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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 10 Convention CMA CCPP 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 10 Convention CMA CCPP 2023)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Télécommunications et internet, Jeunesse,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
2023-2024
LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DES HAUTS-DE-FRANCE
&
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD
Du 1er mars 2023 au 29 février 2024
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230323-23C0210-DE
Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023 2
ENTRE :
La Communauté de Communes du Plateau Picard, dont le siège social est situé 140 rue verte 60130 LE PLESSIER SUR ST JUST, représentée par son Président, Monsieur Frans DESMEDT agissant en vertu de la délibération n°…………………...du conseil communautaire du ………………………..
ci-après désigné “la CCPP” d’une part,
ET :
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat Hauts de France, dont le siège social est situé Place des Artisans, CS12010, 59011 Lille, représentée par son Président, Monsieur Laurent RIGAUD, dûment habilité à cet effet et ci-après désignée par « la CMA Hauts de France »
ci-après dénommée “la CMA HDF” d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule :
La Communauté de Communes du Plateau Picard souhaite établir un nouveau partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-France permettant aux porteurs de projets et aux acteurs économiques du territoire intercommunal d’être accompagnés dans leur développement. Pour ce faire, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Hauts-de-France leur met à disposition son offre de services et développe pour eux des actions spécifiques.
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat s’attachera donc à accompagner les artisans dans la réalisation de leurs projets en veillant au maintien et au développement d’un appareil artisanal adapté au territoire.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230323-23C0210-DE
Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023 3
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objectif de décrire la nature des missions que la CMA HDF exercera pour le compte de la CCPP pour l’année 2023.
Article 2 : Engagement de la CMA-HDF
Pendant la durée de la convention, la CMA HDF renforcera son implication auprès de ce territoire géographique en y détachant un conseiller d’entreprise.
Ses missions consisteront à apporter aux artisans de la CCPP un appui technique et des conseils s’articulant autour des axes suivants :
1. L’accompagnement des entreprises artisanales de la CCPP sur les problématiques telles que l’emploi (Document unique, Apprentissage...), l’accessibilité, l’amélioration de leurs locaux commerciaux, la transmission, la transition numérique, l’accès à l’ensemble des aides financières existantes.
2. L’instauration d’un suivi des entreprises accompagnées à 6 mois et à un an, afin de permettre à la CCPP d’apprécier le bénéfice émanant de la présente convention et ce dans le respect de la RGPD (signature d’autorisation de communication des données)
3. La mise en valeur des entreprises de la CCPP ayant réalisé des démarches de valorisation et d’amélioration de leurs produits et services, notamment au travers de la Charte Qualité et la transmission de ces informations à la CCPP afin qu’elle puisse en assurer également la promotion dans le respect de la RGPD.
4. L’organisation de visites d’entreprises afin de valoriser l’action de la CCPP et de la CMA HDF auprès des artisans locaux. Certaines seront réalisées en coordination et en présence des techniciens et élus de la CCPP ; la presse pourra y être associée.
5. L’accompagnement des porteurs de projet par le biais de rdv à l’antenne de la CMA HDF ou d’atelier collectif.
6. La communication à la CCPP des coordonnées des entreprises/chefs entreprises rencontrés permettant la constitution et la mise à jour de l’annuaire des entreprises implantées sur son territoire sous réserve qu’elles aient donné leur accord pour la transmission de ces données.
7. La transmission à la CCPP des demandes des entreprises rencontrées en matière de recrutement et d’immobilier pour les entreprises accompagnées.
8. L’échange d’expériences : la CMA HDF ne devra pas hésiter à être force de proposition auprès des techniciens et des élus de la CCPP.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230323-23C0210-DE
Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023 4
Article 3 : Condition de réalisation
Pour assurer cette mission, le conseiller entreprises de la CMA-HDF planifiera des rendez-vous soit dans les entreprises (à privilégier), soit au sein de locaux de la CCPP.
Article 4 : Suivi d'activité
Sur demande de la CCPP , un conseiller entreprises de la CMA HDF et, éventuellement, un représentant élu de celle-ci, pourront participer aux travaux de sa Commission Développement Économique ou encore intervenir en Conseil Communautaire afin de présenter les actions ou les dispositifs existants dont peuvent bénéficier les entreprises.
La CMA HDF s'engage à fournir à la CCPP un rapport d'activité annuel, avec un état nominatif des entreprises suivies ainsi que les suites apportées pour chacune de ces entreprises (dans le respect du RGPD).
Article 5 : Secteur d'intervention
Les missions du conseiller entreprises s'exerceront sur l'ensemble des communes composant la CCPP .
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1er mars 2023. Elle pourra faire l’objet d’un renouvellement exprès à l’issue de la production d’un bilan exhaustif et d’une présentation aux élus de la CCPP. Toute modification ou précision du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par chacune des parties ;
Article 7 : Présentation du conseiller entreprise
Le conseiller entreprises de la CMA-HDF missionné sur le territoire de la CCPP devra être expérimenté. Pour cette convention, il s’agira de M. Adrien DUCHAUFFOUR. En cas d'empêchement, le conseiller sera remplacé par une personne ayant un profil professionnel analogue. A noter qu’aucune permanence territorialisée ne sera organisée durant les congés du conseiller.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230323-23C0210-DE
Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023 5
Article 8 : Coût et financement
Le coût annuel de cette action est évalué pour la durée de la présente convention à 12 000 euros.
Le financement sera assuré de la façon suivante :
50% à la charge de la CMA HDF
50% à la charge de la CC du Plateau Picard
CMA Hauts-de-France 6 000€
CC du Plateau Picard 6 000€
Total 12 000€
Article 9 : Participation de la Communauté de Communes du Plateau Picard
La Communauté de Communes du Plateau Picard se libérera de la somme due à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Hauts-de-France à hauteur de 50% soit 3 000 € lors de la signature de la convention et 50 % après la présentation du bilan annuel d'activité.
Article 10 : Suivi du travail du conseiller entreprises
Le suivi du travail de l'Agent Référent est assuré par son employeur, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France, en liaison avec la Communauté de Communes du Plateau Picard.
Article 11 : Valorisation du partenariat et de l’implication financière pour les actions développées par la CMA HDF
Chaque évènement co-organisé entre la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France et la CCPP fera l’objet de communication sur les réseaux sociaux et éventuellement les supports de communication.
Article 12 : Non-reconduction
L’une des deux parties signataires de cette convention peut souhaiter ne pas la reconduire. Dans ce cas, elle s’engagera à notifier sa décision par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’autre partie, 3 mois avant la date anniversaire de ladite convention.
Article 13 : Modification/Avenant Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230323-23C0210-DE Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023 6
Toute modification de la présente convention-cadre, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui le régissent.
Article 14 : Litiges
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements souscrits dans le cadre de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure et non suivie d’effets.
Fait à Le Plessier sur St Just, en deux exemplaires, le ……..../........../2023
Le Président Le Président Le Président
de la Chambre de Métiers Hauts-
de-France
de la Délégation Oise de la Communauté de Communes du
Plateau Picard
Laurent RIGAUD Morgan ISAAC Frans DESMEDT
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230323-23C0210-DE
Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023