Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délibération+N°+3+du+12+décembre+2022?t=1681719028
Déliberation - Délibération+N°+2+du+12+décembre+2022?t=1681719028
Déliberation - Délibération+N°+6+du+12+décembre+2022?t=1681719028
Déliberation - Délibération+N°+4+du+12+décembre+2022?t=1681719028
Déliberation - Délibération+N°1+du+17+janvier+2022?t=1681719028
Déliberation - Délibération+N°+5+du+12+décembre+2022?t=1681719028
Déliberation - Délibération+N°+7+du+12+décembre+2022?t=1681719028
Déliberation - Délibération+N°+1+du+12+décembre+2022?t=1730104539
Déliberation - Délibération+N°+1+du+12+décembre+2022?t=1738866268
Déliberation - Délibération+N°8+du+12+octobre+2020?t=1681719028
Déliberation - Délibération+N°+1+du+12+décembre+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arques-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération+N°+1+du+12+décembre+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
République
Française
Extrait du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
12
décembre
2022
Délibération
N°1
du
12
décembre
2022
Date
de
convocation
Etaient
présents
: (13)
06.12.22
Maryline
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Philippe
Gautrot,
Dominique
Paul
Adjoints, Pascal
Ancelot,
Benoit
Boudet,
Emmanuelle
Duplessis
Yaha,
Patrick
Jouen,
Julien
Ménard,
Isabelle
Poulain,
Gérard
Sadé,
Arlette
Vivet.
Nombre
d'élus :
En
exercice
: 23
Ftaient
Excusés
: (10)
Présents
: 13
Votants
: 20
Agnès
Corruble
ayant
donné
délégation
à
Julien
Ménard,
Mickael
Lefebvre,
Carole
Dufils
ayant
donné
délégation
à
Michel
Ménager,
Isabelle
Normand
ayant
donné
délégation
à
Maryline
Fournier,
Céline
Obin,
Véronique
Obin
ayant
donné
délégation
à
Dominique
Paul,
Serge
Planchon
ayant
donné
délégation
à
Gérard
Sadé,
Vincent
Prié,
Guy
Sénécal
ayant
donné
délégation
à
Christine
Delcroix,
Rachida
Slamani
ayant
donné
délégation
à
Isabelle
Poulain.
Secrétaire
de
séance
: Christine
Delcroix
Finances
publiques
Adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Maryline
Fournier,
Maire
explique
à
l'Assemblée
qu'une
généralisation
du
référentiel
comptable
M57
à
toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
programmée
au
1er
janvier
2024.
Elle
indique
qu'en
application
de
l'article
106
If
de
la
loi
n°2015-991
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
république
{Loi
NOTRe}
modifié,
2/2
DL-20220630-009
le
référentiel
M57
s'applique
par
droit
d'option
et
par
délibération
de
l'Assemblée
délibérante,
à
toutes
les
collectivités
locales,
leurs
établissements
publics
locaux
et
l'ensemble
des
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
L.
1612-20
du
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT}.
L'adoption
du
référentiel
M57
est
définitive
et
entre
en
vigueur
au
début
de
l'exercice
budgétaire
déterminé
par
la
délibération.
Conformément
à
l'article
1er
du
décret
n°
2015-1899
du
30
décembre
2015
portant
application
du
ill de
l'article
106
de
la
loi
du
7
août
2015
{Loi
NOTRe},
ls
comptable
public
a
été
consulté
pour
avis
sur
ce
projet
d'exercice
du
droit
d'option
de
passage
au
référentiel
M57
à
compter
du
ler
janvier
2023,
et
a
émis
Un
avis
favorable.
Séance
du
12
décembre
2022
- Page
1 sur
2 Il précise
que
le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
entre
autres
une
plus
grande
marge
de
manœuvre,
ainsi
il est
possible
:
+
En
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
(définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement),
+ En
matière
de
fongibilité
des
crédits
(mouvements
de
crédits
entre
chapitres
à
hauteur
d'un
maximum
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
par
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire},
°
En
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
(Possibilités
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections).
Elle
propose
alors
à
l'Assemblée
d'autoriser
le
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
du
budget
de
la
Commune
d'Arques-la-Bataille,
de
la
M14
vers
la
M57,
à
compter
du
ler janvier
2023.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
e
Vu
l'avis
favorable
de
l'agent
comptable
en
date
du
10
novembre
2022
e
AUTORISE
le changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
du
budget
de
la
Commune
d'Arques-la-Bataille,
de
la
MT4
vers
la
M57,
à
compter
du
ler janvier
2023,
e
AUTORKSE
la
fongibilité
des
crédits
au
taux
de
7,5%
en
section
de
fonctionnement
comme
en
investissement
e
AUTORISE
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme
Maryline
Fournier,
Maire
Séance
du
12
décembre
2022
- Page
2 sur
2