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Déliberation - DCM 14 Instauration de la prime dinteressement a la performance collective pour lannee 2023
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 14 Instauration de la prime dinteressement a la performance collective pour lannee 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
| VILLE DE RDHEIR
au HAUT-RHIN
Arrondissement Extrait d U Procès -Ve rbal
de MULHOUSE
des Délibérations du Conseil Municipal
Nombre des Membres
du Conseil Municipal
élus :
os Séance ordinaire du 22 juin 2023
Consdillars en toncton. dans la salle des Commandeurs de l’Hôtel de Ville de Rixheim 33 (le vingt-deux juin de l'an deux mille vingt-trois)
Conseillers présents : sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire
Conseillers absents :
8
Présents (25) : Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT, Jean KIMMICH, Barbara HERBAUT, Philippe WOLFF, Maryse LOUIS, Valérie MEYER, Richard PISZEWSKI, Marie ADAM, Christophe EHRET, Dominique THOMAS, Adriano MARCUZ, Sophie ACKER, André GIRONA, Patrick BOUTHERIN, Alain DREYFUS, Michèle DURINGER, Eddie WAESELYNCK, Bruno TRANCHANT, Isabelle TINCHANT-MERLI, Miné SEYHAN, Bérengère MICODI, Sébastien BURGY, Alexandre DURRWELL et Marie-Pierre BOUGENOT
Excusés (8) :
M. Patrice NYREK
M. Raphaël SPADARO
Mme Guileine LEVY (procuration à Mme MEYER)
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
M. Olivier BECHIT (procuration à Mme BAECHTEL)
Mme Bilge BAYRAM
Mme Véronique FLESCH
M. Lucas SCHERRER (procuration à M. MARCUZ)
-0-0-0-
Point 14 de l’ordre du jour
Instauration de la prime d’intéressement à la performance collective pour l’année 2023
Vu laloin° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88,
Vu le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu le décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 22 juin 2023,
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230627-DCM-14-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 La prime d'intéressement à la performance collective a été instituée par l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et les décrets n° 2012-624 et 2012-625 du 3 mai 2012.
Elle est attribuée à l'ensemble des agents fonctionnaires et contractuels de droit public ou privé composant les services pour lesquels elle est instituée, sans considération de grade.
Il revient à l'organe délibérant de décider de mettre en place cette prime. Dans ce cas, il doit cibler le ou les services où groupes de services concernés, fixer pour chacun d'eux les conditions d'évaluation de la performance collective à travers un « dispositif d'intéressement à la performance collective » et déterminer le montant maximum qui peut être attribué à chaque agent.
Le dispositif d'intéressement à la performance collective doit établir pour chaque service les objectifs à remplir par le service sur une période de six ou douze mois consécutifs, les indicateurs de mesures correspondant et le montant individuel annuel maximal de la prime dans la limite d'un plafond de 600 euros bruts attribué à chaque agent du service.
Le crédit global est calculé en multipliant pour chaque service concerné, le montant individuel annuel plafond par le nombre de bénéficiaires. Le montant est identique pour chaque agent composant le service. || est attribué en fonction des résultats atteints par le service.
Pour apprécier l'atteinte des résultats, le conseil municipal détermine, en fonction du dispositif d'intéressement fixé pour chaque service par la délibération, et après avis du comité social territorial, les résultats à atteindre pour la période de six ou douze mois et les indicateurs de mesure.
Il est proposé de reconduire la mise en place de la prime d'intéressement à la performance collective pour le service de la police municipale pour l’année 2023 selon les dispositifs d'intéressement suivants :
Dispositif d'intéressement à la performance collective prévu entre le
1%" janvier et le 31 décembre 2023
Objectifs du service Indicateurs de mesure
Lutte contre l'insécurité routière Nombre d'actions de prévention
Nombre de surveillances — Nombre d'actions
conjointes avec la gendarmerie - nombre
d'opérations d'ilotage
Lutte contre les atteintes aux biens et aux
personnes
Facilité d'organisation et de modification du
planning
Amélioration de la cohésion au sein du service / . re Fréquence de rotation des équipes
Développement d'objectifs de service partagés
Les agents qui, en raison de manquements répétés dans la manière de servir constatés au titre de la même année, au vu notamment de l'entretien professionnel, sont exclus du bénéfice de la prime au titre d’une année.
Les objectifs de service sont fixés et évalués au moment de l'entretien professionnel de chaque
agent.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230627-DCM-14-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 À l'unanimité décide :
-__ d'approuver la reconduction de la mise en œuvre de la prime d'intéressement à la performance collective dans les conditions exposées ci-dessus ;
-__ defixerles montants individuels selon la procédure définie ci-dessus dans la limite du crédit global ainsi que des plafonds déterminés par la délibération (600 € brut) ;
-__de verser la prime par versement unique à l'issue de la période de référence prévue ci-dessus
-__d’acter l'attribution de la prime par un arrêté individuel ;
-_ d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets 2023 et suivants.
Voies et délais de recours
Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 27 juin 2023
Le Maire,
AT
/ |
VA À
\
\ | \ |
Rachel BAECHTEL
Le Secrétaire de séance,
| L nn
Re 2 7000 eV
Richard PISZEWSKI
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le Î 8 JUIN 1073
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230627-DCM-14-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023