Arrêté - AR2025 0183

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Arrêté - AR2025 0183 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lacanau. Lien du pdf (Arrêté - AR2025 0183)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Union Européenne, COMMUNE DE LACANAU

LACANAU

ARRÊTÉ

Montage d'une grue de chantier

Entreprise FERNANDES - promenade Lacaze

Direction des Services Techniques Exemplaire ORIGINAL FP/NN Lacanau le N° : AR2025-OIR3 2 6 FEY

Le MAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Route :

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifié par la loi du 22 juillet 1982 ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, ainsi que les textes qui l'ont modifié et complété ;

VU le tableau de classement de la voirie communale ;

VU la demande de l'entreprise FERNANDES- Le Max - 03630 DESERTINES en date du 14 Février 2025 ;

VU la loi n°93-1418 du 31 décembre 1993

VU la directive 98/34/CE du parlement Européen et du conseil du 22 juin 1998, lié aux problèmes de normes et réglementation technique,

VU les Euro codes et les règles NV65 modifiés en 99 et N84 modifiée 2000, définissant les effets de la neige et du vent à

prendre en compte et le projet de norme Européenne PR EN 13001-2 qui aident au calcul des sollicitations dues au vent,

VU les décrets n°65-48 du 8 janvier 1965, 94-1159 du 26 décembre 1994, 98-1084 du 2 décembre 1998, 2000-855 du 1° septembre 2000, 202-1404 du 3 décembre 2002 relatifs aux appareils de levage,

VU l'arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation du niveau sonore des bruites aériens émis par les grues à tour,

VU les arrêtés n°98-1084 du 2 décembre 1998 et du 25 juin 1999, relatifs aux prescriptions à respecter à chaque démontage suivi de remontage d'une grue à tour,

VU les arrêtés des 1 er, 2 et 3 mars 2004 publiés au JO du 31 mars 2004 entrées en application le 1 er avril 2005 portant sur les vérifications et accessoires de levage de charges, carnet de maintenance des appareils de levage et les examens approfondis des grues à tour,

VU la circulaire TMO 8-60 du 18 mars 1960 relative à la prévention des accidents dus à l’utilisation des grues,

VU les recommandations R377 modifiée, R383 modifiée et R406 de la Caisse Nationale des Assurances Maladie pour les grues à tour, les grues mobiles et la prévention des risques de renversement sous l'effet du vent.

VU l'arrêté municipal n°AR2023-0731 en date du 13 juillet 2023, portant délégation à Monsieur Philippe WILHELM,

CONSIDERANT que l'implantation des engins de levage, autres que les ascenseurs et monte-charge, sur le territoire communal de la ville de LACANAU nécessite la prise de mesures réglementaires, à la fois en matière de survol du domaine public, mais aussi sur les contrôles de montage et de mise en service, pour assurer la sécurité publique,

CONSIDERANT l'instruction technique du 9 juillet 1987 des affaires Sociales et de l'Emploi relative aux mesures particulières de sécurité dans le cas d'installation de grues à tour dont les zones d'action interfèrent,

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de rappeler et de prescrire toutes les mesures propres à assurer la sécurité, la sureté et la commodité de passage et du stationnement dans les rues, places et autres lieux publics,

CONSIDERANT qu'en raison de travaux de construction au niveau de l'établissement de O2 et le montage d'une grue, il convient de réglementer la circulation des véhicules sur ces voies,

Page 1ARRÊTE

Article 1er

La société FERNANDES est autorisée au montage d'une grue de type Turmdrehkran 85 EC-B5 FR.Tronic de marque LIEBHERR à compter du 26 Février 2025 pour une durée de 10 mois

Article 2

L'entreprise devra se conformer aux règles d'emploi et aux conditions de sécurité prévues par tous les règlements et normes en vigueurs auxquelles doivent satisfaire la construction, le transport, le déchargement, le montage, les vérifications, le fonctionnement ainsi que le démontage des appareils de levage visés par le présent Arrêté.

Article 3

Le survol, le surplomb, par les charges, de la voie publique, ou de la voie privée ouverte à la circulation publique, ou de propriétés privées voisines (sauf accord contractuel avec leurs propriétaires), situées hors de l'emprise autorisée du chantier, est fortement interdit.

Article 4

Les conditions d'implantation et de fonctionnement sont proposées par l’entreprise à l'administration territoriale, qui pourra, dans le cadre des pouvoirs de police générale, faire modifier l'implantation de (ou des) grue(s) et interdire totalement le surplomb de la flèche du domaine public ou privé, s’il et de nature à porter atteinte à la sécurité et à la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques.

Article 5

Le chantier devra d'établissement scolaire en activité est interdit.

Article 6

Aucune charge ne doit être laissée au crochet pendant les heures de fermeture du chantier. La grue mise en girouette doit être libre de charge.

Article 7

Afin d'éviter tout risque pour le voisinage ou pour les chantiers voisins, le choix des caractéristiques des appareils doit être adapté à l'importance des chantiers et de l'environnement.

Article 8

À tout moment et sur simple demande de l'administration municipale, le propriétaire ou l'utilisateur d’un engin de levage mis en service sur le territoire communal, devra pouvoir justifier de la conformité de ce matériel aux normes en vigueur ainsi que les copies de rapport de vérification périodique ou de certificat de bon montage.

Article 9

L'utilisateur devra suivre scrupuleusement les règles d'emploi et les conditions de sécurité prévues par les règlements en vigueur.

Article 10

Pour apprécier aisément si la mise en girouette de l'appareil est effective pendant les heures de fermetures de chantier, un drapeau ou tout dispositif équivalent permettant de voir la direction du vent, sera fixe au sommet de la grue.

Article 11

Le chantier devra être signalé, à l’amont et l'aval, sur la voie publique.

Article 12

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 13

Le présent arrêté pourra faire l'objet soit d’un recours gracieux auprès de M. Le Maire, ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa modification.

Article 14

Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie de Lacanau; Monsieur le chef de la Police Municipale de Lacanau ; l'entreprise FERNANDES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera porté au registre des arrêtés et affiché aux extrémités du chantier.

L'adjoint au maire délégué à la sécurité et la voirie,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Publié le : G0 "A3 8 À Notitié le:

2 6 FEV. 2095

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