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Déliberation - Projet convention FdC Heugas restaurant et halle des sports
Document publié le Mercredi 23 juin 2010 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - Projet convention FdC Heugas restaurant et halle des sports)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Jeunesse,
CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE HEUGAS
POUR DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, domiciliée à Dax (40100), 20 avenue de la Gare, représentée par sa Présidente, Madame Elisabeth BONJEAN
Ci-après « l’Agglomération »
D’UNE PART,
ET
La commune de Heugas représentée par son Maire,
Ci-après « la commune de Heugas »
D’AUTRE PART,
VU l’article L 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération ;
VU la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax en date du 23 juin 2010 portant délégation du Conseil au Président concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des conventions de fonds de concours, de maîtrise d’ouvrage déléguée, de maîtrise d’ouvrage unique et de mutualisation des services ;
VU la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, en date du 07 juin 2017 portant adoption d’un règlement d’attribution de fonds de concours et de subventions pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux ;
VU la signature de la convention TEPCV, le 06 juillet 2016, précisant la participation de l’Etat au fonds de concours pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux, à hauteur 240 000 euros ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du Grand Dax en date du 27 septembre 2017, modifiant le règlement d’attribution d’un fonds de concours pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux,
VU la délibération n°DEL98 du Conseil Communautaire du Grand Dax en date du 17 juillet 2019.
PREAMBULE
Considérant que les travaux de la commune de Heugas remplissent les conditions d’éligibilité au fonds de concours ;
Considérant que par délibération du XX août 2019 le Conseil Municipal a sollicité le Grand Dax pour l’attribution d’un fonds de concours pour les travaux de rénovation énergétique concernant le restaurant ; et a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d’attribution du fonds de concours ;
Une convention de versement d’un fonds de concours est conclue dans les conditions ci-après : Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet le versement par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax d’une aide financière pour les travaux de rénovation énergétique à la Commune de Heugas, sous forme d’un fonds de concours.
Article 2 : Nature des travaux
Les travaux financés consistent à remplacer les menuiseries du restaurant et les éclairages de la halle des sports. Une notice descriptive générale des opérations et les plans et détails des travaux prévus sont communiqués au Grand Dax lors du dépôt de dossier.
Article 3 : Coût des travaux
Le coût des travaux retenu figure dans le plan de financement prévisionnel produit par la Commune de Heugas et retracé dans la présente convention.
Descriptif des
travaux
Exigences
du
règlement
Caractéristiques
des matériaux
Montant HT
des Travaux
Part de
financement
FDC Grand
Dax
Menuiseries
restaurant
Uw ≤ 1,8
W/m²K Uw ≤ 1,8 W/m²K 15 206 € 50% 7 603 €
Eclairage halle
des sports
Efficacité
lumineuse ≥
90 lumens/W
Efficacité lumineuse
≥ 90 lumens/W 25 000 € 50% 12 500 €
TOTAL 40 206 € 50% 20 103 €
Article 4 : Montant du fonds de concours accordé par la Communauté du Grand Dax Le montant du fonds de concours accordé à la Commune de Heugas est celui indiqué dans le plan de financement prévisionnel ci-dessus, soit 20 103 euros.
En cas de factures inférieures aux devis initialement présentés, l’aide des partenaires sera calculée au prorata des dépenses, afin de représenter 50 % du montant total HT des travaux. La commune récupérant, dans les deux ans, 16,404 % de FCTVA sur la dépense totale.
Article 5 : Modalités de versement
Le fonds de concours, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés, sera versé à la commune requérante à la fin des travaux sur présentation du procès-verbal de réception des travaux, toutes réservées levées, et de la facture acquittée des travaux engagés. Imputation comptable : 2041412 programme 125 DURABL
Article 6 : Engagement des parties
Article 6-1 : Engagement de la Commune de Heugas
La Commune de Heugas s’engage à réaliser ou faire réaliser les travaux selon les exigences techniques et règlementaires en vigueur et à utiliser les sommes perçues uniquement dans le cadre de la réalisation des travaux définis à l’article 2 de la présente convention. La Commune de Heugas s’engage à transmettre à la Communauté d’Agglomération, la copie des factures énergétiques du bâtiment rénové, jusqu’à 5 ans après la réalisation des travaux.
Article 6-2 : Engagement de la Communauté d’Agglomération La Communauté d’Agglomération du Grand Dax s’engage à respecter les modalités de la présente convention.
Article 7 : Résiliation de la présente convention
La présente convention tire sa validité du respect de ses engagements par chaque partie. Le non-respect de ses engagements par une partie entraînera résiliation de la présente convention. Article 8 : Conséquences financières de la résiliation
En cas de résiliation pour non-respect de ses obligations par la Commune de Heugas, elle sera tenue de rembourser les sommes perçues au plus tard trois mois après le constat de résiliation.
Le non-respect de ses obligations par la Commune de Heugas pour motif non justifié entraînera l’inscription d’office au budget de la subvention par le représentant de l’Etat après demande par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Article 9 : Final
La présente convention est faite en deux exemplaires originaux.
Fait à Dax, le
Pour la commune de Heugas Pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
Le Maire, La Présidente,