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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 164 du 02 juin 2023
Document publié le Vendredi 2 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 164 du 02 juin 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2023-164
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2023 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2023-05-31-00003 - Décision portant déménagement de l'Antenne de
Bourgtheroulde du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) "Victor
Hugo" d’Évreux géré par l'Association PEP 76 (3 pages) Page 3
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon / Secrétaire
27-2023-05-15-00013 - 2023-30-ds Mr DAVY (2 pages) Page 7
DDTM / SEBF
27-2023-05-25-00001 - récépissé de déclaration concernant la création d'un
forage par la SCEA des Marronniers sur la commune de Romilly-sur-Andelle
(6 pages) Page 10
DDTM / Service Eau, Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche
27-2023-06-01-00005 - Récépissé d'existence d'un plan d'eau (PE 263) situé
lieu-dit Prairie du Petit Pont, sur la commune de Sainte Marie d'Attez (St
Ouen d'Attez) (2 pages) Page 17
27-2023-05-31-00002 - Récépissé d'existence d'un plan d'eau (PE 269)
Lieu-dit "Prairie du Petit Pont", sur la commune de Ste Marie d'Attez (St
Ouen d'Attez) (2 pages) Page 20
DDTM de l'Eure / Service Connaissance des Territoires, Sécurité Routière,
Défense/Bureau Education Routière
27-2023-06-01-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/23/049 portant cessation
d'activité auto-école CHEZ LAURETTE Montfort-sur-Risle (2 pages) Page 23
DSDEN /
27-2023-06-02-00001 - arrêté dérogation surveillance BNSSA M MANSOURI
Aquaval à Gaillon (1 page) Page 26
27-2023-06-02-00002 - arrêté derogation surveillance BNSSA M ROUTIER
Aquaval Gaillon (1 page) Page 28
Préfecture de l'Eure /
27-2023-05-26-00001 - arrêté abrogeant la dérogation espèces protégées
21-00493-041-001 d'aménagement SNVC à Pont-Audemer (4 pages) Page 30
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2023-06-01-00004 - Arrêté portant autorisation d’organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Trial de Romilly-sur-Andelle » prévue le
dimanche 18 juin 2023 sur la commune de Romilly-sur-Andelle (6 pages) Page 35
27-2023-06-01-00006 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve
motocycliste intitulée « Trial de Romilly-sur-Andelle » prévue le dimanche
18 juin 2023 sur la commune de Romilly-sur-Andelle (6 pages) Page 42
27-2023-06-01-00003 - Arrêté portant dérogation au principe d’interdiction
de l’emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives
dans le département de l’Eure au profit de la manifestation motorisée
intitulée « Randonnée tracteurs de collection » du dimanche 04 juin
2023 (2 pages) Page 49
2 Agence régionale de santé de Normandie
27-2023-05-31-00003
Décision portant déménagement de l'Antenne
de Bourgtheroulde du Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) "Victor
Hugo" d’Évreux géré par l'Association PEP 76
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-05-31-00003 - Décision portant déménagement de l'Antenne de Bourgtheroulde du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) "Victor Hugo" d’Évreux géré par l'Association PEP 76 3 E 3
RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité Fraternité
DECISION PORTANT DEMENAGEMENT DE L'ANTENNE DE
BOURGTHEROULDE DU CENTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE
(CMPP) « VICTOR HUGO » D'EVREUX GERE PAR L'ASSOCIATION PEP 76
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L 312-1 à
L 313-9 du CASF relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R313-
1 à D 313-14;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020;
VU la décision du 28 février 2020 portant transfert de l'autorisation du Centre Médico-Psycho-
Pédagogique « Victor Hugo » vers l'association PEP 76;
VU la décision du 27 décembre 2022 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Normandie ;
VU la demande de l'association PEP 76 du 3 avril 2022 relative au déménagement de l'antenne
de Bourgtheroulde (27) vers de nouveaux locaux situés à La Londe (76);
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-05-31-00003 - Décision portant déménagement de l'Antenne de Bourgtheroulde du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) "Victor Hugo" d’Évreux géré par l'Association PEP 76 4 SUR PROPOSITION de la directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de
: Normandie ;
DECIDE
ARTICLE 1: Le site secondaire du CMPP d'Evreux situé Place Jacques Rafin à Bourgtheroulde
(27520) est délocalisé au 250B rue Henri Gosselin à La Londe (76500) à compter du 16 avril 2023.
Cette relocalisation entraîne la fermeture du n° 27001667 8 du fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS)
ARTICLE 2 : La présente autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes:
Entité juridique : Association PEP 76 Entité Etablissement: CMPP Victor Hugo
N° FINESS : 76 080 464 1 Evreux
Code statut juridique : 60 - Association Loil Adresse : 2 rue Dulong 27000 Evreux
1901 non Reconnue d'Utilité Publique N° FINESS : 27 000 030 0 (site principal)
Code catégorie : 189 - CMPP
Mode de financement : 57 - ARS Dot. Glob
Code discipline d'équipement : 320 - Activité CMPP
Code clientèle : 010 - Tous types de déficience personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 47 - accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée: non fixée
Le site principal à Evreux et les sites secondaires à La Londe, Louviers et Val de Reuil ont les
mêmes caractéristiques FINESS. Les numéros FINESS ET des sites secondaires sont les suivants :
e _CMPP antenne La Londe - 250B rue Henri Gosselin à La Londe (76500) : 76 004 042 8
e __ CMPP antenne Louviers — 11 rue de maison rouge à Louviers (27400) : 27 001 662 9
+ _CMPP antenne Val de Reuil - place aux jeunes à Val de Reuil (27100) : 27 001 808 8
ARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette
autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 04 janvier 2017, soit Jusqu'au 03 janvier
2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de
l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les
conditions prévues à l’article D312-204 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : L'entrée en fonctionnement des nouveaux locaux est subordonnée au résultat de
la visite de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles
dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du
présent code.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-05-31-00003 - Décision portant déménagement de l'Antenne de Bourgtheroulde du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) "Victor Hugo" d’Évreux géré par l'Association PEP 76 5 ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des
autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes
concernées.
ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la
date de notification au pétitionnaire où de sa publication aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de la région Normandie, la préfecture de la Seine-Maritime et de la préfecture
de l'Eure, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine
peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : La directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, la préfecture de
la Seine-Maritime et de la préfecture de l'Eure.
Fait à CAEN, le
3 1 MAI 2023
Le Directeur
Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-05-31-00003 - Décision portant déménagement de l'Antenne de Bourgtheroulde du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) "Victor Hugo" d’Évreux géré par l'Association PEP 76 6 Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital
d'Evreux-Vernon
27-2023-05-15-00013
2023-30-ds Mr DAVY
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2023-05-15-00013 - 2023-30-ds Mr DAVY 7 &
EURE
SEINE
Votre santé au cœur de notre engagement
DECISION DG N° 2023-30
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
HOPITAL D'EVREUX-VERNON
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6132-3, L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33 à D.6143-36, R.6143-38, R.6132-16 et R.6145-70,
VU la décision du 12 mai 2023 nommant Monsieur Martin TRELCAT et Madame
Sylvaine DUCOUT, directeurs, administrateurs provisoires du Centre Hospitalier Eure Seine,
VU la convention de mise à disposition en date du 18/01/2023, de Mr DAVY Jean- François, Directeur des soins Hors Classe, entre le Centre hospitalier
Intercommunal de Fécamp et le Centre Hospitalier Eure Seine pour une durée de
3 mois à compter du 01 mai 2023 ;
VU l'arrêté de direction commune établi par le CNG en date du 12 octobre 2022,
VU l'organigramme de direction du Centre Hospitalier Eure-Seine ;
VU la convention constitutive de groupement GHT ESPO du 29-06-216, approuvée par
l'ARS de Normandie le 01/07/2016,
DECIDE
Article 1
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L6143-7 du Code de la santé
publique, Monsieur Martin TRELCAT, Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine, sous sa responsabilité, délègue sa signature à Mr DAVY Jean-François, Coordinateur Général des Activités de Soins aux seules fins de signer tous les actes et documents
administratifs conformément aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté.
Article 2
La présente décision porte sur les points suivants :
__ le formulaire de validation de prélèvement post-mortem de cornées à des fins
thérapeutiques,
-_ les conventions de stages des étudiants.
Article 3
La présente décision prend effet à compter du 15 mai 2023.
Elle est valable pour la durée de l'administration provisoire.
Elle peut être retirée à tout moment.
Décision DG n° 2023-30
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2023-05-15-00013 - 2023-30-ds Mr DAVY 8 Evreux, le 15 mai 2023
SPECIMEN DE SIGNATURE
DAVY Jean- François
PE
nf
Décision DG n° 2023-30
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2023-05-15-00013 - 2023-30-ds Mr DAVY 9 DDTM
27-2023-05-25-00001
récépissé de déclaration concernant la création
d'un forage par la SCEA des Marronniers sur la
commune de Romilly-sur-Andelle
DDTM - 27-2023-05-25-00001 - récépissé de déclaration concernant la création d'un forage par la SCEA des Marronniers sur la commune de Romilly-sur-Andelle 10 E BH Direction Départementale - des Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LA CREATION D'UN FORAGE
POUR L'IRRIGATION
SUR LA COMMUNE DE ROMILLY-SUR-ANDELLE
PETITIONNAIRE : SCEA DES MARRONNIERS
Numéro d'enregistrement : AIOT0100019200 (23076)
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2022-80 du 1° septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2022-11 du 8 septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 17 avril 2023 par la SCEA DES MARRONNIERS, et compléments reçus le 23 mai 2023 enregistrée sous le n° AIOTO100019200 et relative à la création d'un forage pour l'irrigation, sur la commune de Romilly-sur- Andelle ;
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mei de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - C$ 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-05-25-00001 - récépissé de déclaration concernant la création d'un forage par la SCEA des Marronniers sur la commune de Romilly-sur-Andelle 11 donne récépissé à
SCEA DES MARRONNIERS
5B, rue des Marronniers
76000 ROUEN
de la déclaration concernant la création d'un forage d'irrigation situé sur la parcelle ZB 0001 de la commune de Romilly-sur-Andelle et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe de « l’Alluvions de la Seine moyenne et avale ».
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l’article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime PIRSENREONS générales
| L correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou arrêté du 11
111.0 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue! Déclaration septembre d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent 2003 modifié dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
D d'accompagnement de cours d'eau |
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Romilly-sur- Andelle où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Romilly-sur-Andelle ;
+ par les demandeurs ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée
2/3
Direction Départementale des lerrivoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-05-25-00001 - récépissé de déclaration concernant la création d'un forage par la SCEA des Marronniers sur la commune de Romilly-sur-Andelle 12 par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 25 mai 2023.
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires
et de la mer,
le chef du rritorial de l'Eau,
3/3
Direction Départementale des Territoires et de ia Mes de l'Eure - 1 avenue du Maréchat Foch - CS 20018 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au publie : du lundi au jeudi 8h45 à 12n15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-05-25-00001 - récépissé de déclaration concernant la création d'un forage par la SCEA des Marronniers sur la commune de Romilly-sur-Andelle 13 DDTM - 27-2023-05-25-00001 - récépissé de déclaration concernant la création d'un forage par la SCEA des Marronniers sur la commune de Romilly-sur-Andelle 14 | S$ L Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de l'Eure #
P RE F E T Service Eau Biodiversité Forêts / Pôle Territorial de l'Eau Affaire suivie par Toffÿ LAFENETRE
DE L'EURE Tél : 02 32 29 62 38 . y Mél : tony.lafenetre@eure.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité SCEA DES MARRONNIERS
5B, rue des Marronniers
76000 ROUEN
Évreux, le 25 mai 2023.
Objet : Commune de Romilly-sur-Andelle
Forage d'irrigation
Accord suite compléments.
PJ. : Récépissé de déclaration
Monsieur,
Votre dossier de demande de déclaration au titre du code de l'environnement concernant l'opération suivante :
- Création d’un forage d'irrigation sur la commune de Romilly-sur-Andelle.
a été enregistré au guichet unique police de l'eau sous le numéro AIOT0100019200 (23076) à la date du 17 avril 2023.
Après examen des compléments remis le 23 mai 2023 suite à ma demande du 5 mai 2023, j'ai l'honneur de vous informer que votre dossier est régulier au titre de la loi sur l'eau et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception du présent courrier.
Vous trouverez ci-joint, à titre de notification, le récépissé de déclaration définitif relatif à cette opération.
Il conviendra de procéder à la déclaration de ce forage au titre du code minier, via le site DUPLOS. Une copie de cette déclaration sera à me transmettre.
Je vous rappelle qu'après avoir réalisé le forage, il appartiendra au foreur de procéder à la déclaration
de ce forage au titre du code minier, via le site DUPLOS, et comme le prélèvement d'eau est supérieur à 10 000 m° par année civile (50 000 m° prévus), vous devrez déposer un nouveau dossier de déclaration au titre de la rubrique 11.2.0. de l'article R214-1 du code de l'environnement avec le rapport d'exécution du forage et les essais de pompage. Ce dossier de déclaration devra être déposé sur la plate forme nationale GUN et un (1) exemplaire papier transmis auprès de mon service.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/18h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-05-25-00001 - récépissé de déclaration concernant la création d'un forage par la SCEA des Marronniers sur la commune de Romilly-sur-Andelle 15 En application de l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié, dont copie vous a été jointe
avec le récépissé de déclaration, vous voudrez bien me communiquer, ainsi qu'au BRGM de Normandie
(au format Gesfor), dans un délai de deux mois maximum après réalisation du forage, un rapport de fin
des travaux comprenant :
+ le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et
anomalies éventuellement rencontrées ;
* le nombre des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains effectivement réalisés, en
indiquant pour chacun d'eux s'ils sont ou non conservés pour la surveillance ou le
prélèvement d'eaux souterraines ;
+ leur localisation précise sur un fond de carte IGN au 1/25 000 et cadastrales, les références
cadastrales de la ou les parcelles sur lesquelles ils sont implantés, leurs coordonnées
géographiques (en Lambert 93) ;
+ _|a coupe géologique avec indication du ou des niveaux des nappes rencontrées et la coupe
technique de l'installation précisant les caractéristiques des équipements, notamment les
diamètres et la nature des cuvelages ou tubages, accompagnée des conditions de réalisation
(méthode et matériaux utilisés lors de la foration, volume des cimentations, profondeurs
atteintes, développement effectués ..) ;
+ les modalités d'équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le prélèvement et
le compte rendu des travaux de comblement, tel que prévu à l'article 13 pour ceux qui sont
abandonnés ;
+ le résultat des pompages d'essais, leur interprétation.
Ce n'est qu'après vérification de la conformité de mise en œuvre du forage au regard de l'arrêté de prescriptions du 11 septembre 2003 (joint en annexe de ce courrier) ; gestion écoulements extérieurs, dalle périphérique, capotage et fermeture sécurisée, pose compteur... et obtention de mon accord, que vous serez autorisé à mettre en service l'installation, hormis pour les essais de pompage par paliers et de longue durée pour en déterminer les caractéristiques.
Copies de la déclaration, du récépissé et de ce courrier sont adressées dès à présent à la mairie Romilly- sur-Andelle où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
+ parles tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de Romilly-sur-Andelle ;
+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Je vous prie d'agréer, monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au publie : du Iundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-05-25-00001 - récépissé de déclaration concernant la création d'un forage par la SCEA des Marronniers sur la commune de Romilly-sur-Andelle 16 DDTM
27-2023-06-01-00005
Récépissé d'existence d'un plan d'eau (PE 263)
situé lieu-dit Prairie du Petit Pont, sur la
commune de Sainte Marie d'Attez (St Ouen
d'Attez)
DDTM - 27-2023-06-01-00005 - Récépissé d'existence d'un plan d'eau (PE 263) situé lieu-dit Prairie du Petit Pont, sur la commune de Sainte Marie d'Attez (St Ouen d'Attez) 17 E H Direction Départementale des z Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU
(PE-263)
PÉTITIONNAIRE : LEGRAND Stéphane et Céline
COMMUNE : SAINTE-MARIE D'ATTEZ
NUMÉRO D'ENREGISTREMENT : 27-2023-00053 (23094)
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L214-1 et suivants, R214-1, R214-32 et
suivants, R214-53 ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon
BABRE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2022-80 du 1” septembre 2022 portant délégation de signature en matière
administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2022-11 du 8 septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de l'environnement (dite nomenclature « eau »);
VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les
services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)
dans le département de l'Eure ;
VU la doctrine départementale de régularisation des plans d'eau et des mares de chasse présentée et
validée par le Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du
5 juin 2018 ;
VU le rapport en manquement adressé par le service police de l'eau de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Eure le 3 mai 2023 concernant la nécessité de régularisation administrative
du plan d'eau PE 263 situé sur la commune de Sainte-Marie d'Attez (Saint-Ouen d'Attez) ;
VU la déclaration d'existence au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement présentée le 17
mai 2023 par Monsieur et Mafdame LEGRAND Stéphane et Céline, enregistrée sous le n° 23094 (27-
2023-00053) relative au plan d'eau susvisé ;
DDTM - 27-2023-06-01-00005 - Récépissé d'existence d'un plan d'eau (PE 263) situé lieu-dit Prairie du Petit Pont, sur la commune de Sainte Marie d'Attez (St Ouen d'Attez) 18 donne récépissé à :
Monsieur et Madame LEGRAND Stéphane et Céline
8 rue des Friches
27160 LE LESME
de la déclaration d'existence au titre de l’article R 214-53 du code de l'environnement (CE), du plan
d'eau PE 263, situé sur la parcelle ZL 58, au lieudit «Prairie du Petit Pont » sur la commune de Sainte-
Marie d'Attez (Saint-Ouen d'Attez).
Les ouvrages réalisés et déjà existants constitutifs à ces aménagements, rentrent dans le champ
d'application de l'article R 214-1 du code de l'environnement, des opérations soumises à déclaration.
La rubrique concernée du tableau «nomenclature » annexé à l'article R 214-1 du code de
l'environnement est la suivante :
Arrêté de
prescriptions
générales
Rubrique Intitulé Régime
correspondant
Plans d'eau, permanents ou non:
3.2.3.0 |1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 3 000 m° (0,3ha) | Arrêté ministériel
ha (A); du 9 juin 2021
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais Déclaration
inférieure à 3 ha (D).
Copie de ce récépissé sera adressée à la mairie de la commune de Sainte-Marie d'Attez où ce plan d'eau
a été réalisé, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
En application des dispositions de l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra
être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts
mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en
mairie de la commune de Sainte-Marie d'Attez ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
En application de l'article R 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
wwyw.telerecours.fr.
Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Évreux, le 1 juin 2023
Le chef du pô è territorial de l'eau
DDTM - 27-2023-06-01-00005 - Récépissé d'existence d'un plan d'eau (PE 263) situé lieu-dit Prairie du Petit Pont, sur la commune de Sainte Marie d'Attez (St Ouen d'Attez) 19 DDTM
27-2023-05-31-00002
Récépissé d'existence d'un plan d'eau (PE 269)
Lieu-dit "Prairie du Petit Pont", sur la commune
de Ste Marie d'Attez (St Ouen d'Attez)
DDTM - 27-2023-05-31-00002 - Récépissé d'existence d'un plan d'eau (PE 269) Lieu-dit "Prairie du Petit Pont", sur la commune de Ste Marie d'Attez (St Ouen d'Attez) 20 Er ) Direction Départementale des
£ Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU
(PE-269)
PÉTITIONNAIRE : LE NAY Laurent et Yvette
| COMMUNE : SAINTE-MARIE D'ATTEZ
NUMÉRO D'ENREGISTREMENT : 27-2023-00050 (23090)
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L214-1 et suivants, R214-1, R214-32 et suivants, R214-53 ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2022-80 du 1% septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2022-1 du 8 septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (dite nomenclature « eau »);
VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU la doctrine départementale de régularisation des plans d'eau et des mares de chasse présentée et validée par le Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du 5 juin 2018 ;
VU le rapport en manquement adressé par le service police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure le 3 mai 2023 concernant la nécessité de régularisation administrative du plan d'eau PE 269 situé sur la commune de Sainte-Marie d'Attez (Saint-Ouen d'Attez);
VU la déclaration d'existence au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement présentée le 16 mai 2023 par Monsieur et Madame LE NAY Laurent, enregistrée sous le n° 23090 (27-2023-00050) relative au plan d'eau susvisé ;
DDTM - 27-2023-05-31-00002 - Récépissé d'existence d'un plan d'eau (PE 269) Lieu-dit "Prairie du Petit Pont", sur la commune de Ste Marie d'Attez (St Ouen d'Attez) 21 donne récépissé à :
Monsieur et Madame LE NAY Laurent et Yvette
11 rue Armand Benet
27000 ÉVREUX
de la déclaration d'existence au titre de l’article R 214-53 du code de l'environnement (CE), du plan d'eau PE 269, situé sur la parcelle ZL 46, au lieudit «Prairie du Petit Pont » sur la commune de Sainte- Marie d'Attez (Saint-Ouen d'Attez).
Les ouvrages réalisés et déjà existants constitutifs à ces aménagements, rentrent dans le champ d'application de l'article R 214-1 du code de l'environnement, des opérations soumises à déclaration. La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R 2141 du code de l'environnement est la suivante :
Arrêté de
; NE pur prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
Plans d'eau, permanents ou non:
32.30 |1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 16 800 m° (1,68 ha) Arrêté ministériel ha (A); du 9 juin 2021
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais Déciaration
inférieure à 3 ha (D).
Copie de ce récépissé sera adressée à la mairie de la commune de Sainte-Marie d'Attez où ce plan d'eau a été réalisé, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
En application des dispositions de l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, lès communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L51111 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de là commune de Sainte-Marie d'Attez ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
En application de l'article R 2714-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Évreux, le 31 mai 2023
Le chef du pôly territorial de l'eau
———-. A
\ { A LI et “
Guihtadine HENRION
DDTM - 27-2023-05-31-00002 - Récépissé d'existence d'un plan d'eau (PE 269) Lieu-dit "Prairie du Petit Pont", sur la commune de Ste Marie d'Attez (St Ouen d'Attez) 22 DDTM de l'Eure
27-2023-06-01-00001
Arrêté SCTSRD/BER27/23/049 portant cessation
d'activité auto-école CHEZ LAURETTE
Montfort-sur-Risle
DDTM de l'Eure - 27-2023-06-01-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/23/049 portant cessation d'activité auto-école CHEZ LAURETTE Montfort-sur-Risle 23 | . Direction Départementale des £ Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
D E L’ E U RE Service connaissance des territoires, , , sécurité routière, défense
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SCTSRD/BER27/23/049 portant cessation d'activité
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,
- VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
- VU l'arrêté DDTM/18/27/00120 en date du 18 juin 2018 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 1 septembre 2022,
- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2022-80 du 1” septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- VU la décision n° DDTM/2022-11 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 8 septembre 2022 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
- VU le courrier de Madame Laurette HENRY-LAVAUX en date du 11 avril 2023,
Considérant la demande de Madame Laurette HENRY-LAVAUX de mettre fin aux formations à la conduite et à la sécurité routière de l'auto-école « CHEZ LAURETTE » en date du 1°juin 2023,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier : l'arrêté préfectoral relatif à l'agrément n° E 18 027 0012 O0 délivré à Madame Laurette HENRY-LAVAUX pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 67 rue Saint Pierre 27290 MONFORT-SUR-RISLE sous la dénomination « CHEZ LAURETTE », est abrogé.
1/2
Direction Départementale des Territoires et de [a Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreur Cedex Tél. (standard) 02 32 28 60 60
DDTM de l'Eure - 27-2023-06-01-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/23/049 portant cessation d'activité auto-école CHEZ LAURETTE Montfort-sur-Risle 24 Article 2: la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service concerné.
Article 3 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision
- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l’administration pendant un délai de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Laurette HENRY- LAVAUX.
Évreux, le 1°’ juin 2023
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer,
et par subdélégation
gylfain Bachellez PY/
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal 20018 - 27020 Évreur Cedex Tél. (standard) 0Z 32 28 60 60
DDTM de l'Eure - 27-2023-06-01-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/23/049 portant cessation d'activité auto-école CHEZ LAURETTE Montfort-sur-Risle 25 DSDEN
27-2023-06-02-00001
arrêté dérogation surveillance BNSSA M
MANSOURI Aquaval à Gaillon
DSDEN - 27-2023-06-02-00001 - arrêté dérogation surveillance BNSSA M MANSOURI Aquaval à Gaillon 26 PRÉFET Jeunesse engagement
DE L'EURE Sport Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° SDJES - 23 - 08 portant dérogation pour la surveillance
des activités aquatiques, de baignade ou de natation
au sein des bassins aquatiques d’'Aquaval à Gaillon
Vu le code du sport, notamment ses articles L 322-7 et suivants, D322-11 et suivants, À 322-8 à A
322-11,
Vu l'arrêté préfectoral n°DCAT/SJIPE-2022-91 du 26 septembre 2022 portant délégation de
signature à Madame Françoise Moncada, Inspectrice d'académie - Directrice académique des
services de l'Education nationale de l'Eure,
Vu la décision N°01-2023 portant subdélégation de signature dans le domaine de la jeunesse, du
sport et de la vie associative à Monsieur Bruno Leonarduzzi, Inspecteur de la jeunesse, des sports et
de la vie associative,
Vu la demande de l'exploitant en date du 30/05/2023 sollicitant des dérogations pour la
surveillance des bassins aquatiques par des personnes titulaires du Brevet National de Sécurité et
de Sauvetage Aquatique (BNSSA),
Sur proposition de Madame la directrice académique des services de l'Education Nationale de
l'Eure,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Rayan MANSOURI est autorisé à assurer la surveillance de la baignade au sein
des bassins aquatiques d’Aquaval situés à Gaillon.
Article 2 - L'intéressé n'exercera aucune tâche d'enseignement de la natation.
Article 3 - L'intéressé ne peut se voir confier la responsabilité de chef de poste de secours que s'il
justifie avoir exercé la fonction de nageur-sauveteur d'une plage ou d'une baignade surveillée
pendant au moins trois mois échelonnés sur deux saisons.
Article 4 - Cet arrêté, qui prend effet à compter du 02 juin 2023, est applicable jusqu'au 30
septembre 2023 inclus.
Article 5 - Cette autorisation peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la
sécurité des personnes.
Article 6 - La directrice académique des services de l'Education Nationale de l'Eure et l'exploitant
du centre aquatique Aquaval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et affiché à
l'entrée des bassins aquatiques d’Aquaval.
( HE
Evreux, le G 2 JUN 2023
Pour la directrice académique des services
départementaux de l'éducation nationale,
Le Chèf du service départemental
runo LEONARDUZZI
Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de l’Eure
SDJES - 24 Boulevard Georges Chauvin
CS 22203 — 27022 Evreux cedex
DSDEN - 27-2023-06-02-00001 - arrêté dérogation surveillance BNSSA M MANSOURI Aquaval à Gaillon 27 DSDEN
27-2023-06-02-00002
arrêté derogation surveillance BNSSA M ROUTIER
Aquaval Gaillon
DSDEN - 27-2023-06-02-00002 - arrêté derogation surveillance BNSSA M ROUTIER Aquaval Gaillon 28 PRÉFET Jeunesse engagement
DE L'EURE Sport Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° SDJES - 23 - 07 portant dérogation pour la surveillance
des activités aquatiques, de baignade ou de natation
au sein des bassins aquatiques d’Aquaval à Gaillon
Vu le code du sport, notamment ses articles L 322-7 et suivants, D322-11 et suivants, A 322-8 à A
322-11,
Vu l'arrêté préfectoral n°DCAT/SJIPE-2022-91 du 26 septembre 2022 portant délégation de
signature à Madame Françoise Moncada, Inspectrice d'académie - Directrice académique des
services de l'Education nationale de l'Eure,
Vu la décision N°01-2023 portant subdélégation de signature dans le domaine de la jeunesse, du
sport et de la vie associative à Monsieur Bruno Leonarduzzi, Inspecteur de la jeunesse, des sports et
de la vie associative,
Vu la demande de l'exploitant en date du 30/05/2023 sollicitant des dérogations pour la
surveillance des bassins aquatiques par des personnes titulaires du Brevet National de Sécurité et
de Sauvetage Aquatique (BNSSA),
Sur proposition de Madame la directrice académique des services de l'Education Nationale de
l'Eure,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Sébastien ROUTIER est autorisé à assurer la surveillance de la baignade au sein
des bassins aquatiques d’Aquaval situés à Gaillon.
Article 2 - L'intéressé n'exercera aucune tâche d'enseignement de la natation.
Article 3 - L'intéressé ne peut se voir confier la responsabilité de chef de poste de secours que s'il
justifie avoir exercé la fonction de nageur-sauveteur d'une plage ou d'une baignade surveillée
pendant au moins trois mois échelonnés sur deux saisons.
Article 4 - Cet arrêté, qui prend effet à compter du O2 juin 2023, est applicable jusqu'au 31 août
2023 inclus.
Article 5 - Cette autorisation peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la
sécurité des personnes.
Article 6 - La directrice académique des services de l'Education Nationale de l'Eure et l'exploitant
du centre aquatique Aquaval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et affiché à
l'entrée des bassins aquatiques d’Aquaval.
Evreux, le G 2 jU:4 2023
Pour la directrice académique des services
départementaux de l'éducation nationale,
Le Chef dy service départemental
Jeupesse Engagement Sport,
t
A
Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de l’Eure
SDJES - 24 Boulevard Georges Chauvin
CS 22203 - 27022 Evreux cedex
DSDEN - 27-2023-06-02-00002 - arrêté derogation surveillance BNSSA M ROUTIER Aquaval Gaillon 29 Préfecture de l'Eure
27-2023-05-26-00001
arrêté abrogeant la dérogation espèces
protégées 21-00493-041-001 d'aménagement
SNVC à Pont-Audemer
Préfecture de l'Eure - 27-2023-05-26-00001 - arrêté abrogeant la dérogation espèces protégées 21-00493-041-001 d'aménagement SNVC à Pont-Audemer 30 Direction régionale de l'environnement, PRÉFET ;
DE L'EURE de l'aménagement et du logement
Lie de Normandie
Fraternité
Arrêté n° SRN/UAPP/2023/2021-00493-041-002 portant abrogation de l'arrêté n°
SRN/UAPP/2021-00493-041-001 autorisant la destruction, altération ou dégradation de
sites de reproduction d'espèces protégées et la destruction ou perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces protégées - Mesures d'évitement, de réduction, de
compensation et de suivi - SNVC - Pont Audemer.
Le préfet de l'Eure
VU la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une
infrastructure d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser fa
protection de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L123-19-2, L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à
R.412-7 ;
VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté DCAT/SJIPE-2022-28 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Isabelle
DORLIAT-POUZET, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2008 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le dossier de demande d'enregistrement ICPE du 13 août 2020 complété et déclaré recevable
le 16 novembre 2021;
VU la délibération 79-2021 d'engagement de la communauté de communes de Pont-Audemer Val
de Risle du 28 juin 2021 de réduction de la parcelle vendue à la société SNVC et de mise en
place d'une convention appliquée à l'espace restant ;
VU la convention d'engagement de la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle
et de la société SNVC du 28 juin 2021;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin
CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-05-26-00001 - arrêté abrogeant la dérogation espèces protégées 21-00493-041-001 d'aménagement SNVC à Pont-Audemer 31 vU les demandes de dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation d’aires de
repos ou de sites de reproduction d'amphibiens, de reptiles et d'oiseaux, espèces animales
protégées, présentée par SNVC ; CERFA 13 614*01 du 20 août 2021;
VU les demandes de dérogation pour la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces
animales protégées présentée par SNVC ; CERFA 13 616*01 du 20 août 2021;
VU l'avis favorable, sous conditions, de l'expert-faune du Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel (CSRPN) de Normandie du 29 septembre 2021;
VU la consultation du public par voie électronique sur le site internet de la DREAL Normandie,
effectuée du 19 novembre au 5 décembre 2021 inclus ;
VU l'arrêté SRN/UAPP/2021-00493-041-001 autorisant la destruction, altération ou dégradation de sites de
reproduction d'espèces protégées et la destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces protégées - Mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi - SNVC — Pont
Audemer
Considérant
que la Société Normande de Viandes et de Courtages (groupe Harinordoquy) - SNVC - avait pour
projet de transférer son atelier de découpe de viandes de Toutainville vers la zone d'activité de
l'écopôle de Pont-Audemer ;
qu'un rapport de manquement administratif rédigé le 04 avril 2022 par l'office français de la
biodiversité faisait le constat qu'aucune opération de terrassement n'avait débuté à la date du 26
mars 2022, la parcelle étant restée en l'état ;
que par courrier en date du 21 juillet 2022, la SAS SNVC notifiait son retrait du projet d'exploitation
d'une installation agro-alimentaire sur la commune de PONT-AUDEMER ZA de Saint-Ulfrant ;
que par arrêté du 25/05/2023 l'arrêté préfectoral n° DDPP-23-027 portant enregistrement de la
demande de la SAS SNVC en vu d'exploiter un atelier de découpe de viandes sur le territoire de la
commune de PONT-AUDEMER a été abrogé ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie,
ARRÊTE
Article 1er - Abrogation de l'arrêté
L'arrêté préfectoral SRN/UAPP/2021-00493-041-001 autorisant la destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction d'espèces protégées et la destruction ou perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces protégées - Mesures d'évitement, de réduction, de
compensation et de suivi - SNVC - Pont Audemer est abrogé.
Article 2- Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892,
modifiée, ou de la loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.
Article 3 - Exécution et publicité
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture de l'Eure - 27-2023-05-26-00001 - arrêté abrogeant la dérogation espèces protégées 21-00493-041-001 d'aménagement SNVC à Pont-Audemer 32 Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et sur le site
internet de la DREAL, et est adressé, pour information au PNR des boucles de la Seine normande, à
la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle, à la direction départementale de la
protection des populations de l'Eure, à la direction départementale des territoires et de la mer, au
service départemental de l'Office français de la biodiversité et à l'Observatoire de la Biodiversité de
Normandie - SINP.
Evreux, le 26 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure
Isabelle DORLIAT-POUZET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Eure - 27-2023-05-26-00001 - arrêté abrogeant la dérogation espèces protégées 21-00493-041-001 d'aménagement SNVC à Pont-Audemer 33 Préfecture de l'Eure - 27-2023-05-26-00001 - arrêté abrogeant la dérogation espèces protégées 21-00493-041-001 d'aménagement SNVC à Pont-Audemer 34 Préfecture de l'Eure
27-2023-06-01-00004
Arrêté portant autorisation d’organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Trial de
Romilly-sur-Andelle » prévue le dimanche 18 juin
2023 sur la commune de Romilly-sur-Andelle
Préfecture de l'Eure - 27-2023-06-01-00004 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial de Romilly-sur-Andelle » prévue le dimanche 18 juin 2023 sur la commune de Romilly-sur-Andelle 35 s L Direction des sécurités z Bureau des polices administratives
PRÉFET P
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 23 0243 portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial de Romilly-sur-Andelle » prévue le dimanche 18 juin 2023
sur la commune de Romilly-sur-Andelle
Le Préfet
Vu le code du sport ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal, notamment l'article R.610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
Vu le décret du 25 février 2021 nommant Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2022-28 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2022 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 23 0070 du 13 février 2023 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eure pour l'année 2023 ;
Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;
Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme et notamment celles relatives à la discipline trial ;
1/5
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél, (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-06-01-00004 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial de Romilly-sur-Andelle » prévue le dimanche 18 juin 2023 sur la commune de Romilly-sur-Andelle 36 Vu la demande et le dossier présentée par Monsieur Jean-Charles FINTRINI, représentant le Moto Club Vallée de l'Andelle, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser les dimanche 18 juin 2023 une épreuve motocycliste intitulée «Trial de Romilly-sur-Andelle», sur la commune de Romilly-sur-Andelle, pour une compétition placée sous l'égide de la Fédération Française de Motocyclisme ;
Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Épreuves Sportives réunie le mardi 09 mai 2023 ;
Vu l'avis favorable du maire de Romilly-sur-Andelle ;
Vu l'engagement pris par les organisateurs de payer tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve et dans lequel les organisateurs déchargent expressément l'État, le département,les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours où à l'occasion de l'épreuve et par lequel ils déclarent supporter ces mêmes risques et être assurés, à cet effet, auprès d'une compagnie agréée par le ministère des finances ;
Vu l'attestation d'assurance fournie par l'organisateur auprès de la compagnie AXA en date du 16 mars 2023 ;
Vu le permis d'organisation de la FFM n°23/0358 en date du 07 avril 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1: Autorisation
Monsieur Jean-Charles FINTRINI, représentant le Moto Club Vallée de l'Andelle, est autorisé à organiser la manifestation motocycliste intitulée « Trial de Romilly-sur-Andelle » le dimanche 18 juin 2023 sur la commune de Romilly-sur-Andelle.
Article 2 : Règlements applicables
Cette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme ainsi qu'au dossier de l'épreuve.
Les participants respectent strictement le code de la route lors de l'emprunt de l'axe CD126 entre le « parking coureur » et la « zone trial ».
Article 3 : Les moyens de secours
Les moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativement correspondre au plan de secours. L'organisateur devra :
Alerte des secours - Alarme pour la population :
+ prévoir Un PC course doté d'un moyen d ‘alerte rapide et sûr des sapeurs pompiers (tél : 18 ou le 112) et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le centre de
traitement de l'alerte (CTA), si besoin ;
+ communiquer au SDIS le numéro de téléphone du PC course /responsable de sécurité et effectuer un essai de ligne avec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant le début de la manifestation ;
Accessibilités des secours :
* s'assurer que le(s) arrêté(s) de circulation établis dans le cadre de cette manifestation sportive permettent aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur les voies neutralisées / parcours ;
* prévoir, baliser et maintenir libre en permanence les accès aux véhicules de secours pour pénétrer facilement dans le périmètre sécurisé de la manifestation sportive ;
2/5
Boulevard Georges Chauvin 40071 - 27020 EVREUX
(standard) 02 32 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-06-01-00004 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial de Romilly-sur-Andelle » prévue le dimanche 18 juin 2023 sur la commune de Romilly-sur-Andelle 37 La présente autorisation ne prendra effet que lorsque le directeur de course aura fait parvenir l'attestation jointe au présent arrêté, par mail à la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.
Article 6 : Les concurrents
Chaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la fédération française du sport automobile en cours de validité et posséder le permis de conduire.
Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.
Article 7 : Conditions météorologiques
Monsieur Jean-Charles FINTRINI, représentant le Moto Club Vallée de l'Andelle devra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant : le répondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo du département / 2,99€/min, plus le prix d'un appel) ou le site internet : https://vigilance.meteofrance.fr.
Le maire de Romilly-sur-Andelle et Monsieur Jean-Charles FINTRINI prendront toutes décisions et tous dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 8 : Signalement des incidents
Tout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services de gendarmerie et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de 48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence du public...) à la préfecture de l'Eure par mail à l'adresse suivante :
pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.
Article 9 : Responsabilité des organisateurs
L'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par lui-même, ses préposés. Les concurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous ces risques.
En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 10 : Suspension et retrait de l'autorisation
Faute par l'organisateur de s'être conformé aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle à l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurer un service d'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et du public.
L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation.en vue de leur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.
Article 11 : Recours
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
° d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ; x
* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-06-01-00004 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial de Romilly-sur-Andelle » prévue le dimanche 18 juin 2023 sur la commune de Romilly-sur-Andelle 38 + organiser l'accueil des véhicules de secours, faciliter leur déplacement sur le site de la manifestation sportive ;
+ permettre en tout temps l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points de passage des participants sur le parcours et les guider ;
Sécurité incendie :
+ maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendie situés dans les zones de départ/d'arrivée et sur le parcours ;
+ disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusement sur le site/parcours de la manifestation sportive, et s'assurer de la présence de personnes en capacité à les mettre en œuvre ;
Secours d'urgence aux personnes :
+ matérialiser l'accès au(x) poste(s) de secours mis en place dans le cadre du dispositif de SECOUFS ;
+ s'assurer que les zones de cantonnements des spectateurs puissent être sécurisées, facilement accessibles et rapidement évacuées ;
a U35
* fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant l'implantation du site, les aménagements prévus, la dénomination des rues, l'emplacement du PC course, du/des poste(s) de secours, des accès des véhicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositif Vigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants) ;
+ fournir le plan du/des parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs, commissaires et des postes mobiles (points kilométriques, adresses...) ;
+ faire apparaître sur le plan général l'ensemble des zones réservées aux spectateurs ;
Autres :
+ procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre évènement nécessitant l'engagement de moyens autres que ceux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliter et garantir la sécurité des intervenants.
Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de : Monsieur Pascal JONES - 06.0816.02.93
Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devra impérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.
Article 4 : Spectateurs
Les emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés et protégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisse accéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.
Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personnes non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).
Le service d'ordre sur le circuit sera assuré par des commissaires de club désignés par les organisateurs, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.
Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge des organisateurs.
Article 5 : L'organisateur technique
Monsieur Pascal JONES est désigné organisateur technique. Il doit s'assurer que les règles techniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par la fédération française du sport automobile applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire, avant le début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de ces règles.
3/
de Boulevard CS 40011 EVREUX
(standard) 78 — WWW.eure.goUv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-06-01-00004 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial de Romilly-sur-Andelle » prévue le dimanche 18 juin 2023 sur la commune de Romilly-sur-Andelle 39 * d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Rouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le commandant de groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental d'incendie et de secours de l'Eure, le président du Conseil départemental et le maire de Romilly-sur-Andelle, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à Monsieur Jean-Charles FINTRINI, représentant le Moto Club Vallée de l'Andelle.
Évreux, le JÜIN 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale <=
ÉD
Isabelle DORLIAT-POUZET
5/5
Préfecture Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-06-01-00004 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial de Romilly-sur-Andelle » prévue le dimanche 18 juin 2023 sur la commune de Romilly-sur-Andelle 40 Préfecture de l'Eure - 27-2023-06-01-00004 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial de Romilly-sur-Andelle » prévue le dimanche 18 juin 2023 sur la commune de Romilly-sur-Andelle 41 Préfecture de l'Eure
27-2023-06-01-00006
Arrêté portant autorisation d’organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Trial de
Romilly-sur-Andelle » prévue le dimanche 18 juin
2023 sur la commune de Romilly-sur-Andelle
Préfecture de l'Eure - 27-2023-06-01-00006 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial de Romilly-sur-Andelle » prévue le dimanche 18 juin 2023 sur la commune de Romilly-sur-Andelle 42 s L Direction des sécurités z Bureau des polices administratives
PRÉFET P
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 23 0243 portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial de Romilly-sur-Andelle » prévue le dimanche 18 juin 2023
sur la commune de Romilly-sur-Andelle
Le Préfet
Vu le code du sport ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal, notamment l'article R.610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
Vu le décret du 25 février 2021 nommant Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2022-28 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2022 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 23 0070 du 13 février 2023 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eure pour l'année 2023 ;
Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;
Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme et notamment celles relatives à la discipline trial ;
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél, (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-06-01-00006 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial de Romilly-sur-Andelle » prévue le dimanche 18 juin 2023 sur la commune de Romilly-sur-Andelle 43 Vu la demande et le dossier présentée par Monsieur Jean-Charles FINTRINI, représentant le Moto Club Vallée de l'Andelle, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser les dimanche 18 juin 2023 une épreuve motocycliste intitulée «Trial de Romilly-sur-Andelle», sur la commune de Romilly-sur-Andelle, pour une compétition placée sous l'égide de la Fédération Française de Motocyclisme ;
Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Épreuves Sportives réunie le mardi 09 mai 2023 ;
Vu l'avis favorable du maire de Romilly-sur-Andelle ;
Vu l'engagement pris par les organisateurs de payer tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve et dans lequel les organisateurs déchargent expressément l'État, le département,les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours où à l'occasion de l'épreuve et par lequel ils déclarent supporter ces mêmes risques et être assurés, à cet effet, auprès d'une compagnie agréée par le ministère des finances ;
Vu l'attestation d'assurance fournie par l'organisateur auprès de la compagnie AXA en date du 16 mars 2023 ;
Vu le permis d'organisation de la FFM n°23/0358 en date du 07 avril 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1: Autorisation
Monsieur Jean-Charles FINTRINI, représentant le Moto Club Vallée de l'Andelle, est autorisé à organiser la manifestation motocycliste intitulée « Trial de Romilly-sur-Andelle » le dimanche 18 juin 2023 sur la commune de Romilly-sur-Andelle.
Article 2 : Règlements applicables
Cette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme ainsi qu'au dossier de l'épreuve.
Les participants respectent strictement le code de la route lors de l'emprunt de l'axe CD126 entre le « parking coureur » et la « zone trial ».
Article 3 : Les moyens de secours
Les moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativement correspondre au plan de secours. L'organisateur devra :
Alerte des secours - Alarme pour la population :
+ prévoir Un PC course doté d'un moyen d ‘alerte rapide et sûr des sapeurs pompiers (tél : 18 ou le 112) et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le centre de
traitement de l'alerte (CTA), si besoin ;
+ communiquer au SDIS le numéro de téléphone du PC course /responsable de sécurité et effectuer un essai de ligne avec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant le début de la manifestation ;
Accessibilités des secours :
* s'assurer que le(s) arrêté(s) de circulation établis dans le cadre de cette manifestation sportive permettent aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur les voies neutralisées / parcours ;
* prévoir, baliser et maintenir libre en permanence les accès aux véhicules de secours pour pénétrer facilement dans le périmètre sécurisé de la manifestation sportive ;
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Boulevard Georges Chauvin 40071 - 27020 EVREUX
(standard) 02 32 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-06-01-00006 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial de Romilly-sur-Andelle » prévue le dimanche 18 juin 2023 sur la commune de Romilly-sur-Andelle 44 La présente autorisation ne prendra effet que lorsque le directeur de course aura fait parvenir l'attestation jointe au présent arrêté, par mail à la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.
Article 6 : Les concurrents
Chaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la fédération française du sport automobile en cours de validité et posséder le permis de conduire.
Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.
Article 7 : Conditions météorologiques
Monsieur Jean-Charles FINTRINI, représentant le Moto Club Vallée de l'Andelle devra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant : le répondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo du département / 2,99€/min, plus le prix d'un appel) ou le site internet : https://vigilance.meteofrance.fr.
Le maire de Romilly-sur-Andelle et Monsieur Jean-Charles FINTRINI prendront toutes décisions et tous dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 8 : Signalement des incidents
Tout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services de gendarmerie et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de 48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence du public...) à la préfecture de l'Eure par mail à l'adresse suivante :
pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.
Article 9 : Responsabilité des organisateurs
L'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par lui-même, ses préposés. Les concurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous ces risques.
En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 10 : Suspension et retrait de l'autorisation
Faute par l'organisateur de s'être conformé aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle à l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurer un service d'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et du public.
L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation.en vue de leur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.
Article 11 : Recours
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
° d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ; x
* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-06-01-00006 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial de Romilly-sur-Andelle » prévue le dimanche 18 juin 2023 sur la commune de Romilly-sur-Andelle 45 + organiser l'accueil des véhicules de secours, faciliter leur déplacement sur le site de la manifestation sportive ;
+ permettre en tout temps l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points de passage des participants sur le parcours et les guider ;
Sécurité incendie :
+ maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendie situés dans les zones de départ/d'arrivée et sur le parcours ;
+ disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusement sur le site/parcours de la manifestation sportive, et s'assurer de la présence de personnes en capacité à les mettre en œuvre ;
Secours d'urgence aux personnes :
+ matérialiser l'accès au(x) poste(s) de secours mis en place dans le cadre du dispositif de SECOUFS ;
+ s'assurer que les zones de cantonnements des spectateurs puissent être sécurisées, facilement accessibles et rapidement évacuées ;
a U35
* fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant l'implantation du site, les aménagements prévus, la dénomination des rues, l'emplacement du PC course, du/des poste(s) de secours, des accès des véhicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositif Vigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants) ;
+ fournir le plan du/des parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs, commissaires et des postes mobiles (points kilométriques, adresses...) ;
+ faire apparaître sur le plan général l'ensemble des zones réservées aux spectateurs ;
Autres :
+ procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre évènement nécessitant l'engagement de moyens autres que ceux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliter et garantir la sécurité des intervenants.
Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de : Monsieur Pascal JONES - 06.0816.02.93
Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devra impérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.
Article 4 : Spectateurs
Les emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés et protégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisse accéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.
Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personnes non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).
Le service d'ordre sur le circuit sera assuré par des commissaires de club désignés par les organisateurs, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.
Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge des organisateurs.
Article 5 : L'organisateur technique
Monsieur Pascal JONES est désigné organisateur technique. Il doit s'assurer que les règles techniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par la fédération française du sport automobile applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire, avant le début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de ces règles.
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de Boulevard CS 40011 EVREUX
(standard) 78 — WWW.eure.goUv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-06-01-00006 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial de Romilly-sur-Andelle » prévue le dimanche 18 juin 2023 sur la commune de Romilly-sur-Andelle 46 * d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Rouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le commandant de groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental d'incendie et de secours de l'Eure, le président du Conseil départemental et le maire de Romilly-sur-Andelle, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à Monsieur Jean-Charles FINTRINI, représentant le Moto Club Vallée de l'Andelle.
Évreux, le JÜIN 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale <=
ÉD
Isabelle DORLIAT-POUZET
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Préfecture Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-06-01-00006 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial de Romilly-sur-Andelle » prévue le dimanche 18 juin 2023 sur la commune de Romilly-sur-Andelle 47 Préfecture de l'Eure - 27-2023-06-01-00006 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve motocycliste intitulée « Trial de Romilly-sur-Andelle » prévue le dimanche 18 juin 2023 sur la commune de Romilly-sur-Andelle 48 Préfecture de l'Eure
27-2023-06-01-00003
Arrêté portant dérogation au principe
d’interdiction de l’emprunt et de la traversée
de certaines routes aux épreuves sportives dans
le département de l’Eure au profit de la
manifestation motorisée intitulée « Randonnée
tracteurs de collection »
du dimanche 04 juin 2023
Préfecture de l'Eure - 27-2023-06-01-00003 - Arrêté portant dérogation au principe d’interdiction de l’emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation motorisée intitulée « Randonnée 49 E = Direction des sécurités
z Bureau des polices administratives PRÉFET P
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 23 0242 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation motorisée intitulée « Randonnée tracteurs de collection » du dimanche 04 juin 2023
Le Préfet
Vu le code de la route;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
Vu le décret du 25 février 2021 nommant Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral nDCAT-SJIPE-2022-28 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2022 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 23 0070 du 13 février 2023 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eure pour l'année 2023 ;
Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Régis ROULLEAU, président de l'association Agri Hier, qui déclare organiser le dimanche 04 juin 2023 une manifestation motorisée intitulée « Randonnée tracteurs de collection » au départ et à l'arrivée de Nogent-le-Sec ;
Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure ;
Vu les avis favorables des services saisis ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2023-06-01-00003 - Arrêté portant dérogation au principe d’interdiction de l’emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation motorisée intitulée « Randonnée 50 ARRÊTE
Article 1°:
Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 23 0070 du 13 février 2023 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eure pour l'année 2023, est octroyée pour l'organisation de la manifestation motorisée intitulée « Randonnée tracteurs de collection » le dimanche 04 juin 2023 dans l'Eure pour la traversée :
- de la RD 840 au PR 17 + 798.
Article 2 :
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
+ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX ;
+ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur -— Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;
+ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le président du conseil départemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le = À JUIN 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Isabelle DORLIAT-POUZET
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de CS EVREUX 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2023-06-01-00003 - Arrêté portant dérogation au principe d’interdiction de l’emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation motorisée intitulée « Randonnée 51