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PLU - Annexes - annexes Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Commelle-Vernay. Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire, Commune de COMMELLE VERNAY

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

REVISION DU PLAN LOCAL

D’URBANISME

APPROBATION

Annexe 5 – Périmètre de protection des eaux

(puits de captage)

Vu pour être annexé à notre

délibération en date du

Le Maire,

(Nom prénom, Qualité)

Révision prescrite le : 18 octobre 2012

Révision arrêtée le : 19 janvier 2017

Pour copie conforme,

Le Maire Révision approuvée le : 22 février 2018Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREÉFECTURE DE LA LOIRE

Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville Ministère de la Santé et des Sports

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

DE LA LOIRE MAIRIE

DE CCHAMELLE.-VERNAY

Affaire suivie par Santé Environnement

Michelle CHABROUX 1 5 SEP, 2009 MC/VB

Téléphone : 04 77 81 51 30

Télécopie _: 04 77 81 51 31 COURRIER {ARRIVÉE» Mél : dd42-sante-environnement@sante.gouv.fr

l\santen EAUX D'ALIMENTATION ET DE

LOISIRS\EAUX_D'ALIMENTATION\PERIMETRE PROTECTION\PROCEDURES PERIMETRES DE PROTECTION\Captages publicienvoi arrêté signélenvoi arrêlé courriers\si_rin_commelle_vernay_collectivité urbanisme 2007.doc

Saint-Etienne, le 14 SEP. 2009

Le directeur départemental des

affaires sanitaires et sociales

Monsieur le Maire

42120 COMMELLE VERNAY

OBJET : alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Protection des ressources alimentant le syndicat intercommunal Rhône Loire Nord

P.J. : 1 arrêté

Le syndicat Rhône Loire Nord dispose sur le territoire de votre commune de ressources en eau destinée à son alimentation. Ces ressources en eau ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique en date du 3 août 2009 définissant les périmètres de protection du champ captant sur votre commune, et les servitudes mises en œuvre au niveau des différentes zones de protection de ces points d'eau. Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint copie de cet arrêté préfectoral.

En application de l’article R 1321.13.1 du code de la santé publique, l’arrêté doit être affiché à la mairie de votre commune pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage sera insérée par mes soins dans deux journaux locaux.

Je vous précise que le Président du syndicat Rhône Loire Nord notifiera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un extrait de cet arrêté à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d’un propriétaire de terrain situé sur votre commune est inconnue, la notification vous sera transmise pour que vous en assuriez l'affichage et, le cas échéant, pour la communiquer à l'occupant des lieux.

Il vous appartient de conserver cet arrêté portant déclaration d'utilité publique et de délivrer à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

L'article R 1321.13.2 du code de la santé publique prévoit que les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées au plan local d'urbanisme de votre commune dans les conditions définies à l'article L 126.1 et R 126.1 à R 126.3 du code de l'urbanisme. Vous me tiendrez informé de leur transcription.

Afin de mieux garantir la protection de la ressource en eau par la gestion de la surface et la maîtrise foncière, il est possible d'instaurer un droit de préemption urbain prévu à l'article 13.21.2 du code de la santé publique, même en l'absence de plan local d'urbanisme. Ce droit est ensuite délégué à la collectivité gestionnaire de l’eau.

4, rue des Trois-Meules — B.P. 219 — 42013 SAINT-ETIENNE cedex 2 —

(toute correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales)L'article R 13.21.13.4 du code de la santé publique donne la possibilité à la collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l’intérieur des périmètres de protection rapprochée de prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains. Ces prescriptions sont notifiées au preneur 18 mois au moins avant l'expiration du bail en cours.

Si la collectivité notifie au preneur des nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du délai de 18 mois prévu précédemment, les nouvelles prescriptions ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai de 18 mois à compter de cette notification. Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et précise que la décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Le directeur départemental

J des affaires sanitaires et sociales

€ PAR DO ———

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0 D Ÿ DT l'ELiberté « Égatité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA LOIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

DE LA LOIRE

Santé Environnement

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX RHONE LOIRE NORD Champ captant sur la commune de Commelle Vernay

ARRETE PREFECTORAL N° 2009-347 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE PRELEVEMENT D'EAU, AUTORISANT L'UTILISATION DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE, ET INSTAURANT LES PERIMETRES DE PROTECTION ET LES

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SERVITUDES S'Y RAPPORTANT

Le Préfet de la Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

le Code Général des Collectivités Territoriales,

le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,

le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L126-1 et R126-1 à R126-3, le Code de la Santé Publique,

le Code de l'Environnement,

le Code Forestier livre III titre Ier,

le décret du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d’utilité publique instituées en vue d’assurer la protection de la

qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires),

l'arrêté du 21 mars 1968 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers,

l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles,

l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à l'interdiction d'emploi des brasures contenant des additions de plomb dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine, l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, modifié par les arrêtés du 24 juin 1998, du 13 janvier 2000, du 22 août 2002, et du 16 septembre 2004,

Parrêté du 8 juin 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées, l'arrêté du 1°” juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public, l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L253-1 du code rural,

l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation de l’eau pour la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R 1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique,

la circulaire du 7 mai 1990 relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine,VU

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2%

la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvements d'eau

destinée à l'alimentation humaine,

la circulaire du 12 avril 1999 relative aux matériaux utilisés dans les installations fixes de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine, modifié par la circulaire du 27 avril 2000,

la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine,

la circulaire du 26 juin 2007 concernant l’application de l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation de l’utilisation de l’eau pour la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à

R 1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique,

le Règlement Sanitaire Départemental,

l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 1950 fixant les périmètres de protection du champ captant du syndicat intercommunal Rhône Loire Nord,

l'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2003 autorisant le projet d’évacuation des eaux pluviales du bassin versant Centre

de vie - Gallinière - Polichon vers la Loire sur la commune de Commelle Vernay, l'arrêté préfectoral en date du 27 juin 2006 autorisant le syndicat intercommunal des eaux Rhône Loire Nord à utiliser l’eau du champ captant pour la consommation humaine après traitement par l’usine de production située sur la commune de Commelle Vernay,

l'arrêté préfectoral en date du 6 février 2007 portant sur les distances d’épandage et les capacités de stockage des effluents d’élevage,

l'arrêté préfectoral en date du 4 avril 2008 fixant le programme de contrôle sanitaire des eaux destinées à l'alimentation humaine dans le département de la Loire,

la délibération en date du 4 mars 2008 du Conseil Syndical des eaux Rhône Loire Nord sollicitant :

- l'ouverture d'une enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique pour les travaux de protection de ses installations de puits de captage en bordure du fleuve Loire sur le territoire de la commune de Commelle Vernay, - l'autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans le lieu décrit ci-dessus en vue de la consommation humaine. les études réalisées en 1990, en 1997, en 1998, en 1999 et en 2005 relatives au champ captant du syndicat des eaux Rhône Loire Nord,

l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Publique en date de février 1998, l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Publique en date du 28 juin 2005, le courrier du service de Mission Inter Service de l'Eau de la Loire en date du 31 août 2006 confirmant l’autorisation des

installations de prélèvement d’eau visées par cet arrêté,

Pautorisation préfectorale d'occupation temporaire du domaine public fluvial en date du 5 septembre 1991,

le dossier présenté par le syndicat intercommunal en date du 23 juin 2008, l'avis de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement en date du 5 août 2008,

l'avis de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt en date du 31 juillet 2008, les avis de la Direction Départementale de l'Equipement en date des 5 août et 14 octobre 2008, l'avis du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile en date du 18 septembre 2008,

l’avis de l’Etablissement Public Loire en date du 10 octobre 2008,

le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé, du 6 au 23 avril 2009, conformément à l'arrêté préfectoral en

date du 18 mars 2009, sur les communes de Commelle Vernay et de Villerest,

l'avis du Commissaire-Enquêteur en date du 9 mai 2009,

le plan des lieux, et notamment le(s) plan(s) et l'état(s) parcellaire(s) ci-annexés, des terrains compris dans les périmètres

de protection établis autour des puits de captages,

le rapport de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 19 juin 2009, l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Loire en date du 7 juillet 2009,

Considérant que le syndicat intercommunal des eaux Rhône Loire Nord doit pouvoir faire face, dans des conditions satisfaisantes, aux besoins en eau potable de la population située sur les départements de la Loire et du Rhône et préserver la qualité de ces eaux,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire,ARRET E:

DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

Article 1° : Sont déclarés d'utilité publique :

- les travaux à entreprendre par le syndicat intercommunal des eaux Rhône Loire Nord en vue de la dérivation des eaux destinées à la consommation humaine à partir des captages situés sur le territoire de la commune de Commelle Vernay, au lieu dit La Combe, en rive droite dans le lit majeur de la Loire et dont les coordonnées Lambert (zone II étendue) sont :

X Y

Puits 1 732,740 2 113,765

Puits 2 732,772 2 113,810

Puits 3 732,828 2 113,824

Puits 4 732,830 2 113,888

Puits 6 732,908 2 113,975

Puits 8 732,966 2 114,043

Puits 9 733,042 2 114,037

Puits 10 733,031 2 114,114

Puits 11 733,110 2 114,113

Puits 12 733,105 2 114,193

Puits 13 733,195 2 114,197

Puits 14 733,181 2 114,281

Puits 15 733,268 2 114,271

Puits 16 733,261 2 114,354

Puits 17 733,364 2 114,355

Puits 18 733,310 2 114,396

Puits 19 733,424 2 114,402

Puits 20 733,357 2 114,432

Puits 21 733,483 2 114,438

Puits 22 733,416 2 114,464

Forage 31 732,806 2 113,856

Forage 51 732,869 2 113,930

Forage 71 732,935 2 114,009

Forage 91 733,000 2 114,080

- la détermination autour des points de prélèvement précités des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée.1e

Article 2 : Au vu des conclusions des différentes études du champ captant, le débit maximal d’exploitation des puits est fixé à

19 000 m’/jour.

Le champ captant est constitué de :

- 13 puits (puits P1, P2, P3, P4, P6, P8, P9, P10, P11, P12, P13, P14, P15), utilisés en siphonage, - 4 forages (F31, F51, F71, F91) équipés de pompes d’exhaure d’un débit unitaire de 80 m’/h, - 2 puits (puits P19 et P22) équipés de pompes d’exhaure d’un débit unitaire de 60 m’/h, - | puits P16 utilisé en siphonage et équipé d’une pompe d’exhaure d’un débit de 60 m’/h, - 2 puits (puits P18 et P20) équipés de pompes d’exhaure d’un débit unitaire de 100 m°/h

- et 2 puits P17 et P21 non équipés.

Article 3 : Les puits et forages doivent être équipés de dispositifs de mesures des volumes journaliers prélevés. Un relevé des

résultats de ces mesures doit être effectué mensuellement par le gestionnaire des ouvrages ou le syndicat. Les piézomètres PZA, PZB, PZC, PZD, PZE, PZF, PZG, PZH, PZI, PZJ, PZK doivent être protégés et aménagés pour suivre

la qualité de l’eau de la nappe.

UTILISATION DE L'EAU POUR LA CONSOMMATION HUMAINE

Article 4 : Le syndicat intercommunal des eaux de Rhône Loire Nord est autorisé à utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine, selon les caractéristiques techniques figurant au dossier et sous réserve des prescriptions fixées par le présent arrêté et par l’arrêté en date du 27 juin 2006 relatif à l’autorisation de traitement des eaux du champ captant. Dès le démarrage des travaux du contournement routier, l’eau prélevée dans le puits PL n’est pas autorisée pour la consommation humaine. Préalablement au démarrage des travaux, toutes les mesures physiques doivent être prises pour déconnecter définitivement cet ouvrage du réseau de collecte des puits. Le Préfet (DDASS) doit être informé de cet arrêt

définitif.

Article 5 : Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des causes de

contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes entraîne la révision de la présente autorisation. Des traitements complémentaires pourront être imposés ou l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine pourra être

suspendue.

Article 6 : Tout projet de modification de ressource utilisée, de produit de traitement, de système d'alerte et de surveillance, d'étape ou d'extension de la filière de traitement, par l'exploitant ou le syndicat, devra être porté par le syndicat intercommunal

à la connaissance du Préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet. Le syndicat aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.

Le Préfet fera connaître dans un délai de deux mois, à partir de la fourniture de tous les renseignements demandés, si ces modifications sont compatibles avec l'autorisation et la réglementation en vigueur ou si une demande d'autorisation

préfectorale doit être déposée par le syndicat intercommunal.

Article 7 : Réseau de surveillance :

L'étude et la mise en œuvre d’un réseau de surveillance entre le barrage de Villerest et la zone de captages et de procédures

d'alerte du syndicat des eaux doivent être réalisées par le syndicat des eaux dans un délai d’un an à la date de publication du présent arrêté. Ce réseau de surveillance doit permettre à l’exploitant de disposer des informations portant sur les points critiques établis sur la base de l’analyse des risques de pollution des eaux alimentant le champ captant et pour lesquels le dépassement d’un seuil nécessite de sa part la mise en œuvre de dispositions de surveillance de l’environnement ou de gestion du champ captant et des ouvrages de production et de distribution pour maîtriser les risques identifiés. Cette étude doit porter notamment sur :

- les débits et les crues du fleuve Loire,

- les analyses automatiques de paramètres au niveau d’une station de prélèvements à l’aval du barrage de Villerest,

- le fonctionnement de la station d’épuration de Vernay et de son déversoir d’orage,

- le fonctionnement de la station de refoulement des Granges,

- le fonctionnement du bassin de stockage de Polichon,

- le fonctionnement du poste de refoulement situé sur la commune de Villerest.-5-

Elle doit fixer en m°/s le débit du fleuve Loire à l’aval du barrage de Villerest nécessitant l’arrêt partiel ou total des pompages

au niveau du champ captant et la mise en service des interconnexions.

Dans le cadre de la mise en œuvre du réseau de surveillance, les conditions de communication des informations relatives aux points critiques définis par l’étude, par chacun des gestionnaires concernés, au syndicat et à l’exploitant du champ captant,

doivent être fixées par convention dans un délai de 2 ans à la date de publication du présent arrêté.

Convention avec les gestionnaires d’ouvrages pouvant influencer le champ captant :

Une convention doit être établie entre le service gestionnaire du barrage de Villerest et le syndicat des eaux pour fixer les

conditions de communication des modifications de fonctionnement du barrage (débits, changement de vannes...), préalablement à leur réalisation, au gestionnaire du champ captant. Cette convention doit notamment fixer les modalités

d’alerte de l’exploitant des captages par le gestionnaire du barrage pour tout phénomène risquant d’entraîner une détérioration

de la qualité des ouvrages ou des eaux pompées.

Une convention doit également être établie entre le service gestionnaire du barrage de Roanne situé au lieu dit Pincourt et le syndicat des eaux pour fixer les conditions de communication des modifications de fonctionnement de cet ouvrage (hauteur du

seuil...) préalablement à leur réalisation au gestionnaire du champ captant.

Ces conventions doivent être établies dans la perspective de fixer des règles dans le cadre d’une procédure d’alerte après avoir

fixé les règles d’une gestion concertée.

Article 8 : Les eaux doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique. Le contrôle de qualité et la surveillance des eaux et du fonctionnement des dispositifs de traitement et de distribution sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions du présent arrêté.

DETERMINATION DES PERIMETRES DE PROTECTION

Article 9 : Le présent acte de déclaration d'utilité publique instaure autour des installations de captage un périmètre de

protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée, un périmètre de protection éloignée, et les servitudes s'y rapportant.

Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.

Article 10 : Le périmètre de PROTECTION IMMEDIATE comprend les parcelles :

Commune de Commelle Vernay

Section BW

n°:1

Section BX

n°: 1 (partie), 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 35, 36, 37, 38, 120, 121, 123, 126. Section BA

n®:27, 28, 29, 88(partie).

la zone du domaine public fluvial conformément au plan,

et les parties de chemin qui doivent être déclassées.

Ouvrages de captage :

Sur ce périmètre sont implantés 24 ouvrages :

5 puits anciens (P1, P2, P3, P4, P6)

4 forages (F31, F51, F71, F91),

LS puits (P8, P9, P10, P11, P12, P13, P14, P15, P16, P17, P18, P19, P20, P21, P22).

Le puits P1 doit être déconnecté de manière définitive du réseau de prélèvement d’eau préalablement au démarrage des travaux

de contournement routier. Le Préfet (DDASS) doit être informé de cet arrêt définitif.s Gta

Les puits sont des ouvrages béton à barbacanes constitués d’une double paroï (3 000 mm de diamètre pour la paroi extérieure et 1 000 mm de diamètre pour la paroi intérieure) avec un massif de gravier filtre entre les 2 parois. Les forages sont équipés d’une colonne en acier de 800 mm de diamètre. F19, F21 et F22 sont inclus dans un ouvrage cylindrique maçonné et F31, F51, F71 et F91 sont accessibles dans une fosse.

Autres ouvrages :

Sur ce périmètre sont également implantées deux canalisations d’eaux pluviales, la canalisation d'évacuation des eaux usées de la nouvelle station de traitement et de la maison du gardien, une cuve du réservoir, la station de pompage et la maison du gardien.

Ce périmètre est également traversé par la canalisation d’alimentation de secours provenant du réseau de la roannaise de l’eau en provenance de la rive gauche du fleuve et par la canalisation d’interconnexion avec la commune du Coteau.

Les eaux de lavage des réservoirs sont évacuées dans la canalisation d’eaux pluviales après neutralisation. Cette canalisation est située entre les puits P6 et P8.

Les eaux de vidange des réservoirs, les eaux de toitures collectées, les eaux de refroidissement des presses étoupes des pompes de refoulement du réseau d’eau potable sont évacuées dans les canalisations d’eaux pluviales.

Réglementation applicable dans ce périmètre :

Les activités, dépôts, constructions et installations, autres que ceux mentionnés ci dessus et existantes à la date de publication

du présent arrêté, sont interdits.

Seules les activités nécessaires à la gestion, la maintenance, l'exploitation et au contrôle des ouvrages et bâtiments existants dans ce périmètre sont autorisées, ainsi que celles nécessaires à l’entretien du périmètre de protection.

Le périmètre de protection immédiate doit être acquis en pleine propriété par le syndicat à l’exception des zones situées dans le domaine public fluvial pour lesquelles une convention d’unique bénéficiaire d'occupation a été signée (régime d’autorisation d’occupation du domaine public fluvial). Ce périmètre doit être entouré d'une clôture solide. Côté fleuve, le périmètre ne sera pas clos. Des panneaux en nombre suffisant doivent être posés pour indiquer l’interdiction de pénétrer dans la zone de périmètre immédiat. L'entrée dans cette enceinte doit s'effectuer par un ou des portail(s) fermé(s) à clé. La clôture s’étendra à la zone d’implantation de la station de traitement. L’accès au périmètre immédiat est interdit à toute personne en dehors du

maître d'ouvrage et des personnes habilitées.

L'aire protégée doit être régulièrement débroussaillée, fauchée et entretenue, sans utilisation de produits chimiques ou phytosanitaires. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent doivent s'effectuer exclusivement par des moyens mécaniques. Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien doivent être exportés hors des périmètres immédiat et rapproché. En cas de besoin, une régénération de prairies sans labour peut être effectuée.

Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne doit subsister dans ce périmètre. Les fossés existants en périphérie du périmètre ou dans le périmètre doivent être entretenus pour favoriser en permanence le libre écoulement des eaux.

Conditions générales de réalisation des travaux autorisés dans ce périmètre

Pour réaliser des travaux, les engins intervenant sur le périmètre doivent être préférentiellement des engins n’utilisant pas de carburant. Les engins doivent être contrôlés avant de pénétrer dans le périmètre. Aucun ravitaillement, aucune réparation et aucun entretien de ces engins ne doit être réalisé dans ce périmètre. En dehors des périodes effectives d’intervention, les engins

et autres véhicules de chantier ne doivent pas stationner dans le périmètre de protection immédiate.

Un plan d'intervention d’urgence et d’alerte doit être rédigé préalablement aux travaux.

Travaux de réhabilitation des ouvrages de captage :

Ces ouvrages doivent être équipés de tampons de fermeture étanches et dotés de cheminées de ventilation. Les regards de ventilation doivent être munis de treillis régulièrement entretenus pour empêcher la pénétration de petits animaux. L'étanchéité des ouvrages doit être régulièrement vérifiée. Les têtes des puits et forages doivent être situées au-dessus de la côte de crue correspondant aux plus hautes eaux connues pour interdire les entrées directes d’eau dans les ouvrages.

Les travaux de réhabilitation des ouvrages doivent être entrepris dans les meilleurs délais après la mise en service de la station de traitement des eaux. Un programme doit être élaboré dans un délai d’un an à la date de publication du présent arrêté et communiqué au gestionnaire des ouvrages et déclaré à l’autorité sanitaire. Ce programme doit être établi par un bureauJia

d’études hydrogéologiques. Il doit être basé sur le programme établi par l’étude de diagnostic des ouvrages de juin 1998. Le système de siphons doit être supprimé. Les ouvrages présentant de faible rendement doivent soit :

- faire l’objet de travaux de mise en conformité,

- faire l’objet de travaux de réhabilitation si le faible rendement est lié au colmatage de l’ouvrage, - être abandonnés et remplacés si le rendement est dû à la conception ou à la réalisation de l’ouvrage, - être abandonnés.

Après chaque phase de travaux, le bureau d’études hydrogéologiques doit programmer des pompages d'essai pour déterminer les nouvelles courbes caractéristiques des ouvrages et en déduire le débit optimal à adopter pour chaque puits et l’équiper de la pompe correspondante. Le bureau d’études doit définir les conditions optimales de gestion des ouvrages de manière à ne pas avoir de situation de surexploitation. Un programme de répartition des pompages en service doit être établi pour optimiser le rendement du champ captant et diminuer le risque d'exposition vis à vis du fleuve Loire.

Le résultat de ces études doit être pris en compte par l’exploitant des captages et communiqué à l’autorité sanitaire et au service chargé de la police de l’eau.

Afin d’optimiser la gestion de ces ouvrages, les débits prélevés sur chacun des ouvrages doivent être enregistrés, ainsi que les résultats du suivi qualitatif de l’eau prélevée sur chacun des ouvrages réalisé par la personne responsable de la production et de la distribution d’eau.

Exploitation des arbres du périmètre immédiat :

Seuls les arbres situés à plus de 50 mètres des ouvrages et dont les conditions d’abattage et d’enlèvement ne peuvent porter atteinte à la ressource peuvent être éventuellement plantés ou conservés. Tous les arbres existant dans ce périmètre et risquant de nuire aux installations de captage doivent être abattus. Les travaux d’abattage et d’évacuation des arbres doivent être réalisés en mettant en œuvre les mesures nécessaires pour garantir la protection de la ressource.

Les arbres ne peuvent faire l’objet d’aucun traitement chimique.

Canalisations d’évacuation d’eaux pluviales :

Une canalisation fonte DN 200 mm traverse le champ captant entre les puits P6 et P8. Elle doit permettre exclusivement l'évacuation des eaux de ruissellement d’une partie du bassin versant nord du champ captant. Elle doit être étanche. Les travaux nécessaires à la remise en état de cette conduite doivent être réalisés dans un délai de 6 mois à la date de publication du présent arrêté en respectant Les mesures fixées ci-dessus pour la réalisation de travaux. Deux fois par an (en période pluvieuse et en période sèche), un contrôle analytique des eaux évacuées par cette conduite, comprenant les paramètres suivants : Escherichia coli, Entérocoques, DBOS, DCO, matières en suspension, hydrocarbures totaux, doit être effectué à la charge du gestionnaire du réseau d’eaux pluviales de la commune de Commelle Vernay pour permettre de vérifier la qualité des eaux transitant par cet ouvrage.

Une canalisation a été posée entre les puits P4 et P6 pour évacuer les eaux pluviales de la nouvelle station de potabilisation (bâtiments et terrains). Aucun autre raccordement ne pourra se faire sur cette conduite. Tous les 2 ans, un contrôle de l’absence de branchements autres que ceux mentionnés ci-dessus doit être effectué.

Les travaux nécessaires à l’entretien de ces conduites doivent être réalisés en mettant en œuvre les mesures nécessaires pour garantir la protection de la ressource.

Si des matériaux sont utilisés au niveau du lit de pose des canalisations, ils doivent provenir de carrières identifiées et ne pas présenter de risque de pollution pour les eaux souterraines.

Ces canalisations doivent être inspectées tous les 5 ans. En cas de dysfonctionnement, les travaux pour supprimer les fuites doivent être réalisés immédiatement en respectant les conditions de travaux fixées ci-dessus.

Stabilisation de la berge du fleuve au droit du champ captant :

Dans un délai d’un an à la date de signature du présent arrêté, le syndicat doit faire réaliser un relevé topographique de la berge. En cas de constat d’érosion, ou de dépôt significatif au niveau des berges, une étude de travaux de stabilisation de la berge du fleuve au droit du champ captant doit être programmée afin de conserver la largeur de la terrasse et de maintenir les temps de transfert suffisants en situation de pompage de 19 000 m°/jour. Ces travaux de protection doivent être effectués sans entraîner ni une érosion en rive gauche, ni un colmatage de la berge en rive droite. Ils doivent être réalisés en respectant les conditions mentionnées ci-dessus et la législation relative au code de l’environnement.-8-

Le syndicat doit faire procéder à une observation régulière des berges afin de mettre en place des mesures en cas de changement des berges pouvant entraîner une modification du temps de transfert.

Les travaux de mise en place de ce périmètre immédiat doivent être réalisés par le syndicat dans un délai d’un an suivant la date de signature du présent arrêté à l’exception des travaux pour lesquels un délai particulier a été défini.

Article 11 : Le périmètre de PROTECTION RAPPROCHEE s'étend conformément aux indications, plans et états

parcellaires joints au présent arrêté et comprend les parcelles :

Commune de Commelle Vernay

Section BA

n% : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 25, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38 (partie), 39 (partie),

40(partie), 64, 65, 66, 67, 69, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 17, 78, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88 (partie), 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95.

Section BX

n® : 1 (partie), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 40, 41, 42, 43, 45, 46, 47, 48, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 65, 66, 69, 70, 76, 77, 78, 80, 81, 82, 84, 87, 88, 89, 92, 93, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 104, 105, 106, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 122, 124, 125, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 136, 137, 139, 140, 141, 142.

Section BV

n®: 1,3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 41, 42, 43, 45, 46, 50, 51, 52, 53, 54, 57, 58, 59, 60, 63, 65, 66, 67, 70, 71, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 113, 114, 115, 116, 118, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 132, 133, 134, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 147, 148, 149, 150, 151, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176.

Section BW

n®: 2,3, 4, 5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16.

ainsi que la zone du domaine public fluvial sur les communes de Commelle Vernay et Villerest (niveau de crue de 1000m3/s plus 20mètres) au droit de ces parcelles conformément au plan, et les voies de circulation situées dans la zone constituée par ces parcelles.

A l’arrêt définitif de l’utilisation du puits P1, cette zone est en périmètre rapproché.

Dans cette zone, toutes les activités, dépôts constructions et installations 0 Li interdits à l’ Men de ceux nécessaires à

du projet de contournement routier et à son entretien sous réserve

des prescriptions fixées ci- après.

Cette zone faisant partie du domaine public fluvial, une convention particulière doit être établie avec celle demandée pour le périmètre immédiat (autorisation d’occupation du domaine public fluvial). Cette autorisation doit prévoir que cette zone est clôturée comme le périmètre immédiat pour en interdire l’accès à toute personne en dehors du maître d'ouvrage et des personnes habilitées.

Cette aire protégée doit être régulièrement débroussaillée, fauchée et entretenue, sans utilisation de produits chimiques ou phytosanitaires. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent doivent s'effectuer exclusivement par des moyens mécaniques. Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien doivent être exportés hors des périmètres immédiat et rapproché. En cas de besoin, une régénération de prairies sans labour pourra être envisagée sans

apport de fertilisant.

Seuls les arbres dont les conditions d’abattage et d’enlèvement ne peuvent porter atteinte à la ressource peuvent être éventuellement plantés ou conservés. Tous les arbres existant dans ce périmètre et risquant de nuire aux installations de captage doivent être abattus. Les travaux d’abattage et d’évacuation des arbres doivent être réalisés en mettant en œuvre les mesures nécessaires pour garantir la protection de la ressource. Les arbres ne peuvent faire l’objet d’aucun traitement chimique.L'ouvrage de franchissement du fleuve Loire doit être établi conformément au tracé du projet ayant servi de base à l’étude de juin 2005. Tous les matériaux et produits employés ne doivent pas être susceptibles d’altérer la qualité des eaux de la nappe. Les bétons, les adjuvants, ainsi que tous les matériaux employés notamment ceux enfouis dans le sous sol pour les fondations de la pile de pont, ne doivent pas être susceptibles d’altérer la qualité des eaux de la nappe y compris par dégradation ultérieure.

Dans le cadre du dossier de demande d’autorisation de construction de l’ouvrage, le projet d ire L° étude « _ risques de pollution chronique et/ou accidentelle pendant la construction et de perte de productivité du secteur (momentanée

ou durable), ainsi que des précautions à mettre en œuvre pour limiter et contrôler ces risques. Toutes les dispositions nécessaires pour limiter et contrôler Les risques de pollution devront être prévues dans le dossier de demande d’autorisation de construction de cet ouvrage.

Les cahiers des charges et les dossiers de marchés des travaux de réalisation des ouvrages doivent reprendre de façon explicite et détaillée l'intégralité de la mise en œuvre de ces mesures (conditions de ravitaillement des engins, de stationnement des véhicules, d'implantation des bâtiments de chantier, d’évacuation des eaux de ruissellement, définition de plan détaillé de procédures d’interventions d’urgence et de plan d’alerte en cas d’accident..…).

Les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau de la nappe sont interdits en rive droite du fleuve Loire,

Les personnels intervenant sur le chantier doivent être informés de l’existence de la ressource en eau opens ones _formation spécifique pour connaître les règles à respecter et les procédures d’alerte en cas d’accident. Un affichage adapté au niveau du chantierdoit rappeler ces consignes.

* Un organisme de contrôle doit être mandaté pour encadrer la réalisation des travaux et pour vérifier que ces mesures sont effectivement mises en œuvre. Il doit être chargé de la mise en œuvre des procédures d’alerte. Il doit être en relation permanente avec le gestionnaire du barrage de Villerest pour mettre en œuvre les mesures nécessaires à la mise en sécurité du chantier vis à vis des risques de pollution des puits du champ captant dès la prévision d’une crue. Cette surveillance doit être menée quotidiennement et ces vérifications doivent être enregistrées dans un registre consultable par le maître d’ouvrage, le syndicat des eaux et l’autorité sanitaire.

Les dispositions suivantes doivent être respectées :

- des piézomètres doivent être mis en place entre le chantier et le puits 1 pour une surveillance de la nappe pendant toute la durée du chantier au niveau de la basse terrasse. Cette surveillance permanente doit comprendre le suivi du niveau piézométrique et au minimum les paramètres température, couleur, conductivité, turbidité et hydrocarbures. Elle doit être précisée par le maître d’ouvrage dans le dossier de demande d’autorisation et mise en œuvre avant le démarrage du chantier. Une surveillance renforcée doit être réalisée pendant la phase de construction de la pile et à la reprise des pompages. Un plan d’alerte du gestionnaire des ouvrages de captages doit être établi dans le dossier de demande d’autorisation en fonction des résultats du suivi. En fin de chantier, ces piézomètres doivent être cédés au syndicat pour être intégrés dans le réseau de suivi du champ captant ;

un suivi de la qualité des eaux des puits du groupe sud doit être réalisé pendant la construction de l’accè s au chantier, pendant e forage des piézomètres, pendant la réalisation des fondations de la pile et pendant l’aménagement de l’aire étanche sécurisée. L'utilisation de l’eau de ces ouvrages doit être compatible avec les performances de l’installation de traitement, sinon le pompage doit être immédiatement arrêté ;

- la piste d’accès au chantier doit être profilée de façon à ne pas intercepter ni le niveau piézométrique de la nappe de versant, ni le niveau piézométrique des alluvions. Cette piste doit être munie de dispositifs de retenue de véhicules. La vitesse de

circulation des engins et des véhicules doit être limitée à 30 km/heure sur ces pistes ;

- les engins intervenant sur le périmètre doivent être préférentiellem ent des engins n’utilisant pas de carbu rant. Les engins

doivent être contrôlés avant de pénétrer dans le périmètre. Aucun ravitaillement, aucune réparation et aucun entretien de ces engins ne doit être réalisé. Les stockages d'hydrocarbures ou de produits potentiellement polluants sont interdits. En dehors des périodes effectives d’intervention, les engins et autres véhicules de chantier ne doivent pas stationner dans cette zone.

Les engins à poste fixe éventuels doivent être installés sur une aire étanche sécurisée avec une rétention d’un volume suffisant et une possibilité de récupération identifiée et opérationnelle en cas de fuite. Cette zone ne doit pas être utilisée pour l’entretien-10-

ou pour les réparations des véhicules.

Les installations fixes de chantier doivent être limitées au strict minimum pour ne pas engendrer de problème en cas de crue du fleuve Loire.

Les installations sanitaires destinées au personnel du chantier doivent être équipées de dispositifs de récupération étanches qui doivent être entretenus et vidangés régulièrement et aussi souvent que nécessaire.

Ces dispositions doivent être reprises intégralement dans les cahiers des charges et les dossiers de marché des travaux.

Article 13 : Périmètre de protection rapprochée en dehors de la pointe sud de la basse terrasse en amont du champ

çaptant :

A l'intérieur de cette zone, il est interdit :

- de rechercher, de capter et d'exploiter les eaux souterraines et superficielles, sauf au profit de la collectivité, après étude

hydrogéologique et sous réserve de la conservation du débit et de la qualité des eaux dont le prélèvement et l'usage sont

autorisés par le présent arrêté.

Le projet d'étude hydrogéologique doit être compatible avec les conditions de protection sanitaire du captage.

- d’exploiter des ouvrages de prélèvement dans la nappe, à l’exception des ouvrages existants à usage strictement domestique,

- de réaliser des forages de reconnaissance pour toute recherche, notamment de minerai, à l’exception des piézomètres nécessaires :

. aux études géotechniques pour la définition du projet du contournement routier sud ouest de Roanne,

. au suivi des travaux du contournement routier,

. au suivi de la piézométrie et de qualité des eaux de la nappe du versant,

- de créer, d'exploiter ou de combler des carrières,

- de réaliser des terrassements sauf dans les conditions définies au 13.1,

- de réaliser des affouillements sauf dans les conditions définies au 13.1,

- de réaliser des mares, étangs, retenues collinaires,

- d'établir toutes nouvelles installations ou constructions superficielles ou souterraines, à l'exclusion de celles strictement

indispensables à la distribution d'eau potable et de celles spécifiquement autorisées au 13.1,

- de créer de nouvelles installations soumises à déclaration ou à autorisation au titre de la législation des installations classées

pour la protection de l’environnement,

- d'installer des canalisations enterrées ou des réseaux enterrés de toute nature, sauf ceux spécifiquement autorisées au 13.1,

- de créer des réseaux aériens de canalisations transportant des produits susceptibles de polluer les eaux souterraines ou superficielles,

- de créer des dépôts et ou des aires de stockage, superficiels ou souterrains même temporaires, même sur une surface imperméabilisée de produits naturels ou fabriqués, susceptibles de détériorer la qualité de la nappe et des eaux superficielles,

- de créer des silos de stockage par voie humide de fourrage pour le bétail,

- de créer des nouveaux ouvrages de rejet dans le sol d’eau ou de produits de toute origine à l’exception des rejets des

dispositifs d’assainissement non collectifs existants autorisés,

- de rejeter dans le milieu superficiel des eaux usées ou des eaux d’extinction d’incendie quels que soient les traitements effectués,

- de rejeter par infiltration, écoulement direct, puisard ou épandage sur ou dans le sol, des eaux usées, des produits toxiques et autres substances polluantes, boues de stations d'épuration, matières de vidange,

- d'épandre des engrais organiques autres que les fumiers compostés dûment autorisés,

- de créer de nouvelle surface de maraîchage,-11-

- de retourner les prairies permanentes sauf pour ressemer immédiatement une autre prairie,

- de rejeter des eaux pluviales issues d’un réseau collectif par un dispositif d’infiltration,

- d'épandre des produits phytosanitaires à l'exception d'utilisations exceptionnelles en agriculture et en sylviculture aux

conditions fixées à l'article 13.1,

- d'effectuer des préparations de produits phytosanitaires et de tout produit pouvant dégrader la qualité de l'eau,

- de vidanger, de rincer les cuves de préparation de ces produits et d'abandonner leurs emballages,

- de laisser paître des animaux avec apport d'aliments,

- d'enfouir des cadavres d'animaux,

- d'ouvrir des nouvelles voies de circulation, à l’exception du contournement sud ouest de Roanne,

- de créer des aires de stationnement de poids lourds, des aires de camping ou de caravaning, de créer des aires d’accueil des

gens du voyage,

- de pratiquer le camping,

- de stationner des caravanes,

- d'établir toute installation liée à la pratique de l'équitation,

- d'organiser des manifestations publiques,

- d’implanter la logistique associée aux manifestations publiques,

- d'établir des terrains de sports, de golf, de tir, des aires de loisirs, d'aviation, des terrains militaires,

- de créer des cimetières,

- et de faire tous travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupation des sols susceptibles d’entraîner une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine.

13.1 : Sont autorisées les installations, les activités et les constructions suivantes :

>Station de production d’eau potable

Sur la parcelle BW 2, se situe la station de traitement des eaux du champ captant. Les boues issues du flottateur et les eaux de lavage des filtres sont acheminées dans un bassin tampon de 340 m° puis évacuées, par relevage par un réseau de refoulement jusqu’au réseau gravitaire mis en place par la Roannaise de l’eau le long de la RD 84. Les eaux usées des installations

sanitaires sont évacuées de la même manière.

Les eaux pluviales telles que les eaux de ruissellement des chaussées, des aires de manœuvre et de stationnement, ainsi que les eaux de toitures, doivent faire l’objet d’un prétraitement correctement dimensionné par passage dans un débourbeur déshuileur puis passage dans un filtre à sable d’une hauteur minimum d’un mètre avant évacuation dans le fleuve Loire par la canalisation

entre le puits P4 et P6.

Les conditions de stockage et de livraison des produits de traitement doivent être sécurisées et régulièrement vérifiées pour interdire tout déversement à l’amont du champ captant ou dans la canalisation traversant le champ captant.

> Bâtiments

Sous réserve d’un raccordement gravitaire au réseau d’assainissement existant et du respect du code de l’urbanisme, les

constructions à usage d’habitation individuelle sont autorisées sur les parcelles suivantes qui sont actuellement constructibles

dans le document d’urbanisme de la commune de Commelle Vernay :-12-

Commune de Commelle Vernay

Section BA

n*:2,3, 4, 6,7, 8, 10, 11, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 64, 65, 66, 67, 69, 72, 77, 78, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 95.

Section BX

n°®:27, 28, 29, 30, 31, 32, 33(partie), 43, 45, 46, 47, 48, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 65, 66, 69, 70, 76, 77, 78, 80, 81, 82, 84, 87, 88, 89, 92, ,93, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 104, 105, 106, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 122, 124, 125, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 136, 137, 139, 140, 141, 142.

Section BV

n°”: I(partie), 3(partie), 4(partie), 5(partie), 6, 7, 10, 11(partie), 12, 13, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 41, 42, 43, 45, 46, 50, 51, 52, 53, 54, 57, 58, 59, 60, 63, 65 , 66, 67, 70, 71, 75, 76, 77, 18, 79, 80, 81, 113, 114, 115, 116, 118, 120, 121, 122, 123(parte), 124, 125, 126, 127, 132, 133, 134, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 147, 148, 149, 150, 151, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176.

Section BW

n°”: 4, S(partie), 6, 7, 8, 9, 10(partie), 11(partie), 12(partie), 13.

L'extension des constructions existantes à usage d'habitation est autorisée sous réserve du raccordement de l’habitation au réseau d’assainissement. Elle est limitée à 30% de la surface hors d'œuvre nette ; cette autorisation n'est valable qu'une fois.

Le changement de destination des bâtiments existants, dont le clos et le couvert sont assurés, ne peut avoir lieu qu'au profit de l'occupation à usage d'habitation, dans les volumes existants.

Les constructions existantes à usage commercial, artisanal, agricole ou industriel, abritant des produits pouvant porter atteinte à la qualité des eaux doivent être conçues de façon à n'induire aucun risque de pollution, tant au niveau des dépôts et stockages de ces produits, que de leurs aires de manipulation, chargement ou déchargement ; ces dernières doivent être conçues de façon à permettre la collecte de l'intégralité des produits en cas de déversement accidentel.

> Terrassements

Les affouillements et les terrassements en déblai sont autorisés pour les travaux nécessaires aux constructions autorisées, notamment pour leurs fondations, sous réserve que ces travaux n’atteignent pas la nappe.

Les mises en remblai et les exhaussements de sol d’une hauteur supérieure à un mètre sont autorisés sous réserve d’être réalisés avec des matériaux propres provenant de carrières autorisées ou du site sur lequel le remblai est mis en œuvre.

> Réseaux divers

La pose de réseaux enterrés est autorisée sous réserve qu’elle ne constitue pas : - __ unrisque de pollution du sol ou des eaux souterraines (câbles enterrés, transport de gaz non potentiellement polluant en cas de rupture),

- où un risque de détournement des écoulements souterrains (profondeur compatible avec le niveau piézométrique).

La pose de canalisations d’eau potable est autorisée.

> Réseaux de collecte des eaux usées et ouvrages connexes

Les constructions existantes doivent se raccorder au réseau d'assainissement. Notamment, dans le secteur Colombat Cussy, les

constructions existantes doivent se raccorder au nouveau réseau d’eaux usées.

En l’absence de réseau d’assainissement, les eaux usées des constructions existantes doivent être évacuées vers un dispositif de traitement non collectif.

La collecte des eaux usées et/ou le raccordement au réseau doit se faire au moyen de canalisations étanches à joints et regards étanches.-13-

Les réseaux d’assainissement existants non inspectés depuis 5 ans doivent faire l’objet d’une inspection dans un délai de 2 ans à la date de publication du présent arrêté, La vérification des réseaux doit être renouvelée au moins tous les 10 ans par leur maître d’ouvrage.

En cas de dysfonctionnement, les travaux nécessaires pour éviter les fuites d’eaux usées en direction de la ressource en eau doivent être réalisés dans les meilleurs délais.

Le contrôle de la qualité de réalisation des branchements et des réseaux et de leur étanchéité doit faire l'objet d'un procès

verbal établi à la charge de Roannaise de l’eau par une société indépendante, agréée par un organisme d’accréditation.

Un état détaillé de la conformité des branchements au réseau doit être adressé à l’autorité sanitaire dans un délai de 2 ans.

Les réseaux d'assainissement doivent être réalisés sans déversoirs d'orage. Ils doivent également être réalisés sans poste de relèvement et de refoulement, excepté à titre exceptionnel notamment pour le raccordement des eaux usées de la station d’eau potable et de la maison du gardien du champ captant. Ces postes doivent être sécurisés (pompe de secours et groupe électrogène) et équipés d’une télésurveillance. Toutes les dispositions doivent être prises pour éviter le débordement des postes.

Le poste de refoulement situé au lieu dit Les Granges sur la commune de Commelle Vernay doit être sécurisé (pompe de secours) et équipé d'une télésurveillance. Toutes les dispositions doivent être prises pour éviter le débordement de ce poste.

Ces ouvrages doivent faire l’objet d’une surveillance par le maître d'ouvrage ou son délégataire afin d’en vérifier régulièrement le bon fonctionnement. L'exploitant établit un manuel de surveillance du fonctionnement des installations qui décrit notamment les procédures de surveillance et la gestion des situations de dysfonctionnement. Une visite régulière des ouvrages doit être effectuée.

Les opérations d’entretien, de maintenance et de surveillance sont enregistrées, ainsi que tout incident. Les informations sont tenues à la disposition du syndicat des eaux et des services assurant la police et la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine.

Tout dysfonctionnement doit être signalé au syndicat des eaux Rhône Loire Nord. Les mesures correctives doivent être prises dans les meilleurs délais et être communiquées au syndicat des eaux Rhône Loire Nord.

Toutes les dispositions doivent être prises pour éviter, sauf cas de force majeure, le débordement des postes.

> Dispositifs de traitement des eaux usées existants

Les ouvrages de génie civil doivent être étanches et équipés de systèmes de contrôle de leur étanchéité.

x

Les dispositifs d'assainissement des habitations et autres immeubles non raccordés et non raccordables à un réseau d'assainissement collectif doivent être expertisés par la Roannaise de l’eau dans un délai d’un an. Les résultats du contrôle technique doivent être transmis à la collectivité utilisatrice de la ressource en eau et à l’autorité sanitaire.

Ces dispositifs doivent être mis en conformité par leur propriétaire. Aucun ouvrage d’assainissement non collectif ne pourra être mis en place sans avoir fait l'objet d'une étude particulière, réalisée au niveau de la parcelle. Cette étude doit justifier les bases de conception, d’implantation, de dimensionnement, les caractéristiques techniques, les conditions de réalisation et d’entretien du dispositif, et le choix du mode et du lieu de rejet.

> Eaux pluviales

Les rejets dans le sol des ouvrages d'infiltration des eaux pluviales provenant des toitures doivent être isolés des sources de pollutions.

Les rejets d'eaux géothermiques ou de refroidissement dans le sol ne doivent induire ni réchauffement, ni dégradation de la qualité de la nappe.-14-

> Pratiques agricoles

Les dispositions du code de bonnes pratiques agricoles, objet de l'arrêté du 22 novembre 1993 ou des textes s’y substituant ou le complétant, relatifs à la fertilisation et à l'usage des produits phytosanitaires, sont rendues d'application obligatoire. Pour toutes les parcelles cultivées, les apports d'engrais doivent faire l'objet d'un plan de fumure établi pour chaque parcelle concernée et d'un bilan annuel. L'apport éventuel de fumier composté doit être pris en compte dans les bilans et les plans de fumure.

L'objectif fixé est la pratique de l'agriculture dans des conditions permettant de respecter les normes de qualité de l'eau pour la distribution aux consommateurs, notamment en ce qui concerne la microbiologie, les formes de l'azote et les produits phytosanitaires). Une adaptation des pratiques culturales peut éventuellement être nécessaire.

Les exploitants doivent consigner dans un cahier d'enregistrement les pratiques de fertilisation (minérale et organique) et tenir ces informations à la disposition de la collectivité et de l'administration.

Doivent y être consignées toutes les informations nécessaires pour pouvoir effectuer annuellement un rapport relatif aux cultures et aux pratiques agricoles réalisées, aux produits, aux matériels utilisés, aux quantités et aux périodes d'apports, un bilan azoté, ainsi qu'un état des précautions prises pour la protection de la ressource en eau. Ce rapport présente les données pour chaque parcelle, ainsi que le bilan global à l'échelle du périmètre de protection.

Les apports de produits phytosanitaires sont autorisés sous réserve de respecter la réglementation relative à l'utilisation de ces produits. L'objectif poursuivi doit être un usage raisonné de ces produits phytosanitaires. Les exploitants doivent consigner dans un cahier d'enregistrement les quantités apportées pour chaque parcelle et tenir ces informations à la disposition de la collectivité et de l'administration. Un traitement mécanique pour le désherbage doit être combiné au traitement chimique pour toutes les cultures qui le permettent.

Les points d’abreuvement du bétail doivent faire l'objet d'aménagement permettant d'éviter la stagnation d'eaux boueuses autour du point d'eau.

En cas de dégradation de la qualité de la ressource en eau, la présente autorisation pourra être modifiée par la mise en place de prescriptions plus contraignantes pouvant aller jusqu'à l'interdiction d'utilisation d'amendements et/ou de produits.

> Irrigation

L'irrigation des cultures est autorisée sous réserve qu'il s'agisse de pratiques limitées à la stricte compensation des pertes

hydriques provoquées par l'évapotranspiration afin d'éviter tout apport d'eau surabondant provoquant le départ de produits polluants vers la nappe.

> Prélèvements d'eau

Les puits privés existants doivent être déclarés à l'autorité sanitaire dans un délai de 6 mois, à l'aide de l'imprimé joint au présent arrêté.

Un diagnostic de l’état des ouvrages existants doit être réalisé dans un délai d’un an à la date de publication du présent arrêté et les travaux d’amélioration nécessaires doivent être réalisés dans un délai de cinq ans à la date de publication du présent arrêté.

Les ouvrages existants à usage strictement domestique peuvent être conservés à condition qu’ils soient en situation administrative régulière. Ils doivent être munis par leur propriétaire de margelle, de capot étanche et cadenassé dans un délai de 6 mois à la date de publication du présent arrêté. Leurs abords doivent être maintenus propres. L'utilisation de ces ouvrages ne doit pas être à l'origine d'une pollution de fa nappe ou du réseau de distribution.

Le débit d'exploitation de ces ouvrages doit être compatible avec celui des captages autorisés par Le présent arrêté. En période de crise majeure, des restrictions d'utilisation peuvent être imposées aux utilisateurs de ces ouvrages.

Les ouvrages ayant un autre usage que strictement domestique en situation administrative irrégulière doivent être comblés avec des matériaux inertes selon les règles de l’art en vigueur.-15-

> Eaux pluviales du bassin versant. hors plate-forme du futur axe routier

Au sud du périmètre de protection rapprochée, les eaux de ruissellement du bassin versant se déversent en rive droite de la Loire au niveau de la station de relevage après passage dans un bassin de rétention de 3 700 m° équipé d’une lame de déshuilage. Cet ouvrage doit faire l’objet d’un entretien régulier et d’une surveillance conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2003. Un contrôle analytique du rejet en Loire (Escherichia coli, Entérocoques, DBO, DCO, matières en suspension, hydrocarbures totaux) deux fois par an (en période pluvieuse et en période sèche) doit permettre de vérifier la qualité des eaux rejetées) à la charge du gestionnaire de l’ouvrage.

Dans le cadre de la réalisation du contournement routier, le transfert de tout ou partie de ces eaux pluviales doit être étudié en rive gauche de la Loire par l'intermédiaire du réseau d’évacuation des eaux du contournement routier.

Au nord du périmètre de protection rapprochée, les eaux de ruissellement du bassin versant se déversent dans le champ captant. Une étude des travaux d'amélioration de la gestion des eaux pluviales de ce secteur doit être réalisée dans un délai d’un an à la date de publication du présent arrêté pour trouver des solutions pour détourner ces eaux en dehors du périmètre de protection immédiate. Les travaux nécessaires pour rejeter les eaux de ruissellement dans le milieu naturel sans infiltration dans le champ captant devront être réalisés dans un délai de 2 ans à la date de publication du présent arrêté.

> Voiries et autres infrastructures de transport

Le défrichement, l'entretien des abords des voies routières doivent être réalisés par des moyens mécaniques à l'exclusion de tout traitement chimique.

Tout projet de réaménagement de voies routières dans ce périmètre doit répondre aux dispositions de réalisation de chantier définies pour le projet de contournement routier ci-dessous. Le cas échéant, le projet d’assainissement de la plate-forme routière en question doit être défini spécifiquement (localisation de l’exutoire, niveau de protection,.…)

Projet contournement routier Sud Ouest de Roanne:

Le projet de réalisation de la voie routière doit faire l’objet de la même démarche que pour les travaux situés dans la basse terrasse : études des risques et des mesures pour limiter et contrôler ces risques, reprises des mesures dans les marchés et choix d’un organisme de contrôle.

Les pistes d’accès au chantier doivent être profilées de façon à ne pas intercepter ni le niveau piézométrique de la nappe de versant, ni le niveau piézométrique des alluvions. Ces pistes doivent être balisées et munies de dispositifs de retenue des véhicules. La vitesse de circulation des engins et des véhicules doit être limitée à 30 km/heure sur ces pistes.

Les véhicules et les engins de chantier doivent stationner sur une aire étanche sécurisée avec une rétention d’un volume suffisant et une possibilité de récupération identifiée et opérationnelle en cas de fuite sur cette aire. Le ravitaillement et l’entretien ordinaire des véhicules et des engins de chantier peuvent être réalisés sur cette aire étanche. Les hydrocarbures et les produits potentiellement polluants peuvent être stockés sur des aires étanches sécurisées avec une rétention d’un volume suffisant et une possibilité de récupération identifiée et opérationnelle en cas de fuite.

L’évacuation des eaux de ruissellement du chantier doit être réalisée de manière à rejeter les eaux après un traitement suffisant pour ne pas porter atteinte à la qualité des eaux de la nappe et à pouvoir stocker une éventuelle pollution accidentelle.

Conception des ouvrages :

Le tracé routier et son profil en long doivent être établis de manière à induire un effet de drainage de la nappe le plus faible possible en limitant les tronçons en déblais. Les tronçons où les travaux interceptent la surface piézométrique de la nappe doivent être justifiés.

Les matériaux d’apport pour la réalisation des plates-formes et des fondations des chaussées doivent être des matériaux naturels issus de carrières identifiées et ne doivent en aucun cas présenter un risque de pollution pour les eaux souterraines. La plate-forme routière et le pont doivent être étanches et munis d’ouvrages de collecte des eaux de ruissellement étanches. L’ensemble des eaux de ruissellement de la plate-forme du futur axe routier depuis son point haut en rive droite jusqu’à la rive gauche du fleuve Loire doivent être collectées et acheminées en rive gauche de la Loire afin de limiter les risques de pollution chroniques et accidentelles du champ captant. Le revêtement des bandes roulantes doit être conçu et réalisé pour favoriser la récupération des eaux et limiter le risque d’accident._-16-

Lors des études des ouvrages de transfert des eaux pluviales de la zone définie précédemment, s’il s’avère nécessaire de réduire les volumes devant transiter en rive gauche de la Loire, des dispositifs de laminage des eaux pluviales pourront être mis en place sauf dans le périmètre rapproché. La création de ces dispositifs dans le périmètre éloigné ne pourra se faire qu’après

étude hydrogéologique et avis d’un hydrogéologue agréé.

Le projet doit respecter les prescriptions suivantes :

- les ouvrages de collecte des eaux de ruissellement doivent être étanches et dimensionnés pour une fréquence de retour de 20 ans,

- l’ouvrage de prétraitement des eaux de la plate-forme routière doit être aménagé en rive gauche hors de la zone inondable. Le bassin de rétention doit être dimensionné pour une fréquence de retour de 20 ans et/ou permettre de traiter le premier flux (10 premiers mm minimum). Cet ouvrage doit être muni de vannes de sécurité pour confiner une pollution accidentelle. Le prétraitement doit être conçu pour permettre un rejet avec les charges maximales suivantes : 100 mg/l de

MEST et 5 mg/l d'hydrocarbures totaux,

- une étude de risques doit être réalisée par Le conseil général dans le cadre des études de construction du contournement routier et du pont afin de définir les solutions techniques permettant de réduire le plus possible les risques de pollution du champ captant en cas d’accident. Des dispositifs permettant de retenir les véhicules devront notamment être posés sur le

pont et en rive droite de la Loire au niveau du champ captant en direction de l’Est jusqu’à un point qui sera défini dans le cadre de l’étude des risques,

- l’état des ouvrages de protection doit être contrôlé annuellement et après chaque accident. Les problèmes constatés

doivent être réglés sans délai.

- la gestion des ouvrages de collecte et de traitement des eaux pluviales doit faire l’objet d’un protocole communiqué à

l'autorité sanitaire. Ces ouvrages doivent être contrôlés annuellement et après chaque accident. Les problèmes constatés

doivent être réglés sans délai.

- Ja création d’aires de stationnement au niveau de cette nouvelle voirie est interdite dans toute la zone de périmètre de

protection rapprochée.

Une procédure d’alerte et d’intervention d’urgence doit être établie entre le maître d’ouvrage de l’axe routier et le syndicat intercommunal des eaux, en collaboration avec les services chargés de la police et de la sécurité routière pour faire face aux

situations de crise telles que les accidents, les épisodes d’orage.

Dans le cadre de l’étude de risques mentionnée précédemment, le dispositif de surveillance de l’ouvrage de franchissement de la Loire, ainsi que les dispositifs d’alerte, doivent être étudiés et mis en place après concertation avec les services de l’Etat

préalablement à la mise en service de la voie routière.

Le fonctionnement du plan d’alerte doit être testé tous les ans. Les résultats de ces simulations doivent être enregistrés sur un registre spécifique consultable par le maître d’ouvrage, le syndicat des eaux et l’autorité sanitaire.

> Stockage et dépôts

Les ouvrages de stockage, les dépôts de matériaux ou de produits susceptibles de nuire à la qualité des eaux doivent être, dans la mesure du possible, transférés en dehors du périmètre de protection rapprochée.

Si nécessaire, les matériaux doivent être déposés sur des bassins de rétention étanches d'un volume supérieur ou égal au

volume stocké.

Les aires de chargement et de déchargement des produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux superficielles et souterraines doivent également être équipées de bassins de rétention étanches dimensionnés pour retenir les fuites accidentelles

dans un délai de 5 ans à la date de publication du présent arrêté.

Pour les hydrocarbures et tous les produits liquides susceptibles de polluer les eaux, quel qu'en soit le volume, ils doivent être stockés dans des cuves à doubles parois, munies d'un détecteur de fuite ou dans des cuves aériennes disposées sur des bassins de rétention étanches, d'un volume supérieur ou égal à celui du produit stocké.

Les canalisations de remplissage, de soutirage, ou de liaison entre réservoirs, doivent être munies de double enveloppe ou

conçues de façon à présenter des garanties équivalentes à cette double protection.

Les installations de stockage de fuel domestique doivent être contrôlées dans un délai de 3 ans à la date de publication du présent arrêté et leur remplacement par des installations conformes à la réglementation en vigueur doit être effectué dans un

délai de 5 ans à la date de publication du présent arrêté.-17-

Article 14 : Le périmètre de PROTECTION ELOIGNEE s'étend conformément aux indications des plans parcellaires joints

au présent arrêté et comprend les parcelles :

Commune de Commelle Vernay

Section BA

n° : 38(partie), 39 (partie), 40 (partie), 41, 42,43, 44, 45, 46, 47.

Section BB

n° : 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 119, 120, 121, 122, 128.

Section BR

n° :1,2,4,5,6,7, 8,9,10, 11,12, 13, 14,15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24,25, 26, 27, 30, 32, 33, 34, 90, 93, 94, 95, 96, 97,98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112,113, 114, 122, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 130,

131, 132,133, 154.

Section BT

n° : 1,2, 3, 4, 5,6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 71, 72, 73, 74, 75,76, 17, 78, 19, 80, 81, 82, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 92, 93, 94, 95, 96, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 109, 110,111, 112, 113, 114, 123, 124, 127, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 142, 143, 150, 151, 152.

Section BV

n° : 72,73, 84, 85, 86, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 106, 108, 109, 110, 111, 130, 131,

152, 153, 154, 155.

Section BY

n°: 1,5, 6, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24,25, 26, 30, 32, 33, 34, 36, 38, 40, 42, 43, 46, 47, 49, 50, 52, 53, 54,55.

Section BZ

n°: 1,2,3,4,5,6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 22, 23, 24,27, 28, 29, 30, 31, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 44, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 145, 146, 147, 148, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 167, 168, 171, 172, 174,175, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 205, 206, 207, 208, 209.

ainsi que la Zone du domaine public fluvial sur les communes de Commelle Vernay et Villerest au droit de ces parcelles et une bande de part et d’autre du fleuve Loire (niveau de crue de 1000m°/s plus 20 mètres) jusqu’au mur du barrage de Villerest conformément au plan, et les voies de circulation situées dans la zone constituée par ces parcelles.

Il s'agit d'une zone qu'il convient de protéger en raison de l'existence des captages d'eau. Les constructions et les nouvelles activités ne doivent être autorisées que d'une manière exceptionnelle en respectant les dispositions de la réglementation

générale ainsi renforcées.

> Constructions

Les nouvelles constructions ne pourront être autorisées que si les eaux usées sont évacuées par un réseau d'assainissement

conforme aux prescriptions définies ci-dessous.

Les constructions à usage commercial, artisanal, agricole ou industriel, abritant des produits pouvant porter atteinte à la qualité

des eaux doivent être conçues de façon à n'induire aucun risque de pollution, tant au niveau des dépôts et stockages de ces produits, que de leurs aires de manipulation, chargement ou déchargement ; ces dernières doivent être conçues de façon à permettre la collecte de l'intégralité des produits en cas de déversement accidentel.

> Réseaux de collecte des eaux usées et ouvrages connexes

Les constructions existantes doivent se raccorder au réseau d'assainissement.

En l’absence de réseau d’assainissement, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif d’assainissement non collectif.Copie sera adressée à :

- M. le Président du syndicat des eaux Rhône Loire Nord,

- M. le Maire de Commelle Vernay,

- M. le Maire de Villerest,

- M. le Président de la Roannaïse de l’eau,

- M. le Président du conseil général, direction des infrastructures

- M. le Directeur d’E.P.L.,

- M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Rhône,

- M. le Directeur Départemental de l’équipement et de l'Agriculture, service police des eaux - M. le Directeur Départemental de l’équipement et de l'Agriculture, service aménagement planification, - M. le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, - M. le Directeur Départemental des Services Vétérinaires,

- M. le Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt,

- M. le Sous-préfet de Roanne

- PREFECTURE :

- Service Interministériel de Défense et de Protection Civile,

- Bureau de l'environnement,

- RAA

- Archives

_-24 -Déclaration d’ouvrage (ouvrage existant ou à réaliser)

Au litre de l’article L. 2224-9

du code général des collectivités territoriales

Cette fiche déclarative doit être renseignée par le propriétaire de l'ouvrage ou son utilisateur (si différent) et transmise en mairie.

Les champs suivis de (*) sont facultatifs.

[ Déclaration de travaux prévisionnels.

[] Déclaration de travaux exécutés.

Renseignements concernant le propriétaire :

Nom, prénom (ou raison SOciale): ,..... enr

AdTESSE 2 vrcusrasssssitiigissiasssaiee 8 56 étnonenonnnennemennerresnernnstersauéiaterééesséés its SR ROME TÉL S msvasssennisssinsesisaensneneeenmemenneneenosansesesrnsé DA DOS ETES EURE ES SE To TES, Courriel (F}E ss erennenneennpnneniustsaisiitesss been RE Re

Renseignements concernant le déclarant (si différent du propriétaire) :

Qualité: [] Utilisateur EPP AUTTENS monument Re Nom, prénom (ou raison sociale) :

AFRO esemnenerennamenneeeanvnnsnaeuaisre Eu ER SDL SE Ge TÉL5E sénsmenemennmsnenasnsussvassse

Courriel (*) :

Renseignements concernant le maître d’ouvrage (personne ou société qui fait ou a fait réaliser les travaux) :

Nom. prénom (ou raison sociale) :

Adresses mumsmanisensanusnessesirésnestaiaes SDS ES GS RSR GESE TÉL: nnasisnnsnnnnnsinnrnnionennessmenimenenenmnennennenennenennmeneeneees

Renseignements concernant l’entreprise (personne ou société qui va réaliser ou a réalisé les travaux) : Nom, prénom (ou raison sociale): mn... .

Adresse À sssssiisiseieésiesnennennnneeneneeenerpee

TÉL ssrssorsnisssasrnneenvseneneenemennnnseensisieindsniiseéiésiisduses

Localisation de l’ouvrage :

Un plan de localisation de l'ouvrage à l'échelle du 1/25 000 ou un extrait du cadastre doivent être joints à la déclaration. Les coordonnées GPS de l'ouvrage pourront être également communiquées.

Commune d'implantation de l'OUVrAgE : nrenrnrnenrrrnnnnnese (n° département ..) Code postal de 1a commune: nnnnrrrrrnrnrrnerrnrrrnnnee ne ne eee sente neneeeennennene

Rue et n° (ou lieudit): .nnrnrnrnnrrrnrrnrnerenenrrrnrnerrareenennesnenre mienne rien

Cadastre: SectiOn(s) rennes parcelle(s} N° sésame Code BSS (banque du sous-sol) pour tout ouvrage existant? munies Coordonnées GPS de l’ouvrage (longitude deg: min, ss): …. snssssnserneenee TU AU nn. (*) Coordonnées GPS de l'ouvrage (latitude deg: min, 88): musee (*)

Une déclaration spécifique doit être faite auprès des services déconcentrés régionaux chargés des mines au titre de l'article 131 du code minier, pour tout ouvrage de plus de 10 mètres de profondeur * cette déclaration permet un enregistrement dans la banque du sous-sol (BSS) et un code BSS est ainsi attribué à l'ouvrage.

Type d'ouvrage :

Cocher la case correspondante :

C] Forage C] Puits[] Autre, à Préciser …....ssssmneneennenennnneneneennennnnenenenenntnnnnrsee

Date:

De création (cas d’un ouvrage ancien): ss

Date prévisionnelle d'achèvement des travaux (cas d’un nouvel ouvrage):

Usages auxquels l’ouvrage est destiné :

Cocher les cases correspondantes :

Utilisation de l’eau pour la consommation humaine (au sens de l’article R. 1321-1 du code de la santé publique) :

[] Oui C] Non

En cas d'utilisation de l'eau paur la consommation humaine :

_— pour un usage unifamilial, une analyse de l’eau de type PI, à l'exception du chlore, définie dans l'arrêté du 11 janvier 2007 (relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution) doit être réalisée et jointe et à la déclaration; pour les ouvrages à réaliser, l'analyse est transmise après travaux ;

— pour les autres cas, une autorisation préfectorale doit être demandée au titre de l'article L. 1321-7 du code de la santé publique.

Autres usages de l’eau :

[] Oui C1 Non

Si OUi, PrÉCISET? rennes eeseinieinetenetenenéteneneneeennne es

Existence d’un réseau de distribution d’eau intérieur au bâtiment alimenté par l'ouvrage : [1 Oui [1 Non

Après usage, existence d’un rejet des eaux issues du pompage dans le réseau public de collecte des eaux usées :

[] Oui EC] Non

Après usage, existence d’un rejet des eaux issues du pompage dans le réseau public de collecte des eaux pluviales :

C] Oui C] Non

Caractéristiques de l’ouvrage :

Indiquer les caractéristiques réelles pour les ouvrages existants, et les prévisions pour les nouveaux ouvrages à réaliser.

Nom ou type de la nappe dans lequel le prélèvement va être effectué (si connu):

Profondeur de l'ouvrage : sn (en m)

Diamètre de l'ouvrage: ....iéssssnimsnnenesenenenensnnemennnnnenee (en mm) Débit de prélèvement: .......sessessaeeneeiéensesisennsnséésesensasttsenesnsstetes {en rn’/h) Volume annuel prélevé# éésssssssssssesssnenenssnessnennnnsséennnenenonnnnsitiiesssieiéeetsie (en m“an)

Présence d’une margelle béton autour de la tête du forage ou puits:

CT Oui C1 Non

Ouvrage réalisé en se conformant à la norme NF X 10-999 forages d’eau et de géothermie:

[] Oui [] Non

Le respect de cette norme permet de garantir que l'ouvrage est réalisé dans les règles de l'art et permet notamment de protéger la ressource souterraine de toute infiltration directe d'eau de ruissellement superficielle potentiellement polluée.

Il est rappelé que tout pompage doit être équipé d’un compteur volumétrique (article L. 214-8 du code de l’environnement).

Fait À ess res RE nn... , le denennnernnnernenerescnnesrensnasnanate sente ane eaneesneessnse een

NOM, PrÉNOM! rennes Dr apnosneneenanencens nes Serre A ASE EN ST NRA SET TEUES

Signature :