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Note de Synthèse - Note de synthese 34 1?x48720 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de synthese 34 1?x48720)Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Animaux, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

REGION LEZIGNANAISE,

CORBIERES ET MINERVOIS

Lézignan-Corbières, le

Adresse postale : BP 201

11202 LEZIGNAN-CORBIERES CEDEX

Tél. 04 68 27 03 35

Fax 04 68 27 04 54

NOTE DE SYNTHESE

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 12 NOVEMBRE 2025

1 - FOURRIERE-REFUGE ANIMALIER INTERCOMMUNAL-ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1411-5 et R1411-4 ;

VU le Code de la commande publique et notamment les articles L3126-1 et suivants et R3126-1 et suivants;

VU la délibération n°DE_2024_224 du 18/12/2024 portant sur le choix du mode de gestion du chenil-fourrière intercommunal ;

VU le rapport de l’exécutif joint à la convocation du conseil communautaire ;

VU le projet de convention de délégation de service public ;

Considérant la délibération n°DE_2024_224 du 18/12/2024 par laquelle le conseil communautaire s’est prononcé favorablement sur le choix de mode de gestion du chenil- fourrière intercommunal sous forme de délégation de service public et a autorisé Monsieur le Président à lancer la procédure qui en découle ;

Considérant que par avis d’appel à concurrence du 30/06/2025, la CCRLCM a lancé une consultation dans le but de désigner le délégataire, dans le respect des dispositions des articles L3126-1 et suivants et R3126-1 et suivants du Code de la commande publique et l’article R 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la commission de délégation des services publics de la CCRLCM s’est réunie le 03/10/2025 dans le respect des dispositions de l’article L1411-5 du CGCT et a retenu l’unique candidature suivante :

-SPA ;

Considérant que les critères de choix inscrits dans le document de consultation des entreprises étaient les suivants :

-Valeur technique de l’offre : 60%

1Son expérience professionnelle en la matière, l’ensemble des services proposés y compris les délais d’intervention (semaine, dimanche et jours fériés) et la qualité des soins et des traitements apportés aux animaux

La description de l’organisation mise en place pour l’exploitation (heures d’ouverture au public, permanence gestion de l’animal au-delà du délai de huit jours règlementaires) Moyens matériel et humain affectés au service (qualification du personnel, dispositions prises pour assurer un service continu d’accueil et de soins des animaux)

-Conditions financières proposées : 30%

-Développement durable (approche économique, sociale et environnementale en lien avec l’objet de la délégation de service public : 10%

Considérant qu’au vu de l’analyse de l’offre de la SPA, qui a été conduite en fonction des critères exposés précédemment, l’exécutif propose dans son rapport de retenir la SPA ;

Sur proposition du rapporteur, René ORTEGA ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PRENDRE acte de la procédure de mise en concurrence telle que décrite ci-dessus en vue de la désignation du délégataire du service public pour la gestion de la fourrière-refuge intercommunal ;

APPROUVER le rapport de l’exécutif à l’assemblée délibérante, tel que ci-annexé ;

APPROUVER la désignation de la SPA comme délégataire du service public pour la gestion de la fourrière-refuge intercommunal ;

APPROUVER le projet de convention de délégation de service public entre la SPA et la CCRLCM, tel que ci-annexé et notamment les tarifs qui y sont mentionnés ;

PRÉCISER que la délégation entrera en vigueur le 1er janvier 2026 pour une durée de 4 ans ;

AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de délégation de service public ainsi que tous les documents administratifs, techniques ou financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES

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