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PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
plu-procedures - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Carcès.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Énergies,
Historique des procédures
Élaboration du PLU
approuvée par DCM du : 26/01/2011
Déclaration de projet n°01
approuvée par DCM du : 29/04/2014
Modification n°01
approuvée par DCM du : 07/02/2017
Modification n°02
approuvée par DCM du : 09/10/2024 COMMUNE DE CARCES DEPARTEMENT DU VAR sn11 19 EE A pl. Ve
OBJET
| DE LA DELIBERATION EXTRAIT DU REGISTRE DES
| DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE dé 26 janvier 2011
| APPROBATION DU PLAN F5 1: | LOCAL D'URBANISME
Nombre de membres en exerêite : 1,7 18
Nombre de merbres présents . 17
Nombre de suffrages 2Xprimks : » 17
|
VOTES: ?OUR; * , 17
| | CONTRE : 4 0
ABSTENTIONS 4. 0
|
Date de Convocation : 7] janvie: 2011
||
IA L’An Deux Mille onze et le douze du Mois de janvier à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune de CARCES a été assemblé au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mr ALENA Jean Louis, maire.
Etaient présents à cette assemblée :
Mrs: ALENA, MONDANI, AMBARD, CARMAGNOLE, CHALEROUX,
DEVRIENDT, GIRAUD, GROSSO, IMBALZANO, MARCEL, RAVANELLO,
REVERTEGAT.
Mmes : CAMAIL-PAUL, MARCANTONI, OLIVE, PEYRON, RAINERI.
Absent excusé: Monsieur LENCIER.
Conformément aux dispositions de l’art L 2121.15 du C.G.C.T, le Conseil
Municipal a nommé Frédéric AMBARD aux fonctions de secrétaire de séance.
0000000000000000000000000000
Vu notamment la loi solidarité et renouvellement urbain du 13
décembre 2000, la loi urbanisme et habitat du 3 juin 2003, la loi
engagement national pour le logement du 13 juillet 2006
modifiant le Code de l’Urbanisme,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 123-1 à L
123-13-1, L 300-2, R 123-1 à R 123-25
Par délibération du Conseil Municipal du 18 Septembre 2002
prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme.
JLA
a à
Conseil Municipal du 26 Janvier 2011 entations du Projet d'Aménagement et de
Le a nt Durs ein
du Conseil Municipal
Développement Durable s’est tenu aus
le 4 Mars 2009.
2 Juin 2010 a arrêté le projet de Plan il Municipal le : Le Consel p le bilan de la concertation.
Local d’Urbanisine et tiré
ête publique du Plan Local ‘arrêté municipal prescrivant l’enqui L'arrêté m pal p ee
d'Urbanisme a eté pris le 10 septembre
L'enanête-publique s’est déroulée du 4 Octobre
au 4 Novembre
2010 | péridde au cours de laquelle le commissaire
enquêteur a
"effectüé 5 permanences.
s son rapport ef ses conclusions issai ê mi Le commissaire enquêteur a TE C
avis favorable au projet de Plan le 2 Décembre 2010. Il a émis un
Local d'Urbanisme.
Entendu l'avis des personnes publiques
associées et les
conclusions du commissaire enquêteur.
Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme
est prêt à
être approuvé mais comporte quelques modifications
par rapport
au projet arrêté, découlant des avis des
personnes publiques
associées et du rapport du commissaire enquêteur.
Ces modifications ne troublent pas l’économie
générale du
s mesures de protection de document arrêté et ne réduisent pas de
l’environnement.
Conformément à l'avis de la Sous-préfecture
de Brignoles
(DDTM/STOV):
Olvérons et maintien des
Elle entraîne la modification
orientations d'aménagement et
_ Réduction de la zone AUR des
parcelles Sud en Zone agricole.
des documents graphiques, des
du rapport de présentation.
ression de la zone AUh des « Hauts de Saint-Martin
» dont
— Su
n
clan en ligne de crête compromettrait
la qualité de la
vue depuis le village. Elle entraîne la
modification des
orientations d'aménagement, du PADD, du zonage
et du rapport
de présentation
Re Conseil Municipal du 26 Janvier 2011
É
|
| |
|
|
|
— Insertion du recensement du patrimoine local au titre du L123-1
7° du code de l'Urbanisme. Les sites recensés sont la cité
médiévale, les ‘hâtiments aux tuiles vernissées essentiellement
présentes sur l'Avenue Clémenceau dans le centre-ville, l'Eglise
Sainte-Marguerite du centre ville, la chapelle romane Saint-
Jaume du chemin Notre-Dame, le Moulin à huile derrière la cave
cocpérative, FApié quartier Notre Dame près de la chapelle
Notre-Dame de Curamy, les murs de pierres sèches le long de la
RD :3 dans le quartier des Rogations. Cette modification
entraîne celles du règlement et du celui du zonage
— Intégration de la numérotation de l'ER n°43 sur le document
graphique oublié lors de l'arrêt du projet
— Modification du règlement en zone Ua où la pose de panneaux
solaires et les toitures de type « tropézienne » sont interdits pour
assurer la préservation architecturale
— Le règlement en zone Agricole sera précisé par un paragraphe
dans l'article A2 précisant la notion d'intégration suffisante :
«Les constructions, bâtiments, installations, travaux et ouvrages
devront proposer des matériaux et des couleurs respectant celles
du paysage agricole »
— Le règlement de la zone N (Article N2) sera complété pour
intégrer le projet de déchèterie au lieu-dit l'Etang (ER n°36),
précisant les conditions dans lesquelles sont soumises les ICPE
— Le règlement de toutes les zones Naturelles et Agricoles sera
modifié où l'obligation d'entérrer les réseaux de Telecom est
supprimée. Elle sera toutefois maintenue en zone AU.
L'ensemble de ces modifications entraînent la mise à jour de
l’ensemble des pièces du dossier de PLU.
Conformément à l'Avis du Conseil Général (DRTF — Cellule
Urbanisme)
Léger élargissement des débouchés des voies communales en ER
n° 20, 21, 35, 38 et 43 sur les départementales pour sécuriser les
circulations et les entrées dans le trafic des voies départementales
EE
Conseil Municipal du 26 Janvier 2011 Page 4
JLA Modification du zonage de la parcelle 2600. Après la réponse
faîte par la municipalité aux avis de la Sous-préfecture, celle-ci
donne son accord pour le passage de la partie Nord de la parcelle
en zone agricole et la partie sud de la parcelle er zone Nh pour
un classement ultérieur en Uca conditionné par l'aménagement
des voies. sa”
Modification du règlement pour intégrer une précision sur les
zones Nh (Article Nh2). L'extension des constriictions. étant
possible sous réserve de ne pas porter atteinte à la ‘sécurité
publique.
Au vu de l'aléa inondation, le zonage inclura une zone spécifique
Nr correspondant aux secteurs soumis à l'aléa inondation du
Caramy qui a fait l'objet d'une étude annexée au PLU. Cette
modification entraîne celle du règlement, du zonage et du rapport
de présentation
Modification du zonage et classement de la zone de la chapelle
Notre Dame de Caramy en Uca (au lieu de Uc) avec superficie
minimale des terrains à 1500 m2 afin de protéger les paysages
qui l'entourent.
Modification du règlement de la zone Uca dans le secteur de Ia
chapelle Notre Dame de Caramy où les murs pleins de clôture
sont interdits pour garantir la qualité des paysages et les vues sur
la chapelle.
su a s Sn Création d'un EBC correspondant à une zone humide à nénuphars
dans le Caramy n°83CGLVAR1097 permettant la préservation
de la zone
Mise à jour des éléments relatifs au SDAGE approuvé le 20
novembre 2009 dans le rapport de présentation
Correction d'une erreur dans le PADD. La chapelle Notre Dame
de Caramy est un monument inscrit à l'inventaire des monuments
historiques et non classé
EE ———
Conseil Municipal du 26 Janvier 2011 Page 3
JA
Modification de la plateforme de l’ER n°1 au bénéfice du
Département correspondant à la RD 562 à 9 mètres au lieu de 11
mètres
Agrandissement de l'ER n°41 au niveau de la Eassole pour des
raisons d'aménagement technique Die ’
Création de l'ER n°47 pour l'aménagement d'un: carrefour d'accès
au futur collège sur la RD 13 au niveau dû chemin ‘de Saini-
Martin
Création de l'ER n°49 pour l'aménagement d'un carrefour d'accès
à la zone artisanale des Praderies sur la RD 562 conformément
aux études techniques établies récemment par le Conseil Général
Complément du règlement dans l’article 7 des dispositions
générales.
Le Conseil Général souhaite la sécurisation des accès et de la
desserte des voies publiques et a souhaité que des précisions
soient apportées sur les conditions de desserte et d’accès des
zones jouxtant les routes départementales. Un paragraphe est
ajouté à l’article 7 des dispositions générales introduisant la
possibilité de refus d’autorisation d’urbanisme dans les cas où les
terrains ne seraient pas desservis par des voies publiques ou
privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la
destination des aménagements ou constructions envisagés, ou
s’ils présentent un risque pour la sécurité des usagers de ces
voies.
Complément du règlement dans l'article 7 des dispositions
générales.
Le Conseil Général souhaite pour des raisons de maîtrise des
conditions d'implantation des ouvrages sur les abords des routes
départementales que soient instaurées les déclarations préalables
pour l'édification de clôtures.
Le paragraphe sur les clôtures est ajouté en ce sens.
Complément du règlement dans l'article 10 des dispositions
générales pour tenir compte de l'avis du Conseil Général sur la
prééminence des règles de débroussaillement sur celles instituées
sur les parcs et jardins.
Conseil Municipal du 26 Janvier 2011 L'ensemble de ces prises en compte entraînent des modifications
de la liste des emplacements réservés, du zonage, et des
orientations d'aménagement
Conformément à l'Avis de la Chambre d'Agriculture :
- Réduction: dé’la zone AUR des Olivérons et maintien de la
partie sud en zone Agricole. Le PADD, les orientations
d'anénagement, le zonage et le rapport de présentation seront
rhodifiés'pour-pretidre en compte ce changement
Conforfnément à.l'avis de RTE :
- Modification de la liste des servitudes d’utilité publique pour la
prise en compte des nouvelles coordonnées de RTE, l’ajout de
celle du gestionnaire des lignes et la mise à jour des servitudes
des 2 lignes THT sur la commune
- Complément des dispositions générales (Article 9) pour
permettre la construction et la modification des lignes
- Ajout d’un paragraphe dans les articles 6, 7, 10 et 11 du
règlement des zones Ub, Uc, Ue, Up, Use, Usp, Ut, AUR, AUe,
À, N, Nh, Nr, Nt, dans pour permettre des implantations, des
hauteurs et des clôtures différentes pour les installations
nécessaires au fonctionnement des services publics et des réseaux
d'intérêt public notamment ceux gérés par EDF
Conformément à l'avis du Commissaire enquêteur :
- Création de l’ER n°48 d’une plateforme de 6 mètres pour
l'accès au futur quartier des Bauquières depuis le chemin
de Saint Martin
- Rectification du tracé de zone Ub dans le quartier de la
Farigoulette suivant le plan d’alignement du lotissement et
augmentation de la surface des EBC qui la jouxte sur les
berges de la Cassole
- Modification du tracé de l’ER n°30 conformément au plan
du lotissement de la Farigoulette. Cet emplacement réservé
ayant pour but la connexion entre le futur collège, le
lotissement de Saint-Martin et la RD13
Conseil Municipal du 26 Janvier 2011 Page 6 JA
- Réduction d’une petite partie de l’ER n°31 sur la parcelle
n°2490 dont les terrains ne sont pas compatibles, au vu de
leur déclivité, avec la destination de l’emplacement réservé
(espace vert public).
- Prise en compte du forage de Piéfama dans le règlement de
la zone N dont la procédure d’autorisation est en cours :
- Prise en compte de la servitude de protection des eaux de
captage de Tasseau (annexe de la planche des servitides)
- Modification du zonage (5000 m2 qui passent de N'en Na)
dans le quartier des Bauquières pour intégrer un projet
accordé par la commune
- Modification mineure du tracé des EBC au lieu-dit la
Cascade pour prendre en compte la maison existante qui
n’était pas cadastrée sur la parcelle 1143
- Réduction mineure d’un EBC au lieu dit Bouque de Buou
sur la parcelle D n°2791 qui avait été positionné sur
l’accès à une construction
- Suppression des jardins protégés dans le quartier Notre-
Dame sur les parcelles D 264, 265, 267, 268, 269, 270,
414, 415, 416, 417 afin de permettre l’élargissement du
chemin de Notre Dame.
- Classement de la totalité de la parcelle n°588 dans le
quartier du clos du Roux en zone Agricole pour la
cohérence du zonage
- Classement de la totalité de la parcelle E 1710 en zone
Agricole. Cette parcelle antérieurement en zone naturelle
est classée en AOC Côtes de Provence et fait l’objet de
demandes de mise en culture dont le PLU tient compte
- Classement des parcelles n°834, 744, 554 au lieu-dit
Gombaud en zone Nh permettant une cohérence du zonage
sur ces parcelles
- Classement de la parcelle 1917 en Uc au lieu-dit les
Bauquières qui se trouve dans le prolongement de
l’urbanisation existante
Conseil Municipal du 26 Janvier 2011 Page 7
as Es pre [os
5
pes 3 ÿ
JLA - La parcelle 116 du quartier des Oliverons sera classée en
zone AUR pour la cohérence du zonage avec le parcellaire
sur cette parcelle construite
Le COS de la zone Ub sera porté à 0,4 uniquement pour
-leS équipiéments publics, permettant ainsi la réalisation du
*.… projet de la. future école quartier Cougournier
- Suppression du projet de déchèterie des Cadenières qui
r’est plus d’actualité, entraînant la modification du PADD
“et du rappart de présentation
Mise à jour du rapport de présentation pour intégrer les
dispositions du Schéma Directeur d’Assainissement
approuvé par délibération du Conseil Municipal du 26
Janvier 2011 annexé au PLU
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est présenté
au Conseil Municipal est prêt à être approuvé.
Entendu l’exposé du Maire, après avoir délibéré.
Décide d’approuver le Plan Local d'Urbanisme,
Dit que la présente délibération fera l’objet, conformément aux
articles R 123-24 et R 123-25 du code l’urbanisme, d’un
affichage en mairie pendant un mois et mention de cet affichage
sera fait dans un journal diffusé dans le département.
Dit que le Plan Local d'Urbanisme approuvé est tenu à la
disposition du public en mairie de Carcès.
Dit que conformément aux dispositions de l’article L 123-12 du
Code de l’urbanisme « dans les communes non couvertes par un
schéma de cohérence territoriale, l'acte publié approuvant le plan
local d'urbanisme devient exécutoire un mois suivant sa
transmission au préfet.
Conseil Municipal du 26 Janvier 2011 Page 8
2611 Ci
Toutefois, il ne devient exécutoire qu'après l'intervention des
modifications demandées par le préfet lorsque celui-ci, dans le
délai d'un mois mentionné au premier alinéa, notifie par lettre
motivée à la commune les modifications qu'il estime nécessaire
d'apporter au plan.
T6 ‘,
Pour copie conforme au registre des délibérativzs. *
Fait et délibéré les jours, mois et.au susdits. -
Le Maire,
Jean-Louis ALENA.
Conseil Municipal du 26 Janvier 2011 DEPARTEMENT DU VAR — ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES — REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE
CARCES Extrait du registre tes Délibérations
SEANCE DU 29 avril 2014" °° »
NOMBRE DE MEMÉRES
En exercice | _Présents __7 Votants __ |
23 | 20 23
L’AN DEUX MILLE QUATORZE ET LE VINGT NEUF AVRIL à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Carcès, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Patrick GENRE, Maire de CARCES
Date de la Convocation : 23 avril 2014
PRESENTS:
GENRE Patrick — ZUCCARI Jean-Marc — EINAUDI Nadine - MARTEL Sabrina — BECKAND Fernand — DONADU Joelle — TAILLEU Annick — THIERRY Patrick — DI RUSSO Monique — ROMANI Laurent - CURTY Laurence — BORDERY Robert —- MARTINEZ Isabelle — ABOUD Louisa — BARRA Philippe — ROBERT Bérengère — ALENA Jean-Louis — IMBALZANO Maurice — RIQUIER Roxane — RODIER Nathalie
ABSENTS EXCUSES :
M. Nicolas GOBRON donne pouvoir à M Patrick GENRE
M. Roger MONDANI donne pouvoir à M Jean-Louis ALENA
M. Jean BINDER donne pouvoir à Mme Sabrina MARTEL
Madame Sabrina MARTEL a été désignée secrétaire de séance.
N° 2014/04/056 — Construction d’un Collège — Approbation de la déclaration
de projet emportant mise en compatibilité du PLU
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L 123-14;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles du chapitre III du titre II du livre Ier ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par décision du conseil municipal du 26 janvier 2011 ;
EEELELELELELELELELELELELELELELELELELÈL
Délibération N° 2014/04/056 - Construction d’un Collège — Approbation de la déclaration du projet emportant mise en compatibilité du PLU
Page 1 DEPARTEMENT DU VAR — ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES -— REPUBLIQUE FRANCAISE
Vi: la délibération du'conseil municipal en date du 21 août 2013 prescrivant la
déclaraticr de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme pour permettre ‘a construction d’un collège, le transfert de la gendarmerie et la réahsation Ge logements k
Vu 33 analyses menées au cours de l’élaboration du dossier concluant que la déclaration de projet n’est finalement pas soumise à évaluation environnementale.
En cffet, il a été démcntré que :
- le projet n’a pas d’incidences potentielles sur les sites du réseau Natura
2000 ;
- le projet n’apporte pas de changements aux orientations définies par le PADD ni en terme de localisation ni en terme d’objectifs. Le projet maintient bien les objectifs de réalisation d’un collège et de logements dans un même quartier. Le quartier comprenait déjà la présence de la
gendarmerie ;
- le projet ne réduit pas un E.B.C ;
- le projet ne réduit pas une zone agricole ou une zone naturelle et forestière; - le projet ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou d’une évolution induisant de graves risques de nuisance ;
Vu l’examen conjoint sur le dossier en date du 18 décembre 2013 et les remarques des Personnes Publiques Associées ;
Vu l'arrêté municipal en date du 24 janvier 2014 prescrivant l'enquête publique | relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ;
Entendu les conclusions favorables du commissaire-enquêteur ;
Considérant que l’examen conjoint et les résultats de ladite enquête publique justifient quelques modifications mineures du projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme;
Suite aux remarques de Mr Juillet, Directeur du Scot Provence Verte et aux conclusions du rapport du commissaire enquêteur, les modifications mineures à apporter sont les suivantes :
© Dans la notice de présentation, il est inséré en page 53 «Par ailleurs, ce souhait de développement d’un pôle secondaire ne doit pas donner opportunité à la réalisation de commerces de proximité dans le quartier afin de ne déséquilibrer le tissu commercial du bourg centre.
Les commerces sont alors interdits au sein de la zone ce qui répond au principe de compatibilité du document avec les dispositions du Scot Provence Verte. »
o Dans le règlement, l’article 1 de la zone Uleg « Occupation et utilisation du sol interdite » est complété par la mention suivante : « - Les commerces »
Vu la délibération en date du 23 octobre 2013 du conseil municipal prescrivant les modalités de la concertation publique ;
Vu la délibération en date du 29 avril 2014 du conseil municipal tirant le bilan de la
| concertation ;
| EE | Délibération N° 2014/04/056 - Construction d’un Collège — Approbation de la déclaration du projet emportant mise en compatibilité du PLU
Page 2
L
DEPARTEMENT DU VAR — ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES — REPUBLIQUE FRANCAISE
Le projet de déclaration de projet emportant mise en compaioilité du mian jocel d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est pirét à étre”"apprauvé conformément au 2° du III de l’article L. 123-14-2 du code de 1'uroanisme ; ve 25 », 9
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré.'à L'unaniniité : :
e DECIDE d'approuver la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme tel qu'il est annexe à la nresente ;
e DECIDE de déclarer le projet comme étant d’intérêt général ;
e DECIDE d’approuver les nouvelles dispositions du PLU ;
e DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal ;
e DIT que, conformément au code de l'urbanisme, la déclaration de projet
est tenue à la disposition du public en mairie de Carcès ;
e DIT que la présente délibération sera exécutoire, dès réception par le préfet, après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Pour copie conforme,
Le Maire
REPRISE EN EEE ST
Délibération N° 2014/04/056 - Construction d’un Collège — Approbation de la déclaration du projet emportant mise en compatibilité du PLU
Page 3 DEPARTEMENT
DU
VAR
—-
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
COMMUNE
DE
CARCES
Délibération
Municipale
n°
2017-05
Extrait
du
registre
des
Délibérations
SEANCE
DU
7 FEVRIER
2017
MEMBRES
EN
EXERCICE
En
exercice
Présents
ou
Représentés
Votants
23
21
21
OBJET
:APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
N°1
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
ET
LE
SEPT
DU
MOIS
DE
FEVRIER
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Carcès,
dûment
convoqué,
s'est
réunie
en
session
ordinaire
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
GENRE,
Maire
de
Carcès.
Date
de
la convocation
: 24
janvier
2017
PRESENTS
:
GENRE
Patrick — BINDER
Jean
- ZUCCARI
Jean-Marc
- EINAUDI
Nadine
- MARTEL
Sabrina — DONADU
Joëlle
_
BECKAND
Fernand
-DI
RUSSO
Monique
-
ROMANI
Laurent
-
CURTY
Laurence
-
ROBERT
Bérengère -
ABOUD
Louisa
— TAILLEU
Annick
- ALENA
Jean-Louis
—- MONDANI
Roger
- RODIER
Nathalie
PROCURATIONS: Mr
GOBRON
Nicolas
à Mr
BINDER
Jean
Mr BORDERY
Robert à Mr BECKAND
Fernand
Mr THIERRY
Patrick
à Mme
EINAUDI
Nadine
Mme
MARTINEZ
Isabelle
à Mme
ROBERT
Bérengère
Mr
IMBALZANO
Maurice
à Mme
RODIER
Nathalie
ABSENTS
EXCUSES
:
Mr
BARRA
Philippe
Mme
RIQUIER
Roxane
Madame
Sabrina
MARTEL
a été désigné(e)
secrétaire
de séance.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-9
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-36
à L.153-40
du
Code
de
l'urbanisme,
R.153-20
et
R.153-21
;
Vu
la
loi
solidarité
et
renouvellement
urbain
du
13
décembre
2000
;
Vu
la
loi
urbanisme
et
habitat
du
3 juin
2003
;
Vu
la
loi
engagement
national
pour
le
logement
du
13
juillet
2006
;
Délibération
municipale
n°
2017/05
du
7 février
2017
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-218300325-20170207-201705-DE
Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 10/02/2017 DEPARTEMENT
DU
VAR
-
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
Vu
la loi du
12 juillet 2010
portant engagement
national
pour l'environnement
modifiant le
Code
de
l'Urbanisme ;
Vu
la loi du 24 mars
2014
d'accès
au logement
et un
urbanisme
rénové:
Vu
la loi du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l'agriculture,
l'alimentation
et la forêt :
Vu
la délibération
du
26 janvier 2011
portant
approbation
du
Plan
Local
d'U._
Vu
la délibération
du 5 mai
2015
prescrivant
la modification
n°1
du
Plan|Local
d'Urt--"--
:
Vu
l'avis favorable de la commission
en
date du 24 janvier 2017
Considérant
le projet
de
modification
notifié
aux
personnes
publiques
asso
|
)uverture
d'une
enquête
publique
conformément
à l'article
L.153-36
du
Code
de
l'urbar—
Considérant
que
le projet
a été soumis
à enquête
publique
par arrêté
du
mraire-errdate
du
Ê8-septembre
2016
:
Considérant
que
l'enquête
publique s'est ensuite déroulée
dans
le créneau
calendaire
prévu,
soit du
lundi 26
septembre
au
vendredi
28
octobre
2016
avec
5 permanences
tenues
par le commissaire
enquêteur :
Considérant
le rapport
et les conclusions
du
commissaire
enquêteur
rendus
le 28
novembre
2016
;
Considérant
l'avis de
la commission
réunie
le 24 janvier 2017
Le
maire
rappelle
les
raisons
pour
lesquelles
une
procédure
de
modification
a été engagée
La
modification
portait sur deux
points
:
- La loi ALUR
« Accès
au
Logement
et Urbanisme
Rénové
» publiée
au journal
officiel le 24 mars
2014,
a
introduit
de
nouveaux
principes
législatifs
en
matière
d'urbanisme
et a notamment
modifié
l'architecture
des
règlements
des
plans
locaux
d'urbanisme.
Afin d'appréhender
cette évolution
législative et adapter au mieux
le document
d'urbanisme
en vigueur aux
nouvelles
dispositions,
il est nécessaire
d'engager
une
procédure
de
modification
du
P.L.U
approuvé
le 26 janvier
2011. Ïl s'agit
notamment
d'anticiper
la suppression
des
articles
du
règlement
du
P.L.U
relatifs
à la superficie
minimale
des
terrains
et au
Coefficient
d'Occupation
des
Sols.
- La
présente
modification
donne
également
l'opportunité
de
mettre
à jour
et
d'actualiser
le
règlement
pour
une
meilleure
lecture
du
contenu
du
P.L.U
face
aux
changements
législatifs
et
réglementaires
intervenus
depuis
sa
date
d'approbation.
De
nombreux
numéros
d'articles
auxquels
se
référait
le
règlement
du
P.L.U
approuvé
ont
changé.
Certains
articles
du
règlement
ont,
parfois,
été
supprimés.
|} s'agira
de
mettre
à jour
et/ou
mettre
en
conformité
le règlement du document
d'urbanisme
avec
les évolutions
législatives et réglementaires.
a) Considérant
les
remarques
et observations
des
personnes
publiques
associées
:
* Considérant
les
préconisations
de
la sous-préfecture
de
Brignoles
suivantes :
« …
Je relève
que
l'introduction
d'un
coefficient d'emprise
au sol portera
sur un terrain
de
1000 m2”,
le plafond de surface
de plancher de 250
à 500 m2
en zone
Ub et de 200
à 400 m2-
en zone
Uc,
compte
tenu du nombre
de niveaux autorisés
(R+1),
Je
vous
invite à vérifier la capacité
de
ces
quartiers
à supporter
cette
densification…
»
La
promulgation
de
la
loi ALUR
avait
parmi
ces
objets
de
supprimer
les
articles
relatifs
à la Superficie
minimale
des
terrains
et
des
Coefficients
d'Occupation
des
Sols
des
règlements
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme,
Le
but
était
de
favoriser
la
densification
du
tissu
urbain
pour
répondre
aux
objectifs
de
modération
de
la consommation
des
espaces
et de
lutte
contre
l'étalement
urbain.
Si
la commune
a souscrit
à ces
principes,
elle ne
pouvait
rester
sans
outils
maîtrisant
la densité
au
regard
de
ces
capacités
d'accueil
de
son
territoire.
La
modification
introduisant
notamment
des
notions
d'emprise
au
sol
a été
lancée
pour
trouver,
selon
les
quartiers,
un
juste
équilibre
entre
densification
et capacité
du
territoire.
Dans
cette
optique,
pour
les
zones
UB
et
UC,
la commune
a fait
le choix
d'une
intensification
progressive
du
tissu
urbain
périphérique
au centre-bourg.
Les
choix
affirmés
dans
cette
modification
concilient
les
potentialités,
perspectives
de
développement
et
la capacité
d'accueil
(besoins
en
logements,
réseaux,
équipements
structurants
et
espaces
naturels
et
agricoles)
sur ces
sites,
Ils s'inscrivent
pleinement
dans
le cadre
des
orientations
générales
du
PADD
du
document
d'urbanisme
et
des
documents
supra-communaux
(Scot)
Délibération
municipale
n°
2017/05
du
7 février
2017
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-218300325-20170207-201705-DE
Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 10/02/2017 DEPARTEMENT
DU
VAR
-
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
« …
Par ailleurs,
il conviendra préalablement
à la mise
à l'enquête publique,
de mettre
à jour les articles du
code
de
l'urbanisme
mentionnés
dans
le règlement
conformément
au
décret n°2015-1783
du
28
décembre
2075
ef à
l'ordonnance n° 2015-1174
du 23 septembre
2015
relatifs à la recodification du livre
1 du code
de l'urbanisme,
La
procédure
de prescription
de
la modification
est intervenue
le 5 mai
et à l'ordonnance
relatifs à la recodification
du
livre | du
Code
de
l'Ufbanisme.
Comme
lui autorise
la loi, la commune
a souhaité
conserver
la struétureet-la-torme
réglementaire
mitiale
de son
document
d'urbanisme,
Un
tableau
de
concordance
a, cependant,
été
mis
à disposition
dans
Prseneten
ma
En
outre,
des
précisions
sont
apportées
sur ce sujet dans
le rapport
3
«
…
et de
prendre
en
compte
les
dispositions
de
la
loi pour
la
croissance,
l'activité
et l'égalité
des
chances
économiques
(dite loi Macron)
du 6 août 2015
en ce qui concerne
l'extension
des
habitations
existantes
en zone
À et N
(art.
L
151-12
du code
de
l'urbanisme),
La
commune
ne
peut
intégrer
les
dispositions
de
la
loi
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
(dite
loi
Macron)
du
6 août
2015
dans
le
cadre
de
cette
modification.
Intégrer
les
nouveaux
dispositifs
auraient
eu
pour
conséquence
de
remettre
en
cause
l'économie
générale
du
P.L.U
et
outrepassant
les
objets
de
la
délibération
de
lancement,
Ces
changements
ne
peuvent
être
portés
par
cette
modification
et
interviendront
ultérieurement
dans
le
cadre
d'une
révision
du
document
d'urbanisme.
° Considérant
les préconisations
de l'A.R.S suivantes :
« …En
effet, cet arrêté,
applicable depuis le 1" janvier 2016,
stipule que l'implantation de dispositif d'assainissement
collectif ou non
collectif de
capacité
supérieure
à 20 équivalent habitants
doit être
interdite:
À moins
de
100
mètres
des
habitations
et des
bâtiments
recevant
du public,
Dans
les
zones
à
usage
sensible
: périmètres
de
protection
de
captages
d'eau
alimentant
une
communauté
humaine
disposant
d'une
déclaration
d'utilité publique,
zone
à proximité
d'une
baignade
(il convient
d'intégrer les
éléments
du profil de
vulnérabilité
de la baignade),
A
moins
de
35
mètres
d'un
puits privé
utilisé pour
l'eau potable
d'une
famille
et dûment
déclaré
auprès
du
maire
de la commune
concemée
en application
de l'article L.2224-9
du code
général des
collectivités territoriales.
Par
conséquent,
il convient
que
le
règlement
de
PLU
intègre
directement
ces
interdictions
d'implantation
des
dispositifs
d'assainissement
> 20
EH,
qui pourront jouer sur les possibilités
d'implantation
des
bâtiments
et de leur
assainissement sur les parcelles.
»
Cette
réglementation
est
appliquée
dans
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
mais
n’est
pas
l’objet
de
cette
modification
du
PLU,
La
commune
ne
peut
intégrer
ces
dispositions
dans
le
cadre
de
cette
modification
car
elles
ne
font
pas
partie
des
objectifs
de
la
délibération
de
prescription.
Ces
changements
interviendront
ultérieurement
dans
le
cadre
d'une
révision
du
document
d'urbanisme
Toutefois
et
dans
tous
les
cas,
l'arrêté
cité
s'impose
de
fait
aux
autorisations
d'urbanisme
même
s'il
n'est
pas
retranscrit
dans
le
P.L.U,
° Considérant
les
préconisations
de
la chambre
d'agriculture
du
Var
suivantes :
« Concernant
le règlement
de la zone
agricole
est autorisé
le changement
de
destination.
Sur
ce
point,
il est
demandé
que
le type
de
changement
de
destination
autorisé
soit précisé
dans
le règlement
(habitation/agritourisme).
De
plus,
le paragraphe
relatif aux
gîtes
ruraux
est
à modifier.
En
effet,
est
autorisé
le
changement
de
destination
pour les bâtiments
qui ont été désignés
dans
le document
d'urbanisme...
»
La
commune
ne
peut
intégrer
ces
dispositions
dans
le cadre
de
cette
modification.
Intégrer
les
nouveaux
dispositifs
aurait
eu
pour
conséquence
de
remettre
en
cause
l'économie
générale
du
P.L.U
et outrepassant
les
objets
de
la délibération
de
lancement.
Ces
changements
ne
peuvent
être
portés
par cette
modification
et interviendront
ultérieurement
dans
le
cadre
d'une
révision
du
document
d'urbanisme.
Délibération
municipale
n°
2017/05
du
7 février
2017
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-218300325-20170207-201705-DE
Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 10/02/2017 DEPARTEMENT
DU
VAR
-
REPUBLIQUE
FRANCAISE
-
ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
° Considérant
les préconisations
de
la DREAL
PACA
suivantes :
«
…
Dans
le cadre
de la modification
du
P.L.U,
de la commune
de
CARCES
et par courrier du
14 juin 2016,
vous
interrogez les Services
de la D.RE.AL.
- Unité
Territoriale du
Var, sur les éléments
à porter à la connaissance
de
la
commune.
Nous
vous
confirmons
ci-dessous
les
informations
connues
de l'Unité
Teri...
D.RE.AL.
dans
son
champ
de
compétences
{Installations
Classéed
pour
la
Pie
2
es
canalisations
de
transport
de
gaz
et d'hydrocarbures,
cavités
souterrdires-des-mimes-et-camières)-retatives-au
territoire concerné...
»
La
présence
de
ces
canalisations
est
notifiée
dans
tous
les
arrêtés
dmbentemeerconsunentesunte
rte
des
servitudes
d'utilité publique
annexée
au
P.L.U.
L’actuelle
modification
du
PLU
ne
prévoit
pas
l'incorporation
des
nouvelles
dispositions
pour
ces
réseaux
dans
le règlement
du
P.L.U
car
elle
ne
fait pas
partie
des
objets
de
la délibération
de
prescription.
Toutefois
cette
dernière
pourra
être
prise
en
compte
dans
le
cadre
d'une
autre
procédure
ultérieure
du
document
d'urbanisme.
Selon
le site www:/{carol.brgm.fr
les seules
cavités
connues
sont
des
carrières
situées
au
quartier
Camp
Redon,
en
limite
de
commune.
À
ce
titre,
aucune
disposition
particulière
n’est
prévue
dans
le cadre
de
la
modification. b) Considérant
l'avis favorable
du
commissaire
enquêteur
au
projet de
modification:
* Considérant les préconisations
du commissaire
enquêteur
suivantes
:
«
4.1
- Rédaction
du rapport de présentation
La présentation
de la modification
comporte
une
imprécision
dans
la manière
de la considérer.
En
effet,
il est écrit
page
5:
«
Depuis
la
délibération
d'approbation
du
P.L.U
du
26 janvier
2011,
la
loi A.L.UR
« Accès
au
Logement
et
Urbanisme
Rénové
» publiée
au journal
officiel le 24
mars
2014,
a introduit de nouveaux principes
législatifs
en
matière
d'urbanisme
et a notamment modifié l'architecture
des
règlements
des Plans Locaux
d'Urbanisme.
Afin
d'appréhender
cette
évolution
législative
et
adapter
au
mieux
le
document
d'urbanisme
en
vigueur
aux
nouvelles
dispositions,
il est nécessaire
d'engager
une
procédure
de modification
du
P.L.U.
»
* Ceci peut laisser supposer que la totalité des
dispositions
de la loi ALUR
sont prises
en compte
alors que seules
quelques
aspects
sont intégrés
dans
le règlement.
* Une
mention
pourrait être apportée
dans
le texte
de présentation,
précisant
que
la modification prend
en
compte
des
éléments
substantiels
de la loi ALUR,
sans
toutefois
couvrir tout son
périmètre
qui devra
être intégré dans
une
future procédure
de révision
du
PLU
….»
La
commune
prend
acte
des
observations
formulées.
Le
rapport
de
présentation
est
modifié
en
ce
sens.
« …4,2-
Rédaction
du nouveau
règlement
4.2.1.
Dispositions
générales
- Article 4 page
9
I manque
la modification
sur la version
2b
du règlement.
Le texte
est identique
à celui de la version
2a.
Is’agit,
en
fait,
d’une
erreur
matérielle,
l'articie
ne
nécessite
pas
de
modification.
4.2.2.
Zone
Ua — Article
Ua12 page
19
L'article
L.
123
5
T du
code
de
l'urbanisme,
précise
qu'il est possible
de
déroger
aux
obligations
en
matière
de
création
d'aires de stationnement :
- En
Cas
de
surélévation
d'une
construction
achevée
depuis
plus
de
deux
ans,
lorsque
cette
surélévation
a pour
objef la création
de logements
;
- en cas de transformation
à usage principal d'habitation
d'un immeuble
existant ;
- ef enfin,
en
cas
de
construction
de
logements
situés
à moins
de
500
mètres
d'une
gare
ou
d'une
station
de
transport public guidé
ou de
transport
collectif en site propre.
Ensuite,
le
SCOT
Provence
verte
introduit la volonté
de
redynamiser
l'offre
commerciale
de
proximité
dans
les
centres
anciens
(cf.
chapitre
7 de
son
PADD).
Conserver
une
limitation
qui
ne
permettrait
pas
par
exemple
de
transformer
une
habitation
en local commercial,
semble
donc
aller à l'encontre
de
cette
volonté
que
devra
intégrer
Délibération
municipale
n°
2017/05
du
7
février
2017
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-218300325-20170207-201705-DE
Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 10/02/2017 DÉPARTEMENT
DU
VAR
-
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
le
PLU
de
Carcès
lors
de
la
future
révision
du
PLU
qui
prendra
en
compte
l'ensemble
des
nouvelles
dispositions
réglementaires. * Une
mention
d'exclusion
pour les
commerces
et les
divisions
de
logement
pourrait
être
introduite
dans
le texte
en
zone
Ua.
La
limitation
du
développement
commercial
liée
à
la
non
réalisation
d'aires
de
etatinnnamant
eamhla
effectivement
regrettable
mais
cette
suppression
émane
d'une
loi
q#H-s"mpese.
Toutefois,
l'esprit
de
cette
observation
pourra
être
pris
en
compte
sion
du
document
d'urbanisme.
La
commune
s'attachera
alors
à
prendre
certaines
orientations
+ dispositions-pour-uynamiser
iti
iser-le
commerce
en
centre-ville
en
termes
de
stationnement
ou
autres
dans
une
prochaine
évolution
du
document
d'urbanisme.
4.2.3.
Zones
À
- Article
A.11
alinéa
9 -
Environnement
et
Energies
renouvelables
Concernant
les
panneaux
solaires,
la
mention
« ou
posés
sur
les
toitures
des
bâtiments
existants
de
plus
de
2 ans
à la
date
d'approbation
du
PLU
strictement
liés
et
nécessaires
à l'activité
agricole»
a été
purement
supprimée
laissant
pour
seule
indication
«ils
sont
autorisés
sous
réserve
d'être
intégrés.»
« Ce
terme
de
« intégrés
»
est
peu
précis
et
ne
donne
pas
suffisamment
d'indications
pour
savoir
comment
la
commune
apprécierait
une
demande
éventuelle
d'implantation
de
panneaux
solaires.
La
réglementation
prévoi,
par
ailleurs,
des dispositions
selon
la
puissance
et
les
dimensions
des
systèmes
photovoltaïques
dont
la
mise
en
place
est
souhaitée,
cf
les
articles
R421.1
et
R421.2
du
code
de
l'urbanisme.
+ Même
si
«
intégré
»
signifie
« placé
dans
un
ensemble
de
telle
sorte
qu'il
semble
lui
appartenir,
qu'il
soit
en
harmonie
avec
les
autres
éléments
»,
sa
traduction
en
milieu
agricole
se
devrait
d'être
précisée.
Nous
prenons
acte
des
observations,
la phrase
sera
rédigée
ainsi
:
«
Les
dispositifs
techniques
à caractère
environnemental
ou
de
développement
durable
sont
autorisés
à
la condition
d'une
bonne
intégration
dans
le site.
Les
proportions
et les dimensions
des
panneaux
solaires
doivent
être les plus
harmonieuses
possibles,
Leurs
équipements
et accessoires
de
raccordement
et de
distribution
doivent
être
intégrés
dans
la construction
ou
masqués.
»
4.2.4,
Zones
Nh
-— article
Nh.2
- page
101
Les limitations d'extension passent de (règlement version
2a) :
« pas plus de 30%
du volume
de la construction
existante à la date d'approbation
du présent
P.L.U dans
la limite de 310 m2
de SHOB
et de 250 m2
de SHON
» à (règlement version
2b) :
«pas
plus
de
30%
du
volume
de la construction
existante
à la date
d'approbation
du présent
P.L.U
de
250
m2
de surface
de plancher.
»
+ {| y a non seulement l'omission
de l'expression
« dans la limite de » qui empêche
de rendre la phrase
intelligible,
+ Mais
l'introduction
de
la
notion
d'emprise
au
sol
à partir du
moment
où
elle
constitue
désormais
la nouvelle
référence
semble
indispensable.
Au
règlement
2b,
il
est
inscrit
«
pas
plus
de
30%
du
volume
de
la
construction
existante
à
la
date
d'approbation
du
présent
PLU
dans
la
limite
de
250
m°
de
surface
de
plancher.»
Le
terme
de
« volume
» cité
dans
la
phrase
intègre
les
notions
de
surface
de
plancher
et
d’emprise
au
sol.
L'emprise
au
sol
n'est
pas
forcément
nécessaire
dans
la
zone
NH.
L'objectif
de
la
modification
est
de
canaliser
les
densités
au
travers
les
dispositions
qu'il
s'agisse
d'emprises
au
sol
ou
autres.
Au
regard
du
contexte
de
la
zone
et
de
la
rédaction
initiale
du
règlement,
le
parti
pris
a été
déterminé
une
surface
de
plancher
maximale.
Il s'agissait
juste
d'une
adaptation
du
règlement
à la
suppression
des
termes
SHON
et
SHOB.
Délibération
municipale
n°
2017/05
du
7 février
2017
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-218300325-20170207-201705-DE
Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 10/02/2017 DEPARTEMENT
DU
VAR
—-
REPUBLIQUE
FRANCAISE
-
ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
Après
en
avoir délibéré,
l'assemblée
décide
à l'unanimité :
D’APPROUVER
le projet de modification
du Plan
Local d'Urbanisme
de la commune
de Carcès tel au'il est annexé
à
la
présente
et
modifié
après
recueil
des
avis
des
personnes
publiques
sosvuves,
vingt
puvuque
va
recommandations
du
commissaire
enquêteur,
conformément
aux
|indications
=="
"
*
*
délibération
;
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer tous
documents
nécessaires
à Fe
tiqn
:
Dit que
la présente
délibération
fera
l'objet,
conformément
aux
articles
R
153-20
et R
153-
21
du
code
l'urbanisme,
d'un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois,
d'une
mention
de cet affichage
dans
un journal
diffusé
dans
le département
et de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
:
Dit
que
conformément
à l'article
R.
153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
Plan
Local
d'Urbanisme
modifié
est
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
de
Carcès
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
:
Dit que
la présente
délibération
et les dispositions
engendrées
par la modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
ne seront
exécutoires
qu'après
sa
réception
par le Préfet du Var et l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
(affichage
en
mairie
durant
un
mois,
insertion
dans
un journal).
Délibération
municipale
n°
2017/05
du
7 février
2017
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-218300325-20170207-201705-DE
Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 10/02/2017 DEPARTEMENT
DU
VAR
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
COMMUNE
DE
CARCES
Eee Fr
Délibération
Municipale
n° 2024-66
CBrces
Extrait
du
registre
des
Délibérations
SEANCE
DU
09
octobre
2024
MEMBRES
EN
EXERCICE
En
exercice |
Présents
|
Représentés |
Absents
Votants
Quorum
23
16
5
2
21
12
OBJET:
Délibération
relative
à
la
modification
de
droit
commun
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
ET
LE
09
OCTOBRE
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Carcès,
dûment
convoqué,
s’est
réunie
en
session
ordinaire
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
RAVANELLO,
Maire
de
Carcès. Date
de
la
convocation
: 02
OCTOBRE
2024
PRESENTS:
RAVANELLO
Alain
—-
CHIAPELLO
Amandine
-
CLAVIER
Vincent
-
GARCIA
Christine
- COLIN
Martine
—- HERBEL
Joseph
-
LAUDICINA
Patrick
- CORINO
Pierre
-
PAUL-CAMAIL
Florence
- AMBARD
Frédéric
-
OLIVERO
Christophe
- BRISPOT
John
-
SCHMITT
Patrick
- TOURET
Marie-Laure
- VINCENT
Nadine
-
ROUX
Jérémy
PROCURATIONS
:
Monsieur
Alex
NEMETH
a donné
procuration
à Monsieur
Vincent
CLAVIER,
Madame
Céline
LORENZON
a donné
procuration
à Monsieur
Alain
RAVANELLO,
Madame
Antoinette
VIDAL
a donné
procuration
à Monsieur
Patrick
LAUDICINA,
Monsieur
Thibault
FABRE
a donné
procuration
à Madame
Amandine
CHIAPELLO,
Monsieur
Nicolas
FERRETTO-REGGI
a donné
procuration
à Monsieur
John
BRISPOT
Madame
Martine
COLIN
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
Le
secrétariat
administratif
est
désigné
comme
auxiliaire
au
secrétaire
de
séance. DEPARTEMENT
DU
VAR
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
Rapporteur
: Amandine
CHIAPELLO
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
VU
le Code
de
l’urbanisme,
et
notamment
les
articles
L.153-36
à 153-44.
VU
le
PLU
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
janvier
2011
VU
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
approuvée
en
conseil
municipal
en
date
du
29
avril
2014
VU
La
modification
n°1
du
Plan
Local
de
l'Urbanisme
approuvée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
7 février
2017
VU
l'arrêté
municipal
du
7 décembre
2023,
engageant
la procédure
de
modification
de
droit
commun
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
VU
le
dossier
de
Modification
n°2
de
droit
commun
soumis
pour
avis
à
l’ensemble
des
Personnes
Publiques
Associées,
dont
le
Préfet,
au
mois
de
février
2023.
VU
l'avis
conforme
n°CU-2024-3676
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
(MRAe)
Provence
Alpes
Côtes
d’Azur
en
date
du
10
juin
2024
concluant
à
l’absence
de
nécessité
d'évaluation
environnementale
de
la
procédure
de
modification
du
PLU
de
Carcès
;
VU
l’avis
de
la
Région
PACA
daté
du
21
février
2024
VU
l’avis de
la Chambre
d’agriculture
daté
du
28 février
2024
VU
l'avis
du
Département
du
Var
daté
du
25
mars
2024
VU
l’avis
de
La
Sous-Préfecture
de
Brignoles
daté
du
28
mars
2024
VU
l’avis
du
syndicat
Mixte
SCOT
Provence
Verte
Verdon
du
28
mars
2024
VU
l’avis
de
la
CDPENAF
daté
du
4
avril
2024,
suite
à
l’audition
du
26
mars
2024
VU
l’absence
d’observation
des
autres
Personnes
Publiques
Associées
à
la
procédure
de
modification
de
droit
commun
n°2
du
PLU ;
VU
la
décision
en
date
du
30
mai
2024
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
désignant
Monsieur
Jean-Claude
MELIS
en
qualité
de
commissaire
enquêteur;
VU
l'arrêté
municipal
du
10
juin
2024
prescrivant
l'enquête
publique
relative
à
la
modification
de
droit
commun
n°2
du
PLU
; DEPARTEMENT
DU
VAR
-
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
—
ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
VU
le
projet
de
modification
de
droit
commun
n°2
du
PLU
mis
à
disposition
du
public
lors
de
l’enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
4 juillet
2024
au
5 aout
2024;
VU
le
procès-verbal
de
synthèse
des
observations
rédigé
par
le
commissaire
enquêteur
remis
à
la
mairie
le 7
aout
2024 ;
VU
le
mémoire
de
réponse
apporté
par
la
commune
aux
observations
du
commissaire
enquêteur,
qui
lui a été
transmis
en
date
du
16
aout
2024
;
VU
le
rapport
du
commissaire
enquêteur,
ses
conclusions
et
avis
motivés
remis
à
la
commune
le
21
aout
2024
;
VU
l'avis
favorable
sans
réserve
du
commissaire
enquêteur,
avec
quatre
recommandations
:
e
informer
l’administré
demandant
des
informations
sur l’élagage.
+
_
La
règle
concernant
le recul
du
portail
en
zones
Ub,
Uc, AU
fera
référence
à l’article
12.
e
Corriger
l'erreur
matérielle
du
zonage
scindant
une
propriété
en
deux
zones.
+
Préciser,
qu’en
matière
de constructibilité
en zone
naturelle,
la principale
différence
par
rapport
au
PLU
approuvé
en
2011
est
la possibilité
de
réaliser
des
extensions
et
annexes
en
zone
Nh.
L'avis
du
commissaire
enquêteur
précise
que
les
demandes
de
corrections
demandées
par
les
PPA
ont
bien
été
prises
en
compte
dans
le dossier,
et
que
les
réponses
de
la
commune
aux
questions
soulevées
dans
le PV
seront
également
insérées
dans
le PLU
soumis
à approbation
du
conseil
municipal,
à savoir:
+
L'intégration
d’une
palette
chromatique
complémentaire
en
annexe
8.
e
Complément
apporté
à
article
#1
du
règlement,
relatif
aux
panneaux
photovoltaïques
en
centre-ville.
+
Complément
apporté
au
règlement,
articles
11,
traitant
de
l’aspect
extérieur
des
abris
de
jardin.
e__
Compléments
apportés
au
règlement
concernant
l’ajout
de
précisions
sur
l’aspect
architectural
des
futures
constructions
(insertion
de
schémas,
précisions
sémantiques,
précisions
de
surface
ou
de
hauteur,
règles
de
calculs,
lexique
complété...
).
e
Précisions
règlementaires
apportées
dans
les
« dispositions
générales
»
sur
les
équipements
d'intérêt
collectif
et
services
publics,
sur
la
définition
des
« adaptations
mineures
» et sur le rappel
des
règles
nationales
d’urbanismes
issues
du
code
de
l'urbanisme.
VU
l'avis
favorable
de
la commission
d'urbanisme
en
date
du
30
septembre
2024, DEPARTEMENT
DUVAR
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
-—
ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
CONSIDERANT
:
+
Quelle
dossier
de
modification
de
droit
commun
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Carcès,
tel
qu’il
est
présenté
au
Conseil
Municipal,
est
prêt
à être
approuvé
dans
la
mesure
où
le dossier
a été
amendé
;
+ _
Qu'il
convient
que
le
Conseil
Municipal
délibère
pour
adopter
la
modification
de
droit
commun
n°2 du
Plan
Local
d'Urbanisme.
L'assemblée
après
en
avoir
délibéré
à la MAJORITÉ
décide
:
Pour
: 17
Contre
: 1 Madame
Florence
PAUL-CAMAIÏL
Abstention
: 3
Monsieur
Frédéric
AMBARD,
Monsieur
Vincent
CLAVIER,
Madame
Nadine
VINCENT
e
DE
NE
PAS
SOUMETTRE
à
évaluation
environnementale
la
procédure
de
modification
n°2
du
Plan
Local
d'urbanisme,
qui
a
fait
l’objet
d’une
saisine
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
(MRAE)
au
cas
par
cas
«ad
hoc»,
laquelle
a
reçu
l’avis
conforme
n°CU-2024-3676
de
la
MRAE
en
date
du
10
juin
2024
concluant
à l’absence
de
nécessité
d'évaluation
environnementale.
+
D’APPROUVER
le
dossier
de
modification
de
droit
commun
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Carcès
tel
qu'il
est
annexé
à la présente
délibération.
+
DE
PRECISER
que
cette
délibération
sera
transmise
:
—
au
Préfet
du
Département
du
Var,
—
au
Président
du
Conseil
Régional
PACA,
—
au
Président
du
Conseil
Départemental
du
Var,
—
au
Président
de
l’agglomération
Provence
Verte,
—
au
président
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
Provence
Verte
Verdon,
—
au
Président
de
la Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie,
—
au
Président
de
la Chambre
des
Métiers,
—
au
Président
de
la Chambre
d'Agriculture,
—
au
président
de
l'institut
national
des
appellations
de
l'origine
et
de
la qualité,
—
au
président
du
centre
national
de
la propriété
forestière,
—
aux
Maires
des
communes
limitrophes
de
Carcès.
+
DE
PRECISER
que
le dossier
de
modification
de
droit
commun
n°2 du
PLU
est tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
ainsi
qu'à
la Préfecture
et sur
le Géoportail
de
l'Urbanisme
; DEPARTEMENT
DU
VAR
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
e
DE
PRECISER
que
la présente
délibération
fera
l’objet
:
—
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois ;
—
la mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le département;
La
présente
délibération
deviendra
exécutoire
après
téléversement
sur
le
géoportail
de
l'urbanisme. Pour
copie
conforme,
La secrétäjre
de
séance
Le
Maire
Alain RAVANELLO
Martine
EAN