Acte - 07 26 ap interdiction rassemblements festifs

Documents similaires

Acte - 20240927085932159521339266f673f4e512e2024 09 26 ap

Acte - 2023120807464514703267826572c9e59555f2023 12 07 ap

Acte - 2025080416421515589621206890c6c76c5b52025 07 31 ap

Acte - 2023052707025816048850306471ab22a57322023 05 26 ap

Acte - 202507181357451057788591687a36b9631b62025 07 18 a

Acte - 202407191025261899005021669a3f16c30782024 07 19 ap

Acte - 20250725122104134264473568835a90894dd2025 07 25 ap

Acte - 2024072614055981130719266a3ad47ceb732024 07 25 ap

Acte - 2025120809300736370415969368c8f1288e2025 12 07 ap

Acte - 202404270805421262916445662cb1d6ddeae2024 04 26 in

Acte - 07 26 ap interdiction rassemblements festifs Document publié le Mercredi 26 juillet 2023 par la commune de Plougoulm. Lien du pdf (Acte - 07 26 ap interdiction rassemblements festifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté du 26 juillet 2023

portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère

Le préfet du Finistère

Officier de la Légion d’honneur

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;

Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l’État indiquent qu’un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party ou tecknival pourraient être organisés dans le département du Finistère, entre le 28 et le 31 juillet 2023 ; que ces événements sont susceptibles de rassembler plusieurs milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, notamment en raison des congés estivaux ;

Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;

Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements mentionnés ci-dessus pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;

Considérant que le 30 octobre 2022, 2 000 personnes se sont rassemblées illégalement dans un hangar désaffecté à Quimper pour une rave-party non déclarée ; que ce rassemblement a entraîné plusieurs interventions des pompiers et a mobilisé les forces de l’ordre pour assurer la sécurité autour du site ; que les riverains et les commerces alentours ont fait part de nuisances importantes ;

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 90.77 .20.00

www.finistere.gouv.fr 1Considérant, que l’activité intense des services de secours et de sécurité dans le département en période estivale ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré ;

Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ces événements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’environnement ainsi qu’à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant que face à ces risques, il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère,

ARRÊTE

Article 1 er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont interdites sur l’ensemble du territoire du département du Finistère du vendredi 28 juillet 2023 à 18 heures au lundi 31 juillet 2023 à 8 heures.

Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Finistère du vendredi 28 juillet 2023 à 18 heures au lundi 31 juillet 2023 à 8 heures.

Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2 est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper Cedex) ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; - d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Denis REVEL

2