Arrêté - 25.A.014

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Arrêté - 25.A.014 Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Virandeville. Lien du pdf (Arrêté - 25.A.014)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE 2025/14

25.A.014

Domaine 2.2 : Actes relatifs au droit d’occupation et d’utilisation des sols

COMMUNE DE ARRETE FAVORABLE VIRANDEVILLE

Dossier N° : PC 050 643 24 00008 DATE DE DEPOT : 04/11/2024

DATE D’AFFICHAGE

DE L’AVIS DE DEPOT : 16/11/2024

DEMANDEUR : Monsieur LEVALLOIS Ludovic

ADRESSE DU DEMANDEUR : 70 Rue Theophile Viduvier à FLAMANVILLE (50340)

Le projet à pour but de modifier une grange pour en faire un garage et la construction OBJET DE LA DEMANDE : d'une maison neuve joint à ce garage par une buanderie. Une notice architecturale sera jointe a ce dossier, voir pièce PCO4

ADRESSE DU TERRAIN : 2 chemin des Ecoles à VIRANDEVILLE (50690)

REFERENCE(S) CADASTRALE(S) : | 643 À 1127, 643 À 1128

SURFACE DE PLANCHER FICIE DU TERRAIN : É 2 SUPER! 786 m PRES 129 m

ARRETE ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE

POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES

AU NOM DE LA COMMUNE DE VIRANDEVILLE

Le maire de VIRANDEVILLE,

VU la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée ;

VU les pièces complémentaires reçues en date du 28/11/2024, 04/12/2024, 11/12/2024, et du 05/02/2025 ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le règlement national d'urbanisme ;

VU la délibération de la communauté de communes de Douve et Divette en date du 01/09/2015 prescrivant l'élaboration du PLUi;

VU la délibération de la communauté d'agglomération « Le Cotentin » prescrivant l'élaboration des PLU Infracommunautaires Nord Cotentin, Est Cotentin et Sud Cotentin en date du 07/12/2017, rendue exécutoire après réception en Sous-préfecture de CHERBOURG-EN-COTENTIN le 22/12/2017 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 30/12/2019 approuvant le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la région de CHERBOURG ;

Vu l'avis Favorable tacite du Préfet en date du 06/12/2024 ;

Vu le PA 050 643 21 Q0003 délivré le 15/07/2021, modifié le 21/04/2023 ;

ARRETE

Article UNIQUE

Le permis de construire est ACCORDÉ.

PC 050 643 24 00008 - Page 1 sur 2Transmission de l'arrêté à la Sous-Préfecture Fait à Virandeville, le 06 février 2025 de CHERBOURG-EN-COTENTIN, Le Maire,

Le 10 FEV. 20%

Date d'affichage de l'arrêté : 1 0 FEV, 2025

Pour information :

La présente autorisation peut être génératrice du paiement de la taxe d'aménagement pour laquelle un titre de recettes vous sera remis par la Direction Générale des Finances Publiques (article L.331-24 du code de l'urbanisme). Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas 1 500 €. Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d'exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d'émission du premier titre.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

Caractère exécutoire d’une décision expresse : Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur

notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État (sous-préfecture de Cherbourg). Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature (article L.2131-1 du code général des collectivités

territoriales)

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal

administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwstelerecours.fr.

Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis de construire : Conformément aux articles R.424-17 à R.424-19 du code de l'urbanisme, le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus: pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la décision est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Le permis de construire peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à l'égard du bénéficiaire. La demande de prorogation est établie

en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. La prorogation est acquise au bénéficiaire si aucune décision ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception

postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale.

Le (ou les) bénéficiaire du permis de construire peut commencer les travaux après avoir : -'adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA est disponible à la mairie ou

sur le site internet urbanisme du gouvermement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : la décision n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours

est tenu d'en informer le(ou les) bénéficiaire(s) de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du recours - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer

préalablement le(ou les) bénéficiaire(s) de la décision et de lui permettre de répondre à ses observations

Le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers : Il a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les

autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la décision respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire du permis de construire : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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