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Arrêté - 62 DEC 22.07. CF9Sh1ICFl5l1Y793ltOjIL3EPd4G2R2mZm2KQTmxghwd8TzZ9PsdERvB40MTcLlO8sOFA1NNzh78a~~eVXSou6f64LghksARozRDfUnjsnnHbPAGviVOquAHLMY6amAmJwCmKvEwAAEKLWO Qk0NpBcQrVk0hIx2EzaNiF8s163b9c~v2mpzFwcFEJG0nSQz8WQelGjtTOEwA3Fb8aPIWalwzHRNAzDUHS6 wlx4l0Ab39bFaZ0oBJNpg8aMgZGoha7D0vdclpI2TIzrtpSMusy55YATyKA &Key Pair
Document publié le Vendredi 22 juillet 2022 par la commune d'Aiffres.
Lien du pdf (Arrêté - 62 DEC 22.07. CF9Sh1ICFl5l1Y793ltOjIL3EPd4G2R2mZm2KQTmxghwd8TzZ9PsdERvB40MTcLlO8sOFA1NNzh78a~~eVXSou6f64LghksARozRDfUnjsnnHbPAGviVOquAHLMY6amAmJwCmKvEwAAEKLWO Qk0NpBcQrVk0hIx2EzaNiF8s163b9c~v2mpzFwcFEJG0nSQz8WQelGjtTOEwA3Fb8aPIWalwzHRNAzDUHS6 wlx4l0Ab39bFaZ0oBJNpg8aMgZGoha7D0vdclpI2TIzrtpSMusy55YATyKA &Key Pair)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
PUIfFRES Ceot ma
ile!
DEC-22.07.22-62
DÉCISION BEBE)
RENONCIATION
À DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
SUR
UN
TERRAIN
NON
BÂTI
CADASTRÉ
SECTION
AR
n°477
SITUÉ
rue
de
l’Alouette
CB
DCE
DCE
RD
Nous,
Maire
de
la Commune
d’AIFFRES
(Deux-Sèvres),
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
son
article
L.2122-22
(15è),
Vu
les
articles
L
211-1
et suivants,
et R
211-1
et suivants
du
Code
de
l’Urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme,
approuvé
le 3 juillet
2012
et modifié
le 29 janvier
2013,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
novembre
2015
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
(compétences
obligatoires
«aménagement
de
l’espace
communautaire
»
et
«politique
de
la
ville»,
compétence
facultative
« patrimoine
d’intérêt
intercommunal
»)
avec
effet
au
1%
décembre
2015,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
d’Agglomération
du
Niortais
du
14
décembre
2015
relative
au
droit
de
préemption
urbain
et
déléguant
l’exercice
de
ce
droit
de
préemption
aux
maires
des
communes
dans
les
zones
d’habitat
et les
zones
mixtes,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
4 juin
2020
déléguant
au
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
les
attributions
du
Conseil
Municipal
prévues
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
reçue
le
22
juillet
2022
de
Maître
Alice
GAUFICHON,
notaire
à
Prahecq
(79233)
36
Rue
de
Niort,
au
sujet
du
bien
non
bâti
situé
rue
de
l’Alouette,
cadastré
section
AR
n°477,
d’une
superficie
de
434
m?,
appartenant
à
JD
Habitat
Conseil,
domicilié
à CHAURAY
(79180)
9 rue
du
Stade,
Vu
le prix
de
vente
envisagé
à à 58
590,00
€ TVA
sur
la marge
incluse
+
commission
d’agence
+
frais
d’acte
notarié,
Considérant
que
le terrain
cadastré
section
AR
n°477
est
classé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
zone
UB,
DÉCIDONS
Article
1
:
La
Commune
renonce
à
l’exercice
de
son
droit
de
préemption
urbain
sur
le terrain
non
bâti
cadastré
section
AR
n°477,
situé
rue
de
l’ Alouette
d’une
superficie
de
434
m°?
Ville
d’Aiffres
41
rue
de
la
Mairie
79230
AIFFRES
+
&
05
49
32
02
47
e &
05
49
32
11
69
e
DA
mairie@ville-aiffres.fr
+
www.ville-aiffres.fr
Accusé de réception en préfecture 079-217900034-20220725-DEC-220722-62-AU Date de réception préfecture : 25/07/2022 Article
2
: Cette
décision
sera
notifiée
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et
aux
propriétaires
du
bien
par
l’entremise
de
Maître
Alice
GAUFICHON,
notaire
à
Prahecq
(79230)
36
rue
de
Niort.
Article
3
:
La
présente
décision,
publiée
ce
jour,
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
municipal
lors
de
sa prochaine
séance.
RES, le 22 juillet 2022
FRÈS
Accusé de réception en préfecture 079-217900034-20220725-DEC-220722-62-AU Date de réception préfecture : 25/07/2022 DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
!
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
Département : DEUX
SEVRES
À
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
PTGC
Commune
:
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
171
Avenue
de
PARIS
79061
AIFFRES
Re
79061
NIORT
CEDEX
9
tél. 05 49
09 98
65
-fax
ptgc.deux-sevres@dagfip.finances.gouv.fr
Section
: AR
Feuille
: 000
AR
01
Échelle
d'origine
:1/1000
.
FA
:
C
trait
de
pk
t
déli
z
Échelle
d'édition
:1/1500
et
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
Date
d'édition
: 20/07/2022
(fuseau
horaire
de
Paris)
cadastre
gouv.fr
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC47
©2017
Ministère
de
l'Action
et des
Comptes
publics
1436700
1436850
6127200 6127050
6127200 6127080
/
25
1436700
1436850