Arrêté - 2600029 SCP Laurent et Petit

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Arrêté - 2600029 SCP Laurent et Petit Document publié le Vendredi 28 août 2026 par la commune de Metzervisse. Lien du pdf (Arrêté - 2600029 SCP Laurent et Petit)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, Dossier n° CU 57 465 2600029

REPUBLIQUE FRANCAISE

Date de dépôt : 28/08/2026

Commune de . Demandeur : SCP Olivier LAURENT et Natacha PETIT,

METZERVISSE notaires associés Représenté par : LAURENT Olivier

Adresse du terrain : 1 impasse Jean Morette

57940 METZERVISSE

CERTIFICAT D'URBANISME

délivré au nom de la commune de METZERVISSE

Le Maire de METZERVISSE,

Vu la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de

l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes

et participations d'urbanisme applicables à un terrain situé à 1 impasse Jean Morette à METZERVISSE (57940)

(cadastré 41 0282), présentée le 28 août 2026 par SCP Olivier LAURENT et Natacha PETIT, notaires associés

représenté par LAURENT Olivier demeurant 18 avenue du Général de Gaulle à CATTENOM (57570) et

enregistrée par la mairie de METZERVISSE sous le numéro CU 57 465 2600029,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants,

OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME

(A) Certificat d'urbanisme d'information générale (art L410-1-1er alinéa du Code de l'Urbanisme)

NATURE DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN

Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 06/06/2016 modifié

le 26/01/2022.

Zone(s) : UB

Le dépôt d'une déclaration préalable pour l'édification d'une clôture (autre que celle nécessaire à l'activité agricole

ou forestière) est obligatoire sur l'ensemble du territoire de la Commune par suite d'une délibération du Conseil

municipal (18 juin 2009).

Le dépôt d'un permis de démolir pour la démolition de tout ou partie d'une construction est obligatoire sur la

totalité du territoire de la Commune par suite d'une délibération du Conseil municipal (04 décembre 2013).

NATURE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN

Le terrain n'est grevé d'aucune servitude d'utilité publique.

DROIT DE PREEMPTION

Par délibération en date du 06/06/2016, le terrain est soumis au Droit de Préemption Urbain simple (D.P.U.) au

bénéfice de la Commune.

(Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une Déclaration d'intention d'Aliéner

auprès du bénéficiaire du droit de préemption cité ci-dessus. Elle comportera l'indication du prix et des conditions

de la vente projetée.)

SANCTION : Nullité de la vente en cas d'absence de déclaration.TAXES ET CONTRIBUTIONS

Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non

opposition à une déclaration préalable :

Taxe d'aménagement

-Taxe d'Aménagement Communale, taux : 5 % | -Taxe d'Aménagement Départementale, taux : 1,00 %

Redevance d'archéologie préventive

-Taxe Redevance d'archéologie préventive, taux : 0,40 %

Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de

non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou

dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une

déclaration préalable.

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :

Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de

l'urbanisme)

OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

Le terrain est situé dans une zone de présomption de prescription archéologique établie par arrêté préfectoral

n°2003-253 du 07 juillet 2003.

Par conséquent tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'autorisation d'installations

et de travaux divers d'une emprise au sol terrassée supérieure à 3000 m? (y compris parkings et voiries), ainsi

que tous les travaux visés par l'article R.442-3-1 du code de l'urbanisme d'une emprise au sol terrassée

supérieure à 3000 m°, devront être transmis au Préfet de région dans les conditions définies par le décret

n°2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie

préventive.

Le terrain se situe en secteur d’aléa très faible vis-à-vis des zones de sismicité du territoire français (décrets

n°1254 et 1255 du 22 octobre 2010).

L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que le terrain est situé en zone d’aléa moyen du risque naturel de

retrait-gonflement des argiles. La carte d'exposition, l'arrêté ministériel du 22 juillet 2020 définissant le contenu

des études géotechniques à réaliser ainsi qu'un guide relatif à la prévention des désordres dans l'habitat

individuel peuvent être consultés sur le site https://www.georisques.gouv.fr.

Pour les terrains non bâtis constructibles : le maître d'ouvrage est susceptible de transmettre aux constructeurs

ou au maître d'œuvre une étude géotechnique préalable conformément aux articles L132-5 et L132-6 du code de

la construction et de l'habitation.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-495 du 22 mai 2019, ces dispositions sont applicables aux actes de

vente mentionnés aux articles L132-5 et L.132-6 du code de la construction et de l'habitation et aux contrats de

construction.

Le {0 GEP. 20% Le Maire

Pierre HEINE |£

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut

saisir* le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également, sous un délai d’un mois, saisir

d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés

délivrés au nom de l'Etat. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

Durée de validité : Le certificat d’urbanisme a une durée de validité de 18 mois. I| peut être prorogé par périodes d’une année si les

prescriptions d'urbanisme, les servitudes d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous

pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous

demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en

mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur

d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si

vous déposez une demande d'autorisation dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau

régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique,

ou application éventuel d'un sursis dans le cadre de l'article L 424-1 du code de l'urbanisme.