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Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune de Deuil-la-Barre.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteurs d'information sur les sols (04))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Ex Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
PRÉFET et des transports d'Île-de-France DU VAL-D'OISE . , Liberté Unité Départementale du Val-d'Oise Fraternité
ARRÊTÉ N° IC-23-021
Création de Secteurs d'Information sur les Sols
Commune de DEUIL-LA-BARRE | Pôle
Le Préfet du Val-d'Oise | 2
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, 4 MARS 2023
| t
Vu le code de l‘environnement, notamment les articles L. 556-1, L. 556-2, L. 125-6 et L. 125-7, R. 125-41 à R125-47 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS), notamment l'article 173 ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers;
Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet du Val- d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme Lætitia CESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-012 du 15 février 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 22-135 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;
Vu le rapport du 19 décembre 2022 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France proposant la création de SIS sur la commune de DEUIL-LA-BARRE ;
Vu le courrier de consultation de la commune de DEUIL-LA-BARRE du 9 octobre 2021;
Vu l'information transmise par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France auprès des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols par courriers du 15 février 2021 ;
Vu les observations du public recueillies du 15 février au 15 avril 2021 ;
Considérant l'absence d'avis émis ou non opposition par le maire de la commune ;
Considérant que les activités exercées par la société GARAGE DES 3 COMMUNES sont à l'origine de pollution des sols et des eaux souterraines;
Immeuble Administratif J. Lemercier
5 avenue de la Palette — 95000 CERGY = Tél, : 33 (0) 1 71 28 48 02 — Fax : 33 (0) 1 30 73 58 51 Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sois afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: GÉNÉRALITÉS
Conformément à l'article R. 125-45 du Code de l'environnement, le Secteur d'information des Sols suivant est créé :
SI$ n° 9551511974 relatif au site GARAGE DES 3 COMMUNES
Ce Secteur d'Information des Sols est annexé au présent arrêté préfectoral,
Article 2 : URBANISME
Le secteur d'information des Sols mentionné à l'article 1 est publié sur le site Internet : p! http:/www, isques.gouv.
Le secteur d'information sur les sols définit par le présent arrêté est annexé au Plan Local
d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur de la commune.
Article 8: Conformément à l'articie R. 125-46 du Code de l'environnement, le présent arrêté est notifié au maire de la commune dont le territoire comprend un ou des Secteurs d'informations des Sois mentionnés à l'article 1.
Article 4 : En vu de l'information des tiers, le présent arrêté est affiché pendant un mois au siège de la mairie.
Le présent arrêté est publié au recveil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif sis 214 boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 - Cergy-Pontoise Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques ét morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://uwwitelerecours.fr
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise et le maire de Deuil-la-barre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 23 MARS 2023 Le préfet,
Pleure
Immeuble Administratif J. Lemercier
8 avenue de la Palette — 95000 CERGY -— Tél. : 33 (0) 1 71 28 48 02 — Fax : 33 (0) 1 30 73 58 51 identification
GÉDRISQUES Secteur d'information sur les Sois (SIS)
identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
9581511974
GARAGE DES 3 COMMUNES
8 route de saint denis
VAL-D'OISE - 95
DEUIL LA BARRE - 95197
La société GARAGE DES 3 COMMUNES exerçait des activités de
station service depuis 1973. Elle a arrêté ses activités en 2006. La société GARAGE DES 3 COMMUNES 2 été radiée du registre des commerces en septembre 2008. Du fait de la disparition de la société, la procédure de cessation d'activité n'a pas pu être menée à son terme . Le site a ainsi été laissé en l'état.
Dans le cadre d'un projet immobilier (création de logements), le
propriétaire a effectué des analyses des eaux souterraines ainsi que des analyses de sols en septembre 2013. Les résultats de ce diagnostic de pollution montrent la présence d’une pollution des sols et des eaux souterraines en hydrocarbures totaux et BTEX (Benzène, Toluène, Éthylbenzène, Xylène).
Des travaux de dépollution (inertage des cuves présents, purge des terrains impactés et traitement des eaux souterraines) sont préconisés par ce diagnostic. || recommande également la réalisation d’une interprétation de l’état des milieux et d’un plan de gestion dans le cadre du projet immobilier (en raison d'une suspicion d'impact en dehors des limites du site).
Ainsi, il appartient à l'aménageur de s'assurer de la compatibilité de l état des sols avec l'usage envisagé.
Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix
techniques définis ou en cours de mise en oeuvre
Références aux inventaires
EE NE Administration Base S3IC - DREAL - { www.installationsclassees,developpement-durable.gou
DRIEE - Installations 57430 2 = DEAL Classées) champEtablINumero=7430
Etablissement i ! Base htto://basias.bram.frfiche_.synthetique.asp?IDT= public - 1DF9500329 BRGM BASIAS 1DF9500329
173 Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 650768.0 , 6873585.0 (Lambert 93)
Superficie totale 2510 m°
Perimètre total 585 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
DEUIL LA BARRE AE
DEUIL LA BARRE AL 458
DEUIL LA BARRE AL 459
DEUIL LA BARRE AL 456
DEUIL LA BARRE AL 344
Documents
15/06/2020
15/06/2020
15/06/2020
15/06/2020
15/06/2020
213 Cartographie
07 * Identifiant : 95S1511974
C1 Périmètre du sis
Parcelles cadastrales - IGN
identifiant : 95S1S11974
313