Déliberation - N° 15 Culture et Patrimoine Médiation entre la ville et l'association des amis de Paul César Helleu Protocole d'accord APCH

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Déliberation - N° 15 Culture et Patrimoine Médiation entre la ville et l'association des amis de Paul César Helleu Protocole d'accord APCH Document publié le Vendredi 12 février 2021 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N° 15 Culture et Patrimoine Médiation entre la ville et l'association des amis de Paul César Helleu Protocole d'accord APCH)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Banque, Sayonne BAIONA-PAYS BASQUE

COMMUNE DE BAYONNE

Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2021

DELIBERATION N° DE-2021-015

L'an deux mil vingt et un, le 12 février, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni à la Salle Lauga, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance à été ouverte à 17h30.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Présents :

M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE (jusqu'à 22h20), Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE (jusqu'à 22h15), Mme BISAUTA (jusqu'à 22h00), Mme LARRÉ, M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE (jusqu'à 23h25), M. DAUBISSE (à partir de 19h05), M. ALLEMAN (jusqu'à 20h30), M. SÉVILLA, Mme ZITTEL (jusqu'à 23h56), Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGEÉ.

Absents représentés par pouvoir :

M. LACASSAGNE à Mme LAUQUE (à partir de 22h20) ; M. AGUERRE à Mme CASTEL (à partir de 22h15) ; Mme BRAU-BOIRIE à M. LACASSAGNE (jusqu'à 22h20) ; Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE (à partir de 22h00) ; M. ARCOUET à M. UGALDE ; Mme LAPLACE à Mme LARRE (à partir de 23h25) ; M. DAUBISSE à M. ERREMUNDEGUY (jusqu'à 19h05) ; Mme

MOTHES à Mme MARTIN-DOLHAGARAY ; M. ALLEMAN à M. ALQUIE (à partir de 20h30) ; Mme

ZITTEL à M. SEVILLA (à partir de 23h56).

Absent(s) :

Mme BRAU-BOIRIE (à partir de 22h20), Mme BENSOUSSAN, M. BOUTONNET-LOUSTAU.

Secrétaire :

M. SUSPERREGUI

Entendu le rapport de Mme DUHART,

OBJET : CULTURE ET PATRIMOINE - Médiation entre la Ville et l'Association des Amis de Paul César Helleu (APCH) - Protocole d'accord conclusif.

Fondée en octobre 2009, l'association des Amis de Paul César Helleu (APCH) a été créée à l'initiative de Paulette Howard-Johnston, née Helleu, la fille de l'artiste. Comme l'indiquent ses statuts, cette association a notamment pour but :ayonne BAIONA-PAYS BASQUE

- de faire connaître et défendre la mémoire et l'œuvre de Paul César Helleu, en particulier en matière de droit moral :

- l'organisation de manifestations (débats, expositions...) autour de l'œuvre de Paul César Helleu ;

- la conception, la réalisation et la diffusion d'ouvrages concernant Paul César Helleu, et en particulier du catalogue raisonné de son œuvre ;

- d'assurer le suivi de l'œuvre de Paul César Helleu.

A la faveur d'un testament olographe du 5 décembre 1997 et de ses codicilles, dont celui du 11 avril 1998, Madame Howard-Johnston a par ailleurs désigné la Ville de Bayonne en tant que légataire universel moyennant le respect de diverses charges liées au legs dont :

- l'ajout du nom de Helleu dans la dénomination du musée afin que celle-ci devienne : musée Bonnat-Helleu ;

- l'exposition dans les salles du musée réservées à cet effet des œuvres et meubles figurant sur les listes dactylographiées annexées au codicille ;

- la mise à disposition d'une personne qualifiée, ayant pour charge d'assurer la conservation des œuvres léguées, la promotion de l'œuvre de Helleu et l'obligation de faire réaliser le catalogue raisonné de son œuvre, personne devant être agréée préalablement par l'APCH :

- l'établissement, au moins tous les deux ans, d'un inventaire en présence d'un huissier de justice et d'un représentant de l'association afin de vérifier le nombre et la qualité de conservation des œuvres léguées.

Si, au regard des textes précités, les partages de responsabilités entre la Ville et l'association apparaissent relativement clairs, des relations complexes se sont développées au fil du temps entre la présidence de l'association et le musée, le président en titre ayant été par ailleurs co-exécuteur testamentaire et légataire à titre particulier de Madame Howard-Johnston.

Par une requête enregistrée auprès du juge des référés le 24 avril 2019, l'association a finalement décidé de saisir la justice, considérant que la Ville ne respectait pas pleinement ses obligations, dont celle de présenter les œuvres du peintre au sein du musée.

Considérant que l'association était pleinement informée des motivations qui avaient guidé la décision de fermeture du musée en 2011, à savoir la nécessité de protéger les œuvres, et notamment celles issues du legs, d'une part, et des démarches engagées en faveur d'un investissement très important pour étendre et restructurer le musée, d'autre part, la Ville a fait connaître son intention de défendre ses droits tout en précisant qu'elle restait à l'écoute de l'association et désireuse d'apaiser de manière pérenne les relations avec cette dernière.

Cette intention a reçu un écho immédiat auprès de l'APCH qui, moins d'un mois après avoir saisi la justice, a fait connaître son souhait, conforme à celui de la Ville, de recourir à une procédure de médiation.

Engagée en octobre 2019, cette dernière à connu des retards dans son déroulement du fait de la survenue de la crise sanitaire qui a fait peser d'autres contraintes sur chacune des parties. Un protocole d'accord concluant la démarche et engageant les parties à ne pas intenter d'action en justice dès lors que ses dispositions seront respectées, a cependant pu être élaboré et finalisé dernièrementayonne* BAIONA-PAYS BASQUE

Annexé à la présente délibération, ce dernier :

- précise les conditions dans lesquelles la Ville réalisera l'inventaire des œuvres léguées au regard du contexte de travaux qui sera celui du musée en 2022 ;

- acte l'engagement de la Ville à communiquer des échéances de fin de travaux et de réouverture du musée, étant entendu que ces échéances seront susceptibles d'être revues en cas d'imprévu ou de difficulté, de quelque nature que ce soit, dans la réalisation du projet architectural ou du chantier des collections ;

- formalise les modalités de collaboration entre la Ville et l'association en terme de partage d'informations, de prêts d'œuvres, etc.

Il est précisé que ce protocole ne référence pas certains sujets pour lesquels un accord est d'ores et déjà intervenu et des actions mises en œuvre sans attendre. Il s'agit en particulier de l'élaboration du catalogue raisonné, à savoir une obligation dont la Ville avait finalement été déchargée et qui relevait entièrement de la responsabilité de l'association. La Ville a pour autant collaboré pleinement à cette démarche en fournissant l'ensemble des supports nécessaires à la parution d'un catalogue digital il y à quelques mois.

Les conditions apparaissent ainsi réunies à présent pour développer une relation apaisée et fructueuse avec l'association des Amis de Paul César Helleu.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver les termes du protocole conclusif de la médiation, annexé au présent rapport, et autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Ont signé au registre les membres présents.

Adopté à l'unanimité

Abstention : 6, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD.

EGARAY

de Bayonne

Jean-René

Par défé âtiof du Maire

Marc Witenberg .

irecteur général des servicesPROTOCOLE D’ACCORD CONCLUSIF

MEDIATION ENTRE LA VILLE DE BAYONNE

ET L’ASSOCIATION DES AMIS DE PAUL CESAR HELLEU

ENTRE

La Ville de Bayonne, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-René Etchegaray, habilité à cet effet en vertu d’une délibération du conseil municipal du 12 février 2021,

Ci-après désignée « la Ville »

ET

L’association Les Amis de Paul César Helleu, dont le siège se trouve 1 rue Rossini, 75009 Paris, représentée par Monsieur Patrick de Watrigant, son Président.

Ci-après désignée «l’APCH » ou « l’Association »

En préambule, il est rappelé ce qui suit :

L’artiste Paul César Helleu était un peintre et graveur français, mort à Paris le 23 mars 1927. Sa fille, Madame Paulette Howard-Johnston née Helleu, décédée elle-même le 12 juin 2009, a créé l’Association des Amis de Paul-César Helleu.

Déposés à Paris le 15 octobre 2009, les statuts de l’APCH précisent son objet et notamment :

- Faire connaître et défendre la mémoire et l’œuvre de Paul César Helleu, en particulier, en matière de droit moral ;

- Organiser des manifestations (débats, expositions…) autour de l’œuvre de Paul César Helleu ;

- Concevoir, réaliser et diffuser des ouvrages concernant Paul César Helleu et en particulier un catalogue raisonné de son œuvre ;

Madame Paulette Howard-Johnston a désigné la Ville de Bayonne en qualité de légataire universel sous des conditions et charges précises qu’elle a pris soin de détailler dans ses dispositions testamentaires. Ainsi, le Musée des beaux-arts de Bayonne est devenu Musée Bonnat-Helleu, Musée des beaux-arts de Bayonne, par l’arrêté du 12 mai 2011.

Afin de répondre aux exigences de la légatrice et notamment de protéger les œuvres, considérant l’état de vétusté des bâtiments, la Ville a dû fermer le Musée en avril 2011 pour y effectuer des travaux en vue de pouvoir exposer dans des salles, réservées à cet effet, les œuvres et les meubles cités dans les listes dactylographiées annexées au codicille formulant cette obligation. Le Musée est à ce jour toujours fermé.

La Ville a eu l’occasion, a plusieurs reprises, d’exposer les raisons des délais de ce chantier, d’une envergure majeure, et dont les grandes étapes sont les suivantes :

- 2012 : désignation d’un cabinet de programmation ;

- Printemps 2015 : réorientation du projet du fait de l’abandon du projet de création de réserves externalisées ;

- Octobre 2015 : lancement d’un concours d’architecte et présélection des équipes invitées à concourir ;- Décembre 2015 : livraison du programme architectural, technique et muséographique, transmis aux candidats du concours ;

- Juin 2016 : choix du lauréat du concours ;

- Février 2018 : approbation de l’avant-projet définitif ;

- 14 décembre 2018 : délivrance du permis de construire ;

- Eté et septembre 2019 : Lancement d’une consultation des entreprises et réception des offres des entreprises. Les résultats de cette consultation ne permettent pas de conclure favorablement à l’attribution des marchés ;

- 1er semestre 2020 : nouvelles modifications du programme de l’opération, en raison de contraintes géologiques nouvellement diagnostiquées ;

- Eté 2020 : lancement d’une nouvelle consultation des entreprises.

L’attribution des marchés, dont le lot gros œuvre, est faite lors de la séance du conseil municipal du 11 février 2021.

Par une requête enregistrée le 24 avril 2019, l’Association a saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Pau d’une demande tendant notamment à la communication de divers documents (liste des œuvres, visuels exploitables, notices complètes…) ceci dans l’optique de la réalisation d’un catalogue raisonné de l’œuvre du peintre. L’ Association sollicitait également la désignation d’un expert ayant à charge notamment de procéder à l’inventaire des œuvres, évaluer leur état de conservation, mais également de servir de conciliateur entre les parties à l’issue de cette mission pour définir les conditions de la mise en place d’une méthode de travail pour la réalisation d’un inventaire biannuel, la désignation d’une personne chargée du fonds Helleu, et les modalités de consultation et le rôle de l’ Association sur la représentation des œuvres dans le cadre de la réouverture à venir du Musée.

Par deux courriers des 23 mai et 26 juin 2019, l’Association informe le Tribunal de l’accord de principe intervenu entre les parties sur la mise en place d’une procédure de médiation. Par une ordonnance du 17 juillet 2019, un non-lieu est ainsi prononcé afin de permettre le déroulement de la procédure de médiation.

Une convention de mise en œuvre de la médiation est signée par les deux parties en août 2019.

Elle prévoit qu’il pourra être mis un terme à cette médiation, après discussions entre les parties et obligations réciproquement accordées, par la conclusion d’un accord entre celles-ci. Tel est l’objet du présent protocole.

Suite à accord des parties, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Modalités d’organisation de l’inventaire biannuel

La Ville s’engage à réaliser un inventaire des œuvres léguées strictement tous les deux ans étant précisé que le dernier inventaire a eu lieu le 4 février 2020. Par conséquent, la Ville prend l’engagement de tenir l’édition suivante de l’inventaire biennal en février 2022.

A cet égard, les Parties se concerteront au moins un mois avant la date anniversaire pour la réalisation de l’inventaire afin de convenir d’une date d’inventaire, en présence d’un huissier de justice mandaté par la Ville de Bayonne. Cette concertation préalable conduira la Ville à fournir à l’APCH toute précision utile et notamment les contraintes qui pourront retarder la bonne réalisation de cet inventaire du fait d’un contexte exceptionnel, à savoir la réalisation tant du programme architectural que du chantier de restauration des collections.Après remise de l’inventaire par l’huissier à la Ville qui l’a mandaté, une copie papier ainsi qu’une version électronique (sous forme de CD-ROM) seront transmises, gracieusement, à l’Association.

Article 2 : Information sur la date de réouverture du Musée

La Ville s’engage à communiquer, par voie de courrier, adressé au Président de l’Association, au plus tard le 1er mars 2021, la date prévisionnelle d’achèvement des travaux, de même que la date prévisionnelle de réouverture du Musée.

Il est entendu que cette date est prévisionnelle, et peut être amenée à évoluer en fonction des circonstances particulières pouvant toucher le chantier ou au regard de la situation sanitaire. La Ville fera information à l’Association, dans les meilleurs délais, d’un calendrier actualisé le cas échéant.

Article 3 : Information sur le déroulement du chantier

La Ville s’engage à informer régulièrement, par écrit, l’APCH de l’avancement des travaux, a minima chaque semestre. De même, la Ville informera l’APCH des conséquences éventuelles sur le calendrier prévisionnel de toute difficulté qui pourrait surgir, tant sur la conduite du projet architectural que la conduite du programme de restauration des œuvres. La Ville s’oblige à répondre à toute question de l’APCH relative à l’exécution de ces projets.

Article 4 : Relations entre la Ville et l’Association

En complément des dispositions énoncées, le Musée Bonnat-Helleu et l’Association s’engagent à poursuivre la communication entre eux directement et régulièrement, au moins une fois par semestre, relativement à l’ensemble des questions relevant de la valorisation scientifique et culturelle de l’œuvre de Paul César Helleu.

Au jour du présent protocole et à cette fin, la Ville désigne Madame Elise Cambreling, directrice adjointe du musée, référente du fonds Helleu, et l’APCH désigne Madame Paulette Toulze, secrétaire générale de l’association, pour établir et concrétiser ce dialogue qui sera aussi régulier que de besoin.

Les parties s’engagent à s’informer mutuellement, par courrier recommandé, et ce dans les plus brefs délais, de tout changement d’interlocuteur qui viendrait à intervenir.

Article 5 : Modalités de gestion du prêt d’œuvres

Concernant la valorisation des œuvres léguées, avant et après la réouverture du Musée, la Ville s’engage à répondre, par mail, sur le principe d’une demande de prêts d’œuvres formulées par l’APCH, et ce dans un délai de 8 jours ouvrés suivants la demande. Cette réponse conduira à accuser réception de la demande et renseigner l’association sur la seule faisabilité d’un prêt au regard de l’état des œuvres concernées par la demande.

La décision définitive interviendra pour sa part au terme d’une sollicitation officielle, accompagnée d’une note d’intention scientifique et du « facility report » (document permettant d'évaluer les conditions de sécurité et de conservation de l'œuvre au cours du transport et de l’exposition). Cet avis pourra être invalidé par l'étude de l'état matériel de l'œuvre.Par ailleurs, le prêt ne sera officiellement accordé qu'après approbation, formalisé par une convention, soumise à approbation du conseil municipal, comme il est d’usage de le faire pour toute demande de prêt d’œuvre quel que soit le demandeur.

La Ville s’engage pour sa part à communiquer systématiquement à l'APCH, au terme de son approbation par le conseil municipal et avant que le projet ne se concrétise, la liste des œuvres de Paul César Helleu, ou liées à cet artiste, prêtées pour exposition.

La Ville, par le biais du Musée fournira notamment les informations suivantes : - institution emprunteuse et coordonnées

- sujet de l'exposition (intention scientifique)

- titre, date et lieu de l'exposition

- œuvres empruntées

Ces précisions seront fournies nécessairement dans un délai respectant pleinement le calendrier de l’exposition projetée.

Article 6 : Valeur du protocole

Les parties conviennent que le présent protocole de transaction vaut transaction au sens de la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits et des articles 2044 et suivants du Code Civil et revêt en conséquence l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, ne pouvant être critiquée, même par suite d’une erreur de droit.

Les parties admettent que la présente transaction n'emporte aucune reconnaissance de responsabilité de part et d'autre.

Les parties se réservent la possibilité, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations contenues dans le présent protocole, d’engager à son encontre, une action en responsabilité contractuelle sur le fondement du présent protocole.

Article 7 : Exécution

Le présent protocole prendra effet dès sa signature par les parties en présence.

Article 8 : Confidentialité

Les parties s’engagent expressément à maintenir une confidentialité absolue de la transaction intervenue, tant dans son principe que dans ses modalités, et s’interdisent en conséquence d’en divulguer les termes et conditions aux tiers.

Article 9 : Litiges – Interprétation

Tous différends découlant de l’application et/ou de l’interprétation du présent protocole transactionnel ou en relation avec celui-ci seront soumis au Tribunal Administratif de Pau. Le droit applicable sera le droit français.Fait en trois exemplaires, dont chaque partie recevra un original ainsi que le médiateur.

A Bayonne, le A Paris, le

La Ville de Bayonne* Les Amis de Paul César Helleu*

Le Maire, Le Président,

Jean-René ETCHEGARAY Patrick de WATRIGANT

* chaque signature devra être précédée de l’inscription manuscrite « Bon pour accord »