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Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Déliberation - 091DEL23 Derogation Repos Dominical)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
COMMUNE D’ACHERES
YVELINES
N°91
Objet :
DÉROGATION AU REPOS
DOMINICAL DES SALARIÉS
DES COMMERCES DE DÉTAIL
POUR L'ANNÉE 2024
Rapporteur :
Mme Camille VAUR
Date de la Séance :
19 DECEMBRE 2023
Date de la Convocation :
13 DECEMBRE 2023
Date d’affichade de la
convocation :
13 DECEMBRE 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Membres présents : 25
Membres représentés : 06
Membres absents : 04
VOTE :
UNANIMITE
2 abstentions (Annie DEBRAY-
GYRARD, Jacques TANGUY)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023
L’'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 19 décembre à vingt
heures trente, le Conseil Municipal de la Ville d'Achères
s'est réuni en séance sous la présidence de Monsieur Marc
HONORÉ, Maire d’Achères, suite à la convocation faite plus
de cinq jours à l'avance et affichée à la porte de la Mairie.
Etaient présents :
François DAZELLE, Annie DEBRAY-GYRARD, Martin
DESSAIGNES, Céline CHASSIN, Daniel GIRAUD, Jean-
François DEMAREZ et Suzanne JAUNET.
Maire-Adijoints
Jacques TANGUY, Camille VAUR, Evelyne BEAUDICHON et
Abdelyamin DERRADJI et Olivier LE GOFF.
Conseillers Municipaux Délégués
Sarah SABOURIN, Yves FUZET, Nicole MARTIN, Jean-Paul
DEMAREZ, Fatiha YAHIAOUI, Lydie AUGUIN, Michèle
FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole MBOÉ, Louis-
Armand VIREY, Jessica DORLENCOURT et Salim LESAGE.
Conseillers Municipaux
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Katell LANDIER pouvoir à Céline CHASSIN
Dominique DESMET pouvoir à Jacques TANGUY
Alisson ZANI pouvoir à Yves FUZET
Gharib NAJI pouvoir à François DAZELLE
Jean-François DEMAREZ
Marc HONORE
Véronique LEBARBÉ pouvoir à
Jean-Marc JUSTINE pouvoir à
Etaient absents :
Landry NKOUKA MILANDOU
Maeva CRUZ
Valentin GUILLAUME
Mourad MERGUI
Secrétaire de séance :
Sarah SABOURIN
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20231219-091DEL23_REPOS-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023 Ville d'Achères 20237...
CONSEIL MUNICIPAL DU 19/12/2023
N°91
OBJET : DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DES COMMERCES DE DÉTAIL POUR L’ANNEE 2024
Rapporteur : Mme Camille VAUR
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
dite Loi Macron,
VU la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
VU le Code du Travail, notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27, R.3132-21 VU la consultation préalable obligatoire des organismes syndicaux, patronaux et consulaires (CCI) effectuée par la ville d'Achères par courrier,
VU les demandes présentées par les entreprises de commerce de détail précitées de la commune
d'Achères, sollicitant une dérogation au repos dominical des salariés pour l'année 2024, VU la délibération du Conseil Communautaire de la CU GPS&O du 14 décembre 2023 autorisant les branches d'activité dont relèvent les entreprises de commerce de détail achérois demandeuses d'une dérogation, à ouvrir en 2024 chacun des dimanches sollicités,
VU l'avis de la Commission Municipale Finances et développement économique du 02/12/2023. Considérant que l'ouverture dominicale des magasins permet à la clientèle de faire ses courses les premiers dimanches des soldes, ceux de la rentrée scolaire et ceux précédant les fêtes de fin d'année, Considérant que le régime des dérogations au principe du repos hebdomadaire dominical permet
dorénavant au Maire d'autoriser les commerces de détail à ouvrir 12 dimanches dans l’année, Considérant que cette liste doit être arrêtée conformément à l'article L.3132-26 du Code du Travail, avant le 31 décembre pour l'année qui suit.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés (2 abstentions : Annie DEBRAY-GYRARD, Jacques TANGUY)
- ARTICLE 1 : EMET un avis favorable à la dérogation au repos dominical des salariés des commerces de détail achérois selon le calendrier suivant pour l'année 2024 :
47.11 À - commerce de détail de surgelés :
Les dimanches 8, 15, 22 et 29 décembre 2024, total 4 dimanches ;
47.11 B - commerce de détail d'alimentation générale :
Les dimanches 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024, total 5 dimanches ;
47.11 C - supérettes :
Les dimanches 1, 8 15, 22 et 29 décembre 2024, total 5 dimanches ;
47.11 D - supermarchés :
Les dimanches 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024, total 5 dimanches
47.11 F - hypermarché :
Les dimanches 1, 8 15, 22 et 29 décembre 2024, total 5 dimanches
47.19 B - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé : Les dimanches 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024, total 5 dimanches
47.41 Z - commerce de détail de consoles de jeux vidéo :
Les dimanches 1, 8 15, 22 et 29 décembre 2024, total 5 dimanches
47.42 Z - commerce de matériel de télécommunication :
Les dimanches 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024, total 5 dimarehes Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20231219-091DEL23_REPOS-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023 47.62 Z - commerce de détail de presse :
Les dimanches 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024, total 5 dimanches
47.64 Z - commerce de détail d'articles de sport :
Les dimanches 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024, total 5 dimanches
47.71 Z - commerce de détail d'habillement :
Les dimanches 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024, total 5 dimanches
47.72 À - commerce de détail de chaussures :
Les dimanches 14 et 21 janvier ; 23 et 30 juin ; 8 et 15 septembre 1, 8, 15 et 22 décembre 2024, total 10 dimanches ;
47.72 B - commerce de détail d'articles de maroquinerie :
Les dimanches 8, 15, 22 et 29 décembre 2024, total 4 dimanches ;
47.73 Z - commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé : Les dimanches 8, 15, 22 et 29 décembre 2024, total 4 dimanches :
47.75 Z - commerce de détail de parfumerie :
Les dimanches 8, 15, 22 et 29 décembre 2024, total 4 dimanches ;
47.78 À - commerce de détail d'optique :
Les dimanches 8, 15, 22 et 29 décembre 2024, total 4 dimanches ;
ARTICLE 2 : DIT que conformément à l’article L.3132-27 du code du travail, chaque salarié
privé du repos dominical percevra une rémunération au moins égale au double de la
rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente, ainsi qu’un repos
compensateur équivalent en temps.
Le repos compensateur devra être accordé soit collectivement soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête
ARTICLE 3 : DIT que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur
employeur peuvent travailler le dimanche.
ARTICLE 4 : AUTORISE M. le Maire à prendre l'arrêté collectif correspondant.
-__ Fait et délibéré à[. chères, le 19 décembre 2023
2 8 DES. 2023
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20231219-091DEL23_REPOS-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023