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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 114 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 114 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 114 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2022-114
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2022 Sommaire
ARS /
R20-2022-10-06-00003 - Arrêté conjoint n°2022-556 du 6 octobre 2022
portant actualisation de la composition du Sous-Comité des Transports
Sanitaires de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 4
R20-2022-10-21-00003 - Arrêté n°2022-589 du 21 octobre 2022 portant
délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé de Corse (8 pages) Page 8
R20-2022-10-21-00005 - Arrêté n°2022-591 du 21 octobre 2022 portant
délégation de signature de la Direction Santé Environnement et Veille
Sanitaire de l'Agence Régionale de Santé de Corse (4 pages) Page 17
R20-2022-10-21-00006 - Arrêté n°2022-592 du 21 octobre 2022 portant
délégation de signature de la Direction de la Santé Publique de l'Agence
Régionale de Santé de Corse (2 pages) Page 22
R20-2022-10-21-00007 - Arrêté n°2022-593 du 21 octobre 2022 portant
délégation de signature de la Direction de l'Organisation des Soins de
l'Agence Régionale de Santé de Corse (4 pages) Page 25
R20-2022-10-21-00008 - Arrêté n°2022-594 du 21 octobre 2022 portant
délégation de signature de la Direction du Médico-Social de l'Agence
Régionale de Santé de Corse (2 pages) Page 30
R20-2022-10-21-00009 - Arrêté n°2022-595 du 21 octobre 2022 portant
délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé de Corse (2 pages) Page 33
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fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE
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3 ARS
R20-2022-10-06-00003
Arrêté conjoint n°2022-556 du 6 octobre 2022
portant actualisation de la composition du
Sous-Comité des Transports Sanitaires de la
Corse-du-Sud
ARS - R20-2022-10-06-00003 - Arrêté conjoint n°2022-556 du 6 octobre 2022 portant actualisation de la composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud 4 Ex PREFET 72 4
DE CORSE
Liberté © D gence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité
Arrêté conjoint n°2022-556 du 6 octobre 2022
Portant actualisation de la composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La directrice générale de Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L. 1435-5, L. 6314-1 et suivants, R.6313-1 et suivants ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n°2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Va le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN ;
Vu l'arrêté conjoint N° 2022-288 du 30 mai 2022 portant composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud; |
Va le courrier du 16 juin 2022 du président du Conseil Exécutif de Corse ayant pour objet la désignation de Mme Bianca FAZI, conseillère exécutive en charge des affaires sociales et sanitaires pour siéger au sein du sous-comité des transports sanitaires de la Corse-du-Sud au titre de représentant des collectivités territoriales ;
Vu le courrier du 29 septembre 2022 du président de Association Départementale des Maires et des Présidents d’'EPCI de la Corse-du-Sud ayant pour objet la désignation de M. François COLONNA, maire de la commune de Vico, pour siéger au sein du sous-comité des transports sanitaires de la Corse-du-Sud au titre de représentant des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Madame la directrice générale adjointe de l’ Agence Régionale de Santé de Corse et de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud;
La correspondance est à adresser impersonnellèment à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http:/www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-10-06-00003 - Arrêté conjoint n°2022-556 du 6 octobre 2022 portant actualisation de la composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud 5 ARRETENT
Article 1 : L'arrêté conjoint N° 2022-288 du 30 mai 2022 portant composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 2 : Le sous-comité des transports sanitaires de la Corse-du-Sud, coprésidé par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, ou son représentant, et par la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, ou son représentant, est composé des membres listés ci-dessous :
1) Le médecin responsable de Service d’Aide Médicale Urgente :
Titulaire : Docteur Alain PERCODANTI
Suppléant : Docteur Benoît CAJAT
2) Le directeur du Service d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud
Titulaire : Colonel Jean-Jacques PERALDI
Suppléant : Colonel Christophe FRERSON
3) Le médecin-chef du Service d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud Docteur Eric BERNES-LUCIANI
4) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours :
Titulaire : Commandant Yann NICOLAS
Suppléants : Commandant Anthony LUSINCHI
5) Un représentant de chacune des quatre organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
Chambre Nationale des Services d’ Ambulances (CNSA) :
Titulaire : Monsieur Jacky AMBROSINI
Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FN AA) :
Titulaire : Madame Emmanuelle DE LANFRANCHI
Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP) :
Titulaire : Monsieur Jérémie POMI
Fédération Nationale de la mobilité sanitaire (FNMS) :
Titulaire : Monsieur Valère AMBROSINI
6) Un directeur d’établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d’urgence : Titulaire : Monsieur Jean-Luc PESCE, Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio Suppléant : Monsieur Laurent GERMANI, Directeur adjoint du Centre Hospitalier d’Ajaccio
7) Le directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires
Sans objet
8) Un représentant de l’ Association de Transports Sanitaires d’Urgence du département : En cours de désignation
9) trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental
a) deux représentants des collectivités territoriales :
Mme Bianca FAZI, conseillère exécutive en charge des affaires sociales et sanitaires à la Collectivité de Corse
M. François COLONNA, maire de la commune de Vico
b) un médecin d’exercice libéral :
En cours de désignation
ARS - R20-2022-10-06-00003 - Arrêté conjoint n°2022-556 du 6 octobre 2022 portant actualisation de la composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud 6 Article 3 : Dans le cas où il examine les problèmes de transports sanitaires non terrestres, le sous-comité s’adjoint le représentant des administrations concernées et les techniciens désignés par le préfet de Corse, préfèt de la Corse-du-Sud et la directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse.
Article 4 : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse peuvent se faire assister des personnes de leur choix.
Article 5 : Les représentants de la Collectivité de Corse sont nommés pour la durée de leur mandat électif et les autres membres jusqu’au 8 juin 2025.
Article 4 : Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice générale adjointe de l’ Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 6 octobre 2022
Le préfet de Corse La directrice générale de l’ Agence Préfet de la Corse-du-Sud Régionale de Santé de Corse
LL aury de SAINT-QUENTIN Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-10-06-00003 - Arrêté conjoint n°2022-556 du 6 octobre 2022 portant actualisation de la composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud 7 ARS
R20-2022-10-21-00003
Arrêté n°2022-589 du 21 octobre 2022 portant
délégation de signature de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Corse
ARS - R20-2022-10-21-00003 - Arrêté n°2022-589 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 8 D Agrnee Régine de Santé
Corsa
ARRETE n°2022-589 du 21 Octobre 2022 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1431-2 et L1432-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ; |
Vu le code de la sécurité sociale ;:
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ; |
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2022-03-03-00006 du 3 mars 2022 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00019 du 24 août 2022 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu la note de service15-2022 du 29 septembre 2022 relative à l'adaptation de l'organisation de l'agence.
ARRETE
Article 1°": en cas d'absence où d'empêchement de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, pour :
— {tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'exercice des attributions de la directrice générale de l'agence régionale de santé, telles que fixées à l'article L1432-2 du code de la santé publique -
à l'exception :
- des actes et décisions la concernant ;
- des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
- des décisions arrêtant et révisant le schéma interrégional de santé prévu à l'article R1434-10 du code de la santé publique ;
- des arrêtés définissant et révisant les territoires de démocratie sanitaire et zones prévus à l’article L1434- 9 du code de la santé publique ;
ARS - R20-2022-10-21-00003 - Arrêté n°2022-589 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 9 —
des actes et décisions relatifs à l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L1434-1 du code de la santé publique ;
des actes et procédures relatifs à la décision d’ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;
des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
des mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;
en tant qu'ordonnateur : |
les engagements juridiques sur l'ensemble du budget principal et annexe, sans limitation de montant ;
les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe, sans limitation de montant ;
les ordres de missions permanents et spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par l'ensemble
des agents.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanées de Mme Marie-Hélène LECENNE Directrice générale et de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est donnée à:
à
a
Fe
ee"
—
M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique ;
M. Michel SPELLA, directeur délégué à la stratégie et la qualité ;
M. José FERRI, directeur de l’organisation des soins ;
Madame Audrey COLONNA, directrice du médico-social par intérim ;
_ Mme Anne-Marie LHOSTIS, directrice départementale de Haute-Corse ;
M. Philippe MORTEL, directeur départemental de Corse-du-Sud,
pour les actes, décisions, circulaires, rapports et correspondances visés à l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe assurant l'intérim de la fonction de directrice sur le secteur de la direction adjointe santé- environnement pour :
—> tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la
direction adjointe santé- environnement, à savoir :
la santé environnement;
les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse- du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;
dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale
de santé,
à l'exception :
1. des décisions portant approbation des schémas de sécurité sanitaire et de santé environnementale, ainsi que des programmes d'action annuels (hygiène publique ; eaux potables ; piscines et baignades ; ...);
des décisions relatives aux missions et moyens de l'agence régionale de santé, dans le cadre des plans de secours et de défense élaborés et mis en œuvre sous l'autorité du préfet de zone et des préfets de département ;
des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, ainsi qu'aux élus ,?
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ARS - R20-2022-10-21-00003 - Arrêté n°2022-589 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 10 — en tant qu'ordonnateur :
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de la direction adjointe santé -environnement, excepté pour elle-même.
Article 4 : délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique, pour:
— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de a direction de la santé publique, à savoir:
la promotion et la prévention de la santé ;
la démocratie sanitaire,
à l'exception :
1.
=
»
SN
des décisions d'approbation des programmes annuels de prévention et de promotion de la santé et d'allocation des crédits d'intervention ;
des contrats locaux de santé ;
des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu’au préfet ;
des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 10 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour lui-même.
Article 5 : délégation de signature est donnée à M. Michel SPELLA, directeur délégué à la stratégie et la qualité, pour:
— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction déléguée à la stratégie et la qualité, à savoir :
la convergence stratégique :
o la coordination de projets dans le cadre du projet régional de santé ;
o la préparation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence régionale de santé ;
o la coordination des crédits du fonds d'intervention régional ;
o les propositions concernant la mise en œuvre de la stratégie immobilière en lien avec l'ensemble des directions de l'agence régionale de santé ;
o les opérations d'investissement (validation des états de paiement produits par les centres hospitaliers pour versement par la caisse des dépôts et consignations) ;
o la culture et la santé au sein des établissements sanitaires et médico-sociaux
l'inspection et la qualité :
o la gestion de réclamations des usagers ;
o l'inspection contrôle, l'évaluation et l'audit ;
o la qualité ;
o l'appui juridique ;
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ARS - R20-2022-10-21-00003 - Arrêté n°2022-589 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 11 - la performance, notamment :
O
O
O
O
O
O
le contrôle de gestion ;
la pertinence des parcours et des soins ;
le plan d'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;
la préparation du Plan d'Action Pluriannuel Régional d'Amélioration de la Pertinence des Soins et ses avenants
la gestion du risque ;
les données en santé et les statistiques ;
- _;le numérique en santé,
à l'exception :
1. des lettres de mission et courriers d'envoi des rapports d'inspection définitifs relatifs aux inspections ;
du Plan d'Action Pluriannuel Régional d'Amélioration de la Pertinence des Soins et ses avenants
des actes et procédures relatifs à la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
2
3. des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
4
5 des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au préfet ;
6. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 10 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :
- les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction excepté pour lui-même.
Article 6 : délégation de signature est donnée à M. José FERRI, directeur de l'organisation des soins, pour :
— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de l'organisation des soins, à savoir :
- les établissements de santé, notamment :
O
O
O
l'allocation des ressources et la tarification ;
la planification ;
les autorisations ;
les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins ;
les dossiers financés par le fonds d'intervention régional : mission d'intérêt général (MIG), aides à la contractualisation (AC) ;
les opérations d'investissement (validation des états de paiement produits par les centres hospitaliers pour versement par la caisse des dépôts et consignations)
- les professionnels de santé, notamment :
O
O
O
la démographie médicale ;
la formation ;
le transport sanitaire ;
les comités d'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
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ARS - R20-2022-10-21-00003 - Arrêté n°2022-589 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 12 la coordination et les soins de proximité, notamment :
o l'exercice coordonné ;
o les soins primaires ;
o les communautés professionnelles territoriales de santé ;
o les maisons de santé pluri-professionnelles ;
dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé,
à l'exception :
1.
10.
LL:
12.
13.
14.
des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux, ainsi que des programmes d'action ;
des décisions relatives à la création des établissements de santé, des groupements hospitaliers de territoire, aux groupements de coopérations sanitaire, ainsi qu'à l'approbation des conventions de coopération inter-établissements et à la désignation des établissements participant au service public hospitalier ;
des décisions relatives à l'organisation de la permanence des soins, à la création de maisons ou de centres de santé, de pôle de santé libéral ambulatoire, ainsi que de toutes décisions relatives aux zonages démographiques des professionnels de santé ;
des autorisations d'activité et d'équipement des établissements sanitaires et des groupements de coopération sanitaire titulaires de l'autorisation de soins et des décisions de renouvellement ;
des décisions relatives à la notification aux établissements de santé des tarifs, dotations, forfaits et crédits de l'assurance maladie, à l'approbation et à l'exécution des états prévisionnels de recettes et de dépenses des établissements publics ;
des décisions relatives à la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et aux contrats et plans de retour à l'équilibre financier, ainsi qu’à la désignation d'un administrateur provisoire et à la saisine du commissaire aux comptes ;
des décisions relatives à la désignation d'un directeur par intérim d'un établissement public de santé et à la gestion des emplois de direction des établissements sanitaires, ainsi que de toutes décisions de nature disciplinaire ;
des décisions relatives à l'admission des établissements de santé à recourir à des professionnels médicaux et à des auxiliaires médicaux libéraux pour la mise en œuvre de service public ;
des décisions d'interdiction et de suspension provisoire de l’activité des établissements de santé et de suspension temporaire du droit d'exercer des professionnels de santé, ainsi que de la saisine des chambres disciplinaires de conseils de l’ordre ;
des décisions de création de transfert et de toutes mesures réglementaires relatives aux officines de pharmacie ;
des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au préfet ;
des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 10 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction excepté pour lui-même.
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ARS - R20-2022-10-21-00003 - Arrêté n°2022-589 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 13 Article 7 : délégation de signature est donnée à Madame Audrey COLONNA directrice du médico — social par intérim, pour :
— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la
direction du médico-social, à savoir :
le médico-social, notamment :
o l'allocation budgétaire ;
o la planification ;
o la contractualisation ;
les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse- du-Sud et/ou du préfet de Haute-Corse ;
dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé,
à l'exception :
d des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux et des programmes d'action, ainsi que du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie fixant les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d'établissements ou de services au niveau régional ;
des décisions relatives à la création des établissements médico-sociaux, à l'autorisation d'activité et d'équipement, à leur renouvellement, ainsi qu’à l'approbation des conventions d'adhésion aux groupements hospitaliers de territoire et aux groupements de coopération sanitaire ;
des décisions relatives aux plans de lutte contre la maltraitance ;
des décisions relatives aux tarifs, dotations et crédits de la caisse nationale de la solidarité et de l'autonomie et à la programmation des investissements des établissements médico-sociaux, ainsi qu'aux injonctions sur la situation financière des établissements et services médico-sociaux relevant des compétences de l'agence régionale de santé et à la désignation d’un administrateur provisoire ;
des décisions relatives à la gestion des emplois de direction des établissements médico-sociaux et à toutes mesures de nature disciplinaire ;
des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au préfet ;
des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 10 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour elle-même.
Article 8 : délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie LHOSTIS, directrice départementale de Haute-Corse, à l'effet de signer :
— toutes correspondances relatives aux contrats locaux de santé concernant la Haute-Corse ;
—> tous documents et correspondances diverses entrant dans les domaines relevant des attributions :
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ARS - R20-2022-10-21-00003 - Arrêté n°2022-589 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 14 du département du médico-social concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Audrey COLONNA directrice du médico — social par intérim, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social ;
de la direction adjointe santé environnement concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe assurant l'intérim de la fonction de directrice sur le secteur de la direction adjointe santé- environnement, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté portant délégation de signature au sein de la direction adjointe santé environnement |
de la direction adjointe veille sécurité sanitaires et gestion de crise concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Philippe MORTEL, directeur départemental de Corse- du-Sud, Directeur de cabinet assurant l'intérim de la fonction de directeur sur le secteur de la direction adjointe veille sécurité sanitaires et gestion de crise et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté portant délégation de signature au sein de la direction adjointe veille sécurité sanitaires et gestion de crise;
à l'exception :
1. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 10 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :
les commandes relatives aux frais de réception de la délégation départementale de Haute-Corse, relevant du budget principal, dans la limite des crédits alloués annuellement par la direction générale adjointe ;
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour elle-même.
Article 9 : délégation de signature est donnée à M. Philippe MORTEL, directeur départemental de Corse-du- Sud, Directeur de cabinet assurant l'intérim de la fonction de directeur sur le secteur de la direction adjointe veille sécurité sanitaires et gestion de crise pour :
— toutes correspondances relatives aux contrats locaux de santé concernant la Corse-du-Sud ;
— tous documents et correspondances diverses entrant dans les domaines relevant des attributions :
du département du médico-social concernant la Corse-du-Sud, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Audrey COLONNA directrice du médico — social par intérim, et de ses délégataires tels que désignés dans l’arrêté-portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social ;
de la direction adjointe santé environnement concernant la Corse-du-Sud, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe assurant l'intérim de la fonction de directrice sur le secteur de la direction adjointe santé- environnement, et de ses délégataires tels que désignés dans l’arrêté portant délégation de signature au sein de la direction adjointe santé environnement;
— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction adjointe veille et sécurité sanitaires- gestion de crise, à savoir :
la gestion de crise ;
la veille, l'alerte et la gestion sanitaire ;
les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse- du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;
dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, l’alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé à l'exception :
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ARS - R20-2022-10-21-00003 - Arrêté n°2022-589 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 15 à l'exception :
- des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 10 du présent arrêté
Article 10 : sont exclus de la présente délégation de signature pour les délégataires mentionnés aux articles 4 à 9 du présent arrêté, pour tout acte et décision créateur de droit relevant des domaines suivants :
1.
9.
10.
11.
12.
13.
les protocoles entre le préfet et l'agence régionale de santé, en application des articles R1435-2 et R1435-8 du code de la santé publique ;
la désignation des membres de comités, commissions, conseils ou conférences, lors de leur constitution ou de leur renouvellement intégral, à l'exception des désignations lors de renouvellements partiels ;
la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;
la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordinations prévues à l’article L1434-1 du code de la santé publique ;
la définition et la modification du schéma interrégional de santé prévu à l’article R1434-10 du code de la
santé publique ;
la définition et la modification des territoires de démocratie sanitaire et des zones prévus à l'article L1434-9 du code de la santé publique ;
le projet régional de santé mentionné à l’article L1434-1 du code de la santé publique ;
les missions d'enquête, d'inspection ou de contrôle, ainsi que les lettres de mission d'inspections régies par le code de la santé publique diligentés sur le fondement des articles L1431-2-1° c) et L6116-2 du code de la santé publique, ainsi que les lettres de transmission des rapports d'inspection initiaux et définitifs aux entités concernées et contenant les décisions prises par la directrice générale de l'agence régionale de santé au vu des résultats des missions ;
la décision d'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;
la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les mémoires en réponse dans le cadre d’un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;
les recrutements donnant lieu à un contrat à durée indéterminée, ainsi que les licenciements ;
tout acte et décision concernant le signataire en propre.
Article 11 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2022-156 du 7 avril 2022 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse.
Article 12 : la directrice générale adjointe, le directeur de la santé publique, le directeur délégué à la stratégie et la qualité, le directeur de l'organisation des soins, la directrice du médico-social par intérim, la directrice départementale de Haute-Corse, le directeur départemental de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
À Ajaccio, le 21 octobre 2022
La directrice générale :
arie-Hélène LECENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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ARS - R20-2022-10-21-00003 - Arrêté n°2022-589 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 16 ARS
R20-2022-10-21-00005
Arrêté n°2022-591 du 21 octobre 2022 portant
délégation de signature de la Direction Santé
Environnement et Veille Sanitaire de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
ARS - R20-2022-10-21-00005 - Arrêté n°2022-591 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la Direction Santé Environnement et Veille Sanitaire de l'Agence Régionale de Santé de Corse 17 Ar D Agene Réghnas de Santé Corse
ARRETE n°2022-591 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la
Direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1431-2 et L1432-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-03-03-00006 du 3 mars 2022 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00019 du 24 août 2022 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°2022-589 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu la note de service15-2022 du 29 septembre 2022 relative à l'adaptation de l'organisation de l'agence.
ARRETE
Article 1°": en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe assurant l'intérim de la fonction de directrice sur le secteur santé- environnement, et dans le respect du champ de délégation énoncé à l’article 3 de l'arrêté n°2022-589 du 21 octobre 2022, délégation de signature est donnée à M. Jean-Dominique CHIAPPINI, ingénieur d'études sanitaires, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale par intérim et responsable du département Santé-Environnement de la Corse du Sud à l'effet de signer tous documents et correspondances divers au plan régional et concernant les départements santé environnement de la Corse du Sud et de la Haute — Corse dans les domaines relevant de ses attributions .
Article 2: en situation d’astreinte technique ou en cas d'empêchement de M. Jean-Dominique CHIAPPINI, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale par intérim et responsable du département Santé- Environnement de la Corse du Sud, délégation de signature est conférée, au sein de la direction adjointe santé- environnement, à M. Jean-Philippe BURESI, ingénieur d'études sanitaires au sein du pôle régional, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines suivants :
ARS - R20-2022-10-21-00005 - Arrêté n°2022-591 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la Direction Santé Environnement et Veille Sanitaire de l'Agence Régionale de Santé de Corse 18 - courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales :
- courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication.
Article 3: en situation d'astreinte technique ou en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Dominique CHIAPPINI, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale par intérim et responsable du département Santé-Environnement de la Corse du Sud, la délégation de signature conférée à ce dernier, est donnée à M. Alexandre GIOVANNONI, ingénieur au sein du département santé environnement de la Corse du Sud , pour tous documents et correspondances divers concernant le département santé environnement de la Corse du Sud dans les domaines suivants :
-__ bulletins d'analyses (AEP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales) et infofactures ;
- courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines ;
-_ courriers d'envoi des synthèses annuelles AEP et de préparation de la saison estivale pour les eaux de loisirs ;
-_ courriers relatifs aux procédures réglementaires de protection des captages d'eau de consommation humaine ;
- réponses aux demandes d’information des bureaux d'études ou d’autres partenaires concernant les périmètres de protection des captages ;
- validation des nominations des hydrogéologues agréés désignés par le coordonnateur ;
- information dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme ;
- réponses aux saisines d'évaluation au cas par cas (sauf si une étude d'impact est demandée) ;
- demande de fourniture d’études d'impact aux exploitants des établissements diffusant de la musique amplifiée (première saisine) ;
- _ courriers d'infraction au RSD (règlement sanitaire départemental) suite à des plaintes ou des signalements (voisinage, habitat ..) ;
- courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication.
- Courriers de transmission aux préfectures des projets d'actes relatifs au domaine de l'habitat relevant des procédures d'insalubrité.
Article 4 : en situation d’astreinte technique ou en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Dominique CHIAPPINI, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale par intérim et responsable du département Santé-Environnement de la Corse du Sud, la délégation de signature conférée à ce dernier, est donnée à M. Yvan LE GUYADER, ingénieur d’études sanitaires au sein du département santé environnement de la Haute — Corse, pour tous documents et correspondances divers concernant le département santé environnement de la Haute — Corse dans les domaines suivants :
- bulletins d'analyses (AËP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales) et infofactures ;
- courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines ;
- courriers d'envoi des synthèses annuelles AEP et de préparation de la saison estivale pour les eaux de loisirs ;
- _ courriers relatifs aux procédures réglementaires de protection des captages d'eau de consommation humaine ;
- réponses aux demandes d’information des bureaux d'études ou d'autres partenaires concernant les périmètres de protection des captages ;
- validation des nominations des hydrogéologues agréés désignés par le coordonnateur ;
- information dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme L
- réponses aux saisines d'évaluation au cas par cas (sauf si une étude d'impact est demandée) ;
- demande de fourniture d’études d'impact aux exploitants des établissements diffusant de la musique amplifiée (première saisine) ;
- courriers d'infraction au RSD (règlement sanitaire départemental) suite à des plaintes ou des signalements (voisinage, habitat ...) ;
- courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication.
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ARS - R20-2022-10-21-00005 - Arrêté n°2022-591 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la Direction Santé Environnement et Veille Sanitaire de l'Agence Régionale de Santé de Corse 19 -_ Courriers de transmission aux préfectures des projets d'actes relatifs au domaine de l'habitat relevant des procédures d'insalubrité.
Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MORTEL, directeur départemental de Corse-du- Sud, Directeur de cabinet assurant l'intérim de la fonction de directeur sur le secteur veille sécurité sanitaires et gestion de crise, et dans le respect du champ de délégation énoncé à l'article 9 de l'arrêté n°2022-589 du 21 octobre 2022, délégation de signature est donnée à M. Matthieu MECHAIN, médecin inspecteur général de santé publique, directeur adjoint chargé de la veille, de l'alerte et de la gestion sanitaire, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions.
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe assurant l'intérim de la fonction de directrice sur le secteur santé- environnement et de M. Jean- Dominique CHIAPPINI, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale par intérim, délégation de signature est donnée à M. Matthieu MECHAIN, directeur adjoint chargé de la veille, de l'alerte et de la gestion sanitaire.
Article 7 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de de M. Philippe MORTEL, directeur départemental de Corse-du-Sud, Directeur de cabinet assurant l'intérim de la fonction de directeur sur le secteur veille et sécurité sanitaires- gestion de crise, et de M. Matthieu MECHAIN, directeur adjoint chargé de la veille, de l'alerte et de la gestion sanitaire, délégation de signature est donnée à M. Jean-Dominique CHIAPPINI, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale par intérim.
Article 8 : sont exclus de la présente délégation de signature :
— tous actes et décisions ;
— les correspondances adressées aux :
- conseillers et au président de la collectivité de Corse ;
- parlementaires ;
- préfets de Corse et de département ;
- _ directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;
- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;
- ministres et membres des cabinets ministériels.
Article 9 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2022-161 du 7 avril 2022 portant délégation de signature de la Direction santé environnement et veille sanitaire de l'ARS Corse
Article 10 : la directrice générale adjointe et le directeur départemental de Corse-du-Sud, Directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute- Corse.
A Ajaccio, le 21 octobre 2022
La directrice générale
Marie-Hélène LECENNE
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ARS - R20-2022-10-21-00005 - Arrêté n°2022-591 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la Direction Santé Environnement et Veille Sanitaire de l'Agence Régionale de Santé de Corse 20 Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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ARS - R20-2022-10-21-00005 - Arrêté n°2022-591 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la Direction Santé Environnement et Veille Sanitaire de l'Agence Régionale de Santé de Corse 21 ARS
R20-2022-10-21-00006
Arrêté n°2022-592 du 21 octobre 2022 portant
délégation de signature de la Direction de la
Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé
de Corse
ARS - R20-2022-10-21-00006 - Arrêté n°2022-592 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la Direction de la Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse 22 Ar e dé Réghnak de Santé
ARRETE n°2022-592 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la
direction de la santé publique de l’ARS Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1431-2 et L1432-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-03-03-00006 du 3 mars 2022 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00019 du 24 août 2022 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°2022-589 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition du directeur de la santé publique,
ARRETE
Article 1° : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique, et dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 4 de l'arrêté n°2022-589 du 21 octobre 2022, délégation de signature est donnée à :
— M. Alain CASANOVA, cadre de l'assurance maladie au sein de la direction de la santé publique, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de la direction de la santé publique ;
— M. Laurent MEGE, cadre de l'assurance maladie au sein de la direction de la santé publique, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de la direction de la santé publique.
ARS - R20-2022-10-21-00006 - Arrêté n°2022-592 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la Direction de la Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse 23 Article 2 : sont exclus de la présente délégation de signature :
— tous actes et décisions ;
— les correspondances adressées aux :
conseillers et au président de la collectivité de Corse ;
- parlementaires ;
- préfets de Corse et de département ;
- directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;
- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;
- ministres et membres des cabinets ministériels.
Article 3 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2022-158 du 7 avril 2022 portant délégation de signature au sein de la direction de la santé publique.
Article 4 : la directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
À Ajaccio, le 21 octobre 2022
La directrice générale
Marie-Hélène LECENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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ARS - R20-2022-10-21-00006 - Arrêté n°2022-592 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la Direction de la Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse 24 ARS
R20-2022-10-21-00007
Arrêté n°2022-593 du 21 octobre 2022 portant
délégation de signature de la Direction de
l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale
de Santé de Corse
ARS - R20-2022-10-21-00007 - Arrêté n°2022-593 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la Direction de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse 25 ODAgenre Réghna de Santé
Corse
ARRETE n°2022-593 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la
direction de l’organisation des soins de l’ARS de Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-03-03-00006 du 3 mars 2022 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00019 du 24 août 2022 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°2022-589 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition du directeur de l’organisation des soins,
ARRETE
Article 1°": en cas d'absence ou d'empêchement de M. José FERRI, directeur de l’organisation des soins, et dans le respect du champ de délégation énoncé à l’article 6 de l'arrêté - n°2022-589 du 21 octobre 2022, délégation de signature est donnée au sein de la direction de l'organisation des soins, à :
— Mme Marie-Noëlle BROSSARD, directrice adjointe en charge du « pilotage des établissements de santé », à l'effet de signer tous actes, décisions, documents et correspondances divers relatifs :
o aux délibérations des conseils de surveillance et aux décisions des directeurs des établissements publics de santé, dans le cadre du contrôle de légalité ;
o à la campagne budgétaire ;
o aux procédures d'autorisation et à la mise en œuvre des visites de conformité ;
o à l'instruction des demandes de création des structures de coopération ;
ARS - R20-2022-10-21-00007 - Arrêté n°2022-593 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la Direction de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse 26 au suivi des dossiers financés par le FIR: mission d'intérêt général (MIG), aides à la contractualisation (AC) ;
au suivi des opérations d'investissement (validation des états de paiement produits par les centres hospitaliers pour versement par la caisse des dépôts et consignations) ;
à l'instruction des CPOM ;
— Mme Michelle ALTANA, directrice adjointe en charge des « soins primaires », à l'effet de signer tous actes, décisions, documents et correspondances divers relatifs :
O aux dossiers financés dans le cadre du FIR, notamment : les dispositifs de coordination, les réseaux,
les maisons de santé les équipes de soins primaires, … ;
au suivi des dossiers concernant l'exercice coordonné des professionnels de santé, notamment : les équipes de soins primaires (ESP), les maisons de santé pluri-professionnelles (MSP), les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et le dispositif d'appui à la coordination
(DAC) ; |
à la permanence des soins, à l'exception des décisions relatives à la sectorisation, au cahier des charges et à l'organisation du service de garde des entreprises de transports sanitaires (article L. 6312-16 et suivants CSP);
aux dossiers financés par le FIR: permanence des soins en établissements de santé (PDSES), permanence des soins ambulatoires (PDSA), médecins correspondants du SAMU (MCS), maisons médicales de garde (MMOG) ;
à l'application des dispositions du code de la santé publique afférentes aux transports sanitaires (à l'exception des décisions d'agrément et des décisions d'octroi de nouvelles AMS) ;
à l'organisation et aux financement des soins non-programmés et urgents ;
aux dispositifs de d'évacuation sanitaire ;
— M. Yannick BONINI, responsable du pôle « ressources humaines en santé » à l'effet de signer tous actes, décisions, documents et correspondances divers relatifs :
O aux conditions d'exercice des professionnels de santé et enregistrement des diplômes relevant de la
compétence de l'ARS;
aux contrats relatifs à l'exercice médical et paramédical libéral et hospitalier ;
à l'organisation et à la mise en œuvre des dispositifs liés à la formation médicale universitaire ;
à l'organisation des épreuves du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins et délivrance de certificats ;
à l’organisation et à la présidence des instances de gouvernance des Instituts de formation, ainsi que des conseils techniques, pédagogiques, de discipline des écoles paramédicales ;
aux jurys de la FHP et décisions liées à la présidence desdits jurys ;
à la désignation de médecins experts conformément à l’article R141-1 du code de la sécurité sociale.
Article 2 : sont exclus de la présente délégation de signature, les correspondances adressées aux :
—ÿ
Ÿ
LOL
OL
4%
conseillers et au président de la collectivité de Corse ;
parlementaires ;
préfets de Corse et de département ;
directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;
membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;
ministres et membres des cabinets ministériels.
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ARS - R20-2022-10-21-00007 - Arrêté n°2022-593 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la Direction de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse 27 Article 3 : la directrice générale adjointe et le directeur de l'organisation des soins, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
A Ajaccio, le 21 octobre 2022
La directrice générale
Ch — Marie-Hélène LECENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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ARS - R20-2022-10-21-00007 - Arrêté n°2022-593 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la Direction de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse 28 ARS - R20-2022-10-21-00007 - Arrêté n°2022-593 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la Direction de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse 29 ARS
R20-2022-10-21-00008
Arrêté n°2022-594 du 21 octobre 2022 portant
délégation de signature de la Direction du
Médico-Social de l'Agence Régionale de Santé de
Corse
ARS - R20-2022-10-21-00008 - Arrêté n°2022-594 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la Direction du Médico-Social de l'Agence Régionale de Santé de Corse 30 Ar D Agsne Régional de Santé Corse
ARRETE n°2022-594 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la
direction du médico-social de l’ARS Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1431-2 et L1432-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-03-03-00006 du 3 mars 2022 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00019 du 24 août 2022 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°2022-589 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition de la directrice par intérim du médico-social,
ARRETE
_ Article 1° : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey COLONNA, directrice par intérim du médico- social, et dans le respect du champ de délégation stipulé à l'article 7 de l'arrêté n°2022-589 du 21 octobre 2022, délégation de signature est conférée, au sein de la direction du médico-social, à :
— Mme Catherine SUARD, médecin inspectrice de santé publique au sein du pêle régional médico-social, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant du pôle régional médico-social ;
— Mme Mélanie TEIXEIRA, cadre de l'assurance maladie au sein du pôle régional médico-social, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant du pôle régional médico- social ;
ARS - R20-2022-10-21-00008 - Arrêté n°2022-594 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la Direction du Médico-Social de l'Agence Régionale de Santé de Corse 31 — Mme Nelly SANSBERRO, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, responsable du département du médico-social 2A, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions pour ce qui concerne les établissements et services médico-sociaux de Corse-du-Sud ;
— Mme Laurence LAITANG-PERRET, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, responsable du département du médico-social 2B, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions pour ce qui concerne les établissements et services médico-sociaux de Haute-Corse.
Article 2 : sont exclus de la présente délégation de signature :
— tous actes et décisions ;
— les correspondances adressées aux :
- conseillers et au président de la collectivité de Corse ;
- parlementaires ;
- préfets de Corse et de département ;
- directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;
- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux.
Article 3 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2022-160 du 16 mai 2022 portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social.
Article 4 : la directrice générale adjointe et la directrice par intérim du médico-social sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
A Ajaccio, le 21 octobre 2022
La directrice générale
Marie-Hélène LECENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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ARS - R20-2022-10-21-00008 - Arrêté n°2022-594 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la Direction du Médico-Social de l'Agence Régionale de Santé de Corse 32 ARS
R20-2022-10-21-00009
Arrêté n°2022-595 du 21 octobre 2022 portant
délégation de signature de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Corse
ARS - R20-2022-10-21-00009 - Arrêté n°2022-595 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 33 Ar ODA Réginak de Santé Css
ARRETE n°2022-595 DU 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L1432-2, L1421-1, L1421-2, L1421-3, R1421-13, L.5127- 1, R5127-1 et suivants ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-03-03-00006 du 3 mars 2022 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00019 du 24 août 2022 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°2022-589 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition de la directrice générale adjointe,
ARRETE
Article 1°": délégation de signature est donnée à M. Franck COTE, pharmacien inspecteur de santé publique, responsable du département « pharmacie et biologie » à l'effet de signer :
— tous documents et correspondances divers concernant les domaines relevant du Département pharmacie et biologie (pharmacie, biologie et produits de santé) ;
— en tant qu'ordonnateur, les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de son département, excepté pour lui-même.
ARS - R20-2022-10-21-00009 - Arrêté n°2022-595 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 34 Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck COTE, la délégation qui lui est conférée est donnée à Mme Laurence CHANTOISEAU, pharmacien inspecteur de santé publique, excepté pour les ordres de missions et les états de frais la concernant en propre.
Article 3 : sont exclus de la présente délégation de signature :
— tous actes et décisions ;
— les correspondances adressées aux :
conseillers et au président de la collectivité de Corse ;
- parlementaires ;
- préfets de Corse et de département ;
- directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;
- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;
- ministres et membres des cabinets ministériels.
Article 4 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2022-163 du 7 avril 2022 portant délégation de signature de la direction générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse.
Article 5 : la directrice générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
A Ajaccio, le 21 octobre 2022
La directrice générale
Marie-Hélène LECENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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ARS - R20-2022-10-21-00009 - Arrêté n°2022-595 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 35 ARS
R20-2022-09-22-00006
Arrêté n°ARS/2022/537 du 22/09/2022 portant
fixation de la garantie de financement MCO du
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386
ARS - R20-2022-09-22-00006 - Arrêté n°ARS/2022/537 du 22/09/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 36 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 22/09/2022
Fixant le montant mensuel à verser au titre de la
garantie de financement MCO pour la période de
janvier à décembre 2022, le montant mensuel à
verser au titre de la liste en sus pour les activités de
MCO au titre des soins du mois de juillet 2022, au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386
Arrêté n°ARS/2022/537 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
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VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à
R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10
et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique : |
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face
à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 24 aout 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie du covid-19 ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2022, par le Centre hospitalier de Castelluccio ;
ARS - R20-2022-09-22-00006 - Arrêté n°ARS/2022/537 du 22/09/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 37 ARRETE
Article 1°" — Garantie de financement MCO (hors HAD)
Le montant global de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier
à décembre 2022 est de :
Pour l'établissement _: CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO
N° Finess 2A0000386
Montant total de la garantie de financement pour la 8 006 842,00
période de janvier à décembre :
A titre informatif le montant MCO de la garantie de financement de l'établissement au titre des activités facturées
dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale (FIDES) est de :
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO
N° Finess 2A0000386
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre des activités facturées
dans les conditions définies aux articles R. 174-2- 130 600,00
1 et suivants du code de la sécurité sociale
(FIDES) est de :
Ce montant FIDES ne donne lieu à aucun versement mensuel pour la période de janvier à décembre 2022.
Article 2 —
Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale, les montants de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus, ainsi que les
montants à verser à partir de M7 à l'établissement par la caisse désignée en application des dispositions de l’article
L.174-2 du code de la sécurité sociale se décomposent de la manière suivante :
Libellé Montant de la garantie de Montant mensuel
financement pour la période à verser à partir de
(pour information) M7
Montant des activités MCO non facturées
dans les conditions définies aux articles R.
174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale au titre de la valorisation de 8 005 330,00 659 217,00
l'activité hors aide médicale de l'Etat
:(AME), soins urgents (SU) et soins aux
détenus
1‘ Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant de garantie Montant
de financement mensuel à
pour la période verser à partir
(pour information) de M7
des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs
éventuels suppléments (y compris transports et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU / FU/FFM,
SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 3 974,00 331,00
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
8 001 356,00 658 886,00
ARS - R20-2022-09-22-00006 - Arrêté n°ARS/2022/537 du 22/09/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 38 Article 3 —- Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à
décembre 2022 ainsi que le montant mensuel à verser à l'établissement à partir de M7 relevant de l’Aide médicale
de l’Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de la garantie Montant mensuel
de financement pour la | à verser‘ à partir de
période (pour M7
information)
Montant MCO de la garantie de financement de l'établissement
au titre de la valorisation de l’activité aide médicale de l'Etat 1 512,00 124,00
(AME) est de :
‘Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Article 4 - Versements mensuels pour la période de août à décembre 2022 en l'absence de nouvel arrêté de versement
Les montants à verser visés aux articles 2 à 3 dans le cadre de la garantie de financement sont reconduits jusqu’au mois d'activité de décembre 2022 inclus, sauf en cas de transmission par l'ARS d’un nouvel arrêté.
Article 5 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 715 679,58
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 689 133,58
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 26 546,00
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0.00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
0,00 implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat 0,00
(AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00
est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0.00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
ARS - R20-2022-09-22-00006 - Arrêté n°ARS/2022/537 du 22/09/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 39 Article 6 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2022-531 fixant le montant mensuel à verser au titre de la garantie de financement MCO pour la période de janvier à décembre 2022, le montant mensuel à verser au titre de la liste en
sus pour les activités de MCO au titre des soins du mois de juillet 2022, au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386.
Article 7 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 - Le directeur de l’organisation des soins de l’'ARS Corse, le directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Le Délégué Départemental dk Corse du Sud
EX. |
ARS - R20-2022-09-22-00006 - Arrêté n°ARS/2022/537 du 22/09/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 40 00'0 00'0 00'0
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ARS - R20-2022-09-22-00006 - Arrêté n°ARS/2022/537 du 22/09/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 41 ARS
R20-2022-09-22-00007
Arrêté n°ARS/2022/538 du 22/09/2022 portant
fixation de la garantie de financement MCO du
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020
ARS - R20-2022-09-22-00007 - Arrêté n°ARS/2022/538 du 22/09/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 42 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© Agence Régionale de Santé .
Corse
Arrêté du 22/09/2022
Fixant le montant mensuel à verser au titre de la
garantie de financement MCO pour la période de
janvier à décembre 2022, le montant mensuel à
verser au titre de la liste en sus pour les activités de
MCO au titre des soins du mois de juillet 2022, au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020
Arrêté n°ARS/2022/538 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10
et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à
l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 24 aout 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2022, par le Centre Hospitalier de Bastia ;
ARS - R20-2022-09-22-00007 - Arrêté n°ARS/2022/538 du 22/09/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 43 ARRETE
Article 1°— Garantie de financement MCO {hors HAD)
Le montant global de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à
décembre 2022 est de :
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
N° Finess 2B0000020
Montant total de la garantie de financement pour la 70 311 866,00
période de janvier à décembre :
A titre informatif le montant MCO de la garantie de financement de l'établissement au titre des activités facturées dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale (FIDES) est de :
Pour l'établissement . CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
N° Finess 2B0000020
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre des activités facturées
dans les conditions définies aux articles R. 174-2- 4 388 968,00
1 et suivants du code de la sécurité sociale
(FIDES) est de :
Ce montant FIDES ne donne lieu à aucun versement mensuel pour la période de janvier à décembre 2022.
Article 2 —
Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale, les montants de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus, ainsi que les montants à
verser à partir de M7 à l'établissement par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la
sécurité sociale se décomposent de la manière suivante :
Libellé Montant de la garantie de Montant mensuel
financement pour la période à verser à partir de
(pour information) M7
Montant des activités MCO non facturées
dans les conditions définies aux articles R.
174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale au titre de la valorisation de 70 080 304,00 5 772 974,00
l'activité hors aide médicale de l'Etat
(AME), soins urgents (SU) et soins aux
détenus
‘ Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant de garantie Montant
de financement pour mensuel à
la période (pour verser à partir de
information) M7
des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels 66 975 800,00 5 514 868,00
suppléments (y compris transports et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU / FU/FFM, SE, des
actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits techniques
non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et 3 104 504,00 258 106,00
suivants du code de la sécurité sociale
ARS - R20-2022-09-22-00007 - Arrêté n°ARS/2022/538 du 22/09/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 44 Article 3 —- Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022
ainsi que le montant mensuel à verser à l'établissement à partir de M7 relevant de l'Aide médicale de l’Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de la garantie Montant mensuel de financement pour la | à verser’ à partir de
période (pour M7
information)
Montant MCO de la garantie de financement de l'établissement
au titre de la valorisation de l’activité aide médicale de l'Etat 96 518,00 7 947,00
(AME) est de :
‘ Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Article 4 — Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juillet 2022 et le
montant mensuel à verser à l'établissement à partir de M7, relevant des Soins Urgents sont de :
Libellé Montant de la garantie Montant mensuel
de financement pour la | à verser! à partir de
période (pour M7
information)
Montant MCO de la garantie de financement de l'établissement
au titre de la valorisation de l’activité Soins urgents (SU) est de : 101 324,00 8 343,00
‘ Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Article 5 — Le montant de la garantie financement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de
janvier à décembre 2022 et le montant mensuel à verser à l'établissement à partir de M7, sont de :
Libellé Montant de la garantie Montant mensuel
de financement pour la | à verser! à partir de
période (pour M7
information)
Montant MCO de la garantie de financement de l'établissement
au titre de la valorisation du RAC détenus est de : 33 720,00 2 780,00
Dont séjours
29 502,00 2 429,00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
4 218,00 351,00
‘Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Article 6 — Versements mensuels pour la période de août à décembre 2022 en l'absence de nouvel arrêté de versement
Les montants à verser visés aux articles 2 à 5 dans le cadre de la garantie de financement sont reconduits jusqu'au mois d'activité de
décembre 2022 inclus, sauf en cas de transmission par l'ARS d'un nouvel arrêté.
ARS - R20-2022-09-22-00007 - Arrêté n°ARS/2022/538 du 22/09/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 45 Article 7 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
| mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les soins MCO hors AME/SU 1 256 013,33
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 854 139,94
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès compassionnel et 96 649,50
cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables)
(séjours) 305 223,89
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables)
(externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat (AME) 0,00
est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) _
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables)
(séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est de : 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0.00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables)
(séjours) 0,00
Article 8 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-529 fixant le montant mensuel à verser au titre de la garantie de financement MCO pour la période de janvier à décembre 2022, le montant mensuel à verser au titre de la liste en sus pour les activités
de MCO au titre des soins du mois de juillet 2022, au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020.
Article 9 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 10 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le directeur du Centre Hospitalier de Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale pt par délégation,
Le Délégué Départemental orse du Sud
ARS - R20-2022-09-22-00007 - Arrêté n°ARS/2022/538 du 22/09/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 46 00‘0
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ARS - R20-2022-09-22-00007 - Arrêté n°ARS/2022/538 du 22/09/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 47 ARS
R20-2022-09-22-00008
Arrêté n°ARS/2022/539 du 22/09/2022 portant
fixation de la garantie de financement MCO du
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
ARS - R20-2022-09-22-00008 - Arrêté n°ARS/2022/539 du 22/09/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 48 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 22/09/2022
Fixant le montant mensuel à verser au titre de la
garantie de financement MCO pour la période de
janvier à décembre 2022, le montant mensuel à
verser au titre de la liste en sus pour les activités de
MCO au titre des soins du mois de juillet 2022, au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Arrêté n°ARS/2022/539 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10
et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à
l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun
aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 24 aout 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie du covid-19 ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2022, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
ARS - R20-2022-09-22-00008 - Arrêté n°ARS/2022/539 du 22/09/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 49 ARRETE
Article 1°" — Garantie de financement MCO (hors HAD)
Le montant global de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier
à décembre 2022 est de :
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
N° Finess 2A0000014
Montant total de la garantie de financement pour la
période de janvier à décembre : 62 149 010,00
A titre informatif le montant MCO de la garantie de financement de l'établissement au titre des activités facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale (FIDES) est de :
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
N° Finess 2A0000014
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre des activités facturées
dans les conditions définies aux articles R. 174-2-
1 et suivants du code de la sécurité sociale
(FIDES) est de :
3 658 443,00
Ce montant FIDES ne donne lieu à aucun versement mensuel pour la période de janvier à décembre 2022.
Article 2 —
Pour les activités non facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale, les montants de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus, ainsi que les
montants à verser à partir de M7 à l'établissement par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale se décomposent de la manière suivante :
Libellé Montant de la garantie de Montant mensuel
financement pour la période à verser à partir de
(pour information) M7
Montant des activités MCO non facturées
dans les conditions définies aux articles R.
174-2-1 et suivants du code de la sécurité
l'activité hors aide médicale de l'Etat
(AME), soins urgents (SU) et soins aux
détenus
sociale au titre de la. valorisation de 62 106 008,00 5 116 843,00
1 Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant de garantie Montant
de financement mensuel à
pour la période verser à partir
(pour information) de M7
des forfaits groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs 58 984 404,00 4 856 803,00
éventuels suppléments (y compris transports et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU / FU/FFM,
SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 3 121 604,00 260 040,00
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
ARS - R20-2022-09-22-00008 - Arrêté n°ARS/2022/539 du 22/09/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 50 Article 3 —- Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à
décembre 2022 ainsi que le montant mensuel à verser à l’établissement à partir de M7 relevant de l’Aide médicale
de l’Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de la garantie Montant mensuel
de financement pour la | à verser‘ à partir de
période (pour M7
information)
Montant MCO de la garantie de financement de l'établissement
au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat 22 672,00 1 867,00
(AME) est de :
1 Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Article 4 — Le montant de la garantie financement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juillet
2022 et le montant mensuel à verser à l'établissement à partir de M7, relevant des Soins Urgents sont de :
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période (pour M7
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Montant MCO de la garantie de financement de l'établissement 4 928,00 406,00 au titre de la valorisation de l'activité Soins urgents (SU) est de :
1 Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Article 5 — Le montant de la garantie financement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la
période de janvier à décembre 2022 et le montant mensuel à verser à l'établissement à partir de M7, sont de :
Libellé Montant de la garantie
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à verser! à partir de
période (pour M7
information)
Montant MCO de la garantie de financement de l'établissement
au titre de la valorisation du RAC détenus est de : 15 402,00 1 274,00
Dont séjours 9 642,00 794,00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 5 760,00 480,00
1 Le montant à verser tient compte du montant de garantie 6 mois, déjà versé.
Article 6 —- Versements mensuels pour la période d'août à décembre 2022 en l'absence de nouvel arrêté de versement
Les montants à verser visés aux articles 2 à 5 dans le cadre de la garantie de financement sont reconduits jusqu'au mois
d'activité de décembre 2022 inclus, sauf en cas de transmission par l'ARS d’un nouvel arrêté.
ARS - R20-2022-09-22-00008 - Arrêté n°ARS/2022/539 du 22/09/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 51 Article 7 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 280 010,77
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 60 433,80
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0,00
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 219 576,97
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0.00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux G 0,00 implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat | 0,00
(AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00
est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0.00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 8 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-528 fixant le montant mensuel à verser au titre de la garantie de financement MCO pour la période de janvier à décembre 2022, le montant mensuel à verser au titre de la liste en sus pour les activités de MCO au titre des soins du mois de juillet 2022, au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014.
Article 9 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 10 - Le directeur de l’organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la
Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
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Pour la Directrice Générale ' Bar Aélänatinn,
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ARS - R20-2022-09-22-00008 - Arrêté n°ARS/2022/539 du 22/09/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 52 000 00'0 00'0
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ARS - R20-2022-09-22-00008 - Arrêté n°ARS/2022/539 du 22/09/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 53 ARS
R20-2022-10-21-00010
Décision N°ARS/2022/596 du 21 octobre 2022
portant autorisation de changement
d’implantation de l’activité de psychiatrie
infanto-juvénile concernant le CMP/CATTP pour
adolescents dit CISA et l’hôpital de jour et de
l’hôpital de nuit du Centre Hospitalier de
Castelluccio FINESS n° 2A0000386
ARS - R20-2022-10-21-00010 - Décision N°ARS/2022/596 du 21 octobre 2022 portant autorisation de changement d’implantation de l’activité de psychiatrie infanto-juvénile concernant le CMP/CATTP pour adolescents dit CISA et l’hôpital de jour et de l’hôpital de 54 Fe. REPUBLIQUE à f FRANÇAISE Dati éSané
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision N°ARS/2022/596 du 21 octobre 2022
Portant autorisation de changement d'implantation de l’activité de psychiatrie infanto-juvénile concernant le CMP/CATTP pour adolescents dit CISA et l'hôpital de jour et de l'hôpital de nuit du Centre Hospitalier de Castelluccio
FINESS n° 2A0000386
Vers le site
Résidence Jardins de la Gravona BT A et B, chemin de Trabachino, 20090 Ajaccio
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21, R.6122-23 à R.6122-44 et D.6121-6 à D.6121-10;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu les arrêtés n°ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°’ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du sonia régional de santé (SRS) et du PRAPS du Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2023 ;
Vu l'arrêté n°ARS/2021/662 du 30 novembre 2021 fixant le calendrier 2022 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté n°ARS/2021/587 du 13 octobre 2021 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins de psychiatrie; les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal; le traitement du cancer; les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie; les soins de suite et réadaptation; l'examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales ; le traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale;
Vu le dossier de demande de changement d'implantation déposé dans la fenêtre ouverte du 1° mars au 30 avril 2022 par le directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio ;
Vu l'avis consultatif de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) du 19 octobre 2022;
Considérant que la demande de changement d'implantation déposée par le Centre Hospitalier de Castelluccio s'inscrit dans le cadre des conditions d'implantation du SRS 2018-2023 et est donc recevable ;
Considérant que le changement d'implantation du Centre Hospitalier de Castelluccio vise à mettre en œuvre les objectifs généraux et opérationnels du SRS 2018-2023, notamment en termes d'accessibilité, de qualité et de sécurité des soins dans la prise en charge du patient ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-10-21-00010 - Décision N°ARS/2022/596 du 21 octobre 2022 portant autorisation de changement d’implantation de l’activité de psychiatrie infanto-juvénile concernant le CMP/CATTP pour adolescents dit CISA et l’hôpital de jour et de l’hôpital de 55 Considérant que l'accroissement des demandes d'intervention en faveur de la population adolescente depuis la crise COVID a amené l'équipe à repenser ses outils de prise en charge ;
Considérant que l'inondation du CISA dans le quartier des Salines a conduit l'établissement à relocaliser temporairement le CMP, le CATTP et l'HDJ dans un espace au sein de l'immeuble Castellani quartier Saint- Joseph à Ajaccio, et que la modalité hospitalisation de nuit, impossible à relocaliser à proximité, a été mise en sommeil jusqu'à nouvelle installation.
DECIDE
Article er: L'autorisation de changement du lieu d'implantation est accordée au Centre Hospitalier de Castelluccio, Route de Saint-Antoine, BP 85, 20176 Ajaccio Cedex.
Article 2 : Cette autorisation pour l’activité de psychiatrie infanto-juvénile, concernant le CMP/CATTP pour adolescents dit CISA et l'hôpital de jour et de l'hôpital de nuit, sera mise en œuvre sur le nouveau site Résidence Jardins de la Gravona Bt A et B, chemin de Trabachino, 20090 Ajaccio.
Article 3 : La durée de validité de l'autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception de la déclaration de mise en œuvre cité à l'article 1er, conformément à l’article R. 6122-37 du Code de la Santé Publique.
Article 4 : En application de l'article D.6122-38 du Code de la Santé Publique, le titulaire de l'autorisation débute l'activité de soins selon les modalités de l’article 1°" et dispense les soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant l'envoi de la déclaration de début d'activité.
Article 5 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'Agence Régionale de Santé dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l’article D.6122-38 du Code de la Santé Publique.
Article 6 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa - publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La Directrice Générale Adjointe de l’'ARS et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de la Corse du Sud.
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Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-10-21-00010 - Décision N°ARS/2022/596 du 21 octobre 2022 portant autorisation de changement d’implantation de l’activité de psychiatrie infanto-juvénile concernant le CMP/CATTP pour adolescents dit CISA et l’hôpital de jour et de l’hôpital de 56 Délégation Régionale Académique Jeunesse
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ARRÊTÉ SESAME 2022 BOP 163
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-10-24-00001 - ARRÊTÉ SESAME 2022 BOP 163 57 ° . . . PARCOURS REGION ACADÉMIQUE Délégation régionale académique en À L'EMPLOI CORSE à la jeunesse, à l'engagement ww | SPORT + et aux sports + ANIMATION Liberts # ”
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Portant attribution de subvention dans le cadre du Plan de relance (Budget opérationnel de programme 163)
Le recteur de la région académique de Corse,
Vu le code de l'éducation nationale ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et le code de l'éducation nationale dans les visas des arrêtés et décisions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville,
Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Vu le décret du président de la république du 15 décembre 2021 nommant Monsieur AGRESTI Jean-Philippe, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse - chancelier des universités ;
Vu le décret du Président de la république du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté rectoral du 18 décembre 2020 portant création à compter du 1° janvier 2021 de la DRAJES (Délégation Régionale Académique à la
Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports) et des SDJES (Services Départementaux de la Jeunesse, de l'Engagement et du Sports) et l'avenant N°1 du 28 février 2022 ;
Vu l'arrêté Ministériel du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI, directeur Départemental 1ère classe de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en qualité de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse (groupe IV), à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-10-24-00001 - ARRÊTÉ SESAME 2022 BOP 163 58 Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean Philippe AGRESTI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean Philippe AGRESTI recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'exercice du déféré devant la juridiction administrative des actes des établissements publics locaux d'enseignement soumis au contrôle de légalité et du contrôle de légalité des conventions et des actes relatifs au fonctionnement des
établissements publics locaux d'enseignement qui n'ont pas trait au contenu et à l'organisation de l’action éducative ;
Vu l'arrêté rectoral n° 1/2022/03/07 du 7 mars 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement dans l'académie de Corse des recettes et dépenses des programmes budgétaires « enseignement scolaire » et « recherche et enseignement supérieur »;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 portant nomination et reclassement de Madame Virginie FRANTZ, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie de Corse à compter du 19 septembre 2022 :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l'arrêté rectoral n° 25-2022/03/07 du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse :
Vu l'instruction ministérielle MENJS-DS3-DJEPVA relative au déploiement du dispositif SESAME du 18 mars 2021,
Vu la note NOR SPOV2108299J du 8 avril 2022 actualisant pour 2022 l'instruction ministérielle MENJS-DS3-DJEPVA relative au déploiement du dispositif SESAME du 18 mars 2021 ;
Il a été convenu entre les parties les modalités suivantes :
ARRETE
Article 1 :
Une subvention d'un montant total de dix mille six cent trente euros (10 630 euros) est attribuée pour 2022, à l'organisme suivant :
Association régionale des missions locales de Corse (ARML) :
Organisme Compte à créditer
Type : Association régionale des missions locales de Corse | Banque : 10278 (ARML)
Bénéficiaire : Pierre SAVELLI agissant en qualité de | Agence : Crédit mutuel président 31 boulevard Paoli 20200 BASTIA
Siège social : 7, avenue Paul Giacobbi 20600 BASTIA
Code guichet : 07908
N° de compte : 000020020702
N°SIRET : 45070103200028 Clé RIB : 79
N° IBAN FR 76 1027 8079 0800 0200 2070 279
BIC : CMCIFR2A
Titulaire: Monsieur Pierre SAVELLI agissant en qualité de président
Cette subvention s'inscrit dans le cadre du soutien apporté par l'Etat au dispositif SESAME prévu au titre du volet « Cohésion » du plan de relance.
Le numéro d'engagement juridique est le suivant : 2103851774
Article 2 :
Cette dépense est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme BOP 163 « Jeunesse et vie associative », Centre financier: 0163-D020-DR20 - Action 02 - Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation — Métiers de l'animation « SESAME - Domaine fonctionnel : 0163-02 Code activité : 0163 50 02 12 05 - Centre de coût SODCORSO020.
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse sur proposition du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Corse.
Article 3:
Au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l’article 1% est tenu de fournir à l'administration :
+ les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat) ;
+ le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit par application d’une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ;
e le rapport d'activité de l'organisme.
L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 sus visé.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-10-24-00001 - ARRÊTÉ SESAME 2022 BOP 163 59 Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément à l'obligation prévue à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
Article 4 :
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront faire l'objet d'un reversement au Trésor Public. Ce remboursement fera l'objet d’un titre de perception émis par les services financiers académiques.
Article 5 :
Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le 14/10/2022
SW r -
P/Le recteur de la région académique
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2022-10-24-00001 - ARRÊTÉ SESAME 2022 BOP 163 60 Direction de la mer et du littoral de Corse
R20-2022-10-06-00002
Décision autorisant l'ouverture d'un concours
pour le recrutement d'un pilote à la station de
pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-10-06-00002 - Décision autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un pilote à la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 61 PRÉFET ee DE CORSE Direction de la mer
Liberté et du littoral de Corse Égalité
Fraternité
Service Economie bleue
DECISION N° [2022
Autorisant l'ouverture d’un concours pour le recrutement d'un pilote à la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code des transports ;
Vu la loi du 28 mars 1928 modifiée fixant le régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
Vu le décret n°69-515 du 19 mai 1969 modifié, relatif au régime du pilotage dans les eaux
maritimes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°20211140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Riyad DJAFFAR, en qualité de directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté N° R20-2022-03-04-00004 du 04 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 1990 modifié portant organisation et programme des concours de pilotage ;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-10-06-00002 - Décision autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un pilote à la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 62 Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-01-13-00001 en date du 13 janvier 2022 portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud :
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
DECIDE
Article 1° :
Un concours pour le recrutement d'un pilote à la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud est ouvert.
Article 2 :
Le concours se déroulera du 18 au 20 janvier 2023.
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le D 6 OCT. 2022
Le Directeur de La Mer et du littoral de Corse
*
Riyad DJAFFAR
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-10-06-00002 - Décision autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un pilote à la station de pilotage maritime des ports de la Corse-du-Sud 63 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2022-10-25-00003
Jury VAE auxiliaire puericulture
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-10-25-00003 - Jury VAE auxiliaire puericulture 64 Direction régionale
PREFET de l'économie, de l'emploi
DE CORSE du travail et des solidarités
Liberté
Egalité DREETS DE CORSE
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL du 2022
portant composition du jury de validation des acquis de l'expérience
en vue de l'obtention du Diplôme d’État d’Auxiliaire de puériculture (DEAP) 5
La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse,
Vu les arrêtés des 22 novembre 2005 et 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux
modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour le Diplôme d'État
d’Auxiliaire de puériculture modifié par l'arrêté du 10 juin 2021,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Amaury de SAINT-
QUENTIN, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Isabel de MOURA, sur l'emploi
de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation des directions de l’économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-04-00005 du 04 mars 2022 portant délégation de signature à
Madame Isabel De Moura, directrice de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1: - Le jury de validation des acquis de l'expérience - Diplôme d'État d’Auxiliaire de puériculture
- Session octobre 2022 - est composé comme suit :
e Le directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant,
Président
e Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant;
e Madame Sophie GIANNI, éducatrice de jeunes enfants
e Madame Odette LECA, directrice de crèche
e Madame Pascale LARDIES-CECCALDI, formatrice permanente à l'Institut de Formation des
auxiliaires de puériculture d'Ajaccio,
e Monsieur Gilles ANDREANI, directeur de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture
d’Ajaccio.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-10-25-00003 - Jury VAE auxiliaire puericulture 65 x
ARTICLE 2- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Madame la directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Corse.
9 La Directrice régionale
de l’économie, de l'emploi
du travail et des solidarités
Le Directeur Régional Délégué
de la Direction Régionale de l'Economie.
de l'erpioi, du travail et des Solidarités
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de notification ou
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DREETS de Corse
2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio Cedex 1 Tel : 04.95.23,90.00 -Mail corse. direction@dreets.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-10-25-00003 - Jury VAE auxiliaire puericulture 66 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
R20-2022-10-20-00012
AP Paese d'Avvene 159 12842?
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-10-20-00012 - AP Paese d'Avvene 159 12842? 67 PRÉFET nn ai DE CORSE | Direction régionale de l'environnement,
Liberté de l'aménagement et du logement Egalité
Fraternité de Corse
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention
à l'association Paese d’Avvene
pour la réalisation de l'action « Animations scolaires et grand public autour du développement durable »
Le préfet de Corse
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
N° engagement juridique : 2103831842
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 aux lois de finances ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par l'arrêté du 25 septembre 2017 ;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : s .pref.
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Ésalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de ^aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention
à l'association Paese d'Avvene
pour la réalisation de l'action «Animations scolaires et grand public autour du développement durable »
Le préfet de Corse
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
engagement juridique : 2103831842
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu t'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de ta transition écologique et solidaire et du ministère de la cohesion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par l'arrêté du 25 septembre 2017 ;
Prefecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgacOcorse.pref.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a -Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-10-20-00012 - AP Paese d'Avvene 159 12842? 68 Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de M Jacques Legaignoux en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 1er octobre 2019 :
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2022-03-04-00014 du 4 mars 2022 portant délégation de signature régionale à M Jacques Legaignoux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2022-03-16-0000 du 16 mars 2022 portant subdélégation de signature à Madame Patricia Bruchet, directrice régionale adjointe de la DREAL ;
Vu l'instruction du 29 septembre 2015 relative à des nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations: déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ; |
Vu la circulaire n°6166/SG du 6 mai 2020 relative aux mesures d'adaptation des règles de procédures et d'exécution des subventions publiques au sens de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 attribuées aux associations pendant la crise sanitaire ;
Vu la demande déposée le 20 septembre 2022 et présentée par Madame Saveria MASSONI, présidente de l'association Paese d’Avvene, dans le cadre de l'appui apporté par la DREAL Corse aux associations ;
Vu la délégation de signature donnée par la présidente de l'association Paese d’Avvene à Madame Caroline MASSONI, chargée de mission de l'association, afin qu'elle puisse signer en son nom tous les documents relatifs aux subventions.
Vu les crédits disponibles sur le programme 159 du budget 2022 du Ministère de la transition. écologique et de la cohésion des territoires ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
ARRÊTE
Article 1°- Un concours financier de l'État de 12 842,00 € est accordé à l'Association Paese d'Avvene, pour l'action « Animations scolaires et grand public autour du développement durable »,
Article 2 - Plan de financement prévisionnel
Montant global de l'opération : 12 842 € décomposé comme suit :
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de M Jacques Legaignoux en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 1er octobre 2019 ;
l'arrêté préfectoral n°R20-2022-03-04-00014
signature régionale à M Jacques Legaignoux ;
du 4 mars 2022 portant délégation de
l'arrêté préfectoral n°R20-2022-03-16-0000 du 16 mars 2022 portant subdélégation de signature à Madame Patricia Bmchet, directrice régionale adjointe de la DRÉAL;
l'instruction du 29 septembre 2015 relative à des nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
la circulaire n°6166/SG du 6 mai 2020 relative aux mesures d'adaptation des règles de procédures et d'exécution des subventions publiques au sens de l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 attribuées aux associations pendant la crise sanitaire ;
la demande déposée le 20 septembre 2022 et présentée, par Madame Saveria MASSONI, présidente de l'association Paese d'Avvene, dans le cadre de l'appui apporté par la DREAL Corse aux associations ;
la délégation de signature donnée par la présidente de l'association Paese d'Avvene à Madame Caroline MASSONI, chargée de mission de l'association, afin qu'elle puisse signer en son nom tous les documents relatifs aux subventions.
les crédits disponibles sur le programme 159 du budget 2022 du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
ARRÊTE
Article 1er - Un concours financier de l'État de 12 842,00 € est accordé à l'Association Paese d'Avvene, pour l'action « Animations scolaires et grand public autour du développement durable »,
Article 2 - Plan de financement prévisionnel
Montant global de l'opération : 12 842 € décomposé comme suit :
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-10-20-00012 - AP Paese d'Avvene 159 12842? 69 État 12 842,00 € | 100,00 %
Autofinancement 0,00 € 0,00 %
Total 12 842,00 € | 100,00 %
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.935.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 a 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.fr — www corse-du-sud gouv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
État 12 842,00 € 100,00 %
Autofinancement 0,00 € 0,00 %
Total 12 842,00 € 100,00 %
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio Cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11 h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse-électroniqiie : pre.l'ecturefa'corse-du-sud.eouv fr- wwwcorse-du-sudeouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Pretet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-10-20-00012 - AP Paese d'Avvene 159 12842? 70 Article 3 - Paiement
Le paiement pourra être effectué en une seule fois dès signature de l'arrêté sous forme d'avance. La subvention sera considérée définitive sur présentation par le bénéficiaire, dans un délai de six mois à compter de la fin de l'opération et en tout état de cause avant le 31 décembre 2023, du compte-rendu définitif accompagné d’un mémoire récapitulatif des dépenses encourues et des pièces justificatives correspondantes, et de toute pièce probante de la réalisation effective de (ou des) action(s) financée(s). Un petit film sera réalisé pour toutes les actions faites avec le public dans le cadre de la sensibilisation à l'environnement et au développement durable et les droits d'utilisation seront partagés avec la DREAL.
En l'absence de production de ces pièces ou en cas de réalisation incomplète ou non conforme au projet subventionné, le montant de l'aide sera révisé en appliquant le taux de la subvention au montant de la dépense rectifiée, et le reversement au Trésor des sommes indûüment perçues sera exigé.
Le paiement sera effectué sur le compte ouvert au Crédit Mutuel de Furiani au nom de l'association Paese d’'Avvene :
- Code Banque : 10278
- Code Guichet : 09081
- N° de compte : 00020759901
- Clé RIB : 58
Centre financier : 0159-CGDD-E020
Groupe de marchandises : 12.02.01
Activité : 015910000805
Domaine fonctionnel : 0159-10-08
Le comptable assignataire de la dépense est la directrice des finances publiques de Corse.
Article 4 - Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation
La directrice régionale adjointe de
l'environnement, de l'aménagement et du
Patricia Bruchet
t,
Article 3 - Paiement
Le paiement pourra être effectué en une seule fois dès signature de l'arrêté sous forme d'avance. La subvention sera considérée définitive sur présentation par le bénéficiaire, dans un délai de six mois à compter de la fin de l'opération et en tout état de cause avant le 31 décembre 2023, du compte-rendu définitif accompagné d'un mémoire récapitulatif des dépenses encourues et des pièces justificatives correspondantes, et de toute pièce probante de la réalisation effective de (ou des) action(s) financée(s). Un petit film sera réalisé pour toutes les actions faites avec le public dans le cadre de la sensibilisation à l'environnement et au développement durable et les droits d'utilisation seront partagés avec la DREAL.
En l'absence de production de ces pièces ou en cas de réalisation incomplète ou non conforme au projet subventionné, le montant de l'aide sera révisé en appliquant le taux de la subvention au montant de la dépense rectifiée, et le reversement au Trésor des sommes indûment perçues sera exigé.
Le paiement sera effectué sur le compte ouvert au Crédit Mutuel de Furiani au nom de l'association Paese d'Avvene :
- Code Banque : 10278
- Code Guichet : 09081
de compte : 00020759901
: 58
-
-Clé RIB
Centre financier : 0159-CGDD-E020
Groupe de marchandises : 12.02.01
Activité : 015910000805 Domaine fonctionnel : 0159-10-08
Le comptable assignataire de la dépense est la directrice des finances publiques de Corse.
Article 4 - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation
La directrice régionale adjointe de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement/9^ Corse,
p ricia Bruchet
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2022-10-20-00012 - AP Paese d'Avvene 159 12842? 71 SGAC
R20-2022-10-25-00001
arrêté fixant la liste des bénéficiaires des bourses
Talent "Prépa Talents" au titre de l'année
universitaire 2022-2023
SGAC - R20-2022-10-25-00001 - arrêté fixant la liste des bénéficiaires des bourses Talent "Prépa Talents" au titre de l'année universitaire 2022-2023 72 E =
PRÉFET
DE CORSE Secrétariat Général pour les affaires de Corse Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° fixant la liste des bénéficiaires des bourses Talents «Prépas Talents» au titre de l'année universitaire 2022 -2023
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté n° R20-2022-06-24-00001 du 24 juin 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale et permanences à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
l'arrêté du 05 août 2021 modifié fixant la liste des cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l’ordre judiciaire ;
la délégation de crédits sur le centre financier 0148-DAFP-DF20 ;
la liste nominative d'attribution de la bourse Talents « Prépas Talents » aux élèves de la classe « Prépa Talents » transmise par l'IRA de Bastia au titre de l'année universitaire 2022-2023 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRETE
Article 1°’ : La bourse Talents « Prépa Talents » de 4000€ est attribuée à chaque bénéficiaire inscrit sur
la liste figurant en annexe du présent arrêté.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de Corse. Secrétariat général pour les affaires de Corse Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 Adresse électronique: sgac@corse.gouv.fr
SGAC - R20-2022-10-25-00001 - arrêté fixant la liste des bénéficiaires des bourses Talent "Prépa Talents" au titre de l'année universitaire 2022-2023 73 Article 2 : Modalités de versement
La bourse Talents « Prépas Talents » est versée au bénéficiaire en deux fois : - 2000€ à la signature de l'arrêté
- 2000€ après la fourniture des justificatifs suivants :
1. une attestation d'assiduité datée de mars ou d'avril 2023 aux enseignements du centre de préparation, ou bien une attestation de présence aux concours blancs, examens type « partiels », ou bien une attestation du centre de préparation d'assiduité aux devoirs rendus :
2. une attestation de présence au concours ou le relevé de notes aux épreuves, où une attestation d'inscription au concours si les épreuves du concours doivent avoir lieu postérieurement à la demande de versement de l'allocation.
Article 3 : Imputation de la dépense
La dépense sera imputée sur les crédits du budget de l'Etat BOP 148 : centre financier : 0148-DAFP-DF20
activité : 014801010402 AD
centre de coût : PRFSGARO2A
GM : 07-01-06
Article 4 : Clause de recouvrement de la subvention
Le non-respect par le bénéficiaire de l’un au moins des engagements mentionnés à l'article 2, entraîne
l'annulation de celle-ci et le remboursement au trésor public, des sommes perçues par le bénéficiaire,
au titre de la bourse Talents « Prépas Talents ».
Article 5 : La mise en œuvre
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale des finances publiques de
Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation,
25 OCT. 2022 le secrétaire général pour les affaires de Corse
€
Alexandre PATROU
/
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
SGAC - R20-2022-10-25-00001 - arrêté fixant la liste des bénéficiaires des bourses Talent "Prépa Talents" au titre de l'année universitaire 2022-2023 74 PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général pour les affaires de Corse
ANNEXE 1
Liste des bénéficiaires des bourses Talents «Prépas Talents» retenus par l’IRA de Bastia
Campagne 2022-2023
NOMBRE NOMS PRENOMS
1 AHALLAL Océane
2 CHEHERE Orane
3 DE ANGELIS Hugo
4 DESOUCHE Antoine
5 ICHE Clara
6 KEDEMOS Delphine
1 7 | SEASSAU Antoine
8 SERRANO Nathan
9 BOUGAULT Benjamin
10 DURAND Noé
11 HADDI Sarah
12 LISSILLOUR Axelle
13 TAGMOUTI Linda
14 AAOUINE Mohamed
15 ARNASSALOM Ludovic
16 BARDEAU Ryan
17 CHARVAT Eloïse
18 FABRES Sarah
19 HALLOUFI Walid
20 HAMLAOUI Amina
21 KORHILI Mayssoun
22 METLAS Chérazade
23 PLA Benjamin
24 ROLLAND Lise
Secrétariat général pour les affaires de Corse Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13
Adresse électronique: sgac@corse.gouv.fr
SGAC - R20-2022-10-25-00001 - arrêté fixant la liste des bénéficiaires des bourses Talent "Prépa Talents" au titre de l'année universitaire 2022-2023 75 NOMBRE NOMS PRENOMS
25 STLOUIS Noemi
26 BOULANOUAR Tarek
27 COSTE Chloé
28 DASTROS Clément |
29 KONTOS Steve
30 LUCCISANO DE RESSÉGUIER Constantin '
31 MANENT-BOUTAUD Mélanie
32 MASAKI MVUEMBA Eric
33 POIROT Lenny
| 34 YARSHOVA Sacha
35 XOWIE Jean-Pierre
36 ATTALI Léa
37 BIANCO Jean-Charles
38 CUNEY Jessica
_ 39 GAMEIRO Lisa
40 LUCIANI-GIAMARCHI Pierre-Marie
41 LUCCIONI Mathéa
l 42 MIARINIVO-GIANSILY Rita
L 43 MARTIN Mickaël EH
44 PIETRI Saveria |
| 45 ROZAN-CASELLI Luca
46 SPINOSI Charles-François
h 47 TANGHMELEN-NYIPIE Eugénie
4 YABLOKOFF Douchka
SGAC - R20-2022-10-25-00001 - arrêté fixant la liste des bénéficiaires des bourses Talent "Prépa Talents" au titre de l'année universitaire 2022-2023 76 SGAC
R20-2022-10-25-00002
arrêté fixant la liste des bénéficiaires des bourses
Talents pour l'année universitaire 2022-2023
SGAC - R20-2022-10-25-00002 - arrêté fixant la liste des bénéficiaires des bourses Talents pour l'année universitaire 2022-2023 77 Ex PREFET DE CORSE Secrétariat Général pour les affaires de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° fixant la liste des bénéficiaires des bourses Talents pour l’année universitaire 2022-2023
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse ;
VU l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté n° R20-2022-06-24-00001 du 24 juin 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale et permanences à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
VU l'arrêté du 05 août 2021 modifié relatif au régime des bourses Talents ;
VU la délégation de crédits sur le centre financier 0148-DAFP-DF20 ;
VU le procès-verbal de la commission d'attribution qui s'est réunie en préfecture de Corse le jeudi 13 octobre 2022 pour l'attribution des bourses Talents :
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRETE
Article 1°’ : Une bourse Talents de 2000€ est attribuée à chaque bénéficiaire inscrit sur la liste figurant en annexe du présent arrêté.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de Corse.
Secrétariat général pour les affaires de Corse Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 Adresse électronique: sgac{@corse.gouv.fr
SGAC - R20-2022-10-25-00002 - arrêté fixant la liste des bénéficiaires des bourses Talents pour l'année universitaire 2022-2023 78 Article 2 : Modalités de versement
La bourse Talents est versée au bénéficiaire en deux fois :
- 1000€ à la signature de l'arrêté
- 1000€ après la fourniture des justificatifs suivants :
1. une attestation d'assiduité datée de mars ou d'avril 2023 aux enseignements du centre de préparation, ou bien une attestation de présence aux concours blancs, examens type « partiels », ou bien une attestation du centre de préparation d'assiduité aux devoirs rendus ;
2. une attestation de présence au concours ou le relevé de notes aux épreuves, ou une attestation d'inscription au concours si les épreuves du concours doivent avoir lieu postérieurement à la demande de versement de l'allocation.
Article 3 : Imputation de la dépense
La dépense sera imputée sur les crédits du budget de l'Etat BOP 148 : centre financier : 0148-DAFP-DF20
activité : 014801010402 AD
centre de coût : PRFSGARO2A
GM : 07-01-06
Article 4 : Clause de recouvrement de la subvention
Le non-respect par le bénéficiaire de l’un au moins des engagements mentionnés à l’article 2, entraîne
l'annulation de celle-ci et le remboursement au trésor public, des sommes perçues par le bénéficiaire, au titre de la bourse Talents.
Article S : La mise en œuvre
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale des finances publiques de
Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le
2 5 OCT. 2022 Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général pour les affaires de Corse
TR pre L° PATROU
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwur.telerecours
SGAC - R20-2022-10-25-00002 - arrêté fixant la liste des bénéficiaires des bourses Talents pour l'année universitaire 2022-2023 79 PRÉFET
DE CORSE Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
Bourses Talents - Campagne 2022-2023
Liste des bénéficiaires
Annexe 1 à l’arrêté n°
REF N° DOSSIER NOMS PRENOMS
9594016 MAURIZI Laetitia
9758086 DEBOOM Morgane
9604584 PACINI Laetitia
9852364 RAVAILLER Maruschka
LISTE COMPLÉMENTAIRE
REF N° DOSSIER NOMS PRENOMS
9528386 LUCCISANO Melina
9742885 BOUZEID Mouna
9907212 ARMAND Camille
9811923 ARRE Aurélie
9758702 PALA Aurelie
Secrétariat général pour les affaires de Corse - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Téléphone: 04 95 11 13 02 - Télécopie: 04 95 21 32 70 - http://www.corse,gouv.fr
Adresse électronique: sgac@corse.gouv.fr
SGAC - R20-2022-10-25-00002 - arrêté fixant la liste des bénéficiaires des bourses Talents pour l'année universitaire 2022-2023 80 SGAMI SUD
R20-2022-10-21-00002
arrêté de composition jury recrutement
psychologue contractuel additif
SGAMI SUD - R20-2022-10-21-00002 - arrêté de composition jury recrutement psychologue contractuel additif 81 E 3 Secrétariat général
PRÉFET
DE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité Sud DE DÉFENSE
ET DE SECURITE
SUD
Ds Secrétariat général pour l’administration galité
Fraternité /
du ministère de l’intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Délégation territoriale de Toulouse
Bureau des personnels et du recrutement
SGAMI/DRH/DT/BPR/section recrutement N°2022/21
Arrêté fixant la composition du jury
pour le recrutement d’un psychologue contractuel -ADDITIF-
VU l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d’ordre social ;
VU le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°2002-766 du 3 mai 2002 modifié relatif aux modalités de désignation, par l’administration, dans la
fonction publique de l’Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Hugues CODACCIONI, secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud ; |
VU la circulaire du 10 février 2017 relative à l’exercice des fonctions de psychologue de la police nationale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022/20 du 21 octobre 2022 fixant la composition du jury pour le recrutement d’un psychologue contractuel à la DDSP Toulouse
SUR proposition du secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de
défense et de sécurité Sud ;
SGAMI SUD - R20-2022-10-21-00002 - arrêté de composition jury recrutement psychologue contractuel additif 82 ARRETE
ARTICLE 1 : Madame AUBERT Valérie, psychologue -Ministère de l’intérieur - est désignée comme membre du jury de sélection pour le recrutement d’un psychologue contractuel à la DDSP de Toulouse. ,
ARTICLE 2 : Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d’ Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 21 octobre 2022
La cheffe du bureau des personnels
SGAMI SUD - R20-2022-10-21-00002 - arrêté de composition jury recrutement psychologue contractuel additif 83