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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 01 04+N°004
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 01 14 N°004
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 01 14 N°004)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Fiscalité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2020-004
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2020 Sommaire
DDT 86
86-2020-01-10-003 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-08 portant modification d'agrément
d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans le département de la Vienne au nom de : FRANCE STAGE PERMIS (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires
86-2020-01-10-002 - Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10
pour des inspections d’ouvrages d’arts et hydrauliques entre les PR 258+200 et 311+000
dans les deux sens de circulation. (3 pages) Page 6
DRFIP
86-2020-01-06-004 - Délégation de signature SDIF de Poitiers (1 page) Page 10
86-2020-01-06-003 - Délégation de signature SIE de Châtellerault (2 pages) Page 12
86-2020-01-06-002 - Délégation de signature SIE de Poitiers (3 pages) Page 15
PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-01-13-001 - Arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-001 donnant délégation de signature à
Monsieur Eric SIGALAS, directeur départemental des territoires de la Vienne, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses, pour l'exercice des attributions de la
personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 19
86-2020-01-13-002 - Arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-002 donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Madame Cécile NICOL, directrice départementale
de la cohésion sociale de la Vienne (4 pages) Page 24
86-2020-01-13-003 - Arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-003 donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Madame Stéphanie PETITJEAN, directrice
départementale de la protection des populations de la Vienne (3 pages) Page 29
86-2020-01-03-049 - Décision N° 20-045 du Groupe Hospitalier Nord Vienne portant
délégation de signature (3 pages) Page 33
2 DDT 86
86-2020-01-10-003
Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-08 portant modification
d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages
de sensibilisation à la sécurité routière dans le département
de la Vienne au nom de : FRANCE STAGE PERMIS
DDT 86 - 86-2020-01-10-003 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-08 portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de : FRANCE STAGE PERMIS 3 EX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Direction Départementale des Territoires de la Vienne
Service : Prévention des Risques et Animation Territoriale
Unité : Éducation Routière
Arrêté n°2020-DDT-SPRAT--ER-08
en date du {{ JAN, 2029
portant modification d'agrément d’un
établissement chargé d’organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans le département de la
Vienne au nom de : FRANCE STAGE
PERMIS.
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6,
R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-8 ;
VU la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;
VU le décret n°2000-1038 du 24 octobre 2000 relatif à l'obligation de suivre une formation
spécifique pour certains conducteurs auteurs d'une infraction ayant donné lieu à une perte de
points égale ou supérieure autiers du nombre de points initial et modifiant le code de la route ;
VU le décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi
n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment
le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route ;
VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l’enseignement de la conduite et
à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions
d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière ,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n°2018-DDT-SPRAT-695 en date du 22 novembre 2018 portant création d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de : FRANCE STAGE PERMIS ;
DDT 86 - 86-2020-01-10-003 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-08 portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de : FRANCE STAGE PERMIS 4 VU l'arrêté préfectoral n°2018-SG-DCPPAT-017 en date du 27 avril 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
VU la décision n°2019-DDT-022 en date du 29 août 2019 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 8 janvier 2020 présentée par M. Vincent GRAS, Directeur du développement, sollicitant une modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement assurant la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire (changement de lieux de stages — nouvelle salle) ,
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du Directeur départemental des territoires ;
-ARRÉÊTE-
Article 1 : « L'ARTICLE 3 de l'arrêté n°2018-DDT-SPRAT-695 en date du 22 novembre 2018 est
modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la
salle de formation supplémentaire suivante : HOTEL CAMPANILE -— 228 avenue du 8 mai 1945 - 86000 POITIERS ».
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour re prete et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Par subüélégation,
La Chefl'unité éducation routière,
DDT 86 - 86-2020-01-10-003 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-08 portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de : FRANCE STAGE PERMIS 5 Direction départementale des territoires
86-2020-01-10-002
Portant réglementation de la circulation routière sur
l'Autoroute A10 pour des
inspections d’ouvrages d’arts et hydrauliques entre les PR
258+200 et 311+000 dans les deux sens de circulation.
Direction départementale des territoires - 86-2020-01-10-002 - Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des inspections d’ouvrages d’arts et hydrauliques entre les PR 258+200 et 311+000 dans les deux sens de circulation. 6 8 Liberté + Egalité + Fraternit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Direction départementale des
territoires de la Vienne
Service Prévention Risques et
d'Animation Territoriale
Cadre de Vie Sécurité Routière
ARRETE N° 2020 DDT 10
Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute AIO pour des inspections d'ouvrages d'arts et hydrauliques entre les PR 258+200 et 311+000 dans les deux sens de circulation.
Préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 82.213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
le code de la route, notamment ses articles R.411.9 et R 411.18 ;
l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992, et notamment la 8ème partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre l-8ème partie-signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
les décrets n° 85 - 807 du 30 juillet 1985, n° 86 - 475 du 14 mars 1986 et n° 86 - 476 du 16 mars 1986 précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Général et du Préfet en matière de circulation routière ;
la loi 55 - 435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes et le décret du 27 décembre 1956 portant réglementation d'administration publique pris pour son application ;
le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession en vue de la construction et de l'exploitation des Autoroutes "L'AQUITAINE" (A.10) PARIS - POITIERS et "L'OCEANE" (A.11) PARIS - LE MANS ;
la convention de concession à la Société COFIROUTE et le cahier des charges annexé ;
Direction départementale des territoires - 86-2020-01-10-002 - Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des inspections d’ouvrages d’arts et hydrauliques entre les PR 258+200 et 311+000 dans les deux sens de circulation. 7 VU l'arrêté n° 2018 - DCPPAT - 017 en date du 27 avril 2018 donnant délégation de
signature de Madame la Préfète à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
VU la décision 2019 — DDT - 22 en date du 29 août 2019, donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Description
COFIROUTE doit procéder aux inspections quinquennales des ouvrages d'art et hydrauliques.
Ces opérations seront concomitantes avec les travaux d'entretien courant des chaussées, des ouvrages hydrauliques et de la signalisation verticale et horizontale.
Ces interventions se déroulent sur l'autoroute A10 entre les PR 258+200 au PR 311+000 dans les 2 sens de circulation dans le département de La Vienne.
Ces opérations seront effectuées sous neutralisation de voies et basculements de circulation.
Pour permettre d'assurer la continuité des travaux des inter-distances réduites entre les balisages seront nécessaires.
ARTICLE 2 : Calendrier
Cet arrêté est valable du jeudi 16 janvier 2020 au mardi 30 juin 2020.
ARTICLE 3 : Dispositions d'exploitation
3.1 - Les Inter-distances
Afin d'assurer la continuité des travaux à proximité des chantiers, l'inter-distance entre 2 chantiers devra être au minimum de :
- _ Ssansinter-distance si l’un des 2 chantiers ne neutralise pas de voie de circulation.
- 5 km lorsque les 2 chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou si lun des 2 chantiers entraîne un basculement de trafic et l’autre une neutralisation d'une voie de circulation.
- 10 km lorsque les 2 chantiers entraînent un basculement de trafic quelle que soit la chaussée concernée.
3.2 — Vitesse
Selon la nature des neutralisations de voies, les limitations de vitesse pendant la phase travaux seront les suivantes :
+ __neutralisation de voies (lentes ou rapides) : 90 km/h
* basculement de chaussée : au droit du basculement de voie 50 km/h et 80 km/h en circulation double sens
Direction départementale des territoires - 86-2020-01-10-002 - Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des inspections d’ouvrages d’arts et hydrauliques entre les PR 258+200 et 311+000 dans les deux sens de circulation. 8 ARTICLE 4 : Signalisation
La signalisation de chantier sera assurée par COFIROUTE. Elle sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi.
ARTICLE5 :
Copie conforme du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne - 1, place Aristide BRIAND - 86021 POITIERS CEDEX ;
Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Vienne - 20, rue de la Providence - 86020 POITIERS CEDEX ;
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Vienne, Direction des Routes — 1, avenue du Futuroscope Bâtiment Arobase 3 - Téléport 1 - 86360 Chasseneuil du Poitou;
Monsieur le Directeur Régional TOURAINE/POITOU de la Société COFIROUTE - B.P. 10331- 37173 CHAMBRAY-LES-TOURS CEDEX ;
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental la Sécurité Routière de la Vienne (EDSR) - Caserne du Sous Lieutenant Coustant - 8 rue Logerot BP 649 - 86023 POITIERS Cedex ;
Monsieur le Commandant du peloton de Gendarmerie Autoroutière de CHATELLERAULT,
Monsieur le Commandant de la C.R.S. N° 18 - 86000 POITIERS ;
Monsieur l'inspecteur Départemental de Service Incendie et de Secours du Département de la Vienne - 22 rue de la Croix Blanche 86360 CHASSENEUIL DU POITOU ;
Monsieur le Chef du District de la DIRCO — 1, rue lrène Joliot Curie — 86 000 POITIERS
Monsieur le Chef de District de la DIRA -51 rue Bellevue CS4000 034-16710 St Yrieux / Charente
Poste Central d'Information COFIROUTE ;
Centre d'exploitation de COFIROUTE La Glandé 86530 NAINTRE
ENTR - 15, rue Norman Borlaug Centre Routier BP21 - 79260 LA CRECHE
OTRE- Les Pyramides Centre Routier- 79260 LA CRECHE
TLF OUEST - 10 rue de la rainière BP23939-Parc club Perray - 44339 NANTES CEDEX 3
Fait à POITIERS, le 10 janvier 2020
Pour la Préfète du département de la Vienne
et par Délégation,
Pour le Directeur Départemental des territoires
Le Responsable de Cadre de Vie Sécurité Routière
Direction départementale des territoires - 86-2020-01-10-002 - Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des inspections d’ouvrages d’arts et hydrauliques entre les PR 258+200 et 311+000 dans les deux sens de circulation. 9 DRFIP
86-2020-01-06-004
Délégation de signature SDIF de Poitiers
DRFIP - 86-2020-01-06-004 - Délégation de signature SDIF de Poitiers 10 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du service départemental des impôts fonciers de POITIERS
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet : |
a)dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : |
LETESSIER Jack LATRABE Catherine |
|
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : so E 1UX agents des fInance es de catégo dk S CI-apres __ FILLATRE Nathalie | AUBRY Fabienne | LA ROSA Salvatore ue
VILLAIN Jean-Philippe MAROT Evelyne BOYER Xavier
_ ALNET Philippe | CHEVAILLIER Julien |
c) dansla limite de 2 000 €, aux agents desfinances publiques de catégorieC désignés ci-après : EL
| AURIAULT Marie-Noëlle | : COLINET Pascale | BREUGNON Valérie |
DURAND Danielle CHARPENTIER Rodolphe | po =, — po
| VIAULT Christophe |
FUMERON Fabien
TT
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après : .-. de
LETESSIER Jack | LATRABE Catherine MAROT Evelyne |
=
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À Poitiers, le 06/04/2020
Le responsable du service départemental des impôts fonciers,
Thierry CARNIEL |
Responsable du Centre Foncier
ET
DRFIP - 86-2020-01-06-004 - Délégation de signature SDIF de Poitiers 11 DRFIP
86-2020-01-06-003
Délégation de signature SIE de Châtellerault
DRFIP - 86-2020-01-06-003 - Délégation de signature SIE de Châtellerault 12 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Châtellerault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme AUGE Florence, inspectrice, adjointe au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Châtellerault, et à M. AVALOS Pierre, inspecteur, adjoint au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Châtellerault, à l'effet de signer :
1°) en l'absence du comptable et en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en l'absence du comptable et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) en l'absence du comptable, les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA où d'IS, dans la limite de 50 000 € par demande et, en l'absence du comptable, les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA ou d'IS, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tout acte d'administration et de gestion du service.
DRFIP - 86-2020-01-06-003 - Délégation de signature SIE de Châtellerault 13 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Somme maximale pour
Limite Limite Durée maximale des laquelle un délai de
Nom et prénom des agents grade ces_ésins des décisions délais de paiement paiement peut être gracieuses accordé
AUGE Florence Inspectrice 30 000 € 30 000 € 6 mois __30000€ AVALOS Pierre Inspecteur 30 000 € 30 000 € 6 mois 30 000 €
BRICHE Cathy Contrôleuse 10 000 € 10 000 € = =
. BOYER Emilie Contrôleuse | 10 000 € 10 000 € - “
__ CROCHU Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € - oo
GASQUET Michèle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € - :
| GUILLOT Cédric Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois __5000€
HANS Thibaut Contrôleur 10 000 € 10 000 € - : :
| MATHIEU Catherine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € - Co :
___ PEYRIGA Ludovic Contrôleur 10 000 € 10 000 € - Ce
RODRIGUES David Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5000€
__ SAUVAGE Sophie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 5000€
VAULT Charlotte Contrôleuse 10 000 € 10 000 € - »
BARRAUD Gaëlle Agente 1 500 € 500 € -
CALLIER Christine Agente 1 500 € 500 € - = CHATENDEAU Justine Agente 2 000 € 1 000 € x Co DANYS Audrey Agente 1 500€ 500 € : : LT l DUVEAU Denis Agent 1 500€ 500 € - # =
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Vienne.
A Châtellerault, le 6 janvier 2020
Le comptable, responsable du SIE de Châtellerault
M. Christophe PELTIER
SERVICE DES IMPÔTS
37,rue de la E 3relandière - CS 10860
86108 CHATELLERAUL1
DRFIP - 86-2020-01-06-003 - Délégation de signature SIE de Châtellerault 14 DRFIP
86-2020-01-06-002
Délégation de signature SIE de Poitiers
DRFIP - 86-2020-01-06-002 - Délégation de signature SIE de Poitiers 15 + À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET |
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Annexe
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de POITIERS, 15 rue de Slovénie à Poitiers,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique BOURG, Mme Justine GRIMAUD et Mme Nadège SAINTPEYRE, inspectrices, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de POITIERS, à l’effet de signer :
1°) en l’absence du comptable et en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en l’absence du comptable et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) en l’absence du comptable, les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) en l’absence du comptable, les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA ou d'IS, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP - 86-2020-01-06-002 - Délégation de signature SIE de Poitiers 16 + À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Annexe
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Véronique BOURG
Justine GRIMAUD
Nadège SAINTPEYRE
Inspecteur 15 000 € 10.000 € 6 mois 30 000 €
BOUHIER Claire
BREGEAT Valérie
BRUGIE Françoise
CHATRY Christiane
CHEVRIER Didier
CUBEAU Catherine
DAHAN David
DUVERGER Corinne
FARGEAUD Peggy
FAUVEAU Sylvie
GARNAUD Marylène
GONZALEZ Caroline
GRINGAULT Annie
LHOULLIER Sophie
MOUSSET Vincent
MILLET Nathalie
PENAGUIN Nathalie
PENNETEAU Guylène
PEQUIN Muriel
PORTE Maryse
PREVOST Christophe
RIMBERT Jean-François
SARRAZIN Fabrice
THOUVENIN Nadine
Contrôleur 10 000 € 6 000 € 3 mois 15 000 €
DRFIP - 86-2020-01-06-002 - Délégation de signature SIE de Poitiers 17 + À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RE Le
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Annexe
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
AUDRAN Kévin
BAYSSE Laurence
FORTET Manuela
MESTRE Guillaume
RAIMBAULT Anne
SCHAAL Jean-Christophe
VERNET Nathalie
Agent 2 000 € 500 € / /
FORTET Manuela
NOUAILLE-DEGORCE Marie
ROY Nathalie
TRAN Sylvain
TRINQUANT Françoise
Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 5 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents grade
FAUVEAU Sylvie
LHOULLIER Sophie
PENAGUIN Nathalie
PENNETEAU Guylène
PORTE Maryse
Contrôleur
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Vienne
A Poitiers, le 6 janvier 2020
Le comptable public,
Robert COUDERC
DRFIP - 86-2020-01-06-002 - Délégation de signature SIE de Poitiers 18 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-01-13-001
Arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-001 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, directeur
départemental des territoires de la Vienne, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses, pour
l'exercice des attributions de la personne responsable des
marchés et du pouvoir adjudicateur
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-01-13-001 - Arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-001 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, directeur départemental des territoires de la Vienne, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses, pour l'exercice des attributions de la personne responsable 19 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Préfecture de la Vienne
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la modernisation et de la coordination
interministérielles
Arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-001
en date du 13 janvier 2020
donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS,
Directeur départemental des territoires de la Vienne
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
- pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés
et du pouvoir adjudicateur
La préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois des finances modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2008 ;
VU l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le règlement (CE) n° 1422/2007 de la commission du 4 décembre 2007 ;
VU le décret modifié n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services
déconcentrés du ministère de l'agriculture ;
VU les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n° 99-89 du 8 février 1999, relatifs aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale et la circulaire du 11 octobre 1999 ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'État pour les projets d'investissements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux attributions et à l'organisation des
directions départementales interministérielles ;
VU le décret 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-01-13-001 - Arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-001 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, directeur départemental des territoires de la Vienne, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses, pour l'exercice des attributions de la personne responsable 20 VU le décret du 9 août 2017 du président de la République portant nomination de Madame
Isabelle DILHAC, préfète de la Vienne ;
VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne les budgets des
ministères :
- de l'équipement ;
- de l'urbanisme et du logement, en date du 21 décembre 1982 ;
- des transports, en date du 21 décembre 1982 ;
- de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, du 27 janvier
1987 ;
- de l'emploi et de la solidarité, en date du 21 décembre 1982 ;
- de l'aménagement du territoire, en date du 21 décembre 1982 et du 23 mai 2001 (fond national
de l’eau) ;
- de l'environnement, en date du 27 janvier 1992 ;
- de l'agriculture, du 2 mai 2002 modifié par arrêtés des 18 juin et 25 octobre 2005 :
- de l’économie et des finances, en date du 11 juin 1999 ;
- de la jeunesse, des sports et de la vie associative, du 29 décembre 2005 ;
- de l'éducation nationale, en date du 7 janvier 2003.
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 :
VU l'arrêté du premier ministre du 12 avril 2018 portant nomination de Monsieur Eric SIGALAS,
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires de la
Vienne, à compter du 1° mai 2018 ;
VU l'arrêté n° 2019-SG-DCPPAT-019 en date du 15 juillet 2019 donnant délégation de signature
a Monsieur Eric SIGALAS, directeur départemental des territoires de la Vienne, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses, pour l'exercice des attributions de la
personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE :
Titre 1: pour l'ordonanncement secondaire des recette et dépenses
Article 1 — Délégation de signature est donnée, à Monsieur Eric SIGALAS, directeur
départemental des territoires de la Vienne, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué,
responsable d'unité opérationnelle et responsable de centre de coûts, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État, imputées sur les titres et les
BOP suivants :
Code Code Nature du
Ministère | Ministère | Programme Programme BOP Titres
207 Sécurité et éducation routières Régional | 3,5et6
09 Intérieur - ; , 354 Administration territoriale de l'État Régional |2,3,5et6
Conduite et pilotage des politiques de 2,3,5et6
217 l'écologie, du développement et de la | Régional
mobilité durables
. Transition 113 Paysages, eau et biodiversité | Centralet| 3et6 23 écologique et Réai 7,1. gional solidaire 181 Prévention des risques Régional | 3,5et6
203 Infrastructures et services de transports] Régional | 3, 5et6
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-01-13-001 - Arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-001 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, directeur départemental des territoires de la Vienne, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses, pour l'exercice des attributions de la personne responsable 21 39 Cohésion des 135 Urbanisme, territoires et amélioration | Central et 3et6
territoires de l'habitat Régional
52 Sports 219 Sport Central 3et6
Compétitivité et durabilité de Central et
149 l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la | Régional | 3,5et6
forêt, de la pêche et de l'aquaculture
03 Agriculture et 245
alimentation l'agriculture
Conduite et pilotage des politiques de | Régional |2,3,5et6
206 Sécurité et qualité sanitaires de Régional 3 et 6
l'alimentation
Cette délégation de signature porte sur l'engagement juridique, le service fait et les demandes
de paiement auprès du comptable ainsi que sur les réalisations de recettes, excécutés à
l'échelon du département.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers
comme pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent ou leur refuser cet
avantage, dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999.
Demeurent soumis à la signature de la préfète :
° les décisions attributives de subventions (arrêtés conventions, ...) accordées sur le titre 6
du budget de l'État, d'un montant supérieur à 45 000 €, ainsi que toutes lettres de notification se rapportant à ces conventions et arrêtés ;
° les ordres de réquisition du comptable pulic ;
° la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrées.
Article 2 — Délégation est également donnée pour procéder à l'engagement juridique, à la
liquidation et au mandatement des dépenses imputées sur le fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, en ce qui concerne :
° les mesures d'acquisition de biens ;
° les mesures de réduction de la vulnérabilité face aux risques ;
ù les dépenses afférentes à l'élaboration des plans de prévention des risques (PPR) et à
l'information préventive.
Article 3 — En ce qui concerne l’ordonnancement secondaire des dépenses, y compris celles
engagées par les marchés à procédure adaptée, Monsieur Eric SIGALAS pourra, dans le cadre
de l'exercice de ses responsabilités, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de
son service exerçant les fonctions suivantes :
- chargés de mission ;
- chefs de service ;
- chefs de l’une des divisions organiques qui composent le service ;
- responsable de la comptabilité de ce service.
Une copie de cette subdélégation sera adressée à la préfète et au directeur régional des
finances publiques.
Titre 2 : pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés
et du pouvoir adjudicateur
Article 4 — Délégation de signature est donnée, à Monsieur Eric SIGALAS, directeur
départemental des territoires de la Vienne, à l'effet de mettre en oeuvre les procédures relatives
aux marchés de l'État des programmes pour lesquels il a reçu délégation au titre de
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-01-13-001 - Arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-001 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, directeur départemental des territoires de la Vienne, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses, pour l'exercice des attributions de la personne responsable 22 l'ordonnancement secondaire (conduites des procédures de passation et d'exécution, signature
des actes et documents s'y rapportant), tels que définis et réglementés par le code des marchés
publics et :
° sous le seuil des procédures adaptées pour ce qui concerne les marchés de fournitures
et de services ;
° sous le seuil de 1 000 000 € HT pour ce qui concerne les marchés de travaux.
La présente délégation est délivrée pour les affaires relevant :
° des missions et attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
° des crédits pour lesquels Monsieur Eric SIGALAS a été désigné en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué.
Article 5 — En ce qui concerne la personne responsable des marchés, Monsieur Eric SIGALAS
pourra, dans le cadre de l'exercice de ses responsabilités, subdéléguer sa signature aux
fonctionnaires et agents de son service exerçant les fonctions de directeur-adjoint ou de
secrétaire général de la direction départementale des territoires.
Une copie de cette subdélégation sera adressée à la préfète et au directeur régional des
finances publiques.
Article 6 — || sera adressé à la préfète copie des observations que le directeur régional des
finances publiques, contrôleur financier déconcentré, est amené à formuler concernant
l'engagement des dépenses de l'ordonnateur secondaire délégué. La réponse à ces observations sera transmise sous couvert de la préfète.
Article 7 — Monsieur Eric SIGALAS devra :
- produire chaque année un état présentant l'ensemble des opérations programmées sur les
titres 5 et 6;
- produire chaque année à la préfète les éléments destinés au rapport annuel de performances ;
- signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d’information méritant de l'être.
Article 8 — Les dispositions de l'arrêté n° 2019 SG-DCPPAT-019 en date du 15 juillet 2019 sont
abrogées.
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le
directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecure
de la Vienne.
La Préfète,
mou
Isabelle DILHAC
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-01-13-001 - Arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-001 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, directeur départemental des territoires de la Vienne, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses, pour l'exercice des attributions de la personne responsable 23 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-01-13-002
Arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-002 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Madame Cécile NICOL, directrice départementale de la
cohésion sociale de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-01-13-002 - Arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-002 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Cécile NICOL, directrice départementale de la cohésion sociale de la Vienne 24 E = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Préfecture de la Vienne
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial
Bureau de la modernisation et de la coordination
interministérielles
Arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-002
en date du 13 janvier 2020
donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Madame Cécile NICOL, Directrice départementale de la cohésion sociale de la Vienne
La préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois des finances modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2008 ;
VU l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la commande publique ;
VU le règlement (CE) n° 1422/2007 de la commission du 4 décembre 2007 ;
VU les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n° 99-89 du 8 février 1999, relatifs aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale et la circulaire du 11 octobre 1999 ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour les projets d'investissements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 9 août 2017 du président de la République portant nomination de Madame Isabelle DILHAC, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité des ministères du travail et des affaires sociales ;
VU l'arrêté interministériel du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs et de leurs délégués ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-01-13-002 - Arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-002 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Cécile NICOL, directrice départementale de la cohésion sociale de la Vienne 25 VU l'arrêté du 28 mai 2018 portant nomination de Madame Cécile NICOL, directrice
départementale de la cohésion sociale de la Vienne :
VU l'arrêté préfectoral n° DFSM-MC-27 du 5 janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale de la Vienne ;
VU l'arrêté n° 2019-SG-DCPPAT-014 en date du 23 mai 2019 donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Madame Cécile NICOL, directrice départementale de la
cohésion sociale de la Vienne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Cécile NICOL, directrice départementale de la
cohésion sociale de la Vienne, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué :
1) Pour la réception et l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des programmes :
Ministère BOP Intitulé Titres
104 Intégration et accès à la nationalité française 6
Intérieur 303 Immigration et asile 6
354 Administration territoriale de l'État 3et5
157 Handicap et dépendance 6
Solidarités et de la Santé 183 Protection maladie 3
304 inclusion sociale, protection des personnes 6
et économie sociale et solidaire
Cohésion des territoires
et des relations avec les 177 Prévention de l'exclusion et insertion des 6
collectivités territoriales personnes vulnérables
2) Pour les recettes relatives à l’activité des services.
Article 2 : Pour le BOP 354 « Administration territoriale de l'État » (actions 5 et 6), un
compte-rendu mensuel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé à la
Préfète.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Madame Cécile NICOL pour opposer
la prescription quadriennale aux titulaires de créances intéressant l’activité de son service, comme
pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cet avantage, dans
les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999 susvisée.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-01-13-002 - Arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-002 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Cécile NICOL, directrice départementale de la cohésion sociale de la Vienne 26 Article 4 : Demeurent réservés à la signature de la préfète :
1 - les conventions et arrêtés attributifs de subvention du titre 6 d'un montant au moins égal à
45 000 € H.T. ainsi que les lettres de notification se rapportant à ces conventions et arrêtés ;
2 - les actes ou les marchés engageant des dépenses dont le montant est égal ou supérieur à
125 000 € H.T. sur les titres 3 et 5 ainsi que tous les projets d’avenant ou de décision de
poursuivre ayant pour effet de porter la dépense totale au-delà de ce montant.
Article 5 : Subdélégation est donnée à Madame Cécile NICOL, directrice départementale de la
cohésion sociale, pour tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en
application de l'ordonnance relative aux marchés publics et des cahiers des clauses
administratives générales, pour les affaires relevant des budgets opérationnels de programmes
précités.
Article 6 : Seront soumis au visa préalable de la préfète tous les engagements relatifs à l'achat
ou à la location de nouveaux locaux nécessaires au fonctionnement des services
départementaux.
Article 7 : Le directeur régional des finances publiques, contrôleur budgétaire régional, adresse à
la préfète copie des observations qu'il est amené à formuler concernant les dépenses de
l’ordonnateur secondaire délégué. Celui-ci transmet les réponses à ces observations sous couvert
de la préfète.
Article 8 : Madame Cécile NICOL devra :
1 - produire chaque trimestre, un état présentant l’ensemble des opérations programmées sur le
titre 6 ;
2 - produire chaque année à la préfète les éléments destinés au rapport annuel de performance ;
3 - signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d'information méritant de l'être ;
4 - accompagner chaque convention ou arrêté attributif de subvention soumis à la signature de la
préfète d’un fond de dossier comprenant le descriptif de l'opération et un plan de financement.
Article 9 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Madame Cécile
NICOL peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de son service.
Une copie de sa décision sera adressée à la préfète.
Article 10 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2019-SG-DCPPAT-014 en date du 23 mai
2019 sont abrogées.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et
la directrice départementale de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vienne.
La préfète,
--
Isabelle DILHAC
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-01-13-002 - Arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-002 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Cécile NICOL, directrice départementale de la cohésion sociale de la Vienne 27 Annexe à l’arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-002 du 13 janvier 2020
donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à
Madame Cécile NICOL, directrice départementale de la cohésion sociale de la Vienne
Noms des agents exerçant, dans le cadre de leurs attributions respectives,
les fonctions de valideurs dans Chorus et Chorus DT
AIGRAIN Nadine
BERTHOMÉ Christine
DELAFOSSE Anne
DEMAZOIN Martine
DROUAUD Arthur
LUÇON Catherine
MEBREXK Isabelle
SANTURETTE Raphaël KR
S$
S$S
S
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-01-13-002 - Arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-002 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Cécile NICOL, directrice départementale de la cohésion sociale de la Vienne 28 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-01-13-003
Arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-003 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Madame Stéphanie PETITJEAN, directrice départementale
de la protection des populations de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-01-13-003 - Arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-003 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Stéphanie PETITJEAN, directrice départementale de la protection des populations de la Vienne 29 EE - Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Préfecture de la Vienne
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la modernisation et de la coordination
interministérielles
Arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-003
en date du 13 janvier 2020
donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à
Madame Stéphanie PETITJEAN, directrice départementale de la protection
des populations de la Vienne
La Préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée par
la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2008 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU le décret 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 9 août 2017 du président de la République portant nomination de Madame
Isabelle DILHAC, préfète de la Vienne ;
VU l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU la circulaire n° 5316 du 7 juillet 2008 du premier ministre relative à l’organisation de
l'administration départementale de l'Etat ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-01-13-003 - Arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-003 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Stéphanie PETITJEAN, directrice départementale de la protection des populations de la Vienne 30 VU l'arrêté du 13 juin 2018 portant nomination de Madame Stéphanie PETITJEAN, directrice
départementale de la protection des populations de la Vienne, à compter du 19 juin 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-SG-DCPPAT-029 en date du 19 juin 2018 donnant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Stéphanie PETITJEAN,
directrice départementale de la protection des populations de la Vienne :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 — Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué, à Madame Stéphanie PETITJEAN, directrice départementale de la protection des
populations de la Vienne pour :
1) la réception et l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des programmes :
Ministère BOP Intitulé Titres
Intérieur 354 administration territoriale de l'État 3et5
Economie et Finances| 723 |opérations immobilières et entretien des 3 et 5
bâtiments de l'État
Agriculture et 206 sécurité et qualité sanitaire de 2,3,5et6
Alimentation l'alimentation
Economie et Finances| 134 développement des entreprises et du 2,3et5
tourisme
Transition Ecologique 181 prévention des risques 3et5
et Solidaire
- répartir ces crédits entre les différentes actions de la direction départementale de la
protection des populations ;
- procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
2) pour les recettes relatives à l’activité de son service.
Elle s'exerce sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 ci-dessous.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers
comme pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent ou leur refuser cet
avantage, dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999,
Article 2 — Pour le BOP 354 « administration territoriale de l'État » (action 2), un
compte-rendu mensuel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé à la
préfète.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-01-13-003 - Arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-003 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Stéphanie PETITJEAN, directrice départementale de la protection des populations de la Vienne 31 Article 3 — Demeurent réservés à la signature de la préfète :
- les arrêtés attributifs de subventions et conventions de titre 6 (dépenses d'intervention) dont
le montant est au moins égal à 45 000 euros, ainsi que toutes les lettres de notification, se
rapportant à ces conventions et arrêtés ;
- les actes ou marchés engageant des dépenses de titre 3 (dépenses de fonctionnement)
dont le montant atteint 125 000 euros HT, ainsi que tous les projets d’avenant ou décision de
poursuivre ayant effet de porter la dépense totale au delà de ce montant ;
- les éventuels ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional sur les engagements juridiques.
Article 4 — Subdélégation est donnée à Madame Stéphanie PETITJEAN, directrice
départementale de la protection des populations de la Vienne pour tous les actes dévolus au
représentant du pouvoir adjudicateur en application du code des marchés publics et des
cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant des budgets
opérationnels de programmes.
Article 5 — Seront soumis au visa préalable de la préfète :
- tous les engagements relatifs à l'achat ou à la location de nouveaux locaux nécessaires au
fonctionnement des services départementaux.
Article 6 —- Madame Stéphanie PETITJEAN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de son service.
Une copie de cette subdélégation est adressée à la préfète et au directeur départemental
des finances publiques.
Article 7 — || sera adressé à la préfète copie des observations que le directeur départemental
des finances publiques est amené à formuler concernant l'engagement des dépenses de
l'ordonnateur secondaire délégué. La réponse à ces observations sera transmise sous
couvert de la préfète.
Article 8 —- Madame Stéphanie PETITJEAN devra :
- signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d’information méritant de l'être ;
- accompagner chaque convention ou arrêté attributif de subvention soumis à la signature de la préfète, d'un fond de dossier comprenant le descriptif de l'opération et un plan de financement.
Article 9 — Les dispositions de l'arrêté n° 2018-SG-DCPPAT-029 en date du 19 juin 2018 sont abrogées.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la directrice départementale
de la protection des populations et le directeur départemental des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
La préfète,
L2
==
Isabelle DILHAC
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-01-13-003 - Arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-003 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Stéphanie PETITJEAN, directrice départementale de la protection des populations de la Vienne 32 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-01-03-049
Décision N° 20-045 du Groupe Hospitalier Nord Vienne
portant délégation de signature
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-01-03-049 - Décision N° 20-045 du Groupe Hospitalier Nord Vienne portant délégation de signature 33 GROUPE HOSPITALIER NORD VIENNE
Cent Hospitalier Centre Mospltatier
de de
CHATTLIERAUAT LOUDUN
DECISION N°20-045
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Groupe Hospitalier
Nord Vienne, es qualité, soussignée,
Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté interministériel du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-934 du 1° août 2012 relatif à la création d’un Centre Hospitalier Régional de Poitiers
par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Lusignan à compter
du 1° janvier 2013 ;
Vu la convention de direction commune du 30 avril 2013 entre le Centre Hospitalier Universitaire de
Poitiers et le Centre Hospitalier de Montmorillon ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du
Groupe Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de
Poitiers par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon
à compter du 1° janvier 2016 :
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et
l'Université de Poitiers en date du 18 décembre 2015 ;
Vu les articles L. 6132-1 à L. 6132-6 du Code de Santé Publique instituant les Groupements Hospitaliers
de Territoire ;
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;
Vu le décret n° 2017-7041 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du Code de Santé Publique au sein des Groupements
Hospitaliers de Territoire ;
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de la Vienne signée entre le Centre
Hospitalier Universitaire de Poitiers et le Groupe Hospitalier Nord Vienne en date du 1° juillet 2016 et plus
précisément l'avenant n°2 en date du 1°’ aout 2018 ;
Vu la convention de direction commune du 18 octobre 2018 entre le Centre Hospitalier Universitaire de
Poitiers et le groupe hospitalier Nord Vienne;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-01-03-049 - Décision N° 20-045 du Groupe Hospitalier Nord Vienne portant délégation de signature 34 Vu l'arrêté du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine en date du 16
décembre 2019 nommant, Madame Séverine MASSON, directrice générale par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Groupe Hospitalier Nord Vienne à compter du 3 janvier 2020 ;
Considérant la décision d'affectation n°18-128 de Madame Geneviève GASCHARD au Pôle Ressources
Matérielles, à la Direction Technique du biomédical en qualité de Directeur Technique du Biomédical à compter du 1° novembre 2018 ;
Considérant la décision d'affectation n°19-009 de Monsieur Julien BILHAUT au Pôle Ressources Matérielles, à la Direction des Achats, en qualité de Directeur des Achats, à compter du 1° janvier 2019 ;
Considérant la décision d'affectation n°18-114 de Monsieur Alain LAMY à la Direction Générale, en qualité de Directeur des Projets et au Pôle Offre de soins, à la Direction du Système d'Information et du Dossier Patient en qualité de Directeur du Système d'information et du Dossier Patient, à compter du 1% novembre 2018 :
Considérant la décision d'affectation n°18-125 de Monsieur Frédéric MARCHAL au Pôle Ressources Matérielles, à la Direction des Constructions et du Patrimoine en qualité de Directeur des Constructions et
du Patrimoine, à compter du 1° novembre 2018 ;
Vu la convention n°2019-0012 de mise à disposition du 04 décembre 2018 de Monsieur Ahmad AL HAJ ;
Vu la convention n°2019-1765 de mise à disposition du 1” novembre 2019 de Monsieur Anthony MAZERAT ;
Vu le règlement intérieur de la fonction achat mutualisée du GHT de la Vienne ;
Considérant la note de service n°20-001 modifiant l’organigramme de Direction Commune du CHU de Poitiers et du Groupe Hospitalier Nord Vienne à compter du 03 janvier 2020 ;
DECIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Ahmad AL HAJ Attaché d'administration hospitalière à la
Direction des Affaires Financières, Economiques et Techniques du Centre Hospitalier Henri Laborit., mis à
disposition auprès du CHU de Poitiers, à l’effet de signer, pour le compte et au nom du Directeur Général,
tout document se rapportant :
- Aux achats ponctuels de travaux, fournitures et services inférieurs à 25 000 euros hors taxes ;
- Aux opérations de travaux relevant de la Loi MOP (y compris marchés de maîtrise d'œuvre y
afférents) dès lors que le montant des travaux HT est inférieur au seuil des marchés formalisés,
ainsi que toute opération non soumise à la loi MOP spécifique au Centre Hospitalier Laborit, hors
travaux récurrents ;
- Aux achats de fournitures et services répondant spécifiquement et exclusivement aux besoins du
CH Laborit, dès lors qu'ils ne nécessitent pas une procédure formalisée.
Article 2 :
Sont exclues de la présente délégation :
- les correspondances avec les autorités de tutelle,
- les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,
- les actions contentieuses,
- les questions de principe de politique générale.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ahmad AI HAJ délégation est donnée dans les mêmes
conditions, à Monsieur Anthony MAZERAT, Adjoint des cadres hospitalier à la Direction des Affaires
Financières, Economiques et Techniques du Centre Hospitalier Henri Laborit.
FA
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-01-03-049 - Décision N° 20-045 du Groupe Hospitalier Nord Vienne portant délégation de signature 35 En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Ahmad Al HAJ et de Monsieur Anthony MAZERAT,
délégation est donnée dans les mêmes conditions dans chacun de leur secteur à Monsieur Julien BILHAUT,
Directeur des Achats au CHU de Poitiers et au Groupe Hospitalier Nord Vienne (GHNV), Monsieur Fréderic
MARCHAL, Directeur Constructions — Patrimoine CHU de Poitiers et au GHNV, Monsieur Alain LAMY,
Directeur du Système D'information et Dossier Patient CHU de Poitiers et au GHNV et Madame Geneviève
GASCHARD, Directrice Technique du Biomédical au CHU de Poitiers et au GHNV.
Article 4 :
La présente décision prend effet à compter du 03 janvier 2020.
Signature et paraphe deMAL HAJ Signature-et paraphe de M. MAZERAT
=p_D
Signature et paraphe de M.BILHAUT Signature et parafihe de M. MARCHAL
| 7/\ f_____——— Signature et/baraphe de M. LAMY Signature et paraphe de Mme. GASCHARD
Destinataires :
Frédéric MARCHAL Alain LAMY
Ahmad AL HAJ Julien BILHAUT
Anthony MAZERAT Geneviève GASCHARD
Trésorerie Principale Direction Générale
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-01-03-049 - Décision N° 20-045 du Groupe Hospitalier Nord Vienne portant délégation de signature 36