Arrêté - R CP N°138 Delegation de signature a Mme Laure Helene Barsacq

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Arrêté - R CP N°138 Delegation de signature a Mme Laure Helene Barsacq Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux. Lien du pdf (Arrêté - R CP N°138 Delegation de signature a Mme Laure Helene Barsacq)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Arrêté n° 2026/DGS/R-CP Délégation Laure-Hélène BARSACQ 1/3

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

——————————————

Commune de Montigny-le-Bretonneux

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

ARRÊTE MUNICIPAL permanent - DGS/2026/R-CP/138

OBJET : Délégation de signature à Madame Laure-Hélène BARSACQ, Directrice Générale

Adjointe des Services

Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-19, L2122-

27,

Vu le décret n°2018-343 du 9 mai 2018 notamment l’article 4,

Vu les résultats des élections municipales en date du 15 mars 2026,

Vu l’élection de Monsieur Lorrain MERCKAERT en qualité de Maire lors du Conseil Municipal

du 21 mars 2026,

Vu l’arrêté de détachement n°DRH/2021/968 nommant Madame Laure-Hélène BARSACQ sur

l’emploi fonctionnel de Directrice Générale Adjointe des Services à compter du 12 juillet 2021,

Considérant que pour un meilleur fonctionnement des services et au regard des nombreux

actes pris par l’administration communale et ceux nécessaires à la passation des marchés à

procédures adaptées, il y a lieu de déléguer la signature du Maire à la Directrice Générale

Adjointe des Services,

Considérant la nécessité pour Monsieur le Maire, en tant qu’agent de l’Etat de procéder à la

délégation de signature auprès de la Directrice Générale Adjointe des Services, pour statuer

sur les opérations électorales,

ARRÊTÉ

Article 1 :

Que la délégation permanente de signature est donnée à Madame Laure-Hélène BARSACQ,

Directrice Générale Adjointe des Services, pour signer sous la surveillance et la responsabilité

du Maire, les actes suivants :Arrêté n° 2026/DGS/R-CP Délégation Laure-Hélène BARSACQ 2/3

1) En matière de gestion courante de l’administration communale :

• Les courriers, correspondances, documents et attestations relatifs à

l’administration courante de la commune et n’ayant pas de caractère

décisionnel

• Les notes sur l’organisation et le fonctionnement des services

2) En matière de finances et marchés :

• Délégation permanente est donnée à Madame Laure-Hélène BARSACQ, Directrice

Générale Adjointe des Services, pour signer sous la surveillance et la responsabilité du

Maire, tout document, dont les bons de commande et ordres de service, relatifs à la

préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de

fournitures et de services et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant

leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite d’un montant

inférieur ou égal à 20.000 € TTC, pour les secteurs étant sous sa responsabilité,

3) En matière de ressources humaines (pour les secteurs sous la responsabilité de

Madame Laure-Hélène BARSACQ), les éléments de gestion interne de personnel

notamment :

• Les ordres de missions,

• Les états de frais de déplacement,

• Les congés

• Les attestations concernant le personnel

• Les états récapitulatifs d’heures supplémentaires

• Les autorisations spéciales d’absence

4) En matière contentieuse (en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Carine

LOOS) :

• Toutes les correspondances à destination des avocats, notaires et huissiers dans les

affaires pour lesquelles la ville est partie

Article 3 :

En cas d’empêchement ou d’absence de Madame Carine LOOS, Directeur Général des Services

en charge des Services ou de Monsieur Nicolas Maslier, Directeur des Services Techniques,

délégation est donnée à Madame Laure-Hélène BARSACQ, Directrice Générale Adjointe des

Services pour signer les documents relevant des secteurs de Madame Carine LOOS et de

Monsieur Nicolas MASLIER

Article 4 :

En cas d’empêchement ou d’absence de Madame Carine LOOS, délégation est donnée à

Madame Laure-Hélène BARSACQ, Directrice Générale Adjointe des Services sous la

responsabilité du Maire pour :

• Statuer sur les demandes d’inscriptions sur les listes électorales,Arrêté n° 2026/DGS/R-CP Délégation Laure-Hélène BARSACQ 3/3

Article 5 :

Que cette délégation est donnée sous la surveillance et la responsabilité du Maire, et est

révocable à tout moment.

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Préfet

- Madame Laure-Hélène BARSACQ

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l’objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l’acte) dans un délai de deux mois : - D’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, - Ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.

Fait à Montigny-le-Bretonneux,

Le 23 mars 2026

Acte rendu exécutoire par :

Transmission préfecture le : 23 mars 2026

Affichage/Publication le : 21 mars 2026

Notification à Madame Laure-Hélène

BARSACQ le : 21 mars 2026