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Déliberation - 78 18 ENEDIS Convention de servitude 2 rue des Erigots
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 78 18 ENEDIS Convention de servitude 2 rue des Erigots)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212706816-20180330-67 139-DE
Accusé certifié exécutoire
REPUBLIQUE FRANÇAISE Réception par le préfet 06/04/2014
Département de l'Eure
Arrondissement d'Évreux
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 30 MARS 2018
L'an deux mil dix huit, le vendredi trente mars à vingt heures,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la
Ville de Vernon présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
Date de convocation :
23/03/2018 M. Sébastien LECORNU, Mme Catherine GIBERT, M.
Thierry CANIVET, Mme Dominique MORIN, M. Johan
Conseillers en exercice : 35 AUVRAY, Mme Nicole BALMARY , M. Jérôme
GRENIER, Mme Léocadie ZINSOU, M. Alexandre
Conseillers présents : 30 HUAU-ARMANI, Mme Juliette ROUILLOUX-SICRE,
Adjoints
Conseillers votants : 34
Mme Agnès BRENIER , Mme Jeanne DUCLOUX, M.
Hervé HERRY, M. Philippe CLERY-MELIN, M. Luc
VOCANSON, M. Henri-Florent COTTE, Mme
Mariemke de ZUTTERE, Mme Nathalie ROGER, M.
Jean-Marie MBELO, Mme Aurélie BLANCHARD, M.
Valentin LAMBERT, Mme Evelyne HORNAERT, M.
Jean-Claude MARY, Mme Brigitte LIDÔME, Mme
Sylvie MALIER, M. Steve DUMONT, M. Philippe
NGUYEN THANH, Mme Hélène SEGURA, M. Gabriel
SINO, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Nathalie LAMARRE à Mme Dominique MORIN
M. Philippe GUIRAUDON à M. François OUZILLEAU
Monsieur Yann FRANCOISE à M. Jérôme GRENIER
Mme Marie-Laure HAMMOND à M. Steve DUMONT
Absents :
M. Erik ACKERMANN
Secrétaire de séance : Philippe CLERY-MELIN
N° 0078/2018 Rapporteur : Henri-Florent COTTE
OBJET : ENEDIS - Convention de servitude - 2, rue des Erigots
ENEDIS doit renouveler un câble BT CPI dit ancienne génération avec reprises des
branchements au 2 — 4 — 6, rue des Erigots.
Le tracé de ce renouvellement passe sur des espaces publics cadastrés Ville de Vernon. Il y a donc lieu de fixer les conditions de mise en place des conventions de servitude.
Commune de VERNON Vu le Code Général des Collectivités
Vu la convention présentée,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de
servitude pour ce renouvellement de réseau.
Développement Durable Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Maire de Yernon,
Conseiller régional de Normandie
Le Maire soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, a été transmis en Préfecture leCG{-4I\S sous le numéro publié ou affiché ou notifié le oC/s4j\f est exécutoire.
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON Convention ASDO6 - VO6
EncDIis L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Vernon
Département : EURE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DB22/025416 27681P22 P23 Renou BT OPERCAR RUE D'ALBUFERA POTARD_PONT
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par M. Olivier Lagnel, agissant en qualité d'Adjoint au directeur délégué
raccordement et ingénierie, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE VERNON représenté(e) par son (sa) FRANCOIS OUZILLEAU, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des
présentes par décision du Conseil in. en date du...
Demeurant à : HOTEL DE VILLE - PLACE BARETTE - BP 903, 27207 VERNON CEDEX
Téléphone : 0800 027 200
Né(e) à :
Âgissant en qualité Propriétaire indivis des bâtiments et terrains ci-après indiqués
() Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
() Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du....
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales) page 1 Convention ASD06 - VO6
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci après lui appartient
Nature éventuelle des
ë sols et cultures
Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits (Cultures légumières, porcelle prairies, pacage, bois,
forêt ...)
ai . on ERGOTS.
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la parcelle, ci-dessus désignée est actuellement (*) :
°Æ non exploitée(s)
+ [] exploitée(s) par-lui même
e [ exploitée(s) par ...
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il l'exploite lors de la construction de la{les) lignes électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par l'article L.323-4 du Code de l'Energie que par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages. mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètres de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 21 mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Encastrer un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires, dans un mur, un muret, ou une façade
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres. qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement. chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Enedis veille à laisser la (les) parcelles concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au titre des présentes.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE2 - Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.
Le propriétaire s'interdit toutelois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
paraphes (initiales) page 2 524 Berger-Levrauit
Ref.
201
Convention ASDO6 - VO6
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
2.2/ Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il
devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus
mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en
fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de
l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera
tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix
technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le
versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si Encdis est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire où l'exploitant du terrain, compte
tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée
uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés.
Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice
de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle
3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l'objet d'une
exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d'accord', conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de là présente convention.
Dans ces seules hypothèses, Enedis verse à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci
de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er
e°[ au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €)
+ [ Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
? Protocoles “dommages permanents" et “dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5 -— Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit
que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L.323-4 du Code de l'Energie.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des
personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Îl s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l'article
1er, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
paraphes (initiaies) page 3 Convention ASDO6 - VO6
ARTICLE 7 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités éventuelles nécessaires.
La présente convention pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l'une des parties, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à...
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE VERNON représenté(e) par son (sa)
FRANCOIS OUZILLEAU, ayant reçu tous pouvoirs à
l'etfet des présentes par décision du Conseil
en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE" (2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
paraphes (initiales) page 4 | Département DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Le pian vauaisé sur ect extra est at EURE annees par le centre des impôts foncier suivant
LES ANDELYS Commune
| EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 8 RUE SELLENICK 27705
VERNON eereansenes 27705 LES ANDELYS
tél. 02 32 54 76 O0 -fax 02 32 54 76 01
cdif.les-andelys @dgfip. finances. gouv.fr
Section : XB
Feuille :000 XB 01
Eee one in Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 04/12/2017
(fuseau horaire de Pans)
cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection :RGF93CC49
@2016 Ministère de l'Économie et des
Finances
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