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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - D29 2024 AN5 Protocole du Regime Indemnitaire Projet Cias?x24608
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - D29 2024 AN5 Protocole du Regime Indemnitaire Projet Cias?x24608)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le S LO
ID : 011-200019461-20240619-D29_2024-DE
RÉGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
MINERVOIS CIAS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PROTOCOLE
DU RÉGIME INDEMNITAIRE
Applicable à compter du 1er juillet 2024
Délibération n° en date du Envové en oréfeciure le 65/07/2624
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Pubiié te
ID : G11-200019481-20240519-D29 2024-0E Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le S L od
ID : 011-200019461-20240619-D29_2024-DE PREAMBULE
Le régime indemnitaire est constitué de l'ensemble des sommes perçues par un agent en contrepartie ou à l'occasion du service qu'il exécute dans le cadre des fonctions définies par le statut particulier dont il relève.
Il se définit comme un complément de rémunération, distinct des autres éléments obligatoires. Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le S L od
ID : 011-200019461-20240619-D29_2024-DE SOMMAIRE
PREMIERE PARTIE : le RIFSEEP ..................................................... 1
1. L’IFSE - L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise ...................... 2
1.1. Principe ....................................................................................................................................... 2
1.2. Bénéficiaires ............................................................................................................................... 2
1.3. Composition ................................................................................................................................ 3
1.4. Modalités d’attribution et de versement ....................................................................................... 3
2. Le CIA - Le complément indemnitaire annuel .............................................. 6
2.1 Principe ....................................................................................................................................... 6
2.2 Bénéficiaires ............................................................................................................................... 6
2.3 Modalités d’attribution et de versement ....................................................................................... 6
DEUXIEME PARTIE : les autres primes et indemnités ............... 8
1. Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) ............... 9
2. Les Indemnités d’astreinte ........................................................................ 10
3. L'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés ..... 12
APPLICATION............................................................................ 13
ANNEXE 1 - Critères de responsabilité et d’expertise ................................................................. 14
ANNEXE 2 - Répartition des emplois dans les groupes de fonctions ....................................... 15
ANNEXE 3 - Critères d’expérience professionnelle ..................................................................... 16 Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le S L O7
ID : 011-200019461-20240619-D29_2024-DE
1
PREMIERE PARTIE : le RIFSEEP
Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et
de l’Engagement Professionnel Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024 Cu
2
1. L’IFSE - L’indemnité de fonctions, de sujétions
et d’expertise
1.1. Principe
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions.
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
■ des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; ■ de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
■ des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Le détail de ces critères figure en ANNEXE 1.
La répartition des emplois dans les groupes de fonctions figure en ANNEXE 2.
L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.
Le détail de ces critères figure en ANNEXE 3.
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
■ en cas de changement de fonctions ;
■ tous les quatre ans au maximum, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;
■ en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
1.2. Bénéficiaires
Bénéficient de l’IFSE tel que défini dans la présente délibération :
■ Les fonctionnaires titulaires et stagiaires éligibles à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité ;
■ Les agents contractuels de droit public éligibles à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité. Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le S L O7
ID : 011-200019461-20240619-D29_2024-DE
3
1.3. Composition
L’IFSE est composé :
■ d’une PART FIXE
■ d’une PART VARIABLE
■ d’une PART SPECIFIQUE.
1.4. Modalités d’attribution et de versement
Le montant individuel de l’IFSE est déterminé par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat et selon les critères fixés par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice de la prime au prorata de leur temps de service.
Le prorata de temps de service pris en compte pour les intervenants à domicile est la moyenne du temps de travail réellement effectué sur l’année précédente selon les modalités suivantes :
► Pour le versement de l’IFSE au 1er janvier de l’année N, est prise en compte la moyenne du temps de travail réellement effectué sur la période de décembre N-2 à novembre N-1 avec comme plafond le temps complet et comme plancher le temps de travail contrat ou arrêté de l’agent. Pour l’agent qui n’a pas travaillé sur la totalité de la période de référence, c’est le temps de travail contrat ou arrêté qui est pris en compte.
L’IFSE est versée mensuellement à l’exception de la part spécifique relative au travail du dimanche et des jours fériés qui est versée annuellement et dont le détail figure ci- après.
+ +
PART
FIXE
Correspond au
métier de l’agent
et tient compte de
ses responsabilités
et de ses
contraintes
PART
VARIABLE
Représente le
niveau d’expertise
de l’agent, son
expérience
professionnelle et
l’exercice de
certaines missions
particulières (travail
de nuit, régisseur de
recettes …)
= IFSE
PART
SPECIFIQUE
Liée au travail les
dimanches et jours
fériés Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024 r
4
LA PART SPECIFIQUE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES Les agents occupant la fonction d’intervenant(e) à domicile et qui travaillent les dimanches et jours fériés, bénéficient d’une part spécifique.
Elle est calculée suivant le nombre d’heures de dimanches et jours fériés effectué sur la période de décembre N-2 à novembre N-1 avec un versement annuel en janvier N pour les montants suivants :
Nombre d’HEURES de dimanche
ou jours fériés travaillés
Montant brut de la
prime en €
De 1 à 10 heures 50 €
De 11 à 50 heures 250 €
De 51 à 100 heures 500 €
De 101 à 150 heures 800 €
De 151 à 200 heures 1 000 €
Plus de 200 heures 1 100 €
L’agent qui quitte la structure en cours d’année percevra exceptionnellement la part spécifique pour travail du dimanche et des jours fériés au plus tard le mois suivant son départ selon le barème ci-dessus.
REGLES DE MAINTIEN, DE DIMINUTION OU DE SUPPRESSION POUR ABSENCE
Dans tous les cas, l’IFSE suit, a minima, le sort du traitement.
■ La PART FIXE (PF) est généralement maintenue en cas d’absence.
- Toutefois lorsque l’agent passe à demi-traitement, sa part fixe également.
- En outre, en application de l’article 2 du décret n° 2010-997, l’agent perd le bénéfice de son régime indemnitaire lorsqu’il est placé en congé de grave maladie (CGM), en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD). Cependant, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.
- Enfin, l’agent qui est sans traitement ne perçoit plus la part fixe de l’IFSE.
■ La PART VARIABLE (PV) est diminuée de 1/30 par jour d’absence calendaire, déduction faite du jour de carence le cas échéant, sur le mois en cours ou le mois suivant pour certaines catégories d’absences uniquement et détaillées ci-dessous.
■ La PART SPECIFIQUE (PS) est calculée au réel du nombre d’heures effectuées les dimanches et jours fériés. Elle n’est pas liée aux absences de l’agent. Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le
5
En détail :
ASA = autorisation spéciale d’absence
Part Fixe + Part Variable
Maintenues
Part Variable
Diminuée
Part Fixe + Part Variable
Supprimées
Congés et RTT
Formation
professionnelle
obligatoire
Congés de maternité
Congé d’adoption
Congé de paternité
Congé d’accueil de
l’enfant
Temps partiel
thérapeutique
ASA enfant malade
ASA mariage et PACS
ASA décès
ASA liées à la grossesse
ASA don du sang
Participation non
rémunérée à un jury
Réunions et formations
syndicales
Jour de passage de
concours ou examen
en lien avec le service
Congé pour invalidité
temporaire imputable
au service (CITIS)
Maladie professionnelle
Accident de travail
Accident de trajet
Congés de maladie
ordinaire
Congé pathologique
pré et post-natal
Jour de passage de
concours et examens
sans lien avec le service
Participation rémunérée
à un jury
Exercice d’une activité
accessoire de
formateur rémunérée
Congés de longue
maladie
Congé de longue
durée
Congé de grave
maladie
Période Préparatoire au
Reclassement
Grève
Exclusion temporaire de
fonctions Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024 Cu
6
2. Le CIA - Le complément indemnitaire annuel
2.1 Principe
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent.
L’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel au cours duquel sont appréciés les critères suivants : ■ L’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs
■ Les compétences professionnelles et techniques
■ Les qualités relationnelles
■ Les capacités d’encadrement ou d’expertise ou le cas échéant à exercer des fonctions d’un niveau supérieur (pour les agents en situation d’encadrement).
2.2 Bénéficiaires
Bénéficient du CIA tel que défini dans la présente délibération : ■ Les fonctionnaires titulaires et stagiaires éligibles à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité ;
■ Les agents contractuels de droit public éligibles à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité.
2.3 Modalités d’attribution et de versement
Le montant individuel du CIA est déterminé par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat. Dans le respect de ces limites, l’assemblée délibérante détermine chaque année l’enveloppe attribuée au CIA.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice de la prime au prorata de leur temps de service.
Le CIA est versé annuellement en décembre.
L’agent qui n’aura pas eu d’entretien professionnel au cours de l’année ne percevra pas le CIA en décembre. Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le S L O7
ID : 011-200019461-20240619-D29_2024-DE
7
SITUATIONS PARTICULIERS
■ Départ en cours d’année : l’entretien professionnel est réalisé avant le départ de l’agent. Le CIA est versé au prorata du nombre de jours de présence.
■ Absence lors de la campagne des entretiens professionnels : Lorsque l’agent reprend son poste, l’entretien professionnel est réalisé et l’agent perçoit le CIA.
■ Agent placé en CLM, CGM ou CLD au cours de l’année : le CIA est versé au prorata du nombre de jours en enlevant les périodes de CLM, CGM et CLD.
■ Agent changeant de temps de travail au cours de l’année : le CIA est versé au prorata du temps de travail calculé sur l’année.
■ Agent qui entre dans la collectivité en cours d’année : il pourra bénéficier du CIA uniquement s’il a passé son entretien professionnel. Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le S L O7
ID : 011-200019461-20240619-D29_2024-DE
8
DEUXIEME PARTIE : les autres primes et
indemnités
Les agents peuvent bénéficier des primes
et indemnités ci-dessous en complément
du RIFSEEP ou à la place du RIFSEEP Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024 S L 3
9_2024-DE
9
1. Les Indemnités Horaires pour Travaux
Supplémentaires (IHTS)
PRINCIPE
L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois et par agent. Ce maximum est proratisé, en fonction de la quotité de temps de travail, pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel. En cas de nécessité de dépassement de ce contingent à titre exceptionnel, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, la décision sera prise par le chef de service qui en informera immédiatement les représentants du personnel au Comité Social Territorial compétent.
BENEFICIAIRES
Bénéficient des IHTS :
■ Les fonctionnaires titulaires et stagiaires éligibles à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité ;
■ Les agents contractuels de droit public éligibles à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité.
■ Les agents de catégorie B et C à l’exception du personnel d'enseignement artistique de la filière culturelle
MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT
- La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures
supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (entre 22h et 7h), et des 2/3 lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié (sauf le 1er mai où la rémunération est doublée).
A la demande de l’agent et sur validation du chef de service, les IHTS pourront être récupérées dans les mêmes proportions que le paiement.
Les IHTS sont versées sur le mois suivant leur réalisation et sur production d’un état mensuel signé par le chef de service, le DGS et le Président.
Les IHTS sont cumulables avec le RIFSEEP. Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le S L od
ID : 011-200019461-20240619-D29_2024-DE
10
2. Les Indemnités d’astreinte
PRINCIPE
L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent sans être à la disposition immédiate et permanente de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’effectuer un travail. Ce travail et le temps de déplacement qu’il nécessite éventuellement seront considérés comme du temps de travail effectif.
MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT
Motifs de recours aux astreintes
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l’intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d’assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s’impose.
La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une astreinte dans les cas suivants : ■ assurer le remplacement des intervenant(e)s à domicile du service d’aide et d’accompagnement à domicile le week-end (samedi et/ou dimanche) et les jours fériés.
Les astreintes pourront avoir lieu :
■ Du vendredi soir au lundi matin
■ Le samedi
■ Le dimanche ou un jour férié.
Personnel concerné
Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels de filières autres que Technique occupant les emplois suivants : ■ Responsables de secteurs
■ intervenant(e)s à domicile.
Modalités d’organisation
Pour les responsables de secteurs :
HORAIRES : le vendredi de 17h00 à 20h30, le samedi, le dimanche ou le jour férié de 7Hh00 à 20H30 et le lundi de 7h00 à 8h00.
MOYENS : Téléphone portable et ordinateur professionnels
MISSIONS : Répondre aux appels des intervenantes qui ne peuvent assurer leurs interventions
OBLIGATIONS : Répondre immédiatement les jours et heures indiqués ci-dessus COMPTABILISATION : Forfait de 30 minutes par appel Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le S L rod
ID : 011-200019461-20240619-D29_2024-DE
Montant Repos compensateur
une semaine complète 149,48 € 1,5 jour
du lundi matin au vendredi soir 45 € ‘2 journée
un samedi 34,85 € ‘2 journée
un dimanche ou jour férié 43,38 € ‘2 journée
une nuit de semaine 10,05 € 2 heures
du vendredi soir au lundi matin 109,28 € 1 jour
Montant Repos compensateur
nuit 24 € de l'heure nombre d'heures de travail effectif majoré de 25%
jour de semaine 16 € de l’heure nombre d'heures de travail effectif majoré de 10%
samedi 20 € de l’heure nombre d'heures de travail effectif majoré de 10%
dimanche et jour férié 32 € de l'heure nombre d'heures de travail effectif majoré de 25%
11
Pour les intervenant(e)s à domicile :
HORAIRES : le vendredi de 17h00 à 20h30, le samedi, le dimanche ou le jour férié de 7Hh00 à 20H30 et le lundi de 7h00 à 8h00.
MOYENS : Téléphone portable de l’agent
MISSIONS : Intervenir au domicile des bénéficiaires
OBLIGATIONS : Intervenir au domicile du bénéficiaire dans la 1/2 d’heure qui suit l’appel de la responsable de secteur
COMPTABILISATION : Temps réel d’intervention à partir du domicile de l’agent avec retour au domicile
Modalités d’indemnisation
L’astreinte fera l’objet d’une indemnisation au taux en vigueur donné ci-dessous à titre indicatif à la date de rédaction du présent protocole ou d’un repos compensateur :
Les heures d’intervention effectuées par l’agent durant sa période d’astreinte pourront faire l’objet soit d’une indemnisation, en heures supplémentaires (IHTS) pour les agents concernés soit d’un repos compensateur, selon les montants et taux en vigueur donnés ci-dessous à titre indicatif à la date de rédaction du présent protocole.
Les agents seront informés au moins 1 mois à l’avance de leur période d’astreinte sauf situation exceptionnelle. Le taux de la compensation financière et le repos compensateur sont augmentés de 50% si l’agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l’astreinte.
Les indemnités d’astreintes sont cumulables avec le RIFSEEP. Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024 s L 3
129_2024-DE
12
3. L'indemnité forfaitaire pour travail du
dimanche et des jours fériés
PRINCIPE
Les agents relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux peuvent percevoir, lorsqu'ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire sur la base de huit heures de travail effectif, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales, du budget et de la fonction publique.
L'indemnité forfaitaire est attribuée, prorata temporis, aux agents ayant exercé leurs fonctions pendant une durée inférieure à huit heures un dimanche ou un jour férié. Dans le cas où cette durée est supérieure à huit heures, l'indemnité forfaitaire est également proratisée, dans la limite de la durée quotidienne du travail telle qu'elle résulte de la réglementation en vigueur.
BENEFICIAIRES
Bénéficient de l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés les agents appartenant au cadre d’emploi des agents sociaux ainsi que les agents contractuels classés par référence à celui-ci.
MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT
L’indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés est versée sur le mois suivant ou deux mois après leur réalisation et sur production d’un état récapitulatif établi par le/la responsable de secteur.
L’indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés est cumulable avec le RIFSEEP. Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le S L od
ID : 011-200019461-20240619-D29_2024-DE
13
APPLICATION
ENTREE EN VIGUEUR
Le présent protocole entre en vigueur le 1er juillet 2024.
PERIODE TRANSITOIRE
Le précédent protocole du régime indemnitaire prévoyait que les absences des mois de décembre à mai impactaient l’IFSE versé de juillet à décembre.
Le nouveau protocole du régime indemnitaire entrant en vigueur le 1er juillet 2024, il convient donc de prévoir l’impact des absences sur la période du 1er décembre 2023 au 30 juin 2024 afin de garantir l’équité entre les agents, quelle que soit la période d’absence. Les absences prises en compte sont celles de l’ancien protocole.
La méthode suivante est appliquée :
■ Les jours d’absences qui avaient un impact sur le régime indemnitaire sont comptabilisés sur la période entre le 1er décembre 2023 et le 30 juin 2024 ■ Pour chaque jour d’absence, la part variable actuelle de l’IFSE est réduite de 1/30 par jour d’absence (déduction faite des jours de carence déjà retenus) à compter du mois de septembre 2024, jusqu’à épuisement du nombre de jours d’absences et jusqu’au 31 décembre 2024 maximum. Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024 S L 3
20240619-D29 2024-DE
14
ANNEXE 1 - Critères de responsabilité et
d’expertise
Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3
Fonctions d’encadrement, de
coordination, de pilotage ou
de conception
Technicité, expertise,
expérience ou qualification
nécessaire à l’exercice des
fonctions
Sujétions particulières ou
degré d’exposition du poste
au regard de son
environnement professionnel
Définition Définition Définition
Tenir compte des
responsabilités plus ou moins
lourdes en matière
d’encadrement ou de
coordination d’une équipe,
d’élaboration et de suivi de
dossiers stratégiques ou bien
encore de conduite de
projets.
Valoriser l’acquisition et la
mobilisation de compétences
plus ou moins complexes dans
le domaine fonctionnel de
référence de l’agent
Contraintes particulières liées
au poste :
Fonctions de régisseurs,
Travail du dimanche et jours
fériés,
Travail de nuit
Activités physiques,
Responsabilités prononcées,
Lieux d’affectation, … Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024 7
S'LOT
!_2024-DE
__H
15
ANNEXE 2 - Répartition des emplois dans les
groupes de fonctions
GROUPES INTITULE EMPLOIS CONCERNES
A1 Cadres de Direction
A2 Directeurs de pôles Directeur / Directrice du CIAS
A3 Cadres supérieurs
A4 Agents détenant une forte expertise Responsable de secteur coordonnatrice en charge du développement de la qualité
B1 Cadres intermédiaires ou à responsabilité Directeur / Directrice adjoint(e)
B2 Cadres de proximité
B3 Agents détenant une expertise
Responsables de secteurs
Responsable du service de portage de repas,
en charge de la restauration collective et du
développement de la qualité
Responsable du portage repas « personnes
âgées » et comptabilité du service social
C1 Agents détenant une technicité ou encadrant une équipe
Responsables de secteurs
Responsable du service de portage de repas,
en charge de la restauration collective et du
développement de la qualité
Responsable du portage repas « personnes
âgées » et comptabilité du service social
Assistant(e) administratif
C2 Agents d’exécution
Intervenant(e)s à domicile
Agent chargé du portage de repas à domicile
Assistant(e) administratif Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024 cui"
16
ANNEXE 3 - Critères d’expérience professionnelle
Les critères pris en compte au titre de l’expérience professionnelle sont les suivants : ■ Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ; ■ La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion du savoir à autrui, force de proposition, etc...) ;
■ La formation suivie ;
■ La connaissance de l’environnement du travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc...) ; ■ L’approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ;
■ Les conditions d’acquisition de l’expérience ;
■ Les différences entre compétences acquises et requises ;
■ La conduite de projets ;
■ Le tutorat.
L’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que l’engagement et la manière de servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle.