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Arrêté - Formulaire papier entreprise EPTZ individuel 0

unknown - Modèle Charte Coup de pouce Rénovation d'ampleur de maisons et d'appartements individuels à compter du 17 01 2026 Document publié le Mardi 14 janvier 2020 par la commune de Chazey-sur-Ain. Lien du pdf (unknown - Modèle Charte Coup de pouce Rénovation d'ampleur de maisons et d'appartements individuels à compter du 17 01 2026)Thèmes du document : Logement, Énergies, Investissement et développement économique, ANNEXE IV-7

CHARTE D'ENGAGEMENT

"Coup de pouce Rénovation d’ampleur des maisons et

appartements individuels "

Engagement pris par : ……………………………….1 N° SIREN :……………………… Pour les délégataires d’obligations CEE :

Date de la notification du statut de délégataire par le PNCEE : ………/………/……… Adresse du siège social du signataire : ……………………………………………………………. Date de prise d’effet de la charte (postérieure à la date de signature) : ………/………/………

Je participe à l'opération "Coup de pouce Rénovation d’ampleur des maisons et appartements

individuels", dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Cette opération a

pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires de maisons individuelles ou d’appartements

individuels en France métropolitaine à réaliser une rénovation d’ampleur de leur patrimoine immobilier.

Je suis informé du fait que je ne peux pas proposer l’offre "Coup de pouce Rénovation d’ampleur des

maisons et appartements individuels" dans les cas où le bénéficiaire et le logement vérifient les conditions

d’éligibilité :

 à la prime de transition énergétique au titre de la dépense mentionnée au 15 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;  ou aux aides à la rénovation énergétique d’ampleur de logements destinées aux bénéficiaires visés aux 1° à 3° du I de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation ;  ou dans les cas où le bénéficiaire de l’opération est le locataire ou l’occupant à titre gratuit du logement.

OFFRES FINANCIÈRES

Je m'engage à mettre en place une offre pour la rénovation d’ampleur des maisons individuelles

ou des appartements individuels, au moyen de travaux conformes à la fiche d’opération standardisée

CEE BAR-TH-174 « Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle (France métropolitaine) » ou à la

fiche d’opération standardisée CEE BAR-TH-175 « Rénovation d’ampleur d’un appartement (France

métropolitaine) » en vigueur.

La date d’engagement de l’opération est égale ou postérieure à la date de prise d’effet de la charte.

COUVERTURE GEOGRAPHIQUE

1 Nom de l’obligé ou de l’éligible au dispositif CEE, hors ANAHJe m’engage à proposer cette offre en France métropolitaine dans au moins 10 départements ou une

région ou une métropole.

OBJECTIF

Je m’engage à suivre mensuellement le déploiement de mes offres au travers des critères suivants :

 le nombre de bénéficiaires aidés ;

 le nombre total de maisons individuelles ou d’appartements rénovés ;

 la surface totale habitable des maisons individuelles ou d’appartements rénovés ;

 le bilan statistique de la rénovation des bâtiments en fonction de leur classe énergétique et de

leur énergie de chauffage, avant et après travaux ;

 le montant des travaux engagés et le montant des travaux achevés ;

 le montant des contributions financières associées aux offres proposées, aux travaux de

rénovation engagés et aux travaux de rénovation achevés ainsi que le montant des primes

versées.

 le nombre de logements faisant l’objet de travaux de changement de chauffage engagés et

achevés, en distinguant l’énergie de chauffage remplacée (fioul, charbon, gaz, électricité) et

l’énergie de chauffage après travaux.

CUMUL DES AIDES

Les offres financières prévues par la présente charte ne sont pas cumulables avec les autres incitations

mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie en particulier avec les

aides de l’Agence nationale de l’habitat valorisant les certificats d’économies d’énergie des travaux

subventionnés.

ACCOMPAGNEMENT DES BENEFICIAIRES

Je m’engage à proposer à chaque bénéficiaire, directement ou par l’intermédiaire d’un partenaire, une

prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage afin de l’assister dans la réalisation du projet notamment sur

le choix des options techniques, la sélection des professionnels intervenant, le suivi des travaux et leur

réception, de constituer son plan de financement et de l’aider dans sa démarche pour l’obtention des

aides auxquelles il peut prétendre. Le bénéficiaire formule par écrit sa décision sur l'acceptation ou le

refus des prestations proposées.

Je m’engage à proposer des solutions de financement conduisant à un plan de financement complet

avec un calendrier de paiement des subventions adapté et la distribution de prêts et/ou d’éco-prêts à

taux zéro soit directement soit en partenariat avec un organisme sous réserve d’obtention de l’agrément

de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l’octroi de crédits (agrément ACPR). Je peux

également à cet effet faire appel à un intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement

(courtiers ou mandataires bancaires).

Je m’engage à diffuser auprès des bénéficiaires de mes offres des informations sur le réseau France

Rénov’.

SITE INTERNET

Je m’engage, avant la prise d’effet de ma charte, à présenter mes offres et mes engagements résultant

de la présente charte au travers d’un site Internet accessible aux bénéficiaires de mes offres comprenant

notamment :

 une présentation du dispositif, de ses objectifs et des offres proposées ; une présentation synthétique des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage et des solutions

de financement que je propose dans le cadre de mes offres ;

 une présentation des modalités d’obtention par les bénéficiaires des incitations financières que je

mets en place, qui m’identifie clairement comme à l’origine des primes versées ;

 les montants de primes ainsi que les critères techniques et exigences à respecter pour les travaux

à réaliser ;

 les critères d’éligibilité des bénéficiaires notamment l’étendue de la zone de couverture

géographique de mes offres ;

 la politique de contrôle par des organismes tiers mise en place dans le cadre de la charte ;

 les informations sur les dispositifs d’aides existants ou les liens renvoyant vers ces informations

ainsi que la promotion du réseau France Rénov’.

POLITIQUE DE CONTROLE

Je m’engage à mettre en place une politique de contrôle sur site des opérations relevant de la fiche

d’opération standardisée BAR-TH-174 ou de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-175, réalisées

avec mon concours dans le cadre de la présente charte et à compter de la date de prise d’effet de mon

engagement.

Ces contrôles sont réalisés sur chacune des opérations de rénovation d’ampleur réalisées correspondant

à la fiche BAR-TH-174 ou la fiche BAR-TH-175, engagées à compter de la date de prise d’effet de mon

engagement. Ils sont réalisés préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national

des certificats d’économies d’énergie (PNCEE).

Ces contrôles sont conduits par un organisme de contrôle accrédité selon la norme

NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine

« Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance

des certificats d’économies d’énergie ».

Chaque opération contrôlée fait l’objet d’un rapport.

Le rapport de contrôle atteste :

 De la date de la visite sur site de l’organisme de contrôle ;

 Des informations d’identification du bénéficiaire (nom, adresse, nombre et nature des lots) ;

 De la conformité des travaux au référentiel de contrôle défini en partie E bis de l’annexe III de

l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats

d’économies d’énergie ;

 De la qualification des entreprises intervenantes à la date d’engagement de l’opération lorsque

cette qualification est requise.

Je m’engage à archiver et à tenir à la disposition du PNCEE les rapports de contrôle des opérations

contrôlées.

Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d’un dossier de demande est réalisée par

l’organisme de contrôle. Cette synthèse comprend notamment la liste des opérations contrôlées, les

paramètres contrôlés, les résultats obtenus, les écarts constatés y compris sur la qualité des travaux et

les contrôles non satisfaisants.Je m’engage à tenir à disposition du PNCEE, pour chaque dossier de demande contenant des

opérations relevant de la présente charte, la synthèse des contrôles menés sur les opérations incluses

dans cette demande ainsi que des informations sur les suites données aux contrôles non satisfaisants.

Je m’engage à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles.

En cas de mesures correctives jugées insuffisantes, le présent engagement est caduc après mise en

demeure par le ministère chargé de l’Energie non suivie d’effets.

RECONNAISSANCE ET SUIVI DE MON ENGAGEMENT

Afin de faire reconnaître mon engagement dans cette opération, je transmets à la Direction générale

de l’énergie et du climat (DGEC) :

 la présente charte dûment complétée, datée et porteuse de ma signature et de mon cachet

commercial ;

 les références de l’offre d’incitation financière répondant à la présente charte, que je m’engage à

mettre en œuvre dans les 60 jours suivant sa signature : nom commercial de l’offre, coordonnées

du porteur de l’offre, lien internet de présentation de l’offre et coordonnées de contact pour les

bénéficiaires.

Dès publication des références de mon offre sur le site Internet du ministère chargé de l’énergie, je serai

autorisé à :

 utiliser la dénomination "Coup de pouce Rénovation d’ampleur des maisons et

appartements individuels" ;

 bénéficier de la bonification prévue par l’article 3-5-2 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié

relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Je prends acte que je peux mettre fin à mon engagement dans les conditions fixées à l’article 3-8 de

l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies

d’énergie et que le ministre chargé de l’énergie peut retirer le bénéfice des droits attachés à la présente

charte, en cas de manquement à cette charte ou aux dispositions relatives aux certificats d’économies

d’énergie, après mise en demeure non suivie d’effet. Mes offres sont alors retirées du site Internet du

ministère chargé de l’énergie et je m’engage à supprimer toute référence à mon engagement dès que

ma charte est résiliée ou m’est retirée.

Fait à

Le ……/……………/……

(Nom et qualité du signataire, signature et cachet)