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Document publié le Lundi 14 janvier 2013 par la commune de Fontenille-Saint-Martin-d'Entraigues.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
atellerUrDanova Fve Lagleyze [(ŒENIPLANT jrbansme ft archite Cture ÉMIIROMNEMENT & URBANISA
Vu pour être annexé à la
délibération,
Monsieur le Maire :
Périmètre de Droit de Préemption Urbain (DPU)
C O M M U N E D E F O N T E N I L L E - S A I N T M A R T I N D ’ E N T R A I G U E S ( 7 9 )
Plan Local d’Urbanisme
Elaboration du PLU prescrite le 14 janvier 2013
DOSSIER APPROUVÉ le : EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
« FONTENILLE
- SAINT-MARTIN
D’ENTRAIGUES
,}1éfeciure des Deux-Sèvres
7 8
DEC.
2016
SÉANCE
DU
5
DECEMBRE
2016
L’an
deux
mille
seize
et
le
cinq
décembre
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
LARGEAUD
Jean-Claude,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
:
14
présents :
10
votants
:
11
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 25
novembre
2016.
Présents:
Jean-Claude
LARGEAUD,
Elodie
AYRAULT,
Jean-Pierre
BECHON,
Christian
BOUFFARD,
Gaëtan
DELEZAY,
Marie-Christine
FRETIER,
Hélène
HAYE,
Jean-Paul
JAVAUX,
Martine
MAGNERON,
Sabrina
PELLETIER.
Absents
excusés
: Odile
DIDIER,
François
MICHENEAU.
Absents
: Claire
BOUTET,
Gérard
TAPIN.
Secrétaire
de
séance
: Elodie
AYRAULT
Pouvoir
de Madame
Odile
DIDIER
donné
à Monsieur
Gaëtan
DELEZAY.
Délibération
n°
2016.09.63
OBJET :
Institution
du
droit
de
préemption
urbain
Les
communes
dotées
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
ont
la faculté
d’instituer
par
délibération
du
Conseil
Municipal
un
droit
de
préemption
urbain.
L’article
L
211-1
du
Code
de
l’Urbanisme
précise
le
périmètre
au
sein
duquel
s’exercera
le
DPU.
La
délibération
qui
institue
le
DPU
est
soumise
à des
mesures
de
publicité.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2121-24
et
L
2122-
22-15 ; Vu
la délibération
n°
2016.09.62
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune ;
Considérant
l’intérêt
pour
la
commune
d’instaurer
un
droit
de
préemption
simple
sur
la
commune
de
Fontenille
—
Saint-Martin
d’Entraigues
lui permettant
de
mener
à bien
sa politique
foncière ;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
décide,
à l’unanimité
des
présents :
-
D’instituer
un
droit
de
préemption
urbain
les
secteurs
du
territoire
communal
inscrits
en
zone
U
et AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme ;
-
Dit
que
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
Mairie
durant
un
mois
qu’une
mention
sera
insérée
dans
deux
journaux
dans
le
département
conformément
à l’article
R
211-2
du
Code
de
l’Urbanisme,
qu’une
copie
sera
adressée
à
l’ensemble
des
organismes
et
services
mentionnés
à l’article
R
211-3
du
Code
de
l’Urbanisme
; Dit
qu’un
registre
dans
lequel
seront
inscrites
toutes
les
déclarations
d’intention
d’aliéner,
les
acquisitions
réalisées
par
exercice
du
droit
de
préemption
et
des
précisions
sur
l’utilisation
effective
des
biens
acquis,
sera
ouvert
et
consultable
en
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d’ouverture.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
copie
conforme.
Le
Maire,
Jean-Claude
LARGEAUD