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PLU - Annexes - rapport graphique 02
PLU - Rapport de présentation - Rapport
Document publié le Lundi 19 décembre 2011 par la commune de Thénouville.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Ruralité,
: ect. AM "maître d'ouvrage Azur
commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS
carte communale
Dossier approuvé
1 — rapport de présentation
maître d'œuvre
Direction Départementale des Liberté » Liberté + Éalité «Fraternité -+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Territoires et de la Mer de l'Eure
Délégation territoriale
de Pont-Audemer
12,rue des Papetiers
BP 432
27504 Pont-Audemer
Cedex
téléphone
02 32 20 31 00.
télécopie
02 32 20 31 01.
carte communale approuvée par
délibération du conseil municipal
ate-approuvée par
arrêté préfectoral du :
9 DEC, 21 SOMMAIRE
GENERALITES
I - PRESENTATION DE LA CARTE COMMUNALE : OBJET ET CADRE JURIDIQUE
II - PROCESSUS D'ELABORATION
III - CONTENU
IV - INCIDENCES SUR LES PERMIS ET AUTRES AUTORISATIONS D'OCCUPER OU D'UTILISER LE SOL
V - ABROGATION ET GESTION DANS LE TEMPS DU DOCUMENT
1ère PARTIE : L'ANALYSE DE LA COMMUNE
I - ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT
I.1. - Présentation générale de la commune
I.2. - Diagnostic paysager
I.3. - Les risques et nuisances
T4. - La protection des ressources naturelles et du patrimoine
I:5. - Les équipements
IT - ANALYSE SOCIO-ECONOMIQUE DE LA COMMUNE
IL.1. - Population et logement
IT.2. - Activités économiques et approche socio-économique du territoire
IT. - ORIENTATIONS ISSSUES DES DOCUMENTS D'URBANISME SUPERIEURS
2ème PARTIE : HYPOTHESES ET OBJECTIFS D'AMENAGEMENT
I - PREVISIONS DE DEVELOPPEMENT ET OBJECTIFS D'AMENAGEMENT
I-1- Les perspectives démographiques
I-2 - Les perspectives économiques
I-3 - L'organisation spatiale souhaitée
IT. - JUSTIFICATION DES CHOIX D'AMENAGEMENT RETENUS
II-1. - Le zonage
II.2. - Les espaces soumis au risque d'effondrement de cavités souterraines
3ème PARTIE : PRISE EN COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT
I - INCIDENCES DU ZONAGE SUR L'ENVIRONNEMENT
II - PRISE EN COMPTE DE LA PRESERVATION ET DE LA MISE EN VALEUR DE
L'ENVIRONNEMENT
4ème PARTIE : APPLICATION DU REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME
Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS édition du 07/10/08
Rapport de présentation Page n°1 GENERALITES
I - PRESENTATION DE LA CARTE COMMUNALE : OBJET ET CADRE JURIDIQUE
La carte communale est un document d'urbanisme créé par la loi du 13 décembre 2000
relative à la solidarité et au renouvellement urbains, spécialement adapté aux petites
communes. Il s'agit d'un document public et opposable aux tiers.
Elaborée en général sur la totalité du territoire communal, la carte communale délimite les
secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont
pas admises, à l'exception de l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou
l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires
à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur
des ressources naturelles.
La carte est soumise comme les autres documents d'urbanisme au respect des articles L 110 et L 121-1 du code de l'urbanisme :
$ L'article L 110 stipule que "le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux
populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace."
& L'article L121-1 présente la finalité des différents documents d'urbanisme. Ces
derniers déterminent les conditions permettant d'assurer :
1° l'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le
développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces
affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces
naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du
développement durable ;
édition du 22/07/2010
Page n°2
Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS
Rapport de présentation 2° la diversité des fonctions urbaines et la mixité dans l'habitat urbain et dans
l'habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation
suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs
en matière d'habitat, d'activités économiques, notamment commerciales, d'activités
sportives ou culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics, en tenant
compte en particulier de l'équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de
transport et de gestion des eaux ;
3° une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la
préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes,
des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels et urbains, la réduction des
nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du
patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques
technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature."
D'autre part, la carte communale doit être compatible, s'il y a lieu, avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de la mer, de la charte du parc naturel régional ainsi que du plan de déplacements urbains et
du programme local de l'habitat.
IT - PROCESSUS D'ELABORATION
L'établissement d'une carte communale est décidé à l'initiative de la commune. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
conduit la procédure d'élaboration.
En application de l'article L 124-2 du code de l'urbanisme, le dossier de carte communale,
une fois constitué, est soumis à une enquête publique. Lors de l'élaboration, le maire doit
consulter le document de gestion de l'espace agricole et forestier, s'il existe.
La carte communale est approuvée par délibération du conseil municipal et transmise pour
approbation au préfet. Celui-ci se prononce dans un délai de 2 mois.
Le document approuvé conjointement par le préfet et le conseil municipal est tenu à la
disposition du public.
Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS édition du 22/07/2010
Rapport de présentation Page n°3 III - CONTENU
Le dossier de carte communale est constitué des pièces suivantes :
* un rapport de présentation qui :
- analyse l'état initial de l'environnement et expose les prévisions de développement, notamment en matière économique et démographique
- explique les choix retenus, notamment au regard des objectifs et des principes
définis aux articles L 110 et L 121-1, pour la délimitation des secteurs où les
constructions sont autorisées:
- évalue les incidences des choix de la carte communale sur l'environnement et expose la manière dont la carte prend en compte le souci de sa préservation et de sa
mise en valeur.
* un ou plusieurs documents graphiques qui délimitent les secteurs où les
constructions Sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas autorisées, à
l'exception de l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension
des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des
équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des
ressources naturelles.
Ils peuvent préciser qu'un secteur est réservé à l'implantation d'activités, notamment
celles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
Ils délimitent s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un
bâtiment détruit pas un sinistre n'est pas autorisée. Ces documents graphiques sont
opposables aux tiers.
Dans les territoires couverts par la carte communale, les autorisations d'occuper et
d'utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement des règles générales de
l'urbanisme figurant aux articles R 111-1 à R 111-27 du code de l'urbanisme.
Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS édition du 22/07/2010
Rapport de présentation Page n°4 IV - INCIDENCES SUR LES PERMIS ET AUTRES AUTORISATIONS D'OCCUPER
OÙ D'UTILISER LE SOL
L'approbation de la carte communale peut entraîner, si le conseil municipal de la commune le souhaite, un transfert de compétence en matière d'application du droit des sols de
l'Etat à la commune. Le Maire délivre alors les décisions individuelles relatives à l'occupation et à l'utilisation du sol régies par le code de l'urbanisme au nom et sous la
responsabilité de la commune.
Ce transfert de compétence est définitif.
V - ABROGATION ET GESTION DANS LE TEMPS DU DOCUMENT
Une carte communale approuvée peut être abrogée. Il n'est pas fixé de limite à sa durée
de validité.
Si les circonstances l'exigent, elle peut être révisée (procédure semblable à l'élaboration). Il faut attendre l'achèvement de la procédure pour pouvoir appliquer le nouveau document.
Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS édition du 22/07/2010
Rapport de présentation Page n°5 Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS
Rapport de présentation
1ère PARTIE : L'ANALYSE DE LA COMMUNE
édition du 22/07/2010
Page n°6 I - ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT
I.i. - Présentation générale de la commune
La commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOTIS est située au nord-ouest du département
de l'Eure et fait administrativement partie du canton de Bourgtheroulde-Infreville , dans
l'arrondissement de Bernay.
Ses habitants s'appellent des Bosc-Renoulthiens et des Bosc-Renoulthiennes.
D'une superficie de 256 ha , Bosc Renoult en Roumois possède des limites communales avec Voiscreville, Saint-Léger-du Gennetey, Touville-sur-Montfort, Epreville-en-Roumois
et le Theillement.
à Bosc Se 5 : ES Ë 00e Renoule en
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Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS édition du 22/07/2010 Rapport de présentation Page n°7 I.2. - Diagnostic paysager
% Topographie, relief et hydrographie
La commune de Bosc Re noult en Roumois intègre un paysage de transition entre le
paysage relique de semi-bocage du Roumois et le paysage ouvert de la campagne du
Neubourg.
La commune de Bosc Renoult en Roumois présente une pente générale descendant du nord
vers le sud . L'altitude est comprise entre 149m et 85 m.
On accède à Bosc Renoult en Roumois de différentes manières :
- en venant d'Epreville en Roumois par la VC 14
— en venant de Touville sur-Montfort par la RD 88 ou par la RD 709
— en venant du Theillement par la VC 46 ou la VC 10
Le reste du réseau est constitué de chemins ruraux revêtus jusqu'en limite d'urbanisation
puis en terre.
Certains sont balisés en tant que chemins de randonnée.
Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS édition du 22/07/2010
Rapport de présentation Page n°8 “del DS IE À le . a
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Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS édition du 22/07/2010 Rapport de présentation Page n°9 Il n'existe pas de cours d'eau sur la commune ,si ce n'est un ru en fond de vallée, en limite
avec Voiscreville et Saint-Léger-du-Gennetey.
La commune possède un massif boisé important (environ + de la superficie communale ).
Le reste du territoire communal ( en dehors des constructions) est composé d'herbages
mais surtout de terres cultivées.
ture du bâti existant
La partie urbanisée de la commune est concentrée dans la partie sud-est du territoire en
limite avec le Theillement. Ce secteur initialement peu dense a connu un développement
important dans les années 70 avec l'implantation d'un lotissement d'une cinquantaine de
lots au lie-dit la côte pelée. La densification s'est également opérée dans le secteur des
bruyères Nord et Sud.
C ‘est dans ce hameau que l'on trouve la mairie et l'école.
En allant vers l'ouest , le long de la RD 709 , après une coupure verte , on retrouve un
secteur urbanisé (années 80) au hameau de l'Eglise.
En poursuivant en direction de Touville-sur-Montfort sur la RD 709, un secteur
d'urbanisation récente s'est développé jusqu'en limite de commune.
Enfin, la dernière partie urbanisée de la commune se situe en bordure de la RD 88 coté
droit en direction de Bourgtheroulde. Ce secteur a peu évolué au cours des dernières
décennies.
Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS édition du 22/07/2010
Rapport de présentation Page n°10 & Le bâti ancien
Le noyau ancien est assez peu représenté sur la commune et généralement fondu dans les
hameaux, majoritairement constitués de maisons contemporaines. On distingue toutefois des constructions en brique, à ossature en pans de bois et torchis avec des toitures en
ardoise brique ou chaume.
& Le bâti récent
Il représente la majorité des constructions présentes sur la commune et édifiées au cours des quatre dernières décennies.
Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS édition du 22/07/2010 Rapport de présentation Pagen°ll I.3. - Les risques et nuisances
activité agricole
Dans la loi d'orientation agricole de 1999, l'article 105 codifié à l'article L. 111-3 du Code
Rural, introduit la réciprocité des distances d'éloignement à respecter entre bâtiments
agricoles abritant des élevages et terrains supportant des habitations occupées par des
tiers. Ces distances, qui visent à éviter les conflits générés par des exploitations trop
proches des habitations, sont fixées par le règlement sanitaire départemental (50 mètres) ou la législation sur les installations classées (100 mètres ou plus) suivant le nombre
d'animaux.
Les objectifs de cette protection sont d'éviter de compromettre toute possibilité de
développement des exploitations (notamment en cas de projet d'agrandissement) et de
permettre la réalisation de la mise en conformité dans de bonnes conditions. Ainsi, les
corps de ferme avec un élevage important déterminent un périmètre d'au moins 100
mètres à l'intérieur duquel toute construction (hormis celle ayant un lien direct avec
l'activité agricole) doit être proscrite. Pour les autres corps de ferme et notamment pour
ceux qui ont un bâtiment de stockage ou un nombre moins important d'animaux, une
distance de 50 mètres de non constructibilité autour de la parcelle cadastrale du corps de
ferme est préconisée pour éviter tout risque de conflit de voisinage.
& Les cavités souterraines
Le département de l'Eure se caractérise par la présence de nombreuses bétoires ou
marnières dans son sous-sol.
L'enquête générale menée auprès des communes en 1995, ainsi que les recherches
systématiques menées aux archives départementales font état de la présence ou de la
présomption de ces cavités.
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que les communes
élaborent en tant que de besoin, les cartes définissant les sites concernés par les cavités
souterraines ou les marnières susceptibles de provoquer l'effondrement du sol.
La commune compte plusieurs marnières dont certaines sont situées en secteur bâti.
Un rayon de prote de 80 m, non constructible, a été inscrit autour de ces indices ( le
détail de la prise en compte du risque marnières est relaté dans la deuxième partie de ce
rapport).
Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS édition du 22/07/2010
Rapport de présentation Page n°12 I.4. - La protection des ressources naturelles et du patrimoine
L'inventaire ZNIEFF établi au plan national n'a pas de portée réglementaire directe. Toutefois, les intérêts scientifiques qu'il recense constituent un enjeu d'environnement
de niveau supra communal qui doit être pris en compte au cours de l'élaboration du document.
La commune est concernée par une ZNIEFF ( Zone d'intérêt Ecologique Faunistique et
Floristique ) de type IT intitulée « la vallée de la Risle de Brionne à Pont-Audemer, la
forêt de Montfort » ( cf fiche et carte).
Les ZNIEFF de type II sont des ensembles géographiques importants qui désignent un
ensemble naturel étendu dont les équilibres généraux doivent être préservés. Cette notion
d'équilibre n'exclut donc pas qu'une zone de type IT fasse l'objet de zonage de types divers sous réserve du respect des écosystèmes.
Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS édition du 22/07/2010 Rapport de présentation Page n°13 | = FICHE ZNIEFF
type II
CS31
ts ÉTEINT)
LA VALLEE DE LA RISLE
DE BRIONXE 4 PONT-AUDEMER.
LA FORET DE MONTFORT
Liste des communes concernées: FPEVILLE.ANNES
ECISSET LE CHATEL. A NNEVIEnr APTOT. BOSC
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QUEVILLE. FRENEC SE SUR. R RISLE. GLOs SUR RISLE. HAPRCOURT.
ILLEVILLE SUR MONTFORT. Lé HAŸE DEC SREtRe Le NEEVRLE POULAIN. LA POTERIE MATHIEU
LES PREEUX ÆT St F
RISL E. KEUVILLE S
ROUGE FEFRT ONTIERS, SAINT BENOIT DES OMBPES, RKE, SAINT ELOI:
GE, SANT GREGOIRE & DU VIEURE a
SAINT MARTIN SAINT FIRMIN. SAINT
; : ILBERT SUR FISL INT PIERRE DE SALEFNE SAINT SIMEON. SANT Si PHOREN SAINT VICTOR D'EPINE. SAINTE OPPORTURE DU 30SC HEILLEMENT, THON THIERVILE TOLUPVILLE SUR PONT 4Ù IE
COKDE. SAINT CYR. DES:
GEORGES DU VIEVRE, SAINT GERMAIN VILLA
. 54 ne GEL ss CENNETE
Trpologie de la :one : Cours d'eau, Prairie humide, Pelouse calcicole, Bois calcicole, Groupement boisé hor< bois calcicole, Etang
be en mieux 2:
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Harsdei et de protezuon centre!
protégées Signalons plus partecherement la
Ævolntion et pronosirion de gestion : La >cpal::-iture. le drairage e: ’haréon ces pratsies ont des menaces cui nér
Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS édition du 22/07/2010
Rapport de présentation Page n°14 Le zonage des ZNIEFF sur la commune de
BOSC RENOULT EN ROUMOIS? ie
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| -en-Roumois
Bosc: b
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Le Cempegs Z
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DDE27 - 19/03/2007
Service Aménagement, Urbanisme, Habital el Développement durable Sources : @DIREN Haute-Normandie 2096 0 m € IGN-Scan25® -Paris- 2002: IGN-OSD Carto®2006
Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS
Rapport de présentation
édition du 22/07/2010
Page n°15 % Les sites archéologiques
Le service régional de l'archéologie a recensé deux sites archéologiques sur le territoire de la commune.
BOSC REMOULT EN ROUMOIS : données archéologiques
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Cartographie mathieu guyot- SRA Haute-Normandie 2007
1- église Saint-Clair
2 - motie castrale avec fossé et restes de basse cour
Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS édition du 22/07/2010 Rapport de présentation Page n°16 I.5. - Les équipements
% Services publics, infrastructures (voies de communication)
La mairie
équipements sportifs, loisirs, cultuels et culturel
L'église
Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS édition du 22/07/2010
Rapport de présentation Page n°17 Ÿ enseignement
L'école qui fonctionne en regroupement pédagogique avec les communes de Touville-sur-
Montfort et le Theillement.
réseaux et assainissement
Un schéma d'assainissement a été réalisé sur la commune . L'assainissement est de type
autonome sur l'ensemble du territoire communal.
Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS édition du 22/07/2010
Rapport de présentation Page n°18 II - ANALYSE SOCIO-ECONOMIQUE DE LA COMMUNE
II.1. - Population et logement
% Evolution démographique de 1968 à 1999
Années | Population (1) bte: FES naturel en| Solde migratoire en % par an e par an
en nombre en % par an
1968 99
56 6,61% 0,95% 5,66%
1975 155
244 14,46% 159% 12,87%
1982 399
2 0,06% 0,44% -0,38%
1990 401
-13 -0,37% 0,59% -0,96%
1999 388
(1) Population municipale en 1968, puis population sans double compte de 1975 à 1999
Une enquête annuelle de recensement en 2005 donne une population de 435 habitantssoit une augmentation de 12,1%.
La population légale retenue pour 2010 ( date de référence statistique au 1/1/2007) est
de 438 habitants.
500
400
300
200
100 Nombre
d'habitants
Courbe démographique
399 © 401 © 388 435 ©
0—+
1968 1975 1982
T
1990 1999 2005
On constate une forte croissance dans la période 75-82, une certaine stabilité voir une
légère décrue dans la période 82-99 et de nouveau en augmentation depuis 1999.
Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS
Rapport de présentation
édition du 22/07/2010
Page n°19 Evolution de la population : part de
l'excédent naturel et du solde migratoire
14,0%
12,0%
10,0%
8,0%
6,0%
4,0%
2,0%
0,0% es = —
-2,0% | 1
1968-1975 1975-1982 1982-1990 1990-1999
À Excédentnaturel 1 Solde migratoire
:
volution de la répartition de la population par â
Moins de 20 ans
uw
Pourcentage =
N
ao
o
o
o
L
|
J l
1982 1990 1999
<-commune ‘canton $ département
De 20 à 39 ans
De 40 à 59 ans
50 —
40 -
20 à
10 +
D
1982 1990 1999
<-commune “canton 4 département
Pourcentage
œ
oo
S€
œ
2 2
© a
7 1
1982 1990 1999
Æ-commune Æ-canton À département
60 ans et plus
œ
D
£ =
œ
Ê 32
© a
1882 1990 1999
<-commune “B-canton # département
Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS
Rapport de présentation
édition du 22/07/2010
Page n°20 1982
Evolution de l'indice de jeunesse
1990 1999
—<-commune Æ canton À département
Commune nettement plus jeune que la moyenne cantonale et départementale dans les années 80, Bosc-Renoult-en-Roumois subit depuis un vieillissement de sa population pour
atteindre le même pourcentage que ses collectivités ainées.
% Occupation des logements (nombre moyen d'occupants par résidence principale)
Nombre moyen d'occupants par résidence principale
3 === BREST mem CU
2,5
24
1975 1982 1990
+-commune Æcanton £ département
Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS
Rapport de présentation
édition du 22/07/2010
Page n°21 Depuis 1975, la tendance est à la diminution du nombre de personnes au sein d'un même foyer. L'enquête annuelle de 2005 confirme cette tendance {2,6 pour la commune en 2005).
Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS édition du 22/07/2010
Rapport de présentation Page n°22 % Composition et évolution du parc de logements entre 1968 et 2005
Loose Fveunos | Res | Hemns, | termes veus LOGEMENTS en en % par en en % du en en % du en
nombre an nombre total nombre total nombre | _°* autel
1968 36 30 83,3% a 5,6% 4 111%
20 6,5%
1975 56 41 732% 14 25% 1 18%
79 13,4%
1982 135 110 815% 22 16,3% 3 22%
19 19%
1990 154 125 812% 20 13% 9 58%
6 05%
1999 160 141 88,1% 16 10,1% 3 19%
18 15%
2005 178 166 93,3% 10 5,6% 2 11%
et des logements vacants
200
180 -
A — 140 — -
120
100
80
60
40
20 9
1990 1968 1975 1982 1999
RESIDENCES PRINCIPALES F RESIDENCES SE- E] LOGEMENTS VACANTS
CONDAIRES
Evolution du logement entre 1968 et 2005 : la part des résidences principales, secondaires
2005
Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS
Rapport de présentation
édition du 22/07/2010
Page n°23 Le nombre de logements vacants sur la commune est faible, ne représentant que 1,1 %
des logements en 2005.
Le pourcentage de résidences secondaire est également faible ne représentant que 5,6%
de la totalité des logements.
Le parc de résidences principales ne comprend que des logements individuels: il n'existe
pas de logements collectifs sur la commune.
Dans la commune en 2005 , 91,6% des habitants sont propriétaires et 4,8% sont des
locataires du privé.
La majorité des ménages est propriétaire à l'image des communes rurales de l'Eure. Sur le
canton, ils représentent 80,1%.
Le parc de la commune est un parc plus jeune que celui du canton, ainsi :
-151% des logements datent d'avant 1949 contre 26,8% dans le canton
Les logements sont grands (87,3% des logements ont au moins 4 pièces dont 319% , 6
pièces ou plus) et leur taille est supérieure à la taille moyenne des logements du canton.
Taille moyenne des logements:
- dans la commune 4,75 pièces
- dans le canton 4,32 pièces
- dans le département 4,02 pièces
Sur la commune , le niveau de confort est assez haut, 80,9% des logements sont tout
confort (WC, douche ou baignoire et chauffage central) contre 79,3% pour le can ton et
78,3% pour le département.
Le pourcentage passe à 98,6% des logements si on ne considère que les critères : WC
intérieurs et une douche ou une baignoire, lequel pourcentage est identique aux valeurs
cantonales et départementale.
Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS édition du 22/07/2010
Rapport de présentation Page n°24 & Evolution récente de la construction
ANNEES MOYENNE ANNUELLE
1995|1996|1997]| 1998 1199912000 !|2001| 2002 [20032004 | 2005| 95-2005 2002-2005
LOGEMENTS
comMENcEs| - | 210115151114 11 2 2 2,3 2,25
LOGEMENTS
TERMINES 1 3 1 0 2 3 2 3 2 2 - 1,9 2,33
Le rythme de la construction est modéré, de l'ordre de 2 à 3 constructions par an.
Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS
Rapport de présentation
édition du 22/07/2010
Page n°25 IT.2. - Activités économiques et approche socio-économique du territoire
% Migrations alternantes en 1999
ACTIFS AYANT UN
COMPARAISON AVEC L'ENSEMBLE DES :
EN NOMBRE EN % Communes du | Communes rurales de | Communes de
EMPLOI RESIDANT ET canton l'Eure l'Eure
TRAVAILLANT :
Dans la même commune 19 1111% 16.87% 177% 32.1%
BR deu RomHnnes 152 88,89% | 83,13% 82,3% 67.9% différentes
TOTAL 171 100% 100.0% 100.0% 100.0%
Comme pour l'ensemble des communes rurales de l'Eure, une forte proportion des actifs
ayant un emploi réside et travaille dans deux communes différentes.
L'analyse des déplacements domicile-travail fait ressortir que, d'après le RGP 1999.
43% des actifs ayant un emploi travaillent dans le département dont 11% dans la
commune, 7% dans le reste du canton de Bourgtheroulde-Infreville. Par ailleurs, 54% des
actifs vont travailler en Seine Maritime et 3% hors de la région.
En 1990, on pouvait noter que 11% des actifs ayant un emploi travaillaient dans la
commune même, 7% dans la ville de Bourgtheroulde-Infreville, 65% travaillaient déjà hors du
département ( dont 57% en Seine Maritime).
Aucune activité autre qu'agricole n'est présente sur la commune.
Au dernier recensement général agricole, étaient présents sur la commune :
. 4 exploitations pratiquant l'élevage de bovins
. 3 abritant un élevage de volailles
plusieurs pratiquant l'élevage d'équidés et de brebis mères
L'INSEE a aussi défini les zones d'emploi. Ce sont des lieux où l'on réside et travaille à la
fois. La Région Haute-Normandie comprend treize zones d'emploi, la commune de BOSC-
REGNOULT-EN-ROUMOTS étant située dans la zone d'emploi de Rouen.
Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS
Rapport de présentation édition du 22/07/2010
Page n°26 BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS
GISORS
Le périmètre des zones d'emploi dans le département
Pour étudier les villes et leur territoire d'influence, l'INSEE a par ailleurs défini, en 1997,
une nouvelle nomenclature spatiale, le zonage en aires urbaines (ZAU). Ce zonage décline le
territoire métropolitain en quatre catégories. Les trois premières constituent l'espace à
dominante urbaine. Ce sont les pôles urbains, les couronnes péri-urbaines et les communes
multi-polarisées. Pôles urbains et couronnes périurbaines forment les aires urbaines. Une quatrième représente l'espace à dominante rurale.
L'aire urbaine permet d'appréhender les territoires polarisés par les centres urbains, au regard de l'emploi. L'aire urbaine est un ensemble de communes d'un seul tenant et sans
enclave, constitué par un pôle urbain (soit une unité urbaine générant plus de 5000
emplois) et par une couronne périurbaine (communes mono polarisées) formée de communes rurales ou d'unités urbaines dont au moins 40% de la population résidente ayant
un emploi travaille dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci.
Dès lors qu'elle n'est pas rattachée à une aire urbaine, une commune est soit multi polarisée (40% de la population travaille au sein de plusieurs aires urbaines), soit à
dominante rurale.
Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS édition du 22/07/2010
Rapport de présentation Page n°27 L'extrait de carte ci-après précise cette typologie sur un large territoire englobant la
commune. Il donne ainsi une représentation succincte des aires d'influence par l'emploi et
les principaux déplacements domicile-travail.
Les aires urbaïnes RGP99 dans le département :
BB Pôe urbain
24 Commune monopolarsée
ŒS Commune multpolarisée
ET Espace à dominante rurale
La commune de Bosc Renoult en Roumois est une commune multipolarisée ,elle est attirée
par les pôles urbains de Bourgtheroulde-TInfreville et d' Elbeuf.
Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS édition du 22/07/2010
Rapport de présentation Page n°28 & Intercommunalité
Bosc Renoult en Roumois fait partie de la communauté de communes du canton de
Bourgtheroulde-Tnfreville créée le 31 décembre 1993 et comprenant 18 communes.
Flançouñ-catelon
ee Penaté
Cresy ommin
Berville-er-Roumols
Epreville-er-roumois
‘Saint Oden.du-Tilieut
BosoRenoul-ef-Roumois Bourgtheroutde.
infrevilie
Le Boscrogekemioumols
Thelllement
Bornormand
A ANT Bolgreyle-chatal
Bosguerard-de-Maraouvilie
SaintPhliben-surBolssey
Saint-Dents
dez-Monts
Compétences:
Aménagement de l'espace et l'environnement
Développement économiques
Ordures ménagères et déchetterie
Voirie
Enfance et adolescence
Développement touristique et culturel
Sports
Maîtrise des ruissellements
Assainissement non collectif
OPAH et PIG
Soutien aux associations
Aides à domicile
Gestion d'une résidence de personnes agées
Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS édition du 22/07/2010
Rapport de présentation Page n°29 III - ORIENTATIONS ISSUES DES DOCUMENTS D'URBANISME SUPÉRIEURS
IIT.L - La directive territoriale d'aménagement de la baie et de l'Estuaire de la Seine (D TA)
Il y a en projet sept D.T.A. en France. Le département de l'Eure est concerné par la D.T.A. de la
baie et de l'Estuaire de la Seine.
Quatorze cantons du département sont concernés par cette D.T.A. La commune de Bosc Renoult en
Roumois fait partie de ce périmètre.
L'estuaire de la Seine situé à proximité des grandes zones d'échanges offre des
perspectives de développement économique importantes. Il possède un patrimoine naturel
riche et dispose de trois grandes agglomérations avec un potentiel de regroupement
métropolitain. Le souci de qualité et de développement durable, ainsi que l'équilibre entre
les deux rives de la Seine doivent être confortés dans l'ensemble des secteurs
économiques.
La Directive Territoriale d'Aménagement (DTA )a été élaboré selon trois axes majeurs :
- concrétiser l'ouverture internationale de l'estuaire de la Baie de Seine,
- préserver et valoriser les milieux naturels et ruraux,
- accompagner l'organisation d'un ensemble métropolitain sur CAEN, ROUEN, Le Havre.
Ce document a été approuvé par le décret n° 2006-834 du 10juillet 2006 publié au J.O .n° 160 du
12 juillet 2006.
Le périmètre de la DTA dans l'Eure :
HO EEUT-BEE UE
Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS édition du 22/07/2010
Rapport de présentation Page n°30 III 2. - Le schéma de cohérence territoriale
La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 réforme en profondeur le code de l'urbanisme et les
documents d'urbanisme en particulier. Ainsi les schémas de cohérence territoriale (SCOT)
remplacent les schémas directeurs d'aménagement de l'urbanisme (SDAU) et s'imposent aux plans
locaux d'urbanisme (PLU), aux programmes locaux d'habitat (PLH), aux plans de déplacements
urbains (PDU) et aux schémas de développement commercial.
Les schémas de cohérence territoriale fixent les objectifs d'aménagement et d'urbanisme en prenant en compte l'ensemble des politiques menées au niveau de l'agglomération visant notamment
à l'équilibre social de l'habitat, à la cohérence entre l'urbanisation et la création de desserte en transports collectifs, à l'équipement artisanal et commercial, aux localisations préférentielles des commerces et autres activités économiques, à la protection des paysages et à la mise en valeur des
entrées de villes, à la prévention des risques.
A ce jour, la commune de Bosc Renoult en Roumois est incluse dans l'aire du schéma de cohérence territoriale du Roumois.
Le Schéma Directeur d'Aménagement et d'Urbanisme du Roumois, couvrant les trois cantons
d'Amfreville-la-Campagne, de Bourgtheroulde-Infreville et de Routot, a été mis en révision le
30 mars 1993 et approuvé le 5 novembre 1998.
Le SYDAR (Syndicat d'Aménagement du Roumois) a compétence pour gérer et assurer le suivi du schéma, il devra être un interlocuteur privilégié de la commune lors de l'élaboration de son
document d'urbanisme.
Conformément à l'article L 111-1-1 du Code de l'Urbanisme, les documents d'urbanisme
doivent être compatibles avec les orientations des schémas de cohérence territoriale.
Les objectifs du Schéma Directeur
Face à un schéma d'évolution modéré fondé sur une croissance difficile à préciser à long terme, les objectifs sont davantage qualitatifs que quantitatifs. L'orientation générale se dirige vers un pays équilibré doté d'un cadre de vie attractif.
La qualité de l'espace doit être améliorée au profit de la population résidente et pour valoriser les flux touristiques.
Dans un souci de cohérence et d'adaptation, les équilibres entre les composantes du développement ( accueil d'activités économiques, diversification de l'habitat, maintien et
amélioration des services à la population, infrastructures) doivent être maintenues.
L'objectif général du SCoT est d'avoir un pays équilibré, un cadre de vie attractif.
Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS édition du 22/07/2010
Rapport de présentation Pagen‘31 L'habitat
Pour l'habitat, le schéma directeur préconise entre autre de diversifier le parc de logements en
favorisant la mise en oeuvre de programmes locatifs et d ‘établir un programme commun mettant en évidence les principaux points à prendre en compte dans les orientations paysagères.
Les activités économiques
Développement d'une politique de renforcement du tissu économique local, tout en facilitant les
liens avec les pôles d'emplois environnants. Privilégier le caractère intercommunal des zones
d'activités.
Le tourisme
Le Roumois est à proximité de sites touristiques attractifs et fréquentés, disposant d'une densité importante de gîtes ruraux bien organisés et très fréquentés.
Le schéma directeur préconise 4 orientations :
- renforcer les capacités d'accueil internes au Roumois.
- établir des relations étroites et des synergies d'actions avec les pôles touristiques
environnants.
- mettre en place un office du tourisme à l'échelle du Roumois.
- développer, organiser et promouvoir des produits touristiques internes au Roumois en s'appuyant sur les points forts de l'espace comme le parc des boucles de Seine, la
vallée de l'Oison, les bords de Seine et la forêt de la Londe.
L'agriculture
L'objectif est le maintien du tissu agricole du Roumois. Les activités agricoles doivent pouvoir
occuper largement le territoire. Le schéma directeur préconise 5 orientations :
- accélérer la mise en conformité des bâtiments d'élevage.
- lutter contre l'érosion diffuse des sols responsables de la turbidité de l'eau.
- protéger les bétoires et les points bas en général.
- sensibiliser les agriculteurs à la nécessité d'intégrer des préoccupations
environnementales à leurs activités.
- Conserver le patrimoine paysager.
Le Paysage
Le volet paysager du schéma directeur du Roumois dispense 7 orientations sur l'aspect paysager de son territoire :
- protéger les paysages marquants de l'aire du schéma directeur
- préserver l'identité des paysages ruraux
- intégrer les bâtiments agricoles et améliorer leur qualité
- aménager ces zones d'activités de qualité et améliorer l'existant
- aménager les entrées et les centres des bourgs
- maîtriser l'urbanisation
— protéger et aménager les mares
Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS édition du 22/07/2010
Rapport de présentation Page n°32 D Protéger des paysages marquants de l'aire du schéma directeur :
Le schéma directeur propose le classement des rives de la Seine et des abords des plateaux
de Caumont - Barneville sur Seine au Landin. Il propose un plan de paysage sur la vallée de
l'Oison et la protection des vallons secs de son territoire.
[ Préserver l'identité des paysages ruraux :
L'objectif du schéma directeur est la conservation, la reconstitution et la gestion du patrimoine arboré, des chemins, des mares et du petit patrimoine rural bâti. Le schéma directeur vise la reconquête et la gestion de ce patrimoine.
Ü Intégrer les bâtiments agricoles et améliorer leur qualité :
Le schéma directeur incite l'intégration paysagère des bâtiments et installations dégradées, des bâtiments récents rénovés par des plantations. Les collectivités doivent inciter à ces
réalisations.
D Aménager des zones d'activités de qualité et améliorer l'existant :
Le schéma directeur propose que les nouvelles zones d'activité intègrent le paysage par des plantations de haies bocagères, l'aménagement paysager qualitatif des entrées de zone, des bassins des eaux pluviales et l'enfouissement des réseaux.
Pour les zones industrielles existantes, le schéma directeur propose la réalisation de
plantations, l'enfouissement des réseaux, l'amélioration des voies et la coloration prédéterminée
des façades.
D Aménager les entrées et centres des bourgs :
Le volet paysager du schéma directeur propose la plantation d'arbres et d'arbustes, la réservation d'emprises suffisantes le long des voies pour un aménagement paysager de qualité.
D Maîtriser l'urbanisation :
Le schéma directeur incite les communes à une réflexion sur l'impact paysager des décisions
d'aménagement dans le cadre des PLU. La commune doit préparer les terrains à urbaniser par la réalisation de pré verdissements, doit prendre des mesures pour l'intégration des lotissements et veiller à la continuité du tissu villageois.
[ Protéger et aménager les mares :
Le schéma directeur propose une action de protection/valorisation des mares existantes et l'édiction de règles pour l'aménagement des « bassins tampons » modernes.
En ce qui concerne la commune:
Selon les critères du schéma directeur, la commune de Bosc Renoult en Roumois est un
espace à vocation rurale susceptible d'accueillir habitants et activités sous réserve du respect de la qualité des paysages et de l'environnement
Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS édition du 22/07/2010
Rapport de présentation Page n°33 IIL.3. - Le schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
La révision de ce document a été approuvée par arrêté du Préfet coordonnateur de bassin le
20 novembre 2009. Conformément à l'avant dernier alinéa de l'article L124-2 du code de
l'urbanisme, la carte communale doit être compatible avec les orientations et objectifs du
document approuvé en 2009.
Les grandes orientations définies dans ce document sont notamment, pour une gestion globale des milieux aquatiques et des vallées et une gestion quantitative et qualitative des eaux superficielles
et souterraines.
— diminuer les pollutions ponctuelles par les polluants classiques,
- diminuer les pollutions diffuses des milieux aquatiques,
- réduire les pollutions des milieux aquatiques par les substances dangereuses,
- réduire les pollutions microbiologiques des milieux,
— protéger les captages d'eau pour l'alimentation en eau potable actuelle et future,
- protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides,
- gérer la rareté de la ressource en eau.
Le projet de carte communale de Bosc Renoult en Roumois, ne prévoyant pas de zones
constructibles dans les secteurs à protéger, est compatible avec ce Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux.
Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS édition du 22/07/2010
Rapport de présentation Page n°34 2ème PARTIE : HYPOTHÈSES ET OBJECTIFS D'AMENAGEMENT
Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS édition du 22/07/2010 Rapport de présentation Page n°35 I - PREVISIONS DE DEVELOPPEMENT ET OBJECTIFS D'AMENAGEMENT
I.1. - Les perspectives démographiques
Dans le cadre de l'étude de la carte communale, les élus souhaitent une évolution de la
construction sur la commune à 1 ou 2 constructions par an.
Ce choix de l'évolution annuelle a conduit les réflexions qui ont mené à la détermination
des secteurs constructibles de la commune, répondant ainsi aux objectifs fixés par le 82
de l'article L 121-1 du code de l'urbanisme, en prévoyant “des capacités de construction
et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins
présents et futurs en matière d'habitat ".
Le zonage défini offre une superficie constructible d'environ 5,2 hectares, ce qui, en se
basant sur une superficie moyenne de 1500 m° par terrain, correspond à environ 34
terrains constructibles théoriques.
Ce chiffre doit toutefois être minoré, car les terrains théoriquement constructibles ne
seront pas tous mis en vente dans les 5 ou 10 ans à venir : c'est le principe de la rétention
foncière.
I.2. - Les perspectives économiques
La commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS adhère à la communauté de communes de
BOURGTHEROULDE-IONFREVILLE.
Celle-ci a comme compétence le développement économique. Ainsi, à BOSC-RENOULT-EN- ROUMOIS., il n'est pas prévu de zone spécifiquement dédiée aux activités, ce qui n'exclut
pas pour autant l'implantation d'artisans ou de commerces.
La commune répond ainsi aux objectifs de l'article L 121-1 du code de l'urbanisme : " en permettant l'implantation d'activités (82 du L 121-1);
" en laissant à la communauté de communes le soin d'apporter des réponses en
matière de zones d'activités, assurant ainsi une utilisation équilibrée et économe
des espaces (81 et 83 du L 121-1).
Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS édition du 22/07/2010
Rapport de présentation Page n°3 E.3. - L'organisation spatiale souhaitée
Les objectifs qui ont conduit l'élaboration de la carte communale ont été les suivants :
+ le développement des pôles bâtis existants ;
° la protection des corps de ferme viables, et des terres agricoles qu'ils exploitent :
e la protection des bois.
Les trois objectifs fixés par la commune permettent d'assurer l'équilibre entre un
développement urbain maîtrisé, la préservation des espaces agricoles et la protection des
espaces naturels et des paysages, conformément aux objectifs fixés par le 81 de l'article
L 121-1 du code de l'urbanisme.
Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS édition du 22/07/2010
Rapport de présentation Page n°37 IT - JUSTIFICATION DES CHOIX D'AMENAGEMENT RETENUS
II.1. - Le zonage
Le conseil municipal de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS a souhaité permettre la
construction d'habitations nouvelles qui soient bien insérées dans leur environnement.
Les objectifs définis par la commune ont conduit à définir deux secteurs :
- un secteur constructible SC où sont autorisées les constructions :
- à l'extérieur du secteur SC, un secteur où seules sont autorisées :
+ l'adaptation, le changement de destination, la réfection et l'extension des
constructions existantes :
+ les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs :
+ les constructions et installations nécessaires à l'activité agricole ou forestière, ou à la mise en valeur des richesses naturelles.
* La zone constructible SC
Les raisons ayant motivé la délimitation du zonage sont les suivantes :
La commune avait pour objectif le développement des pôles bâtis, en tenant compte de la
desserte des terrains par les différents réseaux ( voirie, eau potable, électricité).
A cet objectif se sont ajoutées la prise en compte et la protection de l'activité agricole,
dot un recensement exhaustif a été réalisé sur le territoire communal par le biais d'une
enquête agricole effectuée par la Chambre d'agriculture.
Le département se caractérisant par la présence de cavités souterraines (marnières), il
convenait de prendre en compte le risque d'effondrement lié à ces cavités en n'incluant
pas dans le secteur constructible des terrains non bâtis concernés par ce risque.
Ces différents éléments ont conduits à déterminer deux secteurs constructibles au sud
du territoire communal :
Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS édition du 22/07/2010
Rapport de présentation Page n°38 - Le hameau de l'Eglise
Ce secteur se développe au sud ouest du territoire communal , de part et d'autre de la
RD 709, en continuité de l'urbanisation de la commune de Touville-sur-Montfort . Il
reprend l'enveloppe bâti , en la complétant par quelques dents creuses permettant une
densification sans pour autant grignoter l'espace agricole.
Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS édition du 22/07/2010 Rapport de présentation Page n°39 — Les Bruyères sud
Séparé du hameau précédent par un secteur boisé,comprenant mairie, école et salle des
fêtes, le hameau des Bruyères est le plus urbanisé de la commune. Il recèle notamment un
lotissement des années 70 construit après défrichement de la forêt. Ce secteur est
limité au sud et à l'ouest par le massif forestier, au nord par le plateau agricole et à l'est
par la commune de THEILLEMENT.
À l'intérieur de ce périmètre bien délimité, il subsiste néanmoins quelques terrains encore
vierges aptes à l'urbanisation.
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Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS édition du 22/07/2010
Page n°40 Rapport de présentation + La zone non constructible
Elle regroupe l'ensemble du territoire communal non inscrit dans les zones constructibles
SC définies ci-dessus. Elle concerne notamment les corps de ferme pérennes, les terres
qu'ils exploitent , et les secteurs de risques liés aux cavités souterraines.
Il comprend également le secteur bâti en bordure de la RD 88, situé entre les deux exploitations agricoles.
Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS édition du 22/07/2010
Rapport de présentation Page n°41 II.2. - Les espaces soumis au risque d'effondrement de cavités souterraines
Le département de l'Eure se caractérise par la présence de nombreuses bétoires ou marnières
dans son sous-sol.
L'enquête générale menée auprès des communes en 1995, ainsi que les recherches systématiques
effectuées aux archives départementales font état de la présence ou de la présomption de ces
cavités.
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages prévoit dans son article 43 que les communes élaborent en tant que de besoin, les cartes définissant les sites concernés par les cavités souterraines ou les
marnières susceptibles de provoquer l'effondrement du sol.
La prise en compte de ce risque «cavités souterraines» dans les documents d'urbanisme
représente un enjeu fort, compte tenu de son importance. Néanmoins, cette prise en compte est particulièrement délicate.
Marnière dont la présence est certaine
Mise en œuvre d'un espace de « sécurité » correspondant à un cercle dont le rayon dépend de la
plus grande profondeur et la plus grande galerie observées dans la commune ou, à défaut, dans le
secteur, tout en tenant compte de la zone de décompression.
Pour la commune, ce rayon est de 80 mètres.
Le principe est de faire figurer cet espace de « sécurité» sous forme d'une trame au plan de
zonage et de retenir comme classement au zonage, le classement en secteur non constructible,
sauf si les terrains sont manifestement en milieu déjà urbanisés, auquel cas, ceux-ci seront classés
en secteur constructible.
Mais tous les projets dont les terrains d'assiette toucheront cet espace de sécurité seront
refusés en application de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme. Les annexes et extensions
pourront par contre être éventuellement autorisées.
Les constructions ne seront éventuellement autorisées que si, ultérieurement, de nouveaux
éléments d'information permettent de constater que le risque n'est plus présent, soit en raison
d'études ayant permis de mieux préciser le contour de la cavité ou soit par comblement de la
marnière. Le périmètre de risque pourra alors être réduit ou supprimé et les constructions autorisées sans avoir à réaliser préalablement une révision de la carte communale.
La légende suivante est ainsi ajoutée au plan de zonage pour les marnières avérées :
Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS édition du 22/07/2010
Rapport de présentation Page n°42 « Espace de sécurité pour cause de cavité souterraine : la zone hachurée comprise à l'intérieur du
rayon de sécurité est inconstructible en application de l'article R f11-2 du code de l'urbanisme. Elle sera rendue constructible à condition qu'au stade de la demande de permis de construire, le
pétitionnaire produise une étude géotechnique concluante, réalisée par un organisme compétent. »
- Indices pour lesquels la présence d'une cavité souterraine n'est pas certaine
Dans ce cas, seule l'information est intégrée en annexe au document d'urbanisme. Le pétitionnaire sera bien sûr incité à s'assurer de la stabilité du terrain.
Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS édition du 22/07/2010
Rapport de présentation Page n°43 DETERMINATION DU RAYON DE "SECURITE"
Ce rayon de sécurité est déterminé en fonction du schéma suivant :
P = profondeur de puits maximale observée sur la commune ou, à défaut, dans le secteur.
À = longueur de galerie maximale observée sur la commune ou, à défaut, dans le secteur.
B = incertitude due à la poursuite éventuelle des extractions après réalisation du plan.
Zone de décompression : effondrement sous forme de cône avec un angle de 45°.
RAYON MIS ENPLACE:R=A+B+P
POUR LA COMMUNE :
P = 35 mètres )
À = 30 mètres ) D'où un rayon : R = 80mètres
B = 15 mètres )
Le rayon ci-dessus est déterminé au vu des indices connus. On ne peut exclure l'existence
d'une cavité plus importante qui n'aurait pas été recensée.
Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS édition du 22/07/2010
Rapport de présentation Page n°44 3ème PARTIE : PRISE EN COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT
Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS édition du 22/07/2010
Rapport de présentation Page n°45 T - INCIDENCES DU ZONAGE SUR L'ENVIRONNEMENT
Tout projet visant à une urbanisation des espaces présente immanquablement des
incidences sur l'environnement existant. La tâche première d'un bon diagnostic est de
parvenir à limiter au maximum ces incidences.
&_incidence sur le paysage
Les orientations de la carte communale auront une incidence sur le paysage, puisque le
zonage remet en cause des espaces verts non bâtis, qui se trouvent pour la plupart en
continuité directe du bourg et des hameaux. Le paysage va donc s'en trouver modifié.
Toutefois, la proximité de ces extensions avec l'urbanisation existante permet de limiter
l'impact paysager.
incidence sur les espaces agricol + naturel
La carte communale n'a pas d'incidences sur les espaces agricoles et naturels puisque les
zones constructibles sont situées sur des terrains n'ayant plus de vocation agricole et ne
présentant pas d'éléments paysagers remarquables.
De plus, concernant l'activité agricole, la situation de chaque corps de ferme a été prise
en compte afin d'en assurer la pérennité.
Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS édition du 22/07/2010
Rapport de présentation Page n°46 II - PRISE EN COMPTE DE LA PRESERVATION ET DE LA MISE EN VALEUR DE
L'ENVIRONNEMENT
La préservation de l'environnement passe par la prise en compte des réalités physiques du territoire sur lequel est élaborée la carte communale.
C'est pourquoi la délimitation des zones constructibles a été faite en tenant compte : = du périmètre bâti existant ;
" des limites physiques existantes entre l'espace urbain et la plaine agricole.
Quant à la plaine agricole et aux espaces boisés, leur inscription en zone non constructible assure leur pérennité.
Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS édition du 22/07/2010
Rapport de présentation Page n°47 4ème PARTIE : APPLICATION DU REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME
Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS édition du 22/07/2010
Rapport de présentation Page n°48 Le zonage défini dans la présente carte communale définit les secteurs constructibles et les secteurs non constructibles du territoire communal. Les règles générales d'urbanisme concernant la localisation et la desserte des constructions, leur implantation, leur volume et leur aspect (articles R 111-2 à R 11-24) pourront motiver un refus ou la prescription de conditions spéciales.
Deux cas se présentent :
* le refus ou les conditions spéciales sont dus à l'utilisation ou l'occupation du sol projetée, par rapport à la vocation de la zone.
* l'utilisation ou l'occupation du sol projetée, bien que compatible avec la vocation de la zone, n'est pas réalisable telle qu'elle est prévue et entraînera la prescription de
conditions ou, si celles-ci ne sont pas réalisables, un refus.
ler cas : LE REFUS OU LES CONDITIONS SPECIALES SONT DUS A L'UTILISATION OÙ L'OCCUPATION DU SOL PROJETEE :
a) Au titre de la protection des espaces agricoles :
Secteur concerné : secteur où les constructions ne sont pas autorisées
Article du R.N.U : R 111-14-1-c)
Exemples :
Le projet, en raison de sa localisation, est de nature à compromettre irrémédiablement les activités agricoles (ou pastorales) actuelles - ou susceptibles d'être exercées - sur le terrain considéré, en ce qu'il soustrait à ces activités un espace qui leur est nécessaire.
Le projet, en raison de sa localisation, est de nature à porter irrémédiablement atteinte aux structures agricoles en ce qu'il rend plus difficile - ou impossible - l'amélioration ou le
développement des exploitations actuelles.
(Si, en outre, les terrains en cause sont inclus dans un périmètre de remembrement défini
par arrêté préfectoral, le refus est également fondé sur l'article 34 du code rural).
Le projet, en raison de sa localisation sur des terrains qui ont fait l'objet d'un remembrement rural, est de nature à compromettre les résultats attendus de cette opération.
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Rapport de présentation Page n°49 b) Âu titre de la protection des espaces forestiers :
Secteur concerné : secteur où les constructions ne sont pas autorisées
Articles du RN.U : R 111-14-1-c) et R 111-14-2
Exemples :
Le projet, en raison de sa localisation, est de nature à compromettre irrémédiablement
l'activité forestière.
(Enfin, lorsque l'espace forestier est dégradé ou peu développé, la décision de refus peut
être fondée sur l'article R 111-14-2).
Le projet, en raison de sa localisation dans un espace forestier, est de nature à avoir des
conséquences dommageables définitives pour l'environnement et notamment pour sa faune et sa flore.
c) Au titre de la protection du patrimoine bâti ou naturel :
Secteurs concernés : tous
Article du R.N.U : R 111-21
L'article R 111-21 est applicable sur tout le territoire de la commune, mais en
particulier à proximité des monuments historiques inscrits ou classés.
Exemples :
Le projet est de nature à transformer ou modifier sensiblement un site dont il convient de
préserver l'intégrité absolue en raison de son caractère historique ou pittoresque.
Le projet est de nature à porter très sensiblement atteinte au paysage, car son
architecture, son volume, son implantation ne correspondent pas au bâti traditionnel de la
commune (maisons sur butte, accès de garages en sous-sol à proscrire).
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Rapport de présentation Page n°50 d) Àu titre de la sécurité ou de la salubrité :
Secteurs concernés : tous
Articles du RN.U : R 111-2
L'article R 111-2 est applicable en particulier dans les secteurs où des marnières ont été signalées.
Exemples :
Le projet, en raison de sa localisation (son importance ou sa destination), est de façon définitive, de nature :
- à aggraver les difficultés qui font obstacle à la libre circulation des eaux dans une zone exposée à des risques d'inondation ;
- à faire obstacle à la libre circulation des eaux dans une zone exposée à des risques
d'inondation ;
- à aggraver les risques de glissement de terrain en ce qu'il … (nature des travaux qu'il implique):
- à accroître les risques d'incendie en ce qu'il entraînerait une fréquentation importante aux abords de (ou dans) la forêt de …:
Le projet, en raison de sa localisation, est exposé au risque d'inondation provoquée par les
crues de … : exposé au risque de glissement de terrain : exposé au risque
d'effondrement des marnières.
La construction projetée est de nature à entraîner des nuisances graves (... les indiquer ….) incompatibles avec la vocation des milieux environnants affectés à l'habitat.
Le projet, en raison de sa localisation à proximité de …, et de sa destination à usage de …, est exposé aux nuisances et aux gênes liées à l'exploitation de … et qu'il est ainsi de nature à gêner, de façon définitive.
Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS édition du 22/07/2010 Rapport de présentation Page n°51 e} Au titre de la protection des ressources :
Secteur concerné : secteur où les constructions ne sont pas autorisées
Article du RN.U : R 1i1-14-1-d)
Exemples :
Le projet, en raison de sa localisation, est de nature à compromettre - ou à rendre
impossible - l'exploitation ou la mise en valeur du gisement.
Le projet, en raison de sa localisation dans un périmètre où une autorisation de recherche
(ou un permis d'exploiter) des matériaux a été accordée en application de l'article 109 du
code minier, est de nature à compromettre ou à empêcher l'exploitation ou la mise en
valeur du gisement.
f) Au titre de la protection des milieux fragiles :
Secteur concerné : secteur où les constructions ne sont pas autorisées
Articles du RN.U : R 111-2 et R 111-14-2
Exemples :
Le projet, par sa localisation sur un terrain proche d'une nappe d'eau souterraine, est de
nature à porter atteinte à la qualité des eaux, et/ou à compromettre l'exploitation de
cette ressource, et/ou à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.
Le projet, en raison de sa localisation, est de nature à porter une atteinte durable aux
équilibres biologiques des milieux naturels en suscitant une urbanisation incompatible avec
le caractère de ces milieux.
Le projet, en raison de sa localisation, a des conséquences dommageables et durables pour
l'environnement - en portant atteinte à des espaces rares indispensables au maintien des
équilibres naturels - ou en désorganisant les milieux nécessaires à la survie d'espèces
rares.
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Rapport de présentation Page n°52 g) Au titre de la protection contre l'urbanisation dispersée :
Secteur concerné : secteur où les constructions ne sont pas autorisées
Article du RN.U : R 111-14-1-a)
Exemples :
Le projet, par sa localisation, est de nature à susciter une urbanisation dispersée ou progressive ou éparpillée, incompatible avec le caractère naturel du site qu'il convient de
sauvegarder.
Le projet, par sa localisation, est de nature à susciter d'autres constructions et/ou une urbanisation progressive incompatibles avec la vocation et le caractère des espaces naturels environnants.
h) Au titre de la défense des intérêts communaux :
Secteur concerné : secteur où les constructions ne sont pas autorisées
Article du R.N.U : R 111-13
Exemples :
Le projet s'implante sur un terrain qui n'est pas desservi par les équipements nécessaires (ou par des équipements suffisants) et il n'est pas envisagé d'équiper ces terrains.
Le projet s'implante sur un terrain qui n'est pas desservi par les équipements nécessaires (ou par des équipements suffisants) et la commune n'est pas en mesure d'indiquer dans quels délais ils seront réalisés.
Le projet impose à la commune la réalisation (ou le renforcement ou l'extension) de travaux d'équipement disproportionnés par rapport à ses ressources actuelles.
Le projet est de nature, en raison de sa localisation et/ou de son importance, à entraîner
un surcroît important de dépenses de fonctionnement ou d'entretien des services publics, notamment dans le domaine de … que la commune n'a pas la possibilité d'assurer.
(En toute hypothèse, le fait que le constructeur se propose de prendre en charge tout ou partie des équipements nécessaires ne constitue pas pour lui un droit de réaliser l'opération qu'il envisage. Cette prise en charge s'analyserait comme une participation déguisée imposée au constructeur).
Le projet, compte tenu de son importance et/ou de sa localisation, est de nature à compromettre les conditions d'un développement équilibré de la commune (dans ce cas : Art R 315-28 du Code de l'Urbanisme).
Commune de BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS édition du 22/07/2010 Rapport de présentation Page n°53 II - 2ème cas : L'UTILISATION OÙ L'OCCUPATION DU SOL PROJETEE, BIEN
QUE COMPATIBLE AVEC LA VOCATION DE LA ZONE, N'EST PAS
REALISABLE TELLE QU'ELLE EST PREVUE EN RAISON :
a) des conditions d'accès et de voirie :
Secteurs concernés : tous
Article du RN.U : R 111-4
b) de la desserte par les réseaux :
Secteurs concernés : tous
Articles du RN.U : R 111-8, R 111-9 et R 111-13
c) de son implantation par rapport aux voies :
Secteurs concernés : tous
Articles du RNU : R 111-5, R 111-6, R 111-24, R 111-3-1 et R 111-18
d) de son implantation par rapport aux limites séparatives :
Secteurs concernés : tous
Article du R.N.U : R 111-19
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Rapport de présentation Page n°54 e} de son implantation par rapport aux autres constructions sur une même
propriété :
Secteurs concernés : tous
Articles du R.N.U : R 111-16 et R 111-17
f) de sa hauteur :
Secteurs concernés : tous
Articles du R.N.U : R 111-21,R 111-22 et R 111-18
g) de son aspect extérieur :
Secteurs concernés : tous
Article du R.N.U : R 111-21
Il est notamment recommandé de mener la restauration des constructions anciennes
dans le respect de leur architecture (bandeaux, corniches, souches de cheminées,
appareillages de briques ou de pierre, lucarnes, etc....).
h) des conditions de stationnement :
Secteurs concernés : tous
Article du R.N.U : R 111-4
i) des espaces verts à réaliser :
Secteurs concernés : tous
Articles du R.N.U : R 111-7 et R 111-24
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Rapport de présentation Page n°55