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Document publié le Mardi 4 octobre 2011 par la commune de Pugnac.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
2014/18
COMMUNE DE PUGNAC 10/02/2014
2.2 Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 18
PRESENTS 13
VOTANTS 15
L'an deux mille quatorze, le 10 du mois de février à 20 h 30, le conseil municipal de la commune
de PUGNAC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de
M. Jean ROUX, Maire.
DATE DE CONVOCATION : 4/02/2014
ETAIENT PRESENTS :— MM ROUX, SAURA, BERGEON, LANNES, FUSEAU, PATEY, DELMAS,
DUCOURNAU, DOUCET, POMIER, DUPIELLET, UTEAU, MATHEU
ABSENTS EXCUSES : M. FOURCHAUD à qui le conseil souhaite un prompt rétablissement.
Mme GUILLET, M DUMONT qui donne pouvoir à M. LANNES, Mme COUPAUD qui donne pouvoir
à Mme DUPIELLET, M RIBIERE
SECRETAIRE : Mme DOUCET
2014/18 -MODIFICATION DU PLU
Le conseil municipal,
vu le code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal du .13/02/2012 approuvant le
plan local d'urbanisme ;
vu la délibération du conseil municipal du .4/11/2013 approuvant la
décision de modifier le plan local d'urbanisme ;
Vu l'arrêté municipal en date du 12/11/2013 soumettant la modification du plan local d'urbanisme à l'enquête publique ;
Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur,
Considérant que les résultats de ladite enquête ne justifient aucun
changement à la modification prévue :
« Exempter les constructions et installations nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif, de règles de densité et de COS, ainsi que de stationnement ».
« Modification du tableau des emplacements réservés, à la demande du
Conseil Général »
Considérant que la modification du plan local d'urbanisme telle qu'elle est
présentée au conseil municipal est prête à être approuvée, conformément à
l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme ;
Entendu l'exposé de M. le maire après en avoir délibéré ;
Décide d'approuver la modification du plan local d'urbanisme telle qu'elle est
annexée à la présente.
Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 123-25
du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une
mention dans un journal local habilité à publier les annonces légales. 2014/18
COMMUNE DE PUGNAC 10/02/2014
2.2 Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols
Dit que, conformément à l'article L 123-10 du code de l'urbanisme, le plan
local d'urbanisme modifié est tenu à la disposition du public en mairie de
PUGNAC ainsi qu'à la direction départementale des territoires de ST ANDRE DE
CUBZAC et dans les locaux de la préfecture de la Gironde.
Dit que la présente délibération sera exécutoire :
- dans un délai d'un mois suivant sa réception par le préfet, si celui-ci n'a
notifié aucune modification à apporter au plan local d'urbanisme ou, dans le
cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications ;
- après l'accomplissement des mesures de publicité précitées.
La présente délibération, accompagnée du dossier de plan local
d'urbanisme modifié qui lui est annexé, est transmise au sous-préfet.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre le 11/02/2014
Pour copie conforme. COMMUNE DE PUGNAC 13/02/2012 2012/4 2. URBANISME
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
ROMBREDE E RE . CONSEILLERS to ‘ @ | 20 FEV. 200 | EN EXERCICE 18
PRESENTS 15
VOTANTS 15
L’an deux mille douze, le 13 février à 20 h 30, le conseil municipal de la commune de
PUGNAC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Jean ROUX, Maire,
DATE DE CONVOCATION : 6/02/2012
PRESENTS: MM ROUX, SAURA, BERGEON, LANNES, DUMONT, COUPAUD, MATHEU; DUPIELLET, UTEAU, FUSEAU, RIBIERE,POMIER,
DUCOURNAU, DELMAS, DOUCET
ABSENTS EXCUSES : M FOURCHAUD, M PATEYŸ, MME GUILLET,
SECRETAIRE : M. LANNES
2012/4 APPROBATION MODIFICATION « Article 11 du Règlement dans toutes les zones »
Le conseil municipal,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal du 6/07/2009 approuvant le plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal du 3/10/2011 approuvant la décision de modifier le plan local d'urbanisme ;
Vu l'arrêté municipal n° 2011/100 en date du 15/11/2011 soumettant la modification du plan local d'urbanisme à l'enquête publique ;
Vu le projet du PLU en cours de modification,
Vu la phase de concertation préalable menée en mairie dès le 4 octobre 2011,
Entendu l'exposé de M LE MAIRE qui rappelle le bilan de la concertation avec les habitants et du fait qu'aucune observation négative n'ait été portée par écrit sur le cahier d'observation ou par tout autre moyen,
Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur,
Considérant que les résultats de ladite enquête ne justifient aucun changement à la modification prévue; COMMUNE DE PUGNAC 13/02/2012 2012/4 2, URBANISME
Considérant que la modification du plan local d'urbanisme telle qu'elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée, conformément à l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme ;
Entendu l'exposé de M. le maire et après en avoir délibéré ;
Décide d'approuver la modification du plan local d'urbanisme telle qu'elle est annexée à la présente.
- Modification de l'article 11 du règlement d'urbanisme dans toutes les zones
Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 123-25 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal local
Dit que, conformément à l'article L 1238-10 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme modifié est tenu à la disposition du public en mairie de PUGNAC ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la Mer et dans les locaux de la Préfecture de la Gironde
Dit que la présente délibération sera exécutoire :
- dans un délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au plan local d'urbanisme ou, dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications ; - dès réception par le Préfet;
- après l'accomplissement des mesures de publicité précitées.
La présente délibération, accompagnée du dossier de plan local d'urbanisme modifié qui lui est annexé, est transmise au sous-préfet.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Affiché le 17/02/2012
Pour copie conforme.
LE MAIRE
J ROUX COMMUNE DE PUGNAC 18/02/2012 2012/3 2. URBANISME
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 18
PRESENTS 15
VOTANTS 15
L'an deux mille douze, le 13 février à 20 h 30, le conseil municipal de la commune de
PUGNAC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Jean ROUX, Maire.
DATE DE CONVOCATION : 6/02/2012
PRESENTS : MM ROUX, SAURA, BERGEON, LANNES, DUMONT, COUPAUD, MATHEU, DUPIELLET, UTEAU, FUSEAU, RIBIERE,/POMIER,
DUCOURNAU, DELMAS, DOUCET
ABSENTS EXCUSES : M FOURCHAUD, M PATEY, MME GUILLET,
SECRETAIRE : M. LANNES
2012/3 -PLU - APPROBATION MODIFICATION « Champs de Bert »
Le conseil municipal,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal du .6/07/2009 approuvant le plan local
d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal du .3/10/2011 approuvant la décision de
modifier le plan local d'urbanisme ;
Vu l'arrêté municipal n° 2011/100 en date du 15/11/2011 soumettant la modification du plan local d'urbanisme à l'enquête publique ;
Vu le projet du PLU en cours de modification,
Vu la phase de concertation préalable menée en mairie dès le 4 octobre 2011,
Entendu l'exposé de M LE MAIRE qui rappelle le bilan de la concertation avec les habitants et du fait qu'aucune observation négative n'ait été portée par écrit sur le cahier d'observation ou par tout autre moyen,
Entendu les conclusions du commissaire-enquéteur,
Considérant que les résultats de ladite enquête ne justifient aucun changement
à la modification prévue;
Considérant que la modification du plan local d'urbanisme telle qu'elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée, conformément à
l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme ; COMMUNE DE PUGNAC 18/02/2012 2012/3
2. URBANISME
Entendu l'exposé de M. le maire et après en avoir délibéré ;
Décide d'approuver la modification du plan local d'urbanisme telle qu'elle est annexée à la présente.
- Classement d'un petit secteur bâti « Aux Champs de Bert » en zone 1N afin
de permettre à un artisan d'exercer son activité dans de meilleures conditions.
Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 123-25 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal local
Dit que, conformément à l'article L 123-10 du code de l'urbanisme, le plan locai d'urbanisme modifié est tenu à la disposition du public en mairie de PUGNAC . ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer et dans les
locaux de la Préfecture de la Gironde
Dit que la présente délibération sera exécutoire :
- dans un délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au plan local d'urbanisme ou, dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications ;
- dès réception par le Préfet;
- après l'accomplissement des mesures de publicité précitées.
La présente délibération, accompagnée du dossier de plan local d'urbanisme modifié qui lui est annexé, est transmise au sous-préfet.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Affiché le 17/02/2012
Pour copie conforme.
LE MAIRE
J. ROUX
gustas :
29 FEV. 200 |
AR HQUE PR GE BLA
nn 38 Que cümplt n°4
COMMUNE DE PUGNAC 13/02/2012 2012/5
2 Urbanisme
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 18
PRESENTS 15 :
VOTANTS 15
L'an deux mille douze, ie 13 février à 20 h 30, le conseil municipal de la commune de
PUGNAC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Jean ROUX, Maire.
DATE DE CONVOCATION : 6/02/2012
PRÉSENTS: MM ROUX, SAURA, BERGEON, LANNES, DUMONT,
COUPAUD, MATHEU, DUPIELLET, UTEAU, FUSEAU, RIBIERE,POMIER, DUCOURNAU, DELMAS, DOUCET ° :
ABSENTS EXCUSES : M FOURCHAUD, M PATEY, MME GUILLET,
SECRETAIRE : M. LANNES
2012/5 -REVISION DU PLU -— Le Fassier
Le conseil municipal,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 3/10/2011 prescrivant la
révision simplifiée du plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération en date du 7/11/2011 du conseil municipal tirant le bilan de
la concertation ;
Vu l'arrêté municipal n° .2011/101 en date du 14/11/2011 prescrivant
l'enquête publique du plan local d'urbanisme en cours de révision simplifiée
Entendu l'exposé de M LE MAIRE qui rappelle le bilan de la concertation avec
les habitants et du fait qu'aucune observation négative n'ait été portée par écrit sur le cahier d'observation ou par tout autre moyen,
Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur ;
Considérant que les résultats de ladite enquête publique justifient quelques
modifications mineures du plan local d'urbanisme en cours de révision simplifiée
Considérant que la révision simplifiée du pian local d'urbanisme telle qu'elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée conformément aux articles L 123-10, L 123-13 et L 123-19 du code de l'urbanisme ;
Entendu l'exposé de M. le maire, après en avoir délibéré ; COMMUNE DE PUGNAC 13/02/2019 2019/5 2 Urbanisme
Décide d'approuver la révision simplifiée du plan local d'urbanisme telle qu'elle est annexée à la présente ;
Modification de la zone À au Fassier pour l'implantation d'un bâtiment pour la Médecine du Travail
Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 123-25 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal
Dit que, conformément à l'articte L 123-10 du code de l'urbanisme, la révision simplifiée du plan local d'urbanisme est tenue à la disposition du public en mairie de PUGNAC ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la Mer et dans les locaux de la préfecture de la Gironde
Dit que ia présente délibération sera exécutoire :
- dans un délai d'un mois suivant sa réception par le préfet si celui- ci n'a notifié aucune modification à apporter à la révision simplifiée du plan local
- dès réception par le préfet ;
- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Affiché le 17/02/2012
Pour copie conforme.
LE MAIRE
4 J. ROUX Bas si optf n°2
COMMUNE DE PUGNAC 13/02/2012 20192/6 2 Urbanisme
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
NOMBRE DE PT are run
CONSEILLERS
mere
20 FEV. 2012
PRESENTS 15 “ECTURE
VOTANTS 15 Ho un
EN EXERCICE 18
L'an deux mille douze, le 13 février à 20 h 30, le conseil municipal de [a commune de
PUGNAC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence
de M, Jean ROUX, Maire.
DATE DE CONVOCATION : 6/02/2012
PRÉSENTS : MM ROUX, SAURA, BERGEON, LANNES, DUMONT,
COUPAUD, MATHEU, DUPIELLET, UTEAU, FUSEAU, RIBIERE,/POMIER, DUCOURNAU, DELMAS, DOUCET
ABSENTS EXCUSES : M FOURCHAUD, M PATEY, MME GUILLET,
SECRETAIRE : M. LANNES
2012/6 -REVISION DU PLU —- AGRANDISSEMENT ZONE
ACTEVITE __BELLEVUE-CHATEAU SEC
Le conseil municipal,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu Ja délibération du conseil municipal en date du 8/10/2011 prescrivant la révision simplifiée du plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération en date du 7/11/2011 du conseil municipal tirant le bilan de la concertation ;
Vu l'arrêté municipal n° .2011/101 en date du 14/11/2011 prescrivant l'enquête publique du plan local d'urbanisme en cours de révision simplifiée
;
Entendu l'exposé de M LE MAIRE qui rappelle le bilan de la concertation avec les habitants et du fait qu'aucune observation négative n'ait été portée par écrit sur le cahier d'observation ou par tout autre moyen,
Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur ;
Considérant que les résultats de ladite enquête publique justifient quelques modifications mineures du plan local d'urbanisme en cours de révision simplifiée ;
Considérant que la révision simplifiée du plan local d'urbanisme telle qu'elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée conformément aux articles L 123-10, L 123-13 et L 123-19 du code de l'urbanisme ; COMMUNE DE PUGNAC 13/02/2012 2012/6 2 Urbanisme
Entendu l'exposé de M. le maire, après en avoir délibéré ;
Décide d'approuver la révision simplifiée du plan local d'urbanisme telle qu'elle est annexée à la présente ;
Agrandissement d'une zone d'activité à Bellevue — Château Sec
Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 123-25 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal
Dit que, conformément à l'article L 123-10 du code de l'urbanisme, la révision simplifiée du plan local d'urbanisme est tenue à la disposition du public en mairie de .PUGNAC. ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer et dans les locaux de la préfecture de la Gironde
Dit que la présente délibération sera exécutoire :
- dans un délai d'un mois suivant sa réception par le préfet si celui-
ci n'a notifié aucune modification à apporter à la révision simplifiée du plan local
- dès réception par le préfet ;
- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Affiché Le 17/02/2012
Pour copie conforme.
LE MAIRE
J. ROUX .
32
-
H/o6.8
ÈS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
NOMBRE
DE
CONSEILLERS EN
EXERCICE
19
PRESENTS
17
VOTANTS
18
L’an
deux
mille
huit
Le
10 NOVEMBRE
2008
à
20 h
30.
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
PUGNAC,
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire
à la mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean
ROUX.
Date
de Convocation
3/11/2008
ETAIENT
PRESENTS
:MM-ROUX
-
SAURA
- DUMONT
-
BERGEON
-
FOURCHAUD
-
UTEAU
- FUSEAU
—
PATEY
- DELMAS
-LANNES
-MATHEU-
Mmes
DELCLOS
-
COUPAUD-
DOUCET-
DUPIELLET
—
DUCOURNAU-
GUILLET
ABSENTS
EXCUSES
MM
RIBIERE
qui
donne
pouvoir
à M.
ROUX
— MME
POMIER
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
SAURA
MODIFICATION
PLU
Suite
à l’enquête
Les
articles
UA6
- UC6
et UY6
seront
changés
conformément
à l’avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
et de
la commission.
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
les
articles
L
123.13
et R
123.24
et R
123.25
;
Vu
la
délibération
en
date
du
4/06/2007
ayant
approuvé
le
PLU
;
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
28/08/2008
mettant
le
projet
de
modification
du
PLU
à
enquête
publique
;
Entendu
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
;
Considérant
que
la
modification
du
PLU
telle
qu’elle
est
présentée
au
conseil
municipal
est
prête
à
être
approuvée,
conformément
aux
articles
R
123.24
et
R
123.25
du
code
de
l’urbanisme
:
Après
en
avoir
délibéré,
-
décide
d’approuver
la modification
du
PLU
telle
qu’elle
est annexée à
la présente,
-
la
présente
délibération,
accompagnée
d’un
dossier
complet
sera
adressée
en
Sous-Préfecture
et
fera
l’objet
:
©
d’un
affichage
en
Mairie
durant
un
mois
©
d’une
mention
dans
un
journal
conformément
aux
articles
R
123.24
et
R
123.25
du
code
de
l’urbanisme
-
le
PLU
approuvé
et
modifié
sera
tenu
à la
disposition
du
public
à la
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d’ouverture,
ainsi
qu’à
la
Sous-Préfecture. présente
délibération
devient
exécutoire
à compter
de :
o
Sa
réception
en
Sous-Préfecture
accompagnée
du
dossier
complet
o
Et
l’accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
(affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
mention
dans
un
journal),
conformément
aux
articles
R
123.24
et
R
123.25
du
code
de
l’urbanisme,
La
date
à
prendre
en
compte
pour
l'affichage
étant
celle
du
1”
jour
où
il
est
effectué.
Fait
et
Délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Affiché
le
17/11/2008
Pour
copie
conforme.
Le
MAIRE
__
J ROUX
de PUS
D
Lx \
a SP
AE
\ .”,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
<
S JURIDIQUE
1CE AFFAIRE
SEM
CONTRÔLE
DE
LEGALITE
EN
EXERCICE
17
PRESENTS
14
VOTANTS
14
L’an
deux
mille
sept
Le
4 JUIN
à
20h30.
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
PUGNAC,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean
ROUX.
Date
de
Convocation
28/05/2007
ETAIENT
PRESENTS
: MM
ROUX
-
SAURA
-FOURCHAUD
— DUMONT
- BERGEON
—
-
UTEAU
- DELMAS-
PATEY
- Mmes—
DELCLOS
- THIERRY-
PATUREL
-
DUCOURNAU
-— VIGE
- COUPAUD
ABSENTS
: MMES
POMIER
- DELMAS
-— M
RIBIERE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
UTEAU
APPROBATION
ELABORATION
DU
PLU
Le
maire
indique
qu’il
s’est
rendu
à la commission
des
sites
le 24
mai
en préfecture
pour
la
présentation
du
PLU
de
PUGNAC.
Les
Bâtiments
de
France
ont
signalé
qu’ils
désiraient
être
consultés
pour
toute
demande
de
permis
de
construire
dans
les
zones
soumises
à avis
conformément
à la nouvelle
réglementation
qui
doit renter
en
vigueur
à partir
d'octobre
2007.
Le
dossier
a reçu
un
avis
favorable.
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L
123.10
—
R
123.24
ET
R
123.25
;
Vu
la délibération
du
conseil
du
18/03/2003
prescrivant
l’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
et fixant
les
modalités
de
la concertation
;
Vu
les
éléments
du
porter
à la connaissance
transmis
par
le représentant
de
l’Etat
dans
le
département
;
Vu
le débat
organisé
le 27 janvier
2005
au
sein
de
la municipalité
sur
les
orientations
générales
du
projet
d’aménagement
et de
développement
durable
;
Vu
la
délibération
en
date
du
25
septembre
2006
tirant
le
bilan
de
la concertation
;
Vu
la délibération
en
date
du
25
septembre
2006
arrêtant
le projet
de
PLU
;
Vu
l’arrêté
du
maire
en
date
du
10 janvier
2007
soumettant
à l’enquête
publique
le projet
de
PLU
arrêté
par
le conseil
municipal
;
Vu
l’enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
29 janvier
2007
au
3 mars
2007
;
Vu
les
conclusions
et le rapport
du
commissaire-enquêteur
; 5 | 4
ñ
Entgndt
Péxposé
du maire
;
Considérant
que,
d’une
part
les
observations
formulées
par
l'Etat,
les
autres
personnes
publiques
et
organismes
consultés
par
le
maire
et,
d’autre
part,
les
résultats
de
l'enquête
publique
nécessitent
d’apporter
au
projet
d'élaboration
du
PLU
des
modifications
ne
remettant
pas
en
cause
son
économie
générale
.
Considérant
que
la
commune
a apporté
des
modifications
mineures
qui
ne
remettent
pas
en
cause
l’économie
générale
du
PLU,
tel
qu’il
a été
soumis
à l'enquête
publique
;
Considérant
que
le
projet
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
tel
qu’il
est
présenté
au
conseil
municipal,
est
prêt
à être
approuvé
:
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré
:
+
APPROUVE
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu’il
est
annexé
à la
présente
+
DIT
que,
conformément
aux
articles
R
123-24
et
R
123-25
du
Code
de
l’Urbanisme,
la
présente
délibération
sera
transmise
au
Sous-Préfet
et
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera,
en
outre,
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
régional
ou
local,
diffusé
dans
le
département
et
autorisé
à faire
passer
les
annonces
légales.
e
_INFORME
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
est
tenu
à la
disposition
du
public
en
mairie,
aux
jours
et
heures
habituels
d’ouverture
e
La
présente
délibération
est
exécutoire
:
-
dans
un
délai
d’un
mois
suivant
sa
réception
en
Sous-Préfecture
et
si
le
Préfet
ne
notifie
aucune
modification
à
apporter
au
PLU,
ou
dans
le
cas
contraire,
à
dater
de
la
prise
en
compte
de
ces
modifications
-
et
après
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité
ci-dessous
:
“affichage
en
mairie
“et
mention
de
cette
affichage
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
Fait
et
Délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Affiché
le
7/06/2007
Pour
copie
conforme.
Jean
ROUX NOMBRE DI Envoyé en préfecture le 15/02/2023 OS
GONPEILEERS Reçu en préfecture le SRE S L
EN EXERCICE 19 c Publié le CF PRESENTS 15 "T ID : 033-213303415-20230213-20237-DE VOTANTS IS ZT OO OMIENT D EORDATTSMIE
QLORUM : Hi
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
. L'an deux mille vingt TROIS, le 13 du mois de février, le Conseil Municipal de la commune de PUGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Jean ROUX dans le respect des gestes barrières.
Date de convocation : 7/02/2023
Membres en exercice : [9 Présents: 13 Votants: 18 Quorum : 10
PRESENTS : MM ROUX Jean, FUSEAU Michaël, Catherine COUPAUD, GARD Daniel, DUPIELLET Françoise, MAGNOL Pierre, Corine DOUCET, Nathalie MOREAU, Marc DUPERRIN, MARTIN Claude, COVIAUX Christian, GARDERON Nahid, VERSAUD Patrick,
ABSENTS EXCUSES : M DUMONT qui donne pouvoir à M GARD Mme HERR qui donne pouvoir à M FUSEAU
Mme TRILLES qui donne pouvoir Mme DUPIELLET
M CHAZOT qui donne pouvoir à Mme DOUCET
M LANNES qui donne pouvoir à M ROUX
Mme ROUSSEAU
SECRETAIRE : MOREAU Nathalie
2023/7 -PLU - Modification simplifiée — APPROBATION
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-45 et L. 153-47 ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 26/06/2007,
Vu la délibération du 6/12/2022
Vu l'arrêté du 6/12/2022 prescrivant la modification simplifiée du PLU ;
Vu la transmission du projet de modification aux personnes publiques ;
Vu l'avis du Maire en date du 30/12/2022 mettant à la disposition du public le projet de modification simplifiée
du PLU;
Monsieur le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la procédure de - modification
simplifiée du PLU.
Le contenu de la modification consiste en une modification de l'article 3 du règlement, relatif à la voirie, au sein
des zones U et TAU du PLU
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles s’est déroulée la mise à disposition
au public du projet de modification simplifiée du PLU,
La mise à disposition a eu lieu du 12/01/2023 au 12/02/2023. L'avis précisant l’objet de la modification simplifiée,
le lieu et les heures pendant lesquelles le public pouvait consulter le dossier et formuler des observations a été
publié en caractères apparents dans le journal HAUTE GIRONDE du 23-30/12/2022 et affiché en mairie.
L'avis a été publié 14 jours avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et
pendant toute la durée de la mise à disposition.
Considérant que la modification simplifiée du PLU, telle qu’elle est présentée au conseil municipal , est prête à
être approuvée conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme ; Envoyé en préfecture le 15/02/2023
Reçu en préfecture le 15/02/2023
Publié le S L C
ID : 033-213303415-20230213-20237-DE cq
es TV EPL CPIVILINT LYZ L'IXDAINIOIVIE
Et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'approuver le projet de modification simplifiée du PLU tel
qu'il est annexé à la présente.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera
inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département HAUTE GIRONDE.
Le présent acte devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission en sous-préfecture.
Le dossier modifié est tenu à la disposition du publie en mairie
POUR : 18
Fait et délibéré en Mairie, le jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures,
Affiché le 14/02/2023 Pour copie conforme.
ptéeens
Fe p
La secrétaire Le Maire É € 98 Ur Nathalie MOREAU Jean ROUX (F7 %
| SAN
| À À ss #7 L \ Kk s+
| À =
Ne NOMBRE DE Envoyé en préfecture le 09/11/2023 CONSEILLERS Reçu en préfecture le 09/11/2023
Publié le
CO ID : 033-213303415-20231106-2023111-DE
VOTA 16 ETTTE QUORUM : 10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille vingt-trois, le six du mois de novembre, le Conseil Municipal de la commune de PUGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Jean
ROUX.
Date de convocation : 30/10/2023
Membres en exercice : 19 Présents : 14 Votants : 16 Quorum : 10
PRESENTS : MM ROUX Jean, DUMONT Michel, LANNES Jean-Louis, GARD Daniel,
DUPIELLET Françoise, Corine DOUCET, ROUSSEAU Michèle, TRILLES Carine, COVIAUX
Christian, Nathalie MOREAU, DUPERRIN Marc, Pierre MAGNOL, M. FUSEAU, Mme COUPAUD,
ABSENTS EXCUSES : Mme GARDERON Qui donne pouvoir à M. MAGNOL M. VERSAUD qui donne pouvoir à M. DUPERRIN
Mme HERR, M. CHAZOT, Mme MARTIN
SECRET AIRE : DUMONT Michel
2023/111 — DECLARATION PROJET PLU
Le Conseil Municipal de PUGNAC
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 300-6, L. 153-54 à L. 7253-59, R. 123-23-1,R.
12323-2, R.123-23-3 et R. 15315;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance du Président du tribunal administratif de Bordeaux du 28/06/2023 désignant le
commissaire enquêteur chargé de l'enquête ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 12/06/2023 relative à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de PUGNAC ; Vu l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale ;
Vu les avis de la chambre des Métiers, de l'INAO, du SCOT ;
Vu l'arrêté en date du 06/07/2023 soumettant à l'enquête publique le projet à déclarer d'intérêt général et la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de PUGNAC ; Vu la décision de l'autorité environnementale en date du 26/07/2023 suite à la demande de cas par
cas ;
Vu la délibération qui prescrit la concertation préalable ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 23/08/2023 au 22/09/2023 ; Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 22/10/2023 donnant un avis favorable à la déclaration d'intérêt général du projet d’extension de l’entreprise Symbiose et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de PUGNAC ; Vu le dossier modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête ;
Entendu l'exposé du Maire
Considérant les éléments suivants :
I. Intérêt général de l'opération :
L'entreprise Symbiose implantée sur la Commune depuis 2021 souhaite construire un autre bâtiment pour répondre à la croissance de l’entreprise. Pour cela trois parcelles en vignes et prairies sont concernées. Compte tenu de son caractère innovant et de ses perspectives d'évolution, l’entreprise Symbiose présente un intérêt général, tant pour la commune que pour le territoire, en termes de développement industriel, dé développement économique, et d'emplois puisque l’entreprise projette un besoin de 200 salariés à l’horizon 2030.
1 Envoyé en préfecture le 09/11/2023
Reçu en préfecture le 09/11/2023
COM Publié le
ID : 033-213303415-20231106-2023111-DE
V7
I. Objet de la mise en compatibilité du PLU la commune de PUGNAC :
La mise en compatibilité du PLU de PUGNAC avec le projet d’extension de l’entreprise Symbiose nécessite Le classement des parcelles ZN 22, 26 et 27, actuellement en zone À, en zone UY.
II. Conclusion de l'enquête publique et poursuite du projet :
L'enquête s'est déroulée du 23/08/2023 au 22/09/2023 inclus. Le dossier et Le registre d'enquête ont été mis à la disposition du public au siège de la mairie de PUGNAC durant toute l'enquête.
À l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de l’extension de l’entreprise Symbiose sur la commune de PUGNAC et un avis favorable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de PUGNAC pour le réaliser.
ÉMET un avis favorable au projet, à son intérêt général et aux dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme.
DÉCIDE :
Article ler
Est déclaré d'intérêt général l'extension de l’entreprise Symbiose sur la commune de PUGNAC.
Cette déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de PUGNAC
Article 2
La déclaration de projet devra respecter les mesures de publicité décrites au R. 153-21 du code de l'urbanisme :
Elle fera l'objet d'un affichage pendant un mois en mairie.
Elle fera l'objet d'une insertion dans un journal diffusé dans le département
POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Fait et délibéré en Mairie, le jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures,
Affiché 08/11/2023 Pour copie conforme.
Le Secrétaire Le Maire
Michel DUMONT | Jean ROUX
Sn 7
© NOMBRE DE Envoyé en préfecture le 07/03/2024 CONSEILLERS Reçu en préfecture le 07/03/2024
EN EXERCICE : 19 Pübiéié V7
ORAN COM ID : 033-213303415-20240304-132024-DE VOTANTS: 17 3-213 5-2 132024
QUORUM : 10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre du mois de mars, le Conseil Municipal de la commune de PUGNAC,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Jean ROUX.
Date de convocation : 26/02/2024
Membres en exercice : 19 Présents : 16 Votants: 17 Quorum : 10
PRESENTS : M. ROUX Jean, Mme COUPAUD, M. FUSEAU Michaël, M. DUMONT Michel, M. GARD Daniel, M. LANNES Jean-Louis, Mme DUPIELLET Françoise, Mme ROUSSEAU Michèle, M. COVIAUX Christian, M. DUPERRIN Marc, Mme TRILLES Carine, Mme HERR Séverine, Mme DOUCET Corine, Mme MOREAU Nathalie, M. Pierre MAGNOL, Mme MARTIN Claude.
ABSENTS EXCUSES : M. VERSAUD Patrick qui donne pouvoir à M. DUPERRIN Marc Mme GARDERON Nahid, M. CHAZOT Nicolas
SECRETAIRE : GARD Daniel
2024/13 - APPROBATION MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 3 DU PLU
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-45 et L. 153-47 ; Vu le plan Local d'urbanisme approuvé le 26/06/2007 ;
Vu la transmission du projet de modification aux personnes publiques ; Vu la décision de l'autorité environnementale en date du 22/12/2023 suite à la demande de cas par cas ; Vu la délibération qui prescrit la concertation préalable ;
Monsieur le maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la procédure de modification simplifiée du PLU :
- Considérant que l'emplacement réservé n° 5 avait pour objet la réalisation d’une voie de desserte d’une emprise de 8 m au profit de la Commune et compte tenu des constructions réalisées en second rang de parcelles à partir de la route de Saint Urbain et de la création de bande d'accès, la création d'une voie d’accès n'apparaît plus pertinente ;
- Considérant que l'emplacement réservé n° 7 avait été délimité au profit de la Communauté de Communes pour la réalisation d’une aire de stationnement de camping-car et la Communauté de Communes ayant, depuis, abandonné la localisation de ce projet au profit d’un autre site ; Monsieur le maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles s'est déroulée la mise à disposition au public du projet de modification simplifiée du PLU.
La mise à disposition a eu lieu du 19/01/2024 au 19/02/2024. L'avis précisant l'objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures pendant lesquelles le public pouvait consulter le dossier et formuler des observations a été publié en caractères apparents dans le journal Haute Gironde et affiché en mairie. L'avis a été publié 8 jours avant Le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
Monsieur le maire informe qu’il n’y a pas eu d’observations émises par Le public, les associations et les autres personnes intéressées.
Considérant l'absence d'observations des personnes publiques associées ;
Considérant que les résultats de cette mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU prévue à l'article L. 153-47 du code de l'urbanisme ont bien été pris en compte, Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
COM Publié le
ID : 033-213303415-20240304-132024-DE
y
Considérant que la modification simplifiée du PLU, telle qu'elle est présentée au conseil municipal, est prête à être approuvée conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme ;
Et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'approuver le projet de modification simplifiée du PLU tel qu'il est annexé à la présente.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le présent acte devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission au préfet.
Le dossier modifié est tenu à la disposition du public en Mairie.
POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Fait et délibéré en Mairie, le jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures,
Affiché 06/03/2024 Pour copie conforme.
Le Secrétaire Le Maire
Daniel GARD Jean ROUX
D Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024 :
NOMBRE DE | 3 CONSEILLERS COM Publié le
ID : 033-213303415-20241104-202469-DE
EN EXERCICE : 19 ZT.Z PLU PRESENTS: 13
VOTANTS: 15
QUORUM : 10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille vingt-quatre, le quatre du mois de novembre, le Conseil Municipal de la commune de PUGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Jean ROUX.
Date de convocation : 28/10/2024
Membres en exercice : 19 Présents: 13 Votants : 15 Quorum: 10
PRESENTS : M. ROUX Jean, M. DUMONT Michel, Mme DUPIELLET Françoise, M. LANNES Jean-Louis, M. FUSEAU Michaël, M. GARD Daniel, Mme DUCOURNAU Nadine, Mme DOUCET Corinne, Mme MOREAU Nathalie, Mme HERR Séverine, M. MAGNOL Pierre, M. DUPERRIN Marc, Mme ROUSSEAU Michèle,
ABSENTS EXCUSES : M. VERSAUD Patrick ayant donné pouvoir à M. DUPERRIN Mme TRILLES Carine qui donne pouvoir à Mme HERR
Mme COUPAUD Catherine, Mme MARTIN Claude, Mme GARDERON Nahid, M. COVIAUX
Christian.
SECRETAIRE : HERR Séverine
2024/69 - MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°7 DU PLU
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-45 et L. 153-47 ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 26/06/2007 ;
Vu la délibération en date du 04/03/2024 prescrivant la modification du PLU ;
Vu la transmission du projet de modification aux personnes publiques ;
Vu la décision du Président du tribunal administratif de BORDEAUX en date du 05/06/2024 désignant M. Walter ACCHIARDI, urbaniste retraité, en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique ;
Monsieur le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la procédure de modification de droit commun du PLU :
- Considérant que dans le cadre d’un projet d’aménagement de lotissement sur le secteur « Augereau », le dossier Loi sur l'Eau déposé a fait l’objet d’une analyse et d’une expertise. Le rapport relève notamment la présence de zones humides sur une grande partie de la zone L AU encore non bâtie (au Nord). Il convient donc de réduire la surface de cette zone à urbaniser.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que s'est déroulée l’enquête publique du projet de modification de droit commune du PLU du 09/09/2024 au 11/10/2024 :
Considérant l'absence d'observations des personnes publiques associées ; Considérant que les observations issues de l’enquête publique n’ont conduit à aucune adaptation ; Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024
COMI Publié le
ID : 033-213303415-20241104-202469-DE
Entendu les conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant que la modification de droit commun du PLU, telle qu'elle est présentée au Conseil Municipal, est prête à être approuvée conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme ;
Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - D’approuver le projet de modification simplifiée du PLU tel qu'il est annexé à la présente. - Dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal ;
- Dit que le dossier sera tenu à la disposition du public en Mairie.
- Dit que le présent acte devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission au préfet.
POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Fait et délibéré en Mairie, le jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures,
Affiché 06/11/2024 Pour copie conforme.
Le Secrétaire Le Maire
HERR Séverine Jean ROUX
PTT h
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