Déliberation - ns cc 15122021?x98115

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Procès Verbal - pv cc 15122021 1?x98115

Déliberation - ns cc 15122021?x98115 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - ns cc 15122021?x98115)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Institutions publiques, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Lézignan-Corbières, le 9 décembre 2021 REGION LEZIGNANAISE,

CORBIERES ET MINERVOIS

Adresse postale : BP 201

11202 LEZIGNAN-CORBIERES CEDEX

Tél. 04 68 27 03 35

Fax 04 68 27 04 54

NOTE DE SYNTHESE

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 15 DECEMBRE 2021

1- INFORMATIONS PRELIMINAIRES : COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU PRESIDENT

N° Année Intitulé de la décision Date de signature Date de visa

31 2021

Avenant moins value n°2 - Lot 04 - Espaces Verts

- ZA CAUMONT II 04/11/21 22/11/21

32 2021

Avenant moins value n°3 - Lot 03 - Réseaux Secs

- ZA CAUMONT II 25/08/21 17/09/21

33 2021

Avenant moins value n°3 - Lot 01 - Terrassements

Généraux/Voirie - ZA CAUMONT II 25/08/21 17/09/21

34 2021

Signature d'un contrat de prestations

intellectuelles concernant l'accompagnement au

transfert des VIC et des ZAE 16/11/21 29/11/21

35 2021

Signature d'un marché de prestations

intellectuelles concernant la mission de maîtrise

d'œuvre pour la rénovation énergétique de

bâtiments publics 17/11/21 29/11/21

36 2021

Signature d'un contrat de prestations

intellectuelles concernant l'accompagnement au

recrutement d'un AMO pour le transfert de

services publics eau potable et assainissement

collectif 21/10/21 29/11/21

37 2021

Signature d'un accord cadre à bons de commande

monoattributaire pour l'instruction ADS 06/10/21 29/11/21

38 2021

Demande subvention 2022 - Restruct réseau

déchèterie - 350 400,00 € HT au titre de la DETR

2022 pour un montant de 876 000,00 € HT

correspond à la 1ère tranche. 24/11/21 29/11/212

39 2021

Collecte encombrants ESAT 2022 - 5 169,60 € -

Zone 3 Hautes Corbières 02/12/21 09/12/21

40 2021

Collecte encombrants Parchemin 2021 - Zone 1

Hautes Corbières 02/12/21 09/12/21

41 2021

Collecte encombrants MP2 Environnement 2021 -

Zone 2 Hautes Corbières 02/12/21 09/12/21

42 2021 Suppression régie ALSH CANET D’AUDE 02/12/21 09/12/21

43 2021

Suppression régie ALSH SAINT ANDRE DE

ROQUELONGUE 02/12/21 09/12/21

44 2021

Choix lieu de séance du conseil communautaire du

15 décembre 2021 - Ferrals les Corbières- Foyer

Espace Culturel des Corbières - Route de

Narbonne -11200 Ferrals les Corbières. 02/12/21 09/12/21

2- INSTALLATION DES NOUVEAUX CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Electoral ;

VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son titre II « des intercommunalités » ;

VU l’Arrêté Préfectoral n° MCDT-BP-INTERCO-2019-277-1, du 09 octobre 2019, portant détermination de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 2020/25, du 12 juin 2020, portant installation des conseillers communautaires de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, entrés en fonction le 18 mai 2020 à la suite du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 ;

VU la délibération n° 2020/38, du 15 juillet 2020, portant installation des conseillers communautaires de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, entrés en fonction le 28juin 2020 à la suite du second tour des élections municipales de 2020 ;

CONSIDERANT la démission de Madame Valérie COURTOIS, conseillère municipale de la commune de Lézignan-Corbières, enregistrée par Monsieur le Préfet de l’Aude le 19 novembre 2021.

Les conseillers communautaires suivants sont installés dans leur fonction :

COMMUNE DELEGUE TITULAIRE

LEZIGNAN-CORBIERES Martine JAFFUS3

3- APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 OCTOBRE 2021

Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 11 Octobre 2021 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le procès-verbal tel que présenté en ANNEXE 1.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

4- DEBAT SUR LE PROJET AMENAGEMENT STRATEGIQUE DU SCOT

Il est proposé à l’Assemblée délibérante de débattre sur le projet d’aménagement stratégique ( PAS ) du SCOT à partir du document joint en ANNEXE 2.

5- ELABORATION DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT : COMPLEMENT A LA DELIBERATION N°181/2020 ET DEFINITION DES PERSONNES MORALES ASSOCIEES

VU la loi n° 2018-1021 du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU les articles L 302-1 à L302-4-1 du code de la construction et de l’habitation ;

VU les articles R 302-1 à 302-13 du même code ;

VU les statuts de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°181/2020 du conseil communautaire de la CCRLCM du 15 Décembre 2020 prescrivant le lancement de la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat,

CONSIDERANT la nécessité de définir les personnes morales associées à l’élaboration du PLH ainsi que les modalités de leur association,

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ASSOCIER à l’élaboration du Programme Local de l’Habitat à minima :

o Les services de l’Etat dont la participation sera précisée ultérieurement par M. le Préfet de l’Aude,

o Monsieur le Président du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement d’Occitanie

o Madame la Présidente du Conseil Régional Occitanie Pyrénées- Méditerranée, o Madame la Présidente de l’Établissement Public Foncier d’Occitanie

o Madame la Présidente du Conseil Départemental de l’Aude,

o Monsieur le Président du PNR Corbières Fenouillèdes,

o Monsieur le Président du PNR de la Narbonnaise en Méditerranée4

o Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres compétentes en matière de Plan Local d’Urbanisme :

BOUTENAC, CANET, CONILHAC CORBIERES, CRUSCADES,

DERNACUEILLETTE, ESCALES, FABREZAN, FERRALS LES CORBIERES, LEZIGNAN-CORBIERES,MONTBRUN DES CORBIERES, ORNAISONS, PARAZA, SAINT COUAT, SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE,

TALAIRAN, TOUROUZELLE.

o Madame la Directrice de la Caisse d’allocations Familiales de l’Aude,

o Mesdames et Messieurs les Présidents des organismes HLM du département de l’Aude intervenant sur le territoire de la CCRLCM (Habitat Audois, Alogéa, Marcou Habitat)

o Madame la Présidente du CAUE de l’Aude

o Madame la Présidente de l’ADIL11

o D’autres intervenants pourront, selon les thématiques abordées, venir enrichir les débats. Ils seront invités en tant que de besoin.

REUNIR l’ensemble de ces partenaires à chaque grande étape de la procédure en format comité de pilotage,

AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de la procédure.

6- SIGNATURE DU CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE CORBIERES MINERVOIS SALANQUE (CRTE).

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la circulaire du Premier Ministre, n°6231, du 20 novembre 2020 portant élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique

VU les statuts de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la carte des 833 contrats de relance et de transition écologique publiée par le Gouvernement le 30 mars 2021 ;

VU la délibération n°88/2021 du 23/06/2021 adoptant de la convention d’initialisation préalable à la signature du CRTE;

VU le projet de contrat CRTE pour la période 2021/2026 joint en ANNEXE 3 dont la signature est prévue le 17 décembre 2021;

CONSIDERANT que dans le cadre du partenariat entre l’Etat et les Régions, signé le 28 septembre 2020, le gouvernement a souhaité que chaque territoire soit accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme, sur les domaines qui correspondent à ses besoins ainsi qu’aux objectifs des politiques territoriales de l’Etat.

CONSIDERANT que pour accompagner la relance dans les territoires, le gouvernement propose aux intercommunalités et à leurs groupements de signer un nouveau type de contrat : les « contrats de relance et de transition écologique » (CRTE) tel que prévu par la circulaire du Premier Ministre n°6231 en date du 20 novembre 2020 portant élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique, et précisant le nouveau cadre de contractualisation entre l’Etat et les acteurs locaux à l’occasion de la territorialisation du Plan France Relance.5

CONSIDERANT que, conclus pour la période 2020-2026, ces contrats entendent agir en faveur de la relance par la mise en œuvre d'actions qui s'inscrivent dans un modèle de développement écologique.

CONSIDERANT que, dans un souci de simplification de l'accès aux différentes aides déployées par l'Etat, les CRTE regrouperont dans un contrat unique les dispositifs existants (Fond National d'Aménagement et de Développement du territoire (FNADT), Dotation à l'investissement Local (DSIL), Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)...).

CONSIDERANT que la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, a été retenue par l’Etat, pour un périmètre incluant également la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée, dans le cadre du nouveau dispositif de Contrat de Relance et de Transition Ecologique qui vise à afficher une vision commune des enjeux du territoire, en termes de développement économique, d’environnement, de cohésion sociale et territoriale.

CONSIDERANT que les quatre grandes transitions, écologique, démographique, économique et numérique, seront développées dans le cadre de ce contrat, en y intégrant une approche transversale et cohérente des politiques publiques concernées, notamment en matière de développement durable, d’éducation, de sport, de santé, de culture, de revitalisation urbaine, de mobilités, d’économie, d’emploi, d’agriculture et d’aménagement numérique, avec une double approche transversale de transition écologique et de cohésion territoriale.

CONSIDERANT que plusieurs projets communautaires et communaux ont été identifiés comme pouvant s'inscrire pleinement dans le CRTE et que les autres projets seront recensés et inscrits dans ce contrat dans un 2ème temps et tout au long de la durée de ce dernier ;

CONSIDERANT que le Contrat de Relance et de Transition Ecologique est un dispositif évolutif destiné à s’adapter aux besoins et orientations définies par sa signature et qu’il sera donc enrichi, amendé et rectifié selon la volonté des collectivités signataires du document initial.

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

AUTORISER le Président à signer le Contrat de Relance et de Transition Ecologie pour la période 2021-2026.

7- FOURRIERE REFUGE ANIMALIER : CHOIX DU MODE DE GESTION SOUS FORME DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

VU le code général des collectivités et notamment ses articles L1411-4 et L1411-5,

VU les articles L3122-1 et suivants et R3122-1 et suivants du code de la commande publique,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L211-24 et L214-6,

VU les statuts de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois,

VU le rapport joint en ANNEXE 4 portant sur le choix du mode de gestion du service public de la fourrière animale et du refuge animalier,

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L211-24 du code rural et de la pêche maritime : « chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats6

trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles L211-25 et L211-26, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune … »

CONSIDERANT que le II de l’article L214-6 du même code dispose que : « on entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d’une fourrière à l’issue des délais de garde, soit donnés par le propriétaire ».

La CCRLCM détient la compétence transférée à titre facultatif par les communes de « création et gestion d’une fourrière et d’un refuge pour animaux ».

C’est ainsi que la CCRLCM a construit une fourrière-refuge pour chiens et chats errants d’une capacité de 49 chiens et 50 chats située lieu-dit Cabanon de Bories sur la commune de Lézignan-Corbières. Les travaux sont désormais terminés et il convient désormais de définir son mode de gestion.

Il est rappelé que l’activité fourrière relève d’un service public obligatoire. Son mode de gestion est laissé à la libre appréciation des élus : régie directe, marché public de prestations de services, délégation de service public. L’activité refuge a, quant à elle, un caractère de mission d’intérêt général et ne peut être exercée que par des fondations ou associations agréées.

La comparaison des avantages et inconvénients des différents mode de gestion, détaillée dans le rapport annexé, conduit à proposer une délégation de service public pour une durée de 3 ( trois) ans.

La délégation transférera les risques d’exploitation au délégataire sur lequel la CCRLCM conserve un pouvoir de contrôle et de sanction.

D’une manière générale, le délégataire sera responsable de l’exploitation et du bon fonctionnement de la fourrière et du refuge dans le respect des missions prescrites par l’article L211-24 du code rural et autres textes réglementaires, relatives aux animaux dangereux et errants et à la protection animale comprenant notamment :

- L’accueil des animaux trouvés, localisés sur le territoire des 54 communes, - Leur hébergement, placement, soins et le cas échéant leur euthanasie.

Les tarifs seront fixés par la CCRLCM sur proposition du délégataire.

La délégation de service public aura une durée de 3 ans.

La procédure de consultation sera organisée dans le cadre des dispositions des articles L3122-1 et suivants et R3122-1 et suivants du code de la commande publique.

La procédure retenue sera une procédure ouverte, en application de la jurisprudence du conseil d’Etat, impliquant que les candidats déposent conjointement leurs candidatures et leurs offres (CE 15 décembre 2005, n°298618, Société Corsica Ferries).

Cette consultation fera l’objet de l’insertion d’un avis d’appel public à concurrence dans un journal d’annonces légales et dans une publication spécialisée du secteur économique concerné. Les entreprises intéressées seront alors invitées à retirer un dossier de consultation.

La commission, prévue à l’article L1411-5 du CGCT examinera les candidatures reçues et les offres et émettra un avis.

Sur proposition du rapporteur, René ORTEGA

Le Conseil Communautaire est sollicité pour7

CHOISIR le mode de gestion de la fourrière-chenil sous forme de délégation de service public pour une durée de trois ans.

8- CREATION D’UNE COMMISSION INTERCOMMUNALE THEMATIQUE « CHENIL/FOURRIERE »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-22 et L 5211-1 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois,

CONSIDERANT qu’au regard des articles énoncés ci-dessus, peuvent être formées « des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres » ;

CONSIDERANT le prochain lancement de la procédure de délégation de service public pour la gestion de la fourrière-refuge intercommunale,

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

CREER une Commission thématique intercommunale « chenil/fourrière » qui sera chargée de suivre ce dossier.

9- ELECTION DES MEMBRES SIEGEANT AU SEIN DE LA COMMISSION THEMATIQUE INTERCOMMUNALE "CHENIL/FOURRIERE »

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22, L. 5211-1 ;

Il est fait appel à candidature pour élire les conseillers communautaires membres de de la commission « chenil/fourrière » communautaire.

10- ACQUISITION A L’EURO SYMBOLIQUE NON RECOUVRABLE DU BATIMENT DE L’ANCIEN CENTRE MEDICO-SOCIAL APPARTENANT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AUDE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1311-13 et L 3213-1;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2111-1, L 3112- 1, L 3221-1 et L 1211-14 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

CONSIDERANT que les services du Centre Médico-Social de Lézignan-Corbières ont occupé jusqu’au mois d’octobre 2019 un immeuble situé en centre-ville, place des Vosges. A cette date, ils ont rejoint la nouvelle Maison Départementale des Solidarités, construite chemin de Cantarane. Le bâtiment de la place des Vosges, propriété du Département, est depuis inoccupé.

CONSIDERANT que ce bâtiment présente un intérêt public pour la population de la communauté de communes, la CCRLCM envisageant à terme la création d’un conservatoire intercommunal de musique,8

CONSIDERANT la nécessité de proposer à transitoire au Pays Touristique Corbières Minervois une solution de relogement suite au non renouvellement de son bail de location dans un immeuble propriété de la commune de Lézignan-Corbières,

CONSIDERANT que les objectifs poursuivis par le projet intercommunal respectent l’intérêt général, s’inscrivent pleinement dans le cadre du Schéma départemental des enseignements artistiques, permettent la résorption des friches immobilières dans le respect de la transition écologique sur un site à proximité directe du quartier prioritaire de la ville;

CONSIDERANT que le bien n’a pas été déclassé au moment de la fermeture du centre social par le Conseil Départemental de l’Aude et qu’il appartient donc toujours au domaine public départemental. Il a à ce titre conservé son caractère inaliénable. Il peut cependant faire l’objet d’une cession amiable afin d’intégrer le domaine public d’une autre collectivité qui le destinerait à l’exercice de ses propres compétences.

La CCRLCM sollicite le conseil départemental de l’Aude pour une cession de cet ensemble immobilier à l’euro symbolique non recouvrable. En contrepartie, la Communauté de communes s'engage à conserver pendant 99 ans la destination de l'immeuble à des missions de service public, cette obligation faisant l'objet d'une clause résolutoire dans l'acte de vente.

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

AUTORISER le Président à solliciter le conseil départemental de l’Aude sur ladite cession amiable à l’euro symbolique,

S’ENGAGER en contrepartie de cette cession à conserver pendant 99 ans la destination de l'immeuble à des missions de service public, cette obligation faisant l'objet d'une clause résolutoire dans l'acte de vente,

PRĖCISER que l'acte de vente du bien sera établi en la forme administrative par le Service gestion du patrimoine immobilier. Si, toutefois, l’établissement en la forme notariée s'avérait nécessaire en cours de procédure, les frais d’acte seraient mis à la charge du Département.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

ADMINISTRATION GENERALE

11- MODIFICATION STATUTAIRE DE L’IDENTITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES : CHANGEMENT DE NOM

VU l’article L5211-20 du code général des collectivités territoriales,

VU les statuts en cours de la CCRLCM,

La CCRLCM souhaite se donner une nouvelle dynamique en procédant à un changement de nom.

Conformément à l’article L5211-20 du code général des collectivités territoriales, le nom d’un EPCI peut être changé au terme d’une modification statutaire.

Dans le cadre de cette procédure, l’organe délibérant de l’EPCI délibère sur le changement de nom proposé. Ensuite, cette délibération doit recueillir l’accord de la majorité qualifiée des communes9

membres, chaque conseil municipal se prononce sous un délai de 3 mois. Passé ce délai, l’avis est réputé favorable.

Sur proposition du rapporteur, Alain MAILHAC

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DECIDER de modifier la dénomination de la communauté de communes « Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières Minervois » (sigle « CCRLCM ») en « Communauté de communes de Corbières en Minervois » ( sigle « DCEM » ),

MODIFIER en conséquence les statuts de la Communauté de communes, et notamment son article 2,

PRECISER que le conseil municipal de chaque commune-membre disposera d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur cette décision de modification statutaire. Passé ce délai, l’avis du conseil municipal sera réputé favorable.

12- REFONTE DE L’IDENTITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES : LOGO ET CHARTE GRAPHIQUE

VU les statuts de la CCRLCM,

VU la proposition de logo et de nouvelle charte graphique,

La CCRLCM envisage de changer son logo et d’intégrer une nouvelle charte graphique qui entreront en vigueur dès l’arrêté préfectoral actant la modification statutaire portant sur le changement de nom

Sur proposition du rapporteur, Alain MAILHAC

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ADOPTER le nouveau logo tel que présenté dans la nouvelle charte graphique,

ADOPTER la nouvelle charte graphique.

NOTER que cette refonte entrera en vigueur dès l’arrêté préfectoral actant la modification statutaire portant sur le changement de nom sera promulgué.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

13- CESSION DES PARCELLES E 985 et E 995 AUX CONSORTS TALMONT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction comptable M14 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la demande du 21 Juillet 2021 de M. et Mme TALMONT Alexandre, domiciliés domaine du petit Caumont, par laquelle ils souhaitent se porter acquéreurs des parcelles cadastrées section E n° 985 et 995 d’une superficie respective de 231m2 et 1898 m2 ;10

VU l’avis du service des Domaine sur la valeur vénale, de ces parcelles du 22 Octobre 2021,

CONSIDERANT que ces parcelles en nature de landes peuvent être portées à la vente ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ACCEPTER le principe de cette vente à M. et Mme TALMONT Alexandre au prix de 1€ par m2 soit un montant total de 2129,00 € conformément à l’avis des Domaines,

DESIGNER Maître BAGARY, notaire, 28 rue de Palloy à 92110 Clichy et Maître Caroline FAU, notaire à 11200 Lézignan-Corbières pour rédiger l’acte authentique en double minute,

AUTORISER Monsieur le Président pour signer toutes les pièces nécessaires au règlement de cette affaire.

FINANCES

14- ADOPTION DU RAPPORT DEFINITIF DE LA CLECT 2021 AVEC FIXATION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION (AC) 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

VU le rapport définitif de la CLECT 2021 adopté le 1er décembre 2021 joint en ANNEXE 5,

Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la CCRLCM verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI (établissement public de coopération intercommunale) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

Dans le cadre d’une fixation libre des attributions de compensation (art. 1609 nonies C-V-1bis du CGI), il est rappelé que les délibérations concordantes de l'EPCI et des communes intéressées doivent tenir compte de l’évaluation élaborée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) dans son rapport.

Dans ce cadre, la CLECT, qui est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation, a voté son rapport définitif lors de sa réunion du 1er décembre 2021.Ce rapport été transmis à chaque commune membre de la CCRLCM.

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour11

ADOPTER le dispositif de la fixation libre de l’attribution de compensation pour les communes- membres en 2021,

FIXER librement l’attribution de compensation des communes-membres pour 2021 telle que définie dans le tableau ci-après :12

Interco

d'origine Commune AC corrigée

Total des

transferts

de

charges

AC défintive

2021

AC versée

2021

AC à solder

2021

2021 au 09/11/21

solde à

verser

CCCD ALBAS 2 637 1 431 1 206 338 868 CCCD CASCASTEL-DES-CORBIERES 5 862 1 472 4 389 2 749 1 640

CCCD COUSTOUGE 6 097 1 678 4 419 3 065 1 354

CCCD JONQUIERES 2 154 395 1 759 1 077 682

CCCD QUINTILLAN 2 049 357 1 692 1 304 388

CCCD SAINT-LAURENT-DE-LA-CABRERISSE 166 227 8 581 157 646 118 068 39 578

CCCD THEZAN-DES-CORBIERES 25 164 10 500 14 664 10 293 4 371

CCRL ARGENS-MINERVOIS 24 391 36 219 -11 827 -7 939 -3 888

CCRL BOUTENAC 44 999 92 927 -47 928 -35 980 -11 948

CCRL CAMPLONG-D'AUDE 13 120 41 009 -27 889 -21 123 -6 766

CCRL CANET 88 517 75 209 13 307 13 307

CCRL CASTELNAU-D'AUDE 256 460 54 917 201 544 149 122 52 422

CCRL CONILHAC-CORBIERES 59 166 54 204 4 962 5 856 -894

CCRL CRUSCADES 19 646 60 592 -40 946 -42 622 1 676

CCRL ESCALES 114 834 33 462 81 372 60 925 20 447

CCRL FABREZAN 82 836 142 635 -59 798 -41 482 -18 316

CCRL FERRALS-LES-CORBIERES 63 580 125 429 -61 849 -45 049 -16 800

CCRL FONTCOUVERTE 124 285 30 784 93 501 70 034 23 467

CCRL LEZIGNAN-CORBIERES 2 720 321 1 082 348 1 637 973 1 279 271 358 702

CCRL LUC-SUR-ORBIEU 96 274 68 661 27 613 22 172 5 441

CCRL MONTBRUN-DES-CORBIERES 11 976 39 238 -27 262 -25 094 -2 168

CCRL MONTSERET 17 230 43 373 -26 144 -21 932 -4 212

CCRL ORNAISONS 112 889 69 397 43 493 35 311 8 182

CCRL PARAZA 24 830 18 299 6 531 3 437 3 094

CCRL ROUBIA 16 561 38 534 -21 972 -19 211 -2 761

CCRL SAINT-ANDRE-DE-ROQUELONGUE 70 969 114 388 -43 419 -38 162 -5 257

CCRL TOUROUZELLE 37 193 49 050 -11 857 -6737 -5 120

CCCL LAGRASSE 80 686 10 529 70 157 55 380 14 777

CCCL RIBAUTE 23 058 9 650 13 409 11 694 1 715

CCCL SAINT-MARTIN-DES-PUITS 3 364 349 3 016 2 275 741

CCCL SAINT-PIERRE-DES-CHAMPS 16 515 6 852 9 663 5 774 3 889

CCCL TALAIRAN 34 729 30 589 4 140 4 276 -136

CCCL TOURNISSAN 20 884 14 733 6 151 6 534 -383

CCMM ALBIERES -16 380 813 -17 193 -13 372 -3 821

CCMM AURIAC -6 759 15 388 -22 147 -15 155 -6 992

CCMM BOUISSE -15 936 688 -16 624 -12 802 -3 822

CCMM DAVEJEAN -12 423 789 -13 212 -9 769 -3 443

CCMM DERNACUEILLETTE -8 787 793 -9 580 -7 526 -2 054

CCMM FELINES-TERMENES -11 321 743 -12 064 -9 576 -2 488

CCMM LAIRIERE -6 296 356 -6 651 -4 944 -1 707

CCMM LANET -13 044 372 -13 416 -10 298 -3 118

CCMM LAROQUE-DE-FA -17 743 1 027 -18 770 -13 958 -4 812

CCMM MASSAC -6 048 15 331 -21 379 -14 592 -6 787

CCMM MONTJOI -5 338 1 060 -6 398 -4 775 -1 623

CCMM MOUTHOUMET -11 859 701 -12 561 -9 728 -2 833

CCMM SALZA -2 112 13 074 -15 187 -10 055 -5 132

CCMM TERMES -6 134 25 524 -31 658 -20 468 -11 190

CCMM VIGNEVIEILLE -13 396 505 -13 901 -10 804 -3 097

CCMM VILLEROUGE-TERMENES -11 520 38 448 -49 969 -33 608 -16 361

CCHM HOMPS 146 344 199 882 -53 537 -32 543 -20 994

CCHC PALAIRAC 3 405 215 3 190 2 132 1 058

CCPA MOUX 12 434 17 904 -5 470 -1 955 -3 515

CCPA ROQUECOURBE -10 711 5 109 -15 820 -12 530 -3 290

CCPA ST COUAT -24 421 8 687 -33 108 -24 955 -8 153 .13

15- DEBAT PORTANT SUR LE RAPPORT QUINQUENNAL D’EVOLUTION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION ( AC ) SUR LA PERIODE 2017-2021

VU le 2° du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

VU le rapport de la CLECT 2021 joint en ANNEXE 5 portant sur l’établissement de l’AC2021 et l’évolution quinquennale des AC sur la période 2017-2021 ;

Conformément au 2° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts (CGI), « Tous les Depuis la loi de Finances pour 2017, le Président d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) est tenu de présenter, tous les 5 ans, un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation des communes membres au regard de l’évolution des dépenses liées à l’exercice des compétences dans les budgets de l’EPCI.

Le rapport quinquennal vise à dresser un bilan des 5 dernières années pour vérifier si l’évaluation initiale des charges transférées reste cohérente avec les potentialités du territoire. Il permet également une meilleure transparence financière, qui plus est cette année, avec le renouvellement des mandats électoraux.

Il doit faire l’objet d’un débat en Conseil communautaire dont il est pris acte dans une délibération spécifique, avant le 31 décembre 2021. Il doit également être transmis aux communes membres pour information.

L’objectif de ce rapport est de présenter les attributions de compensation 2016-2020, et la cohérence entre les calculs initiaux de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), et la réalité financière des charges assumées par la Communauté de Communes.

Le rapport quinquennal sur les Attributions de Compensation a été adressé aux membres de l’assemblée communautaire.

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PRENDRE ACTE de la présentation du rapport quinquennal sur les Attributions de Compensation sur la période 2017-2021,

DEBATTRE sur ce rapport quinquennal,

AUTORISER Monsieur le Président à prendre toutes les mesures comptables et juridiques nécessaires à la poursuite de la procédure, et notamment la notification aux 54 communes du territoire.

16- BUDGET PRINCIPAL 2021 : DECISION MODIFICATIVE N°3

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°62/2021, du 14 avril 2021, portant adoption par le conseil communautaire du budget principal 2021 de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur le budget principal 2021 de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois :14

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la décision modificative N° 3 sur le budget principal M14 de 2021 telle que présentée ci-après :

chapitre gestionnaire fonction nature opération service antenne dépenses recettes

011 ECO 812 611 DECH CCRL 235 000,00

012 DRH 020 64111 AG CCRL 100 000,00 -

70 SOC 251 70688 FR CCRL 145 000,00

65 AG 020 6574 AG CCRL 21 000,00 65 AG 61 657362 ADSS CCRL 63 000,00

65 ENS 213 657363 ENS MOU 30 000,00

023 AG 020 023 AG 104 000,00 -

145 000,00 145 000,00

chapitre gestionnaire fonction nature opération service antenne dépenses recettes 27 SOC 60 27636 ADSS CIAS 400 000,00

27 SOC 60 27636 ADSS CIAS 400 000,00 23 DST 824 2313 917 CHEN CCRL 30 000,00

13 dst 822 1323 963 CCRL 27 384,00

21 DST 822 2152 964 VOI ORN 15 000,00

13 DST 822 1323 964 CCRL 2 145,00 13 DST 822 1323 965 CCRL 78 768,00

21 DST 822 2152 968 VOI ORN 30 000,00

13 DST 822 1323 968 CRU 12 790,00 13 DST 822 1323 968 TOU 12 913,00

21 DST 812 2152 966 VOI CCRL 175 000,00

20 AG 020 2041412 970 AG CCRL 40 000,00 021 AG 020 021 AG 104 000,00 -

21 DST 020 21318 971 BAT CCRL 260 000,00 -

430 000,00 430 000,00

TOTAL GENERAL 575 000,00 575 000,00

TOTAL INVESTISSEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRINCIPAL 2021 - DM 3

TOTAL FONCTIONNEMENT

SECTION D'INVESTISSEMENT BUDGET PRINCIPAL 2021 - DM 3

17- BUDGET ANNEXE 2021 ECOLE DE MOUTHOUMET: DECISION MODIFICATIVE N°3

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°63/2021, du 14 avril 2021, portant adoption par le conseil communautaire du budget annexe ECOLE DE MOUTHOUMET 2021 de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur le budget annexe ECOLE DE MOUTHOUMET 2021 de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois :

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la décision modificative N° 3 sur budget annexe ECOLE DE MOUTHOUMET 2021 telle que présentée ci-après :15

chapitre gestionnaire fonction nature opération service antenne dépenses recettes

012 213 6215 ENS 10 000,00

011 213 611 ENS 20 000,00

70 213 7067 ENS 3 000,00

74 213 74751 ENS 27 000,00

30 000,00 30 000,00

chapitre gestionnaire fonction nature opération service antenne dépenses recettes

- -

TOTAL GENERAL 30 000,00 30 000,00

TOTAL INVESTISSEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT BUDGET ECOLE 2021 - DM 3

TOTAL FONCTIONNEMENT

SECTION D'INVESTISSEMENT BUDGET ECOLE 2021 DM3

18- BUDGET ANNEXE CAUMONT II : DECISION MODIFICATIVE N°1

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°67/2021, du 14 avril 2021, portant adoption par le conseil communautaire du budget annexe CAUMONT2 2021 de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur le budget annexe CAUMONT2 2021 de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois :

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la décision modificative N° 1 sur budget annexe CAUMONT2 2021 telle que présentée ci-après :

chapitre gestionnaire fonction nature opération service antenne dépenses recettes

70 822 7015 6 000,00 -

042 822 71355 6 000,00

- -

chapitre gestionnaire fonction nature opération service antenne dépenses recettes

16 822 168751 6 000,00 -

040 822 3555 6 000,00

- -

TOTAL GENERAL - -

TOTAL INVESTISSEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT BUDGET CAUMONT2 2021 - DM 1

TOTAL FONCTIONNEMENT

SECTION D'INVESTISSEMENT BUDGET CAUMONT 2 2021 - DM 116

19- AVANCE REMBOURSABLE DE LA CCRLCM AU CIAS POUR UN MONTANT DE 400 000€

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction comptable M14 ;

VU les statuts de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU les statuts du CIAS de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU le budget principal 2021 et ses décisions modificatives de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU le projet de convention financière portant avance remboursable entre la CCRLCM et son CIAS pour un montant de 400.000€ joint en ANNEXE 6,

CONSIDERANT les difficultés financières rencontrées en 2020/2021 par le CIAS de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois au regard de la crise sanitaire ;

CONSIDERANT la demande d’avance remboursable formulée par le CIAS de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, en date du 29 septembre 2021, d’un montant de 400 000,00 € (Quatre cents mille euros) ;

CONSIDERANT que les dépenses immédiates qui incombent au CIAS de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois seront couvertes ultérieurement par des produits générés par l’activité de ce dernier ;

CONSIDERANT que cette avance remboursable de la CCRLCM au bénéfice du CIAS de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, d’un montant de 400 000,00 € devra être remboursée selon les modalités suivantes et précisées dans une convention conclue entre les 2 organismes :

- Avant le 31/12/2022 : 200 000 € remboursés au budget principal de la CCRLCM. - Avant le 31/12/2023 : 200 000 € remboursés au budget principal de la CCRLCM.

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la convention financière portant avance remboursable entre la CCRLCM et son CIAS pour un montant de 400.000€ joint en ANNEXE 6.

NOTER que cette avance remboursable sera inscrite au compte budgétaire en dépenses et en recettes de la CCRLCM – compte 27636 – Créances sur des collectivités et établissements publics ;

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

20- VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’EQUILIBRE AU CIAS D’UN MONTANT DE 193 000€ SUR L’EXERCICE COMPTABLE 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;17

VU les statuts de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU l’instruction comptable M14 ;

VU les crédits ouverts dans le cadre du budget principal 2021 en dépenses de fonctionnement au chapitre 65 ;

CONSIDERANT la multiplicité des compétences dorénavant assurées par le CIAS ;

CONSIDERANT la volonté des élus de dé-précariser le personnel ;

CONSIDERANT l’évolution des dépenses conjoncturelles liées à la crise covid19 ;

CONSIDERANT la politique sociale de la CCRLCM pour maintenir un tarif de portage des repas aux personnes âgées acceptable,

Sur proposition du rapporteur, Corinne GIACOMETTI

Le conseil communautaire est sollicité pour :

ATTRIBUER une subvention d’équilibre au CIAS de la CCRLCM d’un montant de 193 000 € pour l’année 2021 (dont 83000 € au titre du portage des repas pour les personnes âgées).

AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces justificatives se rapportant à la présente délibération et à procéder au versement de ladite subvention.

21- DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 6232 – FETES ET CEREMONIES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article D 1617-19 ;

VU l’instruction M14 ;

CONSIDERANT qu’il est demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par le conseil communautaire, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions règlementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire ;

CONSIDERANT qu’il est demandé au conseil communautaire de prendre en charges les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et cérémonies » :

- D’une façon générale, l’ensemble des biens et services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes, cérémonies, manifestations culturelles ou touristiques, et les diverses prestations et cocktails servis lors de réceptions officielles et inaugurations.

- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et autres présents offerts à l’occasion de divers évènements notamment lors de mariages, décès, naissances, départs (notamment en retraite), récompenses sportives et culturelles, ou lors de réceptions officielles.

- Le règlement des factures des sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats.

- Les frais de restauration des élus ou employés communaux accompagnés de leur conjoint liés aux actions intercommunales ou à l’occasion d’évènements ponctuel, comme les fêtes de fin d’années…

- Les dépenses liées à l’achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation de réunions, ateliers ou manifestations.18

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER l’affectation des dépenses suscitées au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au chapitre budgétaire.

22- FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS ET DES IMMOBILISATIONS DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA NOMENCLATURE M57 AU 1ER JANVIER 2022

VU l’instruction comptable M57,

VU la délibération n° 91/2021 du 23 juin 2021 par laquelle la CCRLCM a choisi de faire application de l’instruction comptable M57, à compter du 01/01/2022,

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici au 1er janvier 2024.

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

En effet, conformément aux dispositions de l’article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.

Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d’investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

- Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;

- Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ; - Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d’art, terrains, frais d’études suivies de réalisation et frais d’insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).

En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d’amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.

Par ailleurs, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l’article R2321-1 du CGCT.19

Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour les délibérations n° 91/2015 et 198/2017 en précisant les durées applicables aux articles issus de cette nomenclature présentées en ANNEXE 7.

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis.

Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la CCRLCM calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N+1.

L’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence ainsi à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la CCRLCM.

Ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2022, sans retraitement des exercices clô turés. Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

Il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis, d’aménager cette règle pour d’une part, les subventions d’équipement versées, d’autre part, les biens de faible valeur c’est-à-dire ceux dont le coû t unitaire est inférieur au seuil de 1 500,00 € TTC et qui font l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d’inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ADOPTER les durées applicables aux articles issus de la nomenclature M57, conformément à l’ANNEXE 7,

CALCULER l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis.

AMENAGER la règle du prorata temporis dans la logique d’une approche par enjeux, pour les subventions d’équipement versées et les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coû t unitaire est inférieur au seuil de 1 500,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

AUTORISER le Président à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

ECO – ENVIRONNEMENT

23- ACHAT A L’EURO SYMBOLIQUE NON RECOUVRABLE DE DEUX PARCELLES CADASTREES WP 52 ET WP 53 A LA COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES POUR LA REALISATION DU NOUVEAU SCHEMA DES DECHETTERIES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU le nouveau schéma des déchetteries de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;20

VU la demande de la CCRLCM du 2 décembre 2020 pour une cession des parcelles WP 52 et WP 53, propriétés de la commune de Lézignan-Corbières, afin d'y implanter une nouvelle déchetterie inscrite dans le nouveau schéma des déchetteries intercommunales;

VU la délibération n° 2020-237 du 16/12/2020 de la commune de Lézignan-Corbières portant approbation de la cession des parcelles WP 52 et WP 53 à la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois pour y implanter une nouvelle déchetterie;

CONSIDERANT l'objectif inscrit dans le nouveau schéma des déchetteries intercommunales de construction d'un nouvel équipement pour mieux desservir les habitants des secteurs de Lézignan- Corbières et du Minervois ;

CONSIDERANT que les parcelles WP 52 (5 310 m2) et WP 53 (2 760 m2) cédées par la commune de Lézignan-Corbières, pour 1€ non recouvrable, à la CCRLCM, seraient d'une superficie de 8 070 m², surface adaptée à l'implantation d'une nouvelle déchetterie ;

CONSIDERANT l'opportunité représentée par l'achat des parcelles WP52 et WP 53, sises sur la commune de Lézignan-Corbières, qui présentent toutes les caractéristiques nécessaires à l'implantation d'une nouvelle déchetterie intégrée dans son environnement et inscrite dans des objectifs de transition énergétique et écologique ;

Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DĖCIDER d'acquérir pour 1 € non recouvrable les parcelles WP 52 et WP 53, à la commune de Lézignan-Corbières, d'une superficie totale de 8 070 m² ; les frais liés à la division cadastrale, au bornage et de rédaction de l’acte étant à la charge de la CCRLCM.

PRĖCISER que Maitre Jean-Charles DAVID, Notaire à 11200 Lézignan-Corbières, sera chargé des formalités relatives à cette cession dont les frais seront à la charge de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

24- ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LES TRAVAUX RELATIFS A LA RESTRUCTURATION DU RESEAU DES DECHETERIES DE LA CCRLCM

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n° 57/2020, du 15 juillet 2020, portant création de la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

CONSIDERANT la nécessité de renforcer le maillage actuel du réseau des déchèteries afin de maintenir un service de qualité et de proximité pour la population ;

CONSIDERANT la nécessité de recourir à un prestataire extérieur pour assurer la mission de maîtrise d’œuvre relative aux travaux de restructuration du réseau des déchèteries de la CCRLCM (4 créations et 4 rénovations de sites) ;

CONSIDERANT qu’une consultation en procédure formalisée sous la forme d’un appel d’offres ouvert a été publiée le 22 juillet 2021 au JOUE/BOAMP ; que 3 entreprises ont candidaté ;

CONSIDERANT que la Commission d’Appel d’Offres dûment convoquée le 1er octobre 2021, s’est valablement réunie le 04 novembre 2021, le quorum était atteint ;

CONSIDERANT le rapport d’analyse des offres établissant les notes et le classement suivant, présenté lors de la réunion :21

Pondération

Analyse de l'opération 12 points 4,00 12,00 4,00

Organisation, expertise de l'équipe 12

points 4,00 9,00 4,00

Méthodologie de travail 12 points 4,00 9,00 9,00

Planning prévisionnel 12 points 2,00 12,00 4,00

Approche environnementale détaillé 12

points 2,00 4,00 4,00

40%

GAXIEU

34,85

8,09

46,00

Note pondérée du candidat sur 10 5,60

Prix

40 points

60% Technique

60 points

40,00

AIGSOM

16,00

5,19

EODD

25,00

26,86

CONSIDERANT le choix à l’unanimité de la Commission d’Appel d’Offres d’approuver ce classement ;

Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY

Le conseil communautaire est sollicité pour :

PRENDRE ACTE de ce qui suit :

Signature par le Président du marché public de maîtrise d’œuvre avec le groupement d’entreprises représenté par son mandataire le cabinet d’étude René GAXIEU - 1 bis Place des Alliés 34500 BEZIERS, pour un montant de 219 337, 50 € HT

HABILITER le Président à signer toutes pièces utiles à cet effet.

CULTURE – SPORT - ANIMATION

25- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE ONEREUX DE LA BIBLIOTHEQUE JOSEPH EUZET PAR LA COMMUNE DE LEZIGNAN CORBIERES A LA CCRLCM

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU le projet de convention d’occupation temporaire entre la commune de Lézignan-Corbières et la CCRLCM joint en l’ANNEXE 8,

CONSIDERANT que cette convention permet de fixer les modalités de mise à disposition, par la Commune de LEZIGNAN CORBIERES à la CCRLCM, du bâtiment communal (bibliothèque Joseph EUZET) pour le fonctionnement du conservatoire de musique intercommunal :

- pour une durée de 6 mois, du 1er janvier 2022 au 30 Juin 2022, pour un loyer d’un montant de 1 200 euros mensuel.22

Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la convention telle que présentée en l’ANNEXE 8,

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

ENFANCE / JEUNESSE

26- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION LOCAUX ET MATERIELS POUR 2022 ET 2023 ENTRE LA COMMUNE DE CANET D’AUDE ET LA CCRLCM POUR L’ALSH EXTRA SCOLAIRE ORGANISE PAR LA CCRLCM

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU le projet de convention joint en ANNEXE 9,

Considérant que la CCRLCM est statutairement compétente pour la gestion des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires (ALSH extrascolaires, compétence enfance-jeunesse) ;

Considérant que les Communes sont, elles, compétentes pour la gestion des ALSH périscolaires, temps d’accueil accolés à des temps de classes ;

Considérant que par décret n°2018-647 du 23 juillet 2018, les accueils de loisirs du mercredi en période scolaire sont désormais qualifiés d’ALSH périscolaires même en l’absence de temps de classe sur la journée et que cette situation complexifie le fonctionnement de ces compétences et l’utilisation de matériels et de locaux par un même public dans le cadre de deux services différents (ALSH périscolaire et ALSH extrascolaire) ;

Considérant qu’il apparaît judicieux, pour l’efficacité du service public et la réalisation d’économies par la CCRLCM, de mutualiser les locaux et les matériels appartenant à la commune de Canet d’Aude ;

Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la convention jointe en ANNEXE 9 avec la commune de CANET D’AUDE, pour la mise à disposition temporaire à la CCRLCM des locaux et matériels, pour le centre de loisirs « Les Esquirols », telle que présentée, pour une durée de 2 ans courant du 01/01/2022 au 31/12/2023, moyennant une redevance de 3 000 € par an.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

27- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION LOCAUX ET MATERIELS POUR 2022 ET 2023 ENTRE LA COMMUNE DE LEZIGNAN CORBIERES ET LA CCRLCM POUR L’ALSH EXTRA SCOLAIRE ORGANISE PAR LA CCRLCM

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU le projet de convention joint en ANNEXE 10,23

Considérant que la CCRLCM est statutairement compétente pour la gestion des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires (ALSH extrascolaires, compétence enfance-jeunesse) ;

Considérant que les Communes sont, elles, compétentes pour la gestion des ALSH périscolaires, temps d’accueil accolés à des temps de classes ;

Considérant que par décret n°2018-647 du 23 juillet 2018, les accueils de loisirs du mercredi en période scolaire sont désormais qualifiés d’ALSH périscolaires même en l’absence de temps de classe sur la journée et que cette situation complexifie le fonctionnement de ces compétences et l’utilisation de matériels et de locaux par un même public dans le cadre de deux services différents (ALSH périscolaire et ALSH extrascolaire) ;

Considérant qu’il apparaît judicieux, pour l’efficacité du service public et la réalisation d’économies par la CCRLCM, de mutualiser les locaux et les matériels appartenant à la commune de Lézignan Corbières ;

Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la convention jointe en ANNEXE 10 avec la commune de LEZIGNAN CORBIERES, pour la mise à disposition temporaire à la CCRLCM des locaux et matériels, pour le centre de loisirs « La Lauseta », telle que présentée, pour une durée de 2 ans courant du 01/01/2022 au 31/12/2023, moyennant une redevance de 3 300 € par an.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

28/ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION LOCAUX ET MATERIELS POUR 2022 ET 2023 ENTRE LA COMMUNE DE ST LAURENT DE LA CABRERISSE ET LA CCRLCM POUR ALSH ET AJSH EXTRA SCOLAIRES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU le projet de convention joint en ANNEXE 11,

Considérant que la CCRLCM est statutairement compétente pour la gestion des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires (ALSH et AJSH extrascolaires, compétence enfance-jeunesse) ;

Considérant que les Communes sont, elles, compétentes pour la gestion des ALSH périscolaires, temps d’accueil accolés à des temps de classes ;

Considérant que par décret n°2018-647 du 23 juillet 2018, les accueils de loisirs du mercredi en période scolaire sont désormais qualifiés d’ALSH périscolaires même en l’absence de temps de classe sur la journée et que cette situation complexifie le fonctionnement de ces compétences et l’utilisation de matériels et de locaux par un même public dans le cadre de deux services différents (ALSH périscolaire et ALSH extrascolaire) ;

Considérant qu’il apparaît judicieux, pour l’efficacité du service public et la réalisation d’économies par la CCRLCM, de mutualiser les locaux et les matériels appartenant à la commune de Saint- Laurent de la Cabrerisse ;

Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la convention jointe en ANNEXE 11 avec la commune de SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE, pour la mise à disposition temporaire à la CCRLCM des locaux et matériels, pour24

l’ALSH et l’AJSH telle que présentée, pour une durée de 2 ans courant du 01/01/2022 au 31/12/2023, moyennant une redevance de 3 000 € par an.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

29/ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION LOCAUX ET MATERIELS POUR 2022 ET 2023 ENTRE LA COMMUNE DE SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE ET LA CCRLCM POUR L’ALSH EXTRA SCOLAIRE ORGANISE PAR LA CCRLCM

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU le projet de convention joint en ANNEXE 12,

Considérant que la CCRLCM est statutairement compétente pour la gestion des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires (ALSH extrascolaires, compétence enfance-jeunesse) ;

Considérant que les Communes sont, elles, compétentes pour la gestion des ALSH périscolaires, temps d’accueil accolés à des temps de classes ;

Considérant que par décret n°2018-647 du 23 juillet 2018, les accueils de loisirs du mercredi en période scolaire sont désormais qualifiés d’ALSH périscolaires même en l’absence de temps de classe sur la journée et que cette situation complexifie le fonctionnement de ces compétences et l’utilisation de matériels et de locaux par un même public dans le cadre de deux services différents (ALSH périscolaire et ALSH extrascolaire) ;

Considérant qu’il apparaît judicieux, pour l’efficacité du service public et la réalisation d’économies par la CCRLCM, de mutualiser les locaux et les matériels appartenant à la commune de Saint André de Roquelongue ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la convention jointe en ANNEXE 12 avec la commune de SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE, pour la mise à disposition temporaire à la CCRLCM des locaux et matériels, pour le centre de loisirs, telle que présentée, pour une durée de 2 ans courant du 01/01/2022 au 31/12/2023, moyennant une redevance de 3 000 € par an.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

PERSONNEL

30/ CREATION D’UN POSTE NON-PERMANENT CONTRAT DE PROJET CONSEILLER NUMERIQUE ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 II,

VU le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,25

CONSIDERANT qu’aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

CONSIDERANT que la CCRLCM a été retenue dans le cadre de l’appel à projet conseiller numérique et à ce titre, est financée pour le recrutement d’un agent en contrat de projet sur une durée de deux ans (financement de 50 000€ sur la période).

CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi non permanent dans la catégorie hiérarchique C afin de recruter un conseiller numérique France Services pour une durée de deux ans en contrat de projet.

CONSIDERANT la nécessité de procéder à l’ouverture des postes suivants pour tenir compte des évolutions des missions exercées par la CCRLCM :

Il est proposé de modifier le tableau des emplois pour tenir compte de ce qui précède ;

Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

CREER un emploi non permanent contrat de projet conseiller numérique France Services pour une durée de deux ans sur l’indice de rémunération du premier échelon de 340.

NOTER la modification du tableau des emplois qui en découle;

DĖCIDER d’inscrire au budget les crédits correspondants ;

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

TOURISME

31/ CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022 ENTRE L’ASSOCIATION PAYS TOURISTIQUE CORBIERES MINERVOIS ET LA CCRLCM

(Messieurs Emile DELPY et Jean-Claude MONTLAUR intéressés ne participeront pas au vote).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU le projet de convention d’objectifs et de moyens 2022 joint en ANNEXE 13,

CONSIDERANT la volonté de la CCRLCM de développer le tourisme comme outil de développement économique de son territoire ;

CONSIDERANT les actions déjà mises en œuvre, à la demande de la CCRLCM, dans le domaine de la promotion touristique par l’Association Pays Touristique Corbières et Minervois ;

CONSIDERANT le resserrement des financements apportés par les autres collectivités territoriales ;

Considérant que pour lui permettre d’accomplir ces missions, la CCRLCM s’engage à accompagner l’Association PTCM à travers une convention une convention d’objectifs et de moyens ;

Sur proposition du Président,26

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la convention d’objectifs et de moyens jointe en ANNEXE 13, à compter du 01/01/2022 pour une durée de 1 an,

VERSER une subvention de 23 000 € pour compenser la perte de recettes subie par l’association à la suite des transferts de compétence intervenus entre collectivités territoriales.

REVERSER les 2/3 de la dotation touristique englobée dans la DGF « EPCI groupements touristiques »

VERSER une subvention annuelle d’un montant de 29 162 € concernant les frais engagés par le PTCM pour la réalisation des outils de communications (papier, web) et des actions de promotion et de mesure de fréquentation touristique

VERSER un forfait de 1 000 € pour pallier aux frais d’affranchissement des courriers de demande d’information touristique.

VERSER une participation financière annuelle spécifique de 30 000 € concernant l’animation et la promotion du label vignobles et découvertes (partenariat avec la collectivité Corbières Salanque Méditerranée en cours).

VERSER une subvention de 10 000 € pour contribuer au chantier d’insertion porté par l’association

NOTER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la CCRLCM.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

32/ CONVENTION « PROGRAMME SENTIERS » 2022 ENTRE L’ASSOCIATION PAYS TOURISTIQUE CORBIERES MINERVOIS ET LA CCRLCM

(Messieurs Emile DELPY et Jean-Claude MONTLAUR intéressés ne participeront pas au vote).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU le projet de convention d’objectifs et de moyens 2022 joint en ANNEXE 14,

Considérant la volonté de la CCRLCM de développer le tourisme comme outil de développement économique de son territoire ;

Considérant les actions déjà mises en œuvre, à la demande de la CCRLCM, dans le domaine de la promotion touristique par l’Association Pays Touristique Corbières et Minervois ;

Considérant le resserrement des financements apportés par les autres collectivités territoriales ;

Considérant la CCRLCM confie à l’Association Pays Touristique Corbières Minervois une mission d’ingénierie de l’itinérance, consistant en la création et l’entretien des sentiers de randonnée pédestre et VTT, inscrits au PDIPR au Pays Touristique Corbières Minervois, dans le respect du règlement du département et selon la liste établie, pour une durée 1 an à compter du 01 janvier 2020, pour un coût de 36 083.39 € ;

Considérant que, pour lui permettre d’accomplir ces missions, la CCRLCM s’engage à accompagner l’Association Pays Touristique Corbières Minervois à travers une convention « Programme Sentiers » ;

Sur proposition du Président,27

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la convention « Programme Sentiers » 2022 jointe en ANNEXE 14, pour une durée de 1 an à compter du 01/01/2022, et un coût annuel de :

- Programme sentiers 2022: 39 041,94 €

NOTER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la CCRLCM.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

33/ INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES

1-Vaccination Mouthoumet et Argens Minervois

2-Réunions thématiques : culture (janvier 2022), environnement (février 2022), agriculture, viticulture, sylviculture ( mars 2022)

3-Fête intercommunale à Bouisse ( juillet 2022).