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Document publié le Mardi 14 février 2023 par la commune de Yzeure.
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Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉVISION DU FORFAIT COMMUNAL POUR LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ÉCOLE PRIVÉE POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023
SÉANCE DU 14 FÉVRIER 2023
Le 14 Février deux mille vingt-trois, à 18 h 30, le Conseil municipal de la ville d'Yzeure s'est réuni en session ordinaire à la salle de Démocratie locale, sous la présidence de M. PERRIN – Maire, à la suite de la convocation faite par lui, le 7 Février 2023, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour de la séance.
Etaient présents : M. Pascal PERRIN, Maire – M. Jean-Michel BOURGEOT – Mme Yasmina KORIS – Mme Jennifer CREUSEVAUT – M. Sébastien CLAIRE – Mme Michèle DENIS – M. Olivier DUBESSAY – Mme Marie-Luce GARAPON – M. Yves CHANY, Adjoints.
M. Jean-Marc SCHAER – Mme Catherine BRISVILLE – M. François LARRIERE-SEYS – M. Bernard FRADIN – M. Régis SZALKO – Mme Pascale FOUCAULT – Mme Anne KEBOUR – M. Bruno NANCEY – Mme Laëtitia PLANCHE – M. Mustapha BABRAHIM – Mme Jackie RENAUD – Mme Carole BEURRIER – M. Benoit FONTAINE – M. Michel CLAIRE – Mme Brigitte DAMERT – Mme Isabelle FONCEL – Mme Maria BARRETO – M. David AUMAITRE – Mme Marie LACQUIT – M. Guy CHAMBEFORT, Conseillers municipaux.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : M. Jérôme LABONNE – Mme Isabelle LASMAYOUS – Mme Nabila FERDJAOUI – Mme Aline MAURICE
Secrétaire de Séance : Mme Anne KEBOUR
Délibération n° DCM2023-07
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE D’YZEURE (ALLIER)
Nombre de membres composant le Conseil Municipal 33
Nombre de membres en exercice 33
Présents à la séance 29
Absents excusés ayant donné pouvoir 4
Absent excusé 0
Absent 0
Accusé de réception en préfecture
003-210303210-20230221-DCM2023-07B-DE
Date de télétransmission : 21/02/2023
Date de réception préfecture : 21/02/2023 RÉVISION DU FORFAIT COMMUNAL POUR LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVÉE POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023
Mme Yasmina KORIS, Adjointe, expose :
Par délibération en date du 6 mai 1991, le Conseil Municipal d’Yzeure avait adopté la demande de transformation de contrat simple en contrat d’association présenté par l’école paroissiale d’Yzeure, actuelle école Saint-Pierre.
Par cette même délibération, le Conseil Municipal s’était engagé à prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
Conformément à la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 dite loi « pour une école de la confiance, » et notamment l’article 11 l’article 11 de la loi Banquer du 26 juillet 2019 qui abaisse l’âge de l’instruction obligatoire de six ans à trois ans.
Considérant que la commune doit verser la participation due aux écoles privées sous contrat d’association concernant les élèves domiciliés à Yzeure.
Le critère d’évaluation du forfait communal est basé sur l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune pour : - les classes maternelles publiques d’une part - les classes élémentaires publiques d’autre part,
Pour l’année scolaire 2022/2023 la participation forfaitaire a été évaluée à la somme de :
1 532,38 € pour un élève scolarisé en maternelle
226,93 € pour un élève scolarisé en élémentaire
Sur proposition de la Commission Enfance, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’appliquer ce forfait au nombre d’élèves domiciliés à Yzeure et inscrits à la rentrée de septembre 2022 en élémentaire et en maternelle (hors très petite section) à l’école Saint Pierre.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Yzeure, le
Le Maire,
Pour le Maire,
L’Adjoint,
J-M BOURGEOT