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Arrêté - 24 DDTM85 535
Document publié le Mercredi 3 novembre 2021 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (Arrêté - 24 DDTM85 535)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
PRÉFET | Direction départementale EPA MEMCEE des territoires et de la mer ue, TALETRI | Arrêté N° 24-DDTM85-535 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne. Le préfet de la Vendée, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite, Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants, Vu le code de la santé publique, Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645, Vu le code pénal, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1, Vu le code du domaine public fluvial et de 14 navigation intérieure, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée, Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne en vigueur, Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature à M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, Vu l'arrêté départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie- Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne, Vu l'arrêté N° 24-DDTM85-513 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne. 19, rue Montesquieu - BP 60827 : 85021 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee. gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1 Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stations de référence définies par l'arrêté départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne susvisé, Considérant qu'il est nécessaire de limiter cértains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, l'abreuvement des animaux, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, Arrête Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles Conformément aux dispositions de l'arrêté départemental du 24 mai 2023 susvisé, l'évolution des débits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants : Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur 85SUP 1- Côtiers Bretons (hors secteur réalimenté par la Loire) 85SSUP 2- Logne, Boulogne, Ognon, Grandlieu 85SUP 3 - Vie et Jaunay 85SUP 4 - Côtiers Vendéens Les mesures de limitation des usages de l’eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l'article 7 de l'arrêté départemental du 24 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du présent arrêté. Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et sur le site internet Vigieau : https://vigieau.gouv.fr/ Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterraines Sans objet Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d’eau potable Sans objet 19, rue Montesquieu — BP 60827 85021 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 Article 4 : Prélèvements non concernés Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritaires que sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé et la salubrité publique, l'abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels. Les mesures de limitation. ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas : - à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1® novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (1e avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ; - à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ; - à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires. Article 5 : Mesures complémentaires A compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (Vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, ...) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement. Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires : . au respect du débit minimum biologique . à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage ° au non dépassement de la cote légale de rétenue . à la protection contre les inondations des terrains riverains amont . à la restitution à l'aval du débit entrant à l’amont et au soutien d'étiage . à la sécurité de l'ouvrage . à la garantie de l'approvisionnement en électricité du territoire national Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais.breton non réalimenté. Rejet des stations d'épuration et collecteurs pluviaux: à compter du niveau d'alerte, les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé. Rejets industriels : les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé. Article 6 : Mesures dérogatoires Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation. 19, rue Montesquieu - BP 60827 85021 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3 Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource. La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des îlots. Article 7 : Contrôles et sanctions L'administration mènera tous types de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés. Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passiblés notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance. Article 8 : Délai et voie de recours Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'Un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes. Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêté Le présent arrêté est applicable à partir du lundi 02 septembre 2024 à 08 heures. Il annule l'arrêté n°24- DDTMB85-513 du 9 août 2024. Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2024. Article 10 : Exécution du présent arrêté La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence . régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique. Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des Schémas d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Marais breton et de la baie de Bourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandilieu, et de l'Auzance et Vertonne. Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet, 19, rue Montesquieu — BP 60827 85021 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4