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Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2023-055
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2023 Sommaire
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2023-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2023 portant interdiction d'une manifestation de
type rave-party, free party, tecknival dans le département des Vosges du 9 juin 2023 à
18h00 au 12 juin 2023 à 08h00 (2 pages) Page 3
Prefecture des Vosges / DCL
88-2023-06-08-00002 - Arrêté interpréfectoral du 8 juin 2023 portant extension du
périmètre d’intervention du Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement non collectif
des Vosges (SMDANC) à l’ensemble du territoire de la CCGHV (2 pages) Page 6
2 Prefecture des Vosges
88-2023-06-09-00001
Arrêté du 9 juin 2023 portant interdiction d'une
manifestation de type rave-party, free party, tecknival dans
le département des Vosges du 9 juin 2023 à 18h00 au 12
juin 2023 à 08h00
Prefecture des Vosges - 88-2023-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2023 portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free party, tecknival dans le département des Vosges du 9 juin 2023 à 18h00 au 12 juin 2023 à 08h00 3 E
PRÉFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET DE L’ORDRE PUBLICS
Arrêté du 9 juin 2023 portant interdiction d’une manifestation de type
rave-party, free party, tecknival dans le département des Vosges
du 9 juin 2023 à 18h00 au 12 juin 2023 à 08h00
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
VU le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Considérant que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans le département des Vosges sur la période du 9 juin 2023 à 18h00 au 12 juin 2023 à 08h00 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 Courriel : prefecture@vosges.gouv.fr
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
1/2
Cabinet
Direction des Sécurités
Prefecture des Vosges - 88-2023-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2023 portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free party, tecknival dans le département des Vosges du 9 juin 2023 à 18h00 au 12 juin 2023 à 08h00 4 Considérant l’urgence, ces rassemblements étant susceptibles d’êtres organisés dès le 9 juin 2023 au soir ;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
Considérant que les moyens appropriés de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges,
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le département des Vosges du 9 juin 2023 à 18h00 au 12 juin 2023 à 08h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département des Vosges pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique du département des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges et diffusé à l'ensemble des maires du département.
Fait à Épinal le 9 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
SIGNE
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2023 portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free party, tecknival dans le département des Vosges du 9 juin 2023 à 18h00 au 12 juin 2023 à 08h00 5 Prefecture des Vosges
88-2023-06-08-00002
Arrêté interpréfectoral du 8 juin 2023
portant extension du périmètre d’intervention du Syndicat
Mixte Départemental d’Assainissement non collectif des
Vosges (SMDANC) à l’ensemble du territoire de la
CCGHV
Prefecture des Vosges - 88-2023-06-08-00002 - Arrêté interpréfectoral du 8 juin 2023 portant extension du périmètre d’intervention du Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement non collectif des Vosges (SMDANC) à l’ensemble du territoire 6 Ex PREFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales
et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL BFLI n° 035/2023
Arrêté interpréfectoral du 8 juin 2023
portant extension du périmètre d’intervention du Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement non collectif des Vosges (SMDANC) à l’ensemble du territoire de la CCGHV
La préfète des Vosges, La préfète de la Haute-Marne Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-20 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 52-2021-05-00041 du 11 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Maxence DEN HEIJER, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 3179/2002 du 8 novembre 2002 portant création du syndicat mixte départemental d’assainissement non collectif des Vosges, modifié en dernier lieu par l’arrêté interpréfectoral n° 027/2023 du 2 mars 2023 ;
Vu la délibération du 18 janvier 2023 de la communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges sollicitant l’extension du périmètre d’intervention du syndicat mixte départemental d’assainissement non collectif des Vosges à la totalité du territoire de la CCGHV ;
Vu la délibération du 16 février 2023 par laquelle le comité syndical du Syndicat mixte d’assainissement non collectif des Vosges a accepté cette demande ;
Vu les délibérations émises à ce sujet par la majorité qualifiée des organes délibérants des membres du Syndicat mixte départemental d’assainissement non collectif ;
Considérant que la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges (CCGHV) dispose de la compétence assainissement non collectif (ANC) depuis le 1er janvier 2023 et que 7 de ses communes étaient adhérentes au SDANC à titre individuel (Champdray, Le Tholy, Xonrupt- Longemer, Liézey, Rehaupal, Le Valtin et Granges-Aumontzey) ;
Considérant que les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Vosges et de la Haute-Marne,
A R R Ê T E N T
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2023-06-08-00002 - Arrêté interpréfectoral du 8 juin 2023 portant extension du périmètre d’intervention du Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement non collectif des Vosges (SMDANC) à l’ensemble du territoire 7 Article 1er - Est prononcée l’extension du périmètre d’intervention du syndicat mixte départemental d’assainissement non collectif des Vosges à la totalité du territoire de la communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges.
Article 2 - Les autres dispositions statutaires demeurent inchangées.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le sous-préfet de Neufchâteau, le directeur départemental des finances publiques des Vosges, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne, le trésorier, le président du syndicat mixte d’assainissement non collectif des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La préfète des Vosges La préfète de la Haute-Marne,
Par délégation, le sous-préfet, et par délégation, Secrétaire général Le Secrétaire général de la préfecture
SIGNÉ SIGNÉ
David PERCHERON Maxence DEN HEIJER
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-06-08-00002 - Arrêté interpréfectoral du 8 juin 2023 portant extension du périmètre d’intervention du Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement non collectif des Vosges (SMDANC) à l’ensemble du territoire 8