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Procès Verbal - PV CM 30 10 2023 approuve
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Déliberation - 880 tableau des deliberations cm du 09.01.2025
Conseil Municipal - cm 2023 40
Conseil Municipal - cm 2023 43
Conseil Municipal - cm 2023 11
Conseil Municipal - cm 2023 241
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Annonay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2023 241)
Thèmes du document : Logement, Violences sexistes et sexuelles, Droits de l'homme,
2023
| ®
CONSEIL
MUNICIPAL
Ville
‘
EXTRAIT
DU
REGISTRE
d
l
nnonay
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
7 décembre
2023
(18h30)
SALLE
MONTGOLFIER-HDV
Direction
Générale
Adjointe
Nombre
de
membres
: 33
Ressources
Présents
: 26
Service
des
Affaires
Juridiques,
Votants
:31
Administratives
et
Foncières
Convocation
et
affichage
: 01/12/2023
Président
de
séance
;
Monsieur
Simon
PLENET Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Michel
SEVENIER
Etaient
présents
: Edith
MANTELIN,
Patrick
SAIGNE,
Marc-Antoine
QUENETTE,
Nadège
COUZON,
Pascal
PAILHA,
Jérôme
DOZANCE,
Juanita
GARDIER,
Danielle
MAGAND,
Gracinda
HERNANDEZ,
Michel
SEVENIER,
Eric
PLAGNAT,
Claudie
COSTE,
Catherine
MICHALON,
Nathalie
LUTZ,
Maryanne
BOURDIN,
Lokman
ÜNLÜ,
Clément
CHAPEL,
Antoinette
SCHERER,
Romain
EVRARD,
Catherine
MOINE,
Simon
PLENET,
Louisa
GRENOT,
François
CHAUVIN,
Laura
MARTINS
PEIXOTO,
Michel
HENRY-BLANC,
Vincent
DUGUA.
Pouvoirs
: Bernard
CHAMPANHET
(pouvoir
à Catherine
MOINE),
Frédéric
GONDRAND
(pouvoir
à Patrick
SAIGNE),
Jérémy
FRAYSSE
(pouvoir
à Gracinda
HERNANDEZ),
Antoine
MARTINEZ
(pouvoir
à Clément
CHAPEL),
Stéphanie
BARBATO-BARBE
(pouvoir
à Michel
SEVENIER),
Assia
BAIBEN-MEZGUELDI
(pouvoir
à Simon
PLENET).
Etaient
absents
et
excusés
: Jamal
NAJI.
CM-2023-241_-
HABITAT_-
AVENANT
AU
PLAN
PARTENARIAL
DE
GESTION
DE
LA
DEMANDE
DE
LOGEMENT
SOCIAL
ET
DE
L'INFORMATION
DES
DEMANDEURS
D'ANNONAY
RHÔNE
AGGLO
Rapporteur
: Madame
Danielle
MAGAND
Tout
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
doté
d'un
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
approuvé
ou
en
cours
d'élaboration
et
ayant
sur
son
territoire
un
Quartier
prioritaire
de
la
politique
de
la
ville
(QPV)
doit
mettre
en
place
un
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la demande
de
logement
social
et
de
l'information
des
Demandeurs
(PPGID).
Ce
document
a été
approuvé
par
le Conseil
Communautaire
d'Annonay
Rhône
Agglo
le 13
juin
2019.
L'objectif
de
ce
plan
de
gestion
est
de
satisfaire
le droit
à l'information
pour
les
demandeurs
de
logement
social,
d'accueillir
tout
demandeur
qui
le souhaite
et de
disposer
d'une
gestion
partagée
de
la demande
entre
partenaires.
Ce
document
doit
être
révisé
avant
le 31
décembre
2023
pour
mettre
en
place
un
système
de
cotation
de
la demande
de
logement
social,
L'objectif
de
la cotation
de
la demande
vise
à une
meilleure
lisibilité
et
une
plus
grande
transparence
du
processus
d'attribution
des
logements
locatifs
sociaux
tant
pour
les
demandeurs
que
pour
les
acteurs. 2023
Des
points
seront
attribués
au
dossier
des
demandeurs
de
logement
social,
en
fonction
de
critères
objectifs
et d'éléments
de
pondération
établis
dans
le PPGID,
Les
demandes
seront
ainsi
classées
de
manière
équitable
et
objective.
Le
système
de
cotation
constitue
une
aide
à la
décision
tant
pour
la désignation
des
candidatures
examinées
en
commission
d'attribution
que
pour
l'attribution
des
logements
sociaux.
Les
CALEOL
organisées
par
les
bailleurs
restent
souveraines
dans
le choix
de
l'attribution.
Ces
critères
de
pondération
portent
sur
la situation
du
ménage
: niveau
de
ressources,
composition
du
foyer,
situation
professionnelle,
logement
actuel,
ancienneté
de
la demande...
Un
groupe
de
travail
composé
des
bailleurs
du
territoire,
de
l'Etat,
des
élus
de
l'agglomération
en
charge
de
représenter
Annonay
Rhône
Agglo
aux
CALEOL
s'est
réunie
pour
travailler
sur
une
grille
de
cotation,
Une
concertation
a
aussi
été
réalisée
avec
l'ensemble
des
Maires
via
un
questionnaire.
La
cotation
définie
sur
Annonay
Rhône
Aggjlo
a pour
objectif
de
:
1. Répondre
aux
priorités
règlementaires
+ Loger
les
ménages
DALO,.
Le
dispositif
de
cotation
doit
conduire
à faire
ressortir
les
publics
prioritaires
DALO
avec
une
cotation
toujours
plus
élevée
que
les
autres
critères
obligatoires
et
facultatifs.
+ Favoriser
les
ménages
victimes
de
violences
familiales,
de
viols
ou
d'agressions,
de
traite
humaine
ou
en
sortie
de
parcours
de
prostitution
+ _Loger
les
ménages
dont
les
ressources
appartiennent
au
1er
quartile
+ Répondre
aux
ménages
en
situation
de
handicap
+ Loger
les
ménages
sans
logement,
hébergés
pars
des
tiers
et
hébergés
en
structure,
menacés
d'expulsion
sans
relogement
ou
en
situation
de
sur-occupation
avec
au
moins
un
mineur
° _Loger
les
ménages
avec
des
logements
non
décents
ou
indignes
+ _Loger
les
ménages
ayant
vécu
une
période
de
chômage
de
longue
durée
° Loger
les
jeunes
sortant
de
l'aide
sociale
à l'enfance
2. Répondre
aux
enjeux
du
territoire
+ Loger
les
personnes
âgées
vivant
dans
un
logement
inadapté
au
handicap
ou
à la
perte
d'autonomie
+ _Loger
les
demandeurs
travaillant
dans
l'EPCI
+ _Loger
les
ménages
en
situation
de
divorce
ou
de
séparation
Hors
catégorie
(pondération
maximum)
— 100
points
DALO
Catégorie
1 (pondération
très
forte)
— 15
points
Violences
au
sein
du
couple
où
menace
de
mariage
forcé
Personnes
victimes
de
viol
ou
d'agression
sexuelle
à leur
domicile
ou
à
ses
abords 2023
Personnes
victimes
de
l’une
des
infractions
de
traite
des
êtres
humains
ou
de
proxénétisme
Personnes
engagées
dans
le parcours
de
sortie
de
la prostitution
et
d'insertion
sociale
et
professionnelle
Catégorie
2 (pondération
forte)
— 5
points
Personnes
dépourvues
de
logement
et
d'hébergement
Personnes
hébergées
ou
logées
temporairement
dans
un
établissement
ou
un
logement
de
transition
er
quartile
des
demandeurs
Personnes
âgées
dans
un
logement
inadapté
au
handicap
où
à la
perte
d'autonomie
Travaille
dans
l'EPCI
Catégorie
3 (pondération
moyenne)
— 3
points
Personnes
menacées
d'expulsion
sans
relogement
Personnes
hébergées
par
un
tiers
Personnes
en
situation
de
handicap
Logement
non
décent
avec
au
moins
un
mineur
Sur
occupation
avec
au
moins
un
mineur
Logement
indigne
Divorce
ou
séparation
Catégorie
4 (pondération
faible)
— 1
point
Appartement
de
coordination
thérapeutique
A vécu
une
période
de
chômage
de
longue
durée
Jeunes
sortant
de
l'aide
sociale
à l'enfance
En
gris
: les
critères
obligatoires
Toutes
les
communes
de
la Communauté
d'agglomération
sont
maintenant
appelées
à émettre
un
avis
sur
ce
PPGID
révisé.
Cet
avis
est
consultatif.
VU
le décret
n°
2015-523
du
12
mai
2015
relatif
au
dispositif
de
gestion
partagée
de
la
demande
de
logement
social
et à
l'information
du
demandeur,
VU
le décret
n° 2015-524
du
12
mai
2015
relatif
au
contenu,
aux
modalités
d'élaboration,
d'évaluation
et
de
révision
du
plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
et d'information
des
demandeurs
de
logement
social,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
de
la Construction
et
de
l'Habitation
et
notamment
l'article
L. 441-2-8
:
VU
la loi
n°
2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la ville
et
la cohésion
urbaine
et
notamment
l'article
8 ;
VU
la loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(dite
loi
ALUR)
et notamment
l'article
97
;
VU
la loi
n°2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à l'égalité
et
la citoyenneté
;
VU
la loi
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique
(dite
loi
ELAN)
et notamment
l'article
111
;
VU
la loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(dite
loi
3DS)
; 2023
VU
la délibération
du
Conseil
Communautaire
du
13
juin
2019
sur
l'adoption
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la demande
de
logement
social
et
de
l'information
des
demandeurs
;
VU
l'avis
favorable
de
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
du
18
octobre
2023, CONSIDERANT
le projet
d'avenant
au
plan
ci-annexé,
VU
l'avis
favorable
de
la commission
générale
du
30
novembre
2023
DÉLIBÉRÉ
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l'unanimité
EMET
un
avis
favorable
sur
l'avenant
au
plan
partenarial
de
gestion
de
la demande
de
logement
social
et d'information
des
demandeurs
ci-annexé.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
les
pièces
afférentes
à ce
dossier
et
le charge
d'engager
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Fait
à
Annonay le
: 11/12/23
Publié
le
: 14/12/23
Transmis
en
sous-préfecture
le :
Identifiant
télétransmission
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
CONSEIL
MUNICIPAL:
Le
Maire
Simon PLENET