Compte-Rendu - C.R.+REUNION+du+

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Compte-Rendu - C.R.+REUNION+du+ Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Beaumont-sur-Vesle. Lien du pdf (Compte-Rendu - C.R.+REUNION+du+)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

DEPARTEMENT DE LA MARNE REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE REIMS

CANTON DE MOURMELON-VESLE

ET MONTS DE CHAMPAGNE

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE BEAUMONT SUR VESLE

Du 17 Octobre 2024

Nombre de Conseillers en exercice : 13 Présents : 11 Votants : 12

Par suite d’une convocation en date du 07 Octobre 2024, les membres composant le conseil municipal se sont réunis le Jeudi 17 Octobre 2024 à 18h30 en Mairie sous la présidence de Monsieur TETENOIRE André, Maire.

Présents : Messieurs TETENOIRE André, BERNARD Johan, DOERR Denis, ECOUTIN Stéphane, FOUCHER David, LAMORT Laurent, LEBLOND Xavier, MENUET Thierry, ROY Gérard. Mesdames HOUDE Marie-Hélène, TROUSSET Corinne.

Conseillers absents excusés ayant donné procuration :

Monsieur VASSAUX Sébastien a donné procuration à Monsieur LEBLOND Xavier

Conseillers absents excusés : Monsieur Thomas FANCHIN

Madame Corinne TROUSSET a été nommée secrétaire de séance

Approbation du compte-rendu du 26 Juin 2024

Le compte-rendu du 26 Juin 2024 est approuvé à l’unanimité.

Délibération n° 3512

DELIBERATION PORTANT ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L115-1 et L.714-4, VU n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes

handicapées, instituant une journée de solidarité,

VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de2

l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

territoriale,

VU le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

VU la circulaire ministérielle du 7 mai 2008 NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée

solidarité dans la fonction publique territoriale,

VU la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en

œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

VU l’avis du comité social territorial du 25 Juin 2024,

Le Conseil, après en avoir délibéré :

DECIDE :

ARTICLE 1 : La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à

1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :

Nombre de jours annuel 365 jours Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours Congés annuels - 25 jours Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours Nombre de jours travaillés 228 jours Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondi à 1 600 heures

Journée solidarité 7 heures Total 1 607 heures

ARTICLE 2 : les garanties minimales du temps de travail sont déterminées comme suit :

Périodes de travail Garanties minimales

Durée maximale hebdomadaire

48 heures maximum (heures supplémentaires

comprises)

44 heures en moyenne sur une période

quelconque de 12 semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.

Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien

Travail de nuit

Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou

une autre période de sept heures consécutives

comprise entre 22 heures et 7 heures.

ARTICLE 3 : Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle (ou des cycles) de travail au sein des services de la Commune de Beaumont sur Vesle est fixée de la manière suivante :3

Service Technique (2 Agents)

Du lundi au Vendredi : 35 heures sur 5 jours

Plages horaires de 8h00-12h00 – 13h30-16h30

Pause méridienne obligatoire de 1 heure.

Service Administratif (1 Agent) à 32 heures

Du lundi au Mardi : 8 h30-12h00 / 13h-17h30

Le Jeudi : 8h30-12h00 / 13h00-17h00

Le Vendredi 8h30-12h00 / 13h00-18h00

Pause méridienne obligatoire de 1 heure.

ARTICLE 4 : La journée de solidarité est assurée selon la modalité suivante :

- par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des

jours de congé annuel.

ARTICLE 5 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après réception aux services de l’état.

ADOPTÉ : A l’unanimité des membres présents.

Délibération n° 3513

LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES DIFFUS

ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DE L'ÉCO-ORGANISME CITÉO AUPRÈS

DES COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES

DÉSIGNATION LA COMMUNAUTÉ URBAINE DU GRAND REIMS COMME

RESPONSABLE DU GROUPEMENT

SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTÉ URBAINE DU GRAND REIMS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56

VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, Considérant que l’éco-organisme CITEO, en charge de la responsabilité élargie des producteurs sur les emballages, propose aux collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés une convention leur permettant une prise en charge des coûts liés au nettoiement et à la réduction de ces déchets abandonnés sur l’espace public, sous la forme de soutiens financiers, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, reconductible pour une durée de trois ans,

Considérant que CITEO favorise le groupement de communes dans le cadre de cette convention de soutien avec la désignation d’une collectivité Responsable. La gestion de ce Groupement de Communes est formalisée par une Convention type de Groupement associée à la convention de soutien.

Considérant que CITEO a confirmé que la Communauté urbaine du Grand Reims peut adhérer à cette convention de soutien au titre de ses compétences dans les domaines de la création, les investissements, l’entretien et le fonctionnement d’équipements touristiques, la propreté sur les voiries d’intérêt communautaire et l’aménagement et l’entretien de la coulée verte,4

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Les membres du conseil municipal réunis, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

De désigner la Communauté urbaine du Grand Reims comme responsable du groupement de communes pour adhérer et signer la convention de soutien avec CITEO dans le cadre de la lutte contre les déchets abandonnés diffus sur l’espace public,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention type de groupement associée à la convention de soutien, désignant le Grand Reims responsable du Groupement,

De renoncer à solliciter un soutien auprès de CITEO, au titre de la commune, pendant la durée de la convention de groupement.

Délibération n°3514

COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS

RAPPORT D'ACTIVITÉS 2023

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-39 qui dispose que le Président d’un EPCI adresse chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement,

Vu le rapport présenté par la Communauté urbaine du Grand Reims pour l’année 2023, Vu la note de synthèse valant exposé des motifs,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité des membres présents,

de prendre acte de la communication au Conseil municipal du rapport d’activités 2023 de la Communauté urbaine du Grand Reims, joint en annexe.

COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS

RAPPORT D'ACTIVITÉS 2023

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL

L’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Président d’un EPCI adresse chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

C’est pourquoi, il vous est proposé de prendre acte de la communication au Conseil municipal du rapport d’activités 2023 de la Communauté urbaine du Grand Reims.5

Délibération n° 3515

ADHÉSION AUX CONTRATS COLLECTIFS DE PREVOYANCE

PROPOSES PAR LE CDG

Protection sociale complémentaire

Convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

EXPOSÉ

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil municipal, par délibération N° 3495 du 06 Février 2024, après avis du CST placé auprès du CDG le 16 janvier 2024 a donné mandat au Centre de gestion de la Fonction Publique de la Marne, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 06 Février 2024 donnant mandat au Centre de gestion de la Marne pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Vu l’accord collectif départemental du 26 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel du Centre de Gestion de la Marne et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.

Vu la convention de participation pour une couverture en prévoyance sur des contrats collectifs à adhésion obligatoire signée entre le Centre de Gestion de la Marne et le Groupement « Territoria Mutuelle-Alternative Courtage »

Vu l’accord collectif du CST départemental du 10 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel.

Après discussion, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents de :

• Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Beaumont-sur-Vesle.

• Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur :

▪ de 90 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;

• Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de :

1. Modalité de participation identique pour tous les agents :

• 50 % de la cotisation acquittée par les agents.6

• Décide que l’adhésion au régime des agents contractuels est subordonnée à une condition d’ancienneté de :

▪ 6 mois, conformément à l’article 2.8. de l’accord national du 11 juillet 2023.

Cette ancienneté s’entend de la présence effective de l’agent (constatée sur une durée globale d’un an) dans la collectivité ou dès l’arrivée dans la collectivité dès lors que la durée du contrat liant l’agent à la collectivité est supérieure ou égale à l’ancienneté fixée

La mise en place du contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire est formalisée par un accord collectif local, adopté par le CST placé auprès du CDG, par avis du 10 septembre 2024. Cet accord vient entériner, à minima, le niveau de garantie retenu, les modalités et le niveau de participation employeur ainsi que les conditions d’ancienneté des agents contractuels. Il est publié sur le site internet du CDG51.

AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution.

D’INSCRIRE les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération qui seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant

INFORMATIONS :

• La délibération concernant la validation du devis pour travaux de sécurisation de la porte d’entrée de la mairie sera votée lors d’un prochain conseil municipal

• La délibération relative au rapport triennal de suivi sur l’artificialisation des sols sera votée lors d’un prochain conseil municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30.

Vu pour être affiché le 25/10/2024, conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du code général des collectivités territoriales

Le Maire,

André TETENOIRE

Signatures :

Madame TROUSSET Corinne…………………………………

Monsieur LAMORT Laurent………………………………….

Monsieur FOUCHER David………………………………….

Monsieur DOERR Denis………………………………………

Monsieur ECOUTIN Stéphane……………………………….

Monsieur BERNARD Johan……………………………….....

Monsieur FANCHIN Thomas…………………………………

Monsieur VASSAUX Sébastien ……………………………..7

Monsieur MENUET Thierry…………………………………

Monsieur ROY Gérard……………………………………….

Monsieur LEBLOND Xavier…………………………….......

Madame HOUDE Marie-Hélène……………………………..