intervention
est
ordonnée
à
titre
d'exécution
d'office,
en
application
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
et
en
vue
de
prévenir
tout
accident
ou
dommage
résultant
de
l'état
des
lieux. Article
3
: Les
frais
afférents
à
cette
exécution
d'office
seront
intégralement
mis
à
la
charge
de
Monsieur
GOMIS.
Le
montant
correspondant,
établi
sur
la
base
du
devis
précité
et
de
la
facture
émise,
fera
l'objet
d’un
titre
de
recettes
émis
par
la
Commune,
conformément
à
l’article
L.1617-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Identifiant
0717808
P1S-20230723-13894-AR-1-1
Trappes,
la
Ville
écologiste
et
selidaire
!
01
30
69
17
00 - Hôret de Ville - 1. place de la République - CS 90544- 78197 Trappes cedex Article
4
: Le
présent
arrêté,
pris
après
respect
du
principe
du
contradictoire,
sera
notifié
à
Monsieur
GOMIS
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Il
sera
également
transmis
aux
services
compétents,
notamment
au
comptable
public,
aux
fins
d'exécution
et
de
recouvrement.
Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d’un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Télérecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d'un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Article
6
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
-
Monsieur
GOMIS,
intéressé
;
-
Monsieur
le
Comptable
public
de
Trappes ;
-
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines,
pour
information
:
-
Les
services
municipaux
concernés.
Fait
à Trappes,
23
JUIL,
2095
Ali
RABEH
Maire
de
lrappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 23/07/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250723-13594-AR-1-1