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PLU - Procédure - Procédure
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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Lundi 21 novembre 2005 par la commune de Saint-Léger.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
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| RÉPHBLIQUE FRANCHISE EXTRAIT DU REGISTRE : : :
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU'CONSÉIL MUNICIPAL
ALPES MARITIMES de la Commune de : SAINT LÉGER: : :.: °°°.
Date de la Convocation : 29 Août 2005 7e se s"… ‘ : : .
Date d’Affichage 29 Août 2005 OS LS Se + so see
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 8 Séance du 25 Septembre 2005
En exercice 8 L’an Deux Mille Cinq, le Vingt Cinq Septembre 2005 à 16 H 30,
Qui ont pris part à la Délibération : 7 Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni Au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence
de : Monsieur DAVID Édouard, MAIRE | -
Présents : MM. DAVID E. - J.- DON J.C. - DAVID - GRAC S. - VALETTE J.
Mmes - GUIBOURG P. - RAPIN J.
Excusés : Mme DON L. |
Absents :
Mme RAPIN a été désignée comme secrétaire
Objet de la Délibération
Approbation Carte communale
Vu le code de FUrbanisme et notamment ses articles L 124.1 et suivants et R 124.1 et
suivants ; |
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 Juillet 2000 donnant son avis
sur l’opportunité d’élaborer une carte communale sur le territoire de la commune Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 Mars 2005 donnant son avis
sur le projet de carte communale sur le territoire de la commune |
Vu l'arrêté du Maire en date du 3 Mai 2005 soumettant en enquête publique le projet
de carte communale
Le Maire Expose au Conseil Municipal que l’enquête publique a eu lieu en Mairie du
30 Mai au ler Juillet 2005 inclus Madame CANIS MILETTO Annie, ayant été
préalablement désignée comme Commissaire Enquêteur, par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nice en date du 18 Avril 2005
Que Madame CANIS MILETTO a rendu son rapport donnant ses conclusions le 11
Juillet oo
Que ce rapport prend en compte les réclamations formulées par écrit par quatre
requérants
Que la D.D.E. consultée par le Maire a transmis son avis en Mairie par lettre du
22/09/2005
Que s’il ne paraît pas possible à la D.D.E d’intégrer les demandes concernant les
parcelles B 620 et B 576, la remarque formulée pour le quartier des Foans leur paraît
acceptable. La limite du constructible sera le canal. La commune imposera pour les parcelles concernées un droit de passage le long du canal pour les travaux d’entretien. Considérant l’exposé du Maire, le rapport da Commissaire Enduêteur, la lettre de la
D.D.E. en date du 22/09/2005 et après en Avoir d'ébéré, . : °… ..,
Le Conseil Municipal Décide d’ApproûVer là cartè tommunäle en tenant compte de
_ Ja remarque faite par Madame le Commissaire, enquêteur phur Je quaoier des Foans.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet pour qu’il puisse
_ approuver par Arrêté la carte communale de Saint Léger.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois.
Mention sera faite de cet affichage par insertion en caractères apparents dans un
journal diffusé dans le département, dès réception de l’Arrêté de Monsieur le Préfet
approuvant la carte communale.
Ainsi fait et délibéré le jour mois et an que dessus. __ EXTRAIT DU REGISTRE
ARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ALPES MARITIMES de ta Commune de : SAINT LÉGER
Date de lu Convocatian : 29 Août 2005
Date d'Affichuge 29 Août 2005
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : Séance du 25 Septembre 200% En exercice À L'an Deux Mille Cinq, le Vingt Cinq Septembre 200$ à 16 H 30, Qui ont prix part À la Délibération: 7 Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni Au
nombre prescrit par la loi, dans le Lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de : Monsieur DAVID Édouard, MAIRE
Présents : MM. DAVID E. - J- DON J.C. - DAVID - GRAC S. - VALETIÉ J. Mmes - GUIRBOURG PF. « RAPIN J.
Excusés : Mme DON L,
Absents :
Mme RAPIN à été désignée comme secrétaire
Objet de la Délibération
Abrogation du P.O.S.
Vu le code de l'Urbanisme
Vu la délibération adoptée en la même séance du 25/09/2008 et adoptant la carte communale sur le territoire de la commune de Saint Léger
Vu la délibération du 2 Avril 200$ exprimant le désir d’abroger le P.0.S. approuvé le 25/06/1988
Vu Parrêté du Maire en date du 3 Mai 2005 soumettant à enquête publique l'abrogation du P.0.5,
Après exposé du Maire qui précise :
Que l'enquête x eu lieu du 30 Mai au 1° Juillet 200$ inclus en Mairie
Qué par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif en date du 18/04/2005 Madame CANIS MILETTO Annie, a été désignée comme Commissaire Enquêteur
Que Madame le Commissaire a rendu son rapport la 11 Juillet 200$
Que celui-ci donne un avis favorable à Pabrogation du P.O.S.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, Décide d’abroger le P.O.S, approuvé le 25 juin 1988.
Mandate Monsieur le Maire pour publier une annonce dans un journal habilité, faisant connaître au publie l’abragation du P.O.S.
Cette délibération sera affichée en Mairie pendant un mois.
Ainsi fait et délibéré le jour mois et an que dessus.
Le Maire
= DAVIDE,
S/P :Sd EE:er so/6aez __ HA9AT LS A0 AIHIUW | BOGTSOEGEG : Jed Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
EX =
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
ARRETE
approuvant la carte communale de la commune de Saint-Léger
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
‘
le code de l'urbanisme et notamment les articles L. et R.124-1 et suivants ;
la délibération du conseil municipale en date du juillet 2001, donnant un avis
favorable sur le principe de réaliser une carte communale sur le territoire de la commune ,
la délibération du conseil municipale en date du 19 mars 2005, considérant que le
_projet de carte communale présenté répond aux objectifs de développement que
s'est fixée la commune en matière d'aménagement, de protection et mise en
valeur du territoire communal, donnant un avis favorable à ce projet :
l'ordonnance du Tribunal administratif de Nice en date du 18 avril 2005,
désignant Mme Annie Canis Miletto, en tant que commissaire enquêteur :
l'arrêté du Maire en date du 3 mai 2005 soumettant le projet de carte
communale à l'enquête publique qui s'est déroulée du 30 mai 2005 au er juillet
2005 inclus ; | oo
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur :
la délibération du conseil municipal du 25 septembre 2005, approuvant la carte
communale, reçue en préfecture le 3 octobre 20085. Article 1“ :
La carte communale approuvée par le conseil municipal de Saint-Léger lors de sa Séance du 25 septembre 2005, et annexée au présent arrêté est approuvée.
Article 2 : |
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Des copies de la présente décision seront adressées à:
- M.le Maire de Saint-Léger direction
départementale
de l'Équipement
À
Aménagement
Environnement
Centre administratif
départemental
BP 3003
66201 Nice cedex 3
téléphone :
9493727272
télécopie :
84 83 72 72 12
mél : dde-alpes-maritimes
@equipement.gouv.fr
Liberté » Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ice, le
Destinataires : in fine
objet : Saint Léger
Approbation de la carte communale
référence : Articles L. 124-1 à L. 124-4 et R. 124-1 à R. 124-8 du code de l'urbanisme
affaire suivie par : Nicole Régaldie-Pieffort — SAUO/AA - tél. 04 93 72 74 16 mél. pieffort.nicole@equipement.gouv.fr
Par délibération du conseil municipal du 25 septembre 2005 et arrété préfectoral en
— date du 21 novembre 2005, la carte-communale a été approuvée sur le territoire de la
commune de Saint Léger.
Les mesures de publicité ont été effectuées :
- par affichage en mairie pendant un mois à partir du 26 septembre 2005 ; - dans Nice-Matin du 25 janvier 2006
- dans le recueil des actes administratifs spécial N°53, 24 novembre 2005.
En conséquence, la carte communale de Saint Léger est devenue exécutoire à
compter de l'accomplissement de la dernière mesure de publicité, c'est à dire à compter du 26 janvier 2006, en application de l'article R. 124-8 du code de
La Chef du Service Aménagement et
: Environnement,
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f LA?
(4 sors À
Pascale DELIBES