Procès Verbal - 2025 pv du 08 04 2025

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Procès Verbal - 2025 pv du 08 04 2025 Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Lautenbachzell. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 pv du 08 04 2025)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Tourisme, Commune de Lautenbach-Zell/Sengern PV du CM du 08/04/2025

2025/05

Département du Haut-Rhin

Arrondissement de Thann-Guebwiller

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

du 08 Avril 2025

Nbre conseillers élus : 15

Conseillers en fonction: 14

Conseillers présents: 14

L'an deux mille vingt cinq, le 08 avril à 19h00, à la Mairie, le Conseil Municipal de

LAUTENBACH-ZELL/SENGERN s'est réuni en séance ordinaire après convocation

légale du 1° avril 2025, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FISCHER, Maire.

Présents :

Noël ARNOLD, Matthieu BOECKLER, Christophe EHRHART, Véronique TSCHAN, Kévin

HAMMERER, Jean-Marc HERR, Bernard HERRGOTT, Delphine HOEFFERLIN, Richard

KARMEN, Nicole SCHUMACHER, Pascal SCHMITT, Bénédicte STEICHEN et Morgane

HALLER.

Absent excusé : -/-

Absent_ non excusé : -/-

Ont donné procuration : -/-

Ordre du jour _:

1° Désignation du secrétaire de séance

2° Approbation du PV du 05 mars 2025

3° Compte administratif 2024 - M57 et M4

4° Compte de gestion 2024 M57 - M4

5° Affectation des résultats M57 et M4

6° Budget primitif 2025 M57 et M4

7° Fixation des taux des impôts directs locaux 2025

8° Tarifs

9° Protection sociale complémentaire - Approbation de l'accord collectif local prévoyance et participation à la procédure de marché public pour la passation d'une convention de participation prévoyance

10° Convention surveillance Lac du Ballon pour la période estivale 2025

11° Avis sur le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA)

12 Adhésion à la convention mutualisée RGPD - Renouvellement

LCommune de Lautenbach-Zell/Sengern PV du CM du 08/04/2028

13° Chasse communale : agrément des permissionnaires

14° Attribution exceptionnelle de bois pour services rendus à la commune

15° Divers

M. le Maire, souhaite ajouter un point à l'ordre du jour. Le Conseil Municipai, décide, à

l'unanimité, d'ajouter le point « Demandes de subvention » avant le point n° 15 « Divers ».

1° Désignation du secrétaire de séance - Del08042025-01

M. le Maire propose, conformément à l'article L.2541-6 du Code Général des

Collectivités Territoriales, de désigner Matthieu BOECKLER, Adjoint au Maire, en

qualité de secrétaire de séance, assisté d'Évelyne WERMELINGER, secrétaire générale

de mairie. Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Matthieu

BOECKLER, Adjoint au Maire, en qualité de secrétaire de séance du Conseil Municipal,

assisté d'Evelyne WERMELINGER, Secrétaire de Mairie.

2° Approbation du PV du 05 mars 2025 - Del08042025-02

M. le Maire demande à l'assemblée si des modifications sont à apporter au compte-

rendu. Aucune observation n'est formulée. Les membres du Conseil Municipal approuvent

à l'unanimité le compte-rendu de la séance du 05 mars 2025.

3° Compte administratif 2024 M57 et M4 - Del08042025-03

Le compte administratif 2024 dressé par M. le Maire (qui quitte la salle et ne participe

pas au vote) est présenté par M. Matthieu BOECKLER, Adjoint.

ME57 :

Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 505 091,43 € et les recettes de

fonctionnement s'élèvent à 725 140,97 € soit un excédent de fonctionnement de 220 049,54 €.

Les dépenses d'investissement s'élèvent à 132 137,95 € et les recettes

d'investissement s'élèvent à 318 007,82 € soit un excédent d'investissement de

185 869,87 €.

Après lecture de ces chiffres, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité

de les approuver.Commune de Lautenbach-Zell/Sengern PV du CM du 08/04/2025

2025/06

Ma : | Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 12 974,06 € et les receites de fonctionnement s'élèvent à 35 459,80 € soit un excédent de fonctionnement de 22 485,74 €

Après lecture de ces chiffres, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité

de les approuver.

4° Compte de gestion 2024 M57 et M4- Del08042025-04

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité les comptes de gestion de l'exercice 2024 - M57 et M4 dressés par le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Guebwiller (SGC) dont les chiffres correspondent à ceux du compte administratif.

5° Affectation des résultats M57 et M4- Del08042025-05

Le maire expose :

Conformément à la législation applicable à la comptabilité M57 et M4, les membres du

Conseil Municipal doivent décider de l'affectation du résultat de clôture de l'exercice 2024,

M57

Résultat 2024 :

Excédent de fonctionnement : 220 049,54 €

Excédent d'investissement : 185 869,87 €

Résultat de clôture cumulé : 2024:

Excédent de fonctionnement : 691 673,91 €

Excédent d'investissement : 271 015,08 €

Affectation :

L'excédent de fonctionnement d'un montant de 691 673,91 € est porté au compte 002 en recettes.

L'excédent d'investissement d'un montant de 271 015,08 € est porté au compte 001 en recettes.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte l'affectation des résultats.

M4

Résultat 2024:

Excédent de fonctionnement : 22 485,74 €Commune de Lautenbach-Zell/Sengern PV du CM du 08/04/2025

Affectation :

L'excédent de fonctionnement d'un montant de 22 485,74 € est porté au compte 002 en recettes.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte l'affectation des résultats.

6° Budget primitif 2025 M57 et M4- Del08042025-06

Les membres du Conseil Municipal prennent connaissance du budget primitif 2025 de la

commune (M57) et du budget annexe 2025 (M4).

M57

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s'équilibrent à 1 452 835,91 €.

Les dépenses et les recettes d'investissement s'équilibrent à 1 178 879,38 €.

Le budget est voté par chapitre en fonctionnement et en investissement.

Après avoir entendu les explications de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

approuve le budget primitif 2025.

M4

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s'équilibrent à 67 485,74 €

Le budget est voté par chapitre en fonctionnement.

Après avoir entendu les explications de M. le Maire, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, le budget primitif 2025.

7° _Fixation des taux des impôts directs locaux 2025- Del08042025-07

Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes

d'équilibre des réformes fiscales,

Monsieur le Maire expose que dans les années à venir, de nombreux travaux de

réfection de voiries sont à prévoir, pour lesquels la Commune ne devra pas compter sur

des subventionnements, ni du Département, ni de l'État.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts :

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2025 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 23, 78%

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 91.36 %

- taxe d'habitation : 7,73 %

)Commune de Lautenbach-Zell/Sengern

CHARGE Monsieur le Maire

PV du CM du 08/04/2025

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.

8° _ Tarifs- Del08042025-08

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'adopter les tarifs ci-dessous (à compter du

10 avril 2025)

a) Tarif boissons et denrées alimentaires + participation manifestation publique

Le verre |La btle

Crémant d'Alsace 2,50 € 15,00 €

Gewurztraminer 2,50 € 15,00 €

Pinot Gris 2,50 € 15,00 €

Bière pression / panaché 2,50 €

Amer bière 3,00 €

Limonade 1,00 €

Café 1,00 €

+ de Rouge 2,00 €

Elsass-Cola, Jus d'orange, 200€

Pamplemousse, Orangina, Ice-Tea

Eaux plates ou gazeuses 2,00 €

Punch 4,00 €

Ginette 3,50 € 20,00 €

Rosé 12,00 €

Vin rouge 12,00 €

Viennoises 4,50 €

Viennoises pomme de terre 6,00 €

Bretzel 1,50 €

Pâtisserie 2,50 €

Tarte flambée 5,00 €

Tarte flambée gratinée où sucrée 6,00 €

Pizza 7,00 €

Participation manifestation publique 8,00 €

2025/07Commune de Lautenbach-Zell/Sengern PV du CM du 08/04/2025

Frais de photocopies : il sera appliqué un tarif de 0,15 € (1 page en A4) et 0,30 €

(1 page en A3) à partir de 15 feuilles noir/blanc et couleur.

L'encaissement des frais de photocopies sera inscrit dans la régie de recettes.

b) Divers

Location pâturages 2,00 €/ha

Concession source 82,00 € Location terrains 5,00 €

Concession tombe simple 35,00 € Location terrains 16,00 €

Concession tombe double 70,00 € Location kritters 1,00 €

Droit de place 35,00 € | Crédits scolaires 3 500 €

Sorties piscine/ski 1300,00 €

Carte bois / renouvellement uniquement

sur demande

Subventions associations fixe 40,00 €

par tranche de 10 20,00 €

gratuite (limite 50 membres maxi)

Loyer : GULLY 365,00 € Concession columbarium

GUALLAR 419,00 € 600 € pour 30 ans (1 case pour 2 urnes)

GSTALTER 430,00 € 100 € pour 30 ans (renouvellement)

KREMP 420,00 € 100 € jardin du souvenir (la plaque) + plaque

HAAS 250,00 € | columbarium

à compter du {er mai 2025

c) Salle Vert Vallon : tarifs perte et casse de vaisselles :

flûte 17 cl 1,50 € |plat rond inox 8,00 €

verre vin blanc pied vert 1,50€ |saladier inox 10,00 €

verre Normandie 18 cl 150€ |saladier verre 8,00 €

verre Normandie 12 cl 150€ |saucière 5,00 €

verre ballon 14 ci 1,50€ |panier à pain rond 3,50€

verre ballon 12 cl 150€ |panier à pain carré 3,50€

verre à eau 22 cl 1,50€ | planche à découper 10,00 €

assiette plates 1,20€ |plateau de service 5,00 €

assiette creuse 1,20€ !faitout bleu 20,00 €

assiette à dessert 120€ |poêle à frire 10,00 €

fourchette 0,50€ |casserole Téfal 10,00 €

couteau 0,50€ |cocotte 15,00 €

cuillère à soupe 0,50€ |passoire inox 30,00 €Commune de Lautenbach-Zell/Sengern PV du CM du 08/04/2025

2025/08

cuillère à café 0,50€ | passoire plastique 5,00 €

couteau à pain 10,00 € | décapsuleur 0,50 €

tasse à café 250€ |ouvre-bouteilles 15,00 €

soucoupe à café 1,20€ |ouvre-boîte 5,00 €

tasse à thé 250€ |araignée 2,00 €

plateau ovale inox 35 cm 8,00€ | fouet inox 5,00 €

plateau ovale inox 40 cm 8,00€ |louche 2,00 €

plateau ovale inox 45 cm 8,00€ |petit écumoire 3,00 €

plateau ovale inox 50 cm 10,00 € | percolateur à café 150,00 €

plateau ovale inox 60 cm 10,00 € | verre à bière 1,50 €

carafe à eau 5,00 €

Location vaisselles

Perte ou Perte ou

casse casse

flûte Savoie 17 cl 1,50€ | fourchette baguette 3,00 €

verre vin blanc pied vert 1,50€ | couteau steak baguette 4,00 €

verre élégance 19 cl 2,00€ | cuillère à soupe baguette 3,00 €

verre élégance 24,5 cl 2,00€ | cuillère à dessert baguette 2,00 €

assiette plate julia 24 cm 2,50€ | fourchette poisson baguette | 3,00€ assiette plate julia 27 cm 3,00€ | couteau à poisson baguette 3,00 €

bol à soupe lion 5,00 €

d) Tarifs location salle du Vert Vallon et maison des associations

Salle Vert-Vallon

Associations du village :

Réunion / vin d'honneur / AG

Salle Vert-Vallon

Grande salle Petite salle

Manifestation à but lucratif location gratuite pour une manifestation annuelle mais 60 € de nettoyage

Particuliers du village :

Réunion / vin d'honneur : apéritif

Banquet / fête de famille

Forfait nettoyage

Forfait chauffage

gratuite gratuite

A partir de la 2ème 200 € 140 €

120 € 90 €

200 € 140 €

60 €

50 €

Salle maison des associations

_")Commune de Lautenbach-Zell/Sengern PV du CM du 08/04/2025

Maison des associations

Particuliers du village :

Réunion / vin d'honneur : apéritif 100 €

Banquet / fête de famille 140 € Forfait chauffage 40 €

e) Droit de place marché de montagne d'été et Noël 2025

- forfait droit de place sans électricité : 50€

- forfait droit de place avec électricité : 100 €

- associations : 10 €/marché.

f) Location camping

CAMPING

Emplacement Par Par adulte | Par enfant de | Par enfant Chiens tente ou caravane | adulte | 2 personnes | + de 13 ans | jusqu'à 13 ans |et chats

AVEC 1 1 personne

voiture ou personne

camping-car avec

électricité

14 € 19 € 9€ 6€ 4€

Forfait machine à laver 4€

Forfait sèche linge 5€

Forfait 6 nuits 7 jours - 5% (dès la 1°" nuit)

Forfait 14 jours - 10 % (dès la 1° nuit)

Forfait 21 jours -15 % (dès la 1° nuit)

Forfait 28 jours - 20 % (dès la 1" nuit)

Visiteur 2 €

Véhicule supplémentaire 6€

Taxe de séjour (fixée par la CCRG)

CHAMBRES D'HÔTES

Chambre simple 55€ TTC

Chambre double 55€ TTC

Grande chambre 66 € TTC

Tarif réduit après 3 nuits ou plus (dès la 12 nuit)

Chambre simple 50 € TTC

Chambre double 50 € TTC

Grande chambre 61€ TTC

Taxe de séjour (fixée par la CCRG)Commune de Lautenbach-Zell/Sengern PV du CM du 08/04/2025

2025/09

Tarifs boissons et autres consommables en vente sur le camping :

Café 150€ | Barres chocolatées 2,00 €

Crémant 13,00 € | Fromage Bargkass 100 g 2,50€

Pinot gris 13,00 € | Fromage Bargkass aromatisé 100 g | 3,00 €

Rosé/rouge 10,00 € | Fromage Tomme 100 g 2,50€

Bière (canette) 2,00€ | Fromage de chèvre nature 4 00 €

Amer bière 2,50€ | Fromage de chèvre aromatisé 5,00 € Coca ice-tea jus d'orange | 2,00€ | Munster (grand) 16,80 €/kg

Eaux plates ou gazeuses | 2,00€ | Munster (petit) 4,20 €/pièce

Tarte flambée 500€ | Geisster (munster de chèvre) 29,00 €/kg

Pizza 7,00€ | Fromage blanc 500g (pot) 4,00 €

Chips 150 g 3,00€ | Yaourt 500 g (pot) 4,00 €

Chips 30 g 100€ | Pâté sanglier 345 g 9,50 € Bretzel 100 q 2,00€ | Pâté sanglier 145 g 7,50 € Cacahuètes 100 g 3,00€ | Pâté de chevreuil 345 gq 9,50 € Chips ondulées 4,00€ | Pâté de chevreuil 145 g 7,50 € Glace (cône) 450€ | Tourte 15,00 € Glace bâtonnet 2,50€ | Miel 500 g 10,00 € Baguette (pain) 140€ | Petit déjeuner (avec viennoiserie) | 8,00 € Viennoiserie 150€ | Petit déjeuner (européen) 12,00 €

9° Protection sociale complémentaire - Approbation de l'accord collectif local

prévoyance et participation à la procédure de marché public pour la passation d'une

convention de participation prévoyance- Del08042025-09

Lors de la séance du Conseil municipal en date du 05 mars 2025, mandat a été donné au

Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG

68) afin de mener pour le compte de notre collectivité territoriale, une négociation

avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations

syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et

établissements affiliés, en vue d'aboutir à la conclusion d'un accord collectif local

relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance.

La négociation a été menée par un comité paritaire de pilotage et de suivi composé du

Président du CDG 68, de représentants des employeurs publics territoriaux et de

représentants des organisations syndicales représentatives des collectivités territoriales et des établissements publics ayant donné mandat au Président du CDG

68, dans le cadre d'un accord de méthode signé le 12 décembre 2024,

La négociation a permis d'aboutir à un accord collectif local relatif à la protection

sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales etCommune de Lautenbach-Zell/Sengern PV du CM du 08/04/2025

établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Haut-Rhin signé majoritairement par les membres du comité paritaire

de pilotage et de suivi le 7 février 2025.

La négociation qui a permis d'aboutir à cet accord a conjugué le souci d'un dialogue

social territorial efficient avec celui du respect du cadre règlementaire, ainsi que des

contraintes financières qui pèsent sur le CDG 68 et sur les collectivités ayant donné

mandat au CDG 68 ainsi que sur les agents.

L'application de cet accord à notre collectivité territoriale est subordonnée à son

approbation par le Conseil municipal.

Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour

la conclusion d'une convention de participation pour la prévoyance afin de renouveler le

contrat en cours qui arrive à son terme le 31 décembre 2025.

La convention de participation est passée au titre d'un contrat collectif ayant pour

objet d'assurer aux adhérents le versement de prestations complémentaires aux

garanties statutaires à compter du 1er janvier 2026.

Le CDG 68 propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure par

délibération.

À l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité territoriale conservera

entièrement la liberté d'adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction

des tarifs et garanties proposés. L'adhésion à un tel contrat se fera par approbation de

l'assemblée délibérante et après signature d'une convention avec le CDG68.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Vu le Code général de la fonction publique :

Vu le Code des assurances :

Vu le Code de la mutualité :

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente

délibération le cas échéant :

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics à leur financement :

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection saciale

complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu l'accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance

pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé majoritairement par les

membres du comité paritaire de pilotage et de suivi le 7 février 2025 ;

nm)Commune de Lautenbach-Zell/Sengern PV du CM du 08/04/2025

2025/10

Vu les avis du Comité social territorial placé auprès du CDG 68 en date du 13 Février 2024 et du 26 novembre 2024 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 05 mars 2025 donnant mandat au Président du CDG 68 pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif local en matière de prévoyance

Considérant l'intérêt de se joindre à la procédure de marché public pour la conclusion

d'un tel contrat au CDG68 afin de bénéficier notamment de l'effet de la

mutualisation ;

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

DÉCIDE d'approuver l'accord collectif local relatif à la protection sociale

complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements

publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du

Haut-Rhin signé le 7 février 2025.

DÉCIDE de se joindre à la procédure de marché public pour la passation de la

convention de participation risque Prévoyance proposée par le CDG 68, pour la

mise en place d'un contrat d'assurance collectif à adhésion facultative des

employeurs, pour un effet des garanties au ler janvier 2026. Il est par ailleurs

précisé qu'en cas de modification législative ou règlementaire à venir, l'assemblée

donne son autorisation pour que le contrat proposé soit adapté en ce sens.

PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra

qu'à l'issue de la procédure menée par le CDG 68, par une nouvelle délibération et

après avis préalable du CST.

10° Convention surveillance Lac du Ballon pour la période estivale 2025

Del08042025-10

Reconduction d'une mission de surveillance au Lac du Ballon par le Syndicat Mixte

des Gardes Champêtres Intercommunaux du Haut-Rhin

Le lac du Ballon fait l'objet chaque année d'incivilités, de dépôts de détritus, de

baignade, de canotage et de feux durant la période estivale.

Il est rappelé que le lac sert de stockage d'eau pour alimenter la Lauch et par

conséquent, à l'alimentation en eau potable, à la pratique de la pêche et il est un attrait

touristique pour le département.

Le site est soumis aux prescriptions des arrêtés préfectoraux concernant la protection

de la ressource en eau destinée à la consommation humaine :

- l'arrêté préfectoral n° 27.850 du 4 décembre 1972 portant sur la fixation des

périmètres de protection des points de prélèvement des eaux de la ville de GuebwillerCommune de Lautenbach-Zell/Senagern PV du CM du 08/04/2023

(précisant en particulier dans son article 2.2.1 sont interdit : l'installation de dépôts

d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus de produits radioactifs et de tous les

produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux).

- l'arrêté préfectoral n° 51130 du 13 juillet 1977 (concerne l'interdiction de lavage des

voitures) modifiant celui du 4 décembre 1972,

- l'arrêté préfectoral n° 77.591 du 21 novembre 1984 (concerne l'interdiction de

baighade et de canotage) modifiant celui du 4 décembre 1972,

Le site est également soumis à un arrêté préfectoral sur l'interdiction de faire du feu,

- arrêté préfectoral n° 49592 du 4 mars 1977-article 322-1 du Code Forestier.

Vu le bilan positif de la surveillance de 2024, M. le Maire propose de renouveler

l'adhésion par convention à la Brigade Verte du 14 juin au 14 septembre 2025 inclus,

afin de faire appliquer la réglementation en vigueur, au périmètre de protection des

eaux du lac du Ballon, dont la mission sera la suivante :

- surveillance générale des abords du lac :

- le ramassage et enlèvement des dépôts de petites quantités ;

- la suppression et nettoyage systématique des places de feux :

- la verbalisation des contrevenants en cas de non-respect de la réglementation :

- la mise en application de la réglementation (feux, ordures, baignades, stationnement,

pêche)

La surveillance s'effectuera principalement les week-ends et jours fériés sur la

période de juin à septembre 2025.

La CCRG, s'engage à prendre à sa charge le coût de la mission de la Brigade Verte dans

sa totalité, soit 5513,82 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité, de renouveler

l'adhésion par convention à la Brigade Verte, afin de faire appliquer la réglementation

en vigueur, au périmètre de protection des eaux du Lac du Ballon.

Pour information : la Brigade Verte n'intervient que dans le périmètre du Lac du Ballon

et non sur le ban de la commune,

11° Avis sur le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) - Del08042025-11

Le Conseil Municipal,

Vu le Code du Patrimoine, notamment les articles L.621-30 et suivants relatifs aux

abords des monuments historiques :

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.151-19 et suivants relatifs aux

périmètres délimités des abords ;

Vu le rapport de présentation du projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) :

2)Commune de Lautenbach-Zell/Sengern PV du CM du 08/04/2025

2025/11

Le 2 décembre 2021, lors d'une conférence des Maires organisée par la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) au château de la Neuenbourg, lUDAP68

(Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Haut-Rhin) est venue

présenter le Périmètre Délimité des Abords (PDA) auprès des 19 communes de la CCRG.

Le PDA vise à remplacer le périmètre de protection de 500 mètres autour d'un monument historique par un périmètre plus adapté qui présente un intérêt patrimonial bâti et paysager permettant ainsi de recentrer l'action de l'architecte des bâtiments de France (ABF) sur les secteurs patrimoniaux d'une commune.

Comme les PDA sont des servitudes d'utilité publiques, ils sont retranscrits dans les

documents d'urbanisme. La CCRG étant compétente en urbanisme depuis 2018, elle

pilote, en lien avec les communes concernées, la démarche des PDA auprès de l'UDAP.

La commune de Lautenbach-Zell, bien que ne disposant pas de monuments historiques

mais impactée par le périmètre des 500 mètres induits par la collégiale de Lautenbach,

a décidé de s'engager dans cette démarche avec la CCRG en 2022.

Le 23 janvier 2025, M. le Maire, Jean-Jacques Fischer, son adjoint Matthieu Boeckler,

M. le Maire de Lautenbach, Philippe Hecky, ont rencontré le cabinet in Situ en charge

du travail de réalisation des études et esquisses des PDA pour le compte de l'UDAP. Au

cours de cette rencontre, il leur a été présenté le projet de PDA en annexe.

Le conseil municipal est appelé à donner son avis sur le projet présenté.

Pour information, la procédure de mise en place d'un PDA est complexe : -__ Délibération de la commune qui donne son avis sur le projet de PDA

- Délibération de la CCRG qui retranscrit tous les avis des communes engagées

dans la procédure PDA et émet un avis général

- Enquête publique diligentée par le Préfet et financée par la CCRG

-_ Délibération de la commune sur le projet de PDA suite à l'enquête publique

-__ Délibération de la CCRG actant les avis des communes suite à l'enquête publique

- Arrêté du Préfet de Région validant les PDA

Considérant que le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) a pour objet de

protéger et de mettre en valeur les abords de l'église Saint-Jean-Baptiste à

Lautenbach classée monument historique le 6 décembre 1898 et l'ancien bâtiment conventuel à Lautenbach partiellement classé monument historique le 13 janvier 1994 :

Considérant que le projet de PDA vient répondre aux enjeux de l'impact des servitudes

de co-visibilité de 500 mètres affectant l'est du village de Lautenbach-Zeil :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Émet un avis favorable au projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) tel qu'il

est annexé à la présente délibération.

2)Commune de Lautenbach-Zell/Sengern PV du CM du 08/04/2023

- Charge M. le Maire de transmettre la présente délibération au Président de la

Communauté de Communes de la Région de Guebwiller pour permettre la poursuite de la procédure.

12° Adhésion a la mission mutualisée RGPD - Renouvellement- Del08042025-12

Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle, et désignation d'un délégué à la protection des données (DPD).

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de

Meurthe-et-Moselle proposent conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée d'accompagnement dans la démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) des traitements de données personnelles.

Le Maire expose à l'assemblée le projet de convention pour la période 2025/2026 à la

mission mutualisée d'accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la

protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de

Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des

acteurs traïtant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de

la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n'est ni un document de prescriptions, ni un document d'interdictions, C'est un règlement d'encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions

permettant son respect incombent au responsable de traïtement.

Au regard de l'importance du respect des obligations et des principes posés par le

RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre

les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Inter région Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce,

sous leur égide respective, une mission mutualisée d'accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

2)Commune de Lautenbach-Zell/Sengern PV du CM du 08/04/2025

2025/12

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-

et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution

informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics

qui leur sont rattachés.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin s'inscrit dans

cette démarche.

Cette mission mutualisée d'accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut- Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2024, la nouvelle

convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du f*" janvier 2025. Tout le

travail déjà réalisé dans le cadre de la 1°"® convention est conservé et reste accessible

sur l'espace RGPD dédié à notre collectivité dans l'outil informatique mis à notre disposition.

Par la présente délibération, nous nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de gestion et nous nous proposons de nous inscrire dans cette

démarche.

M. le Maire propose à l'assemblée :

+ _ d'adhérer à la mission mutualisée d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité, + de l'autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à signer tout document afférent à ladite mission,

-< de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le

Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide, à l'unanimité :

e_ d'autoriser le Maire à signer la convention relative à la mission

d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de

traitements de données personnelles de la collectivité ;

+ d'autoriser le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;

+ d'autoriser le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité

13° Chasse communale : agrément des permissionnaires- Del08042025-13

M. le Maire expose au Conseil qu'une demande est parvenue en mairie pour apporter

deux modifications à la liste des permissionnaires de chasse.Commune de Lautenbach-Zell/Sengern PV du CM du 08/04/2025

Il s'agirait, premièrement, de remplacer M. Urs BRENZIKOFER, actuellement

permissionnaire, par M. Marc BRENZTKOFER et deuxièmement, d'y intégrer M. Alfred SCHMID.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, décide:

- d'acter le départ de M. Urs BRENZIKOFER ;

- d'accueillir, en remplacement de M. Urs BRENZTKOFER, M. Marc BRENZIKOFER : - d'accueillir M. Alfred SCHMID.

14° Attribution exceptionnelle de bois pour services rendus à la commune- Del08042025-14

M. le Maire explique aux conseillers que l'ancienne secrétaire de mairie, Mme Fabienne HAMMERER, à la retraite depuis juin 2023, est régulièrement sollicitée soit par ses services, soit par lui-même, pour venir apporter aide et conseils en mairie et qu'elle

apporte volontiers son concours en répondant toujours présente.

En conséquence de quoi, il propose de la remercier en la faisant bénéficier d'une dotation de 5 stères de bois à titre gratuit.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide, par 13 voix pour et une abstention (Kevin

HAMMERER), d'offrir gracieusement 5 stères de bois à Mme Fabienne HAMMERER.

15° Demandes de subvention- Del08042025-15

M. le Maire explique au Conseil que vus les projets communaux pour l'année 2025/2026, il sollicite d'ores et déjà l'aval du Conseil pour faire des demandes de subvention. Le Conseil, après en avoir débattu :

- autorise, à l'unanimité M. le Maire à faire toutes demandes de subventions

nécessaires à la réalisation des projets communaux suivants :

*_ réfection de la Grand' Rue

+ _ création d'une place de rencontre et de loisirs

« création d'un verger communal

- dit que les crédits pour la réalisation de ces projets ont été inscrits au budget prévisionnel 2025. |

16° Divers- Del08042025-16

Néant.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire lève la Séance à 20h25mn.

[a]Commune de Lautenbach-Zell/Sengern PV du CM du 08/04/2025

2025/13

Ordre du jour :

1° Désignation du secrétaire de séance - Del08042025-01

2° Approbation du PV du 05 mars 2025- Del08042025-02

3° Compte administratif 2024 - M57 et M4 - Del08042025-03

4° Compte de gestion 2024 M57 - M4 - Del08042025-04

5° Affectation des résultats M57 et M4 - Del08042025-05

6° Budget primitif 2025 M57 et M4 - Del08042025-06

7° Fixation des taux des impôts directs locaux 2025 - Del08042025-07

8° Tarifs - Del08042025-08

9° Protection sociale complémentaire - Approbation de l'accord collectif local prévoyance et participation à la procédure de marché public pour la passation d'une convention de participation prévoyance - Del08042025-09

10° Convention surveillance Lac du Ballon pour la période estivale 2025 - Del08042025-10

11° Avis sur le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) - Del08042025-11

12 Adhésion à la convention mutualisée RGPD - Renouvellement - Del08042025-12 13° Chasse communale : agrément des permissionnaires - Del08042025-13

14° Attribution exceptionnelle de bois pour services rendus à la commune - Del08042025-14

15° Demandes de subvention - Del08042025-15

16°Divers - Del08042025-16

Le Maire Secrétaire de séance

Jean-Jacques FISCHER Matthieu BOECKLER

5)