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Document publié le Mardi 9 juillet 2019 par la commune de Saint-Jean-d'Illac.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
9 JUILLET 2019 VILLE DE SAINT-JEAN-D’ILLAC
PLAN LOCAL D’URBANISME
Règlement d'urbanisme
erea conseil
39 rue Furtado,
33800 BORDEAUX
tél. : 05 56 31 46 46
fax : 05 56 31 40 77
e-mail : erea@erea-conseil.fr
internet : www.erea-conseil.fr
Philippe Paris Urbaniste
15 rue de Brezets
33800 BORDEAUX
tél. : 06 15 27 34 21
courriel : ph.paris.urbaniste@orange.fr
URBANhymns
17610 SAINT SAUVANT
tél. : 05 46 91 46 00
fax : 05 46 91 46 01
e-mail : info@ urbanhymns.net
internet : www.urbanhymns.net SOMMAIRE
TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES .................................................................................7
TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .................................13
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ..................................15
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ..................................27
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC ..................................39
CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ..................................51
CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX ..................................61
TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER ..........................73
CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU ................................75
CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUX ..............................89
CHAPITRE 8 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU ..............................101
CHAPITRE 9 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUx .............................105
TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ...........................109
CHAPITRE 10 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A .................................111
TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .........................121
CHAPITRE 11 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N .................................123
CHAPITRE 12 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NP ..............................133
❏ ❏ ❏ TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 9
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le présent règlement s’applique à l'ensemble du territoire de la commune de SAINT-JEAN-D’ILLAC.
Il est opposable aux personnes physiques et morales, publiques et privées. Il est établi conformément aux articles L.123.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) est divisé en zones urbaines ou à urbaniser et en zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger délimitées sur le document graphique.
Les zones peuvent comporter des secteurs spécifiques, assortis de règles particulières.
1. Les zones urbaines « U »
Les zones urbaines « U » (article R. 123-5 du Code de l'Urbanisme), auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre II, sont les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Ces zones sont :
- Chapitre I. : Zone UA + secteur UAa.
- Chapitre II. : Zone UB + secteur UBh.
- Chapitre III. : Zone UC.
- Chapitre IV. : Zone UE + secteurs UEa et UEs.
- Chapitre V. : Zone UX + secteurs UXc et UXt.
2. Les zones à urbaniser « AU »
Les zones à urbaniser « AU » (article R. 123-6 du Code de l'Urbanisme), auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre III, sont les secteurs à caractère naturel de la commune, destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les Orientations d’Aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 10
Ces zones sont :
- Chapitre VI. : Zone 1AU + secteur 1AUa.
- Chapitre VII. : Zone 1AUX + secteurs 1AUXd et 1AUXt.
- Chapitre VIII. : Zone 2AU.
- Chapitre IX. : Zone 2AUX.
3. Les zones agricoles « A »
Les zones agricoles « A » (article R. 123-7 du Code de l'Urbanisme), auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre IV, sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles et forestières. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Ces zones sont :
- Chapitre X. : Zone A.
4. Les zones naturelles et forestières à protéger « N »
Les zones naturelles et forestières à protéger « N » (article R. 123-8 du Code de l'Urbanisme), auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre V, sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Ces zones sont :
- Chapitre XI. : Zone N + secteurs Nca, Ne, Nh, Nl, Ngv, et Nm.
- Chapitre XII. : Zone NP.
5. Par ailleurs, le document graphique délimite, en bordure de certains axes, des secteurs soumis à des nuisances de bruit
Sur ces secteurs, des prescriptions particulières ayant pour objet une meilleure protection contre le bruit s’imposent, en application de l’arrêté ministériel du 6 octobre 1978, de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 et de l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités d’isolement acoustiques des constructions dans les secteurs concernés. Les dispositions retenues pour le département de la Gironde, selon l’arrêté préfectoral du 6 avril 2011, sont reportées sur le document graphique annexe (pièce n° 5.6.2.).
Sur la commune de Saint-Jean-d’Illac, sont concernés les axes routiers suivants :
- La RD 106, catégorie 1.
- La RD 211, catégorie 2.
6. Il détermine également :
- Des emplacements réservés :
Ce sont des terrains que le P.L.U. affecte à la création de voies et ouvrages publics, d'installations d'intérêt général, d'espaces verts, ou d'opérations pour réaliser des programmes de logement dans le respect de la mixité sociale, dans le cadre de l’article L. 123-2-b du Code de l’Urbanisme. Les terrains attendant d'être acquis par la collectivité sont rendus inconstructibles, à l’exception des terrains visés par l’application de l’article cité ci-dessus. Pour ces derniers, ils peuvent être immédiatement construits par le propriétaire, quel qu’il soit, s’il respecte le programme de construction de logements établi par la collectivité ou l’organisme ayant reçu compétence en la matière.
Pour les emplacements, le bénéficiaire de la réservation peut recourir à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, si l'acquisition à l'amiable se révèle impossible. Le propriétaire peut, dès l'opposabilité du P.L.U., mettre en demeure le bénéficiaire de la réservation erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 11
d'acquérir le terrain.
Les emplacements réservés sont repérés dans le document graphique figurant dans le dossier de P.L.U..
- Des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer :
Ce sont des terrains auxquels s'appliquent les dispositions des articles L. 130-1 à L. 130-6 et R. 130-1, R. 130-2 et R. 130-16 du Code de l'Urbanisme. Le régime des espaces boisés classés vise à pérenniser l'affectation boisée du sol, il interdit donc les défrichements. L'exploitation forestière normale ou l'abattage nécessaire d'arbres peuvent en revanche être autorisés, sous réserve de replantation.
Les espaces boisés classés sont repérés aux documents graphiques du règlement.
- Des « éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique » pour lesquels peuvent être définis, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection (en application des articles L. 123-1-7 et R. 123- 11-h du Code de l’Urbanisme).
❏ ❏ ❏ erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 12 TITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
ZONES URBAINES erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 15
EXTRAIT DU RAPPORT DE PRÉSENTATION :
La zone UA est une zone urbaine dans laquelle les capacités des équipements publics, existants ou en cours de réalisation, permettent d'admettre immédiatement des constructions.
La zone UA proprement dite correspond au centre-bourg de Saint-Jean-d’Illac où doit se renforcer la mixité fonctionnelle entre habitat, commerces et services, équipements publics.
En outre, un secteur UAa est créé au Las pour gérer le noyau ancien du hameau.
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA
SECTION I
NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE UA 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations et utilisations particulières du sol visées à l’article UA 2 si elles ne satisfont pas aux conditions énoncées, et les occupations et utilisations du sol suivantes :
1.1. Les constructions nouvelles et les extensions destinées à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt et, dans le secteur UAa, les constructions nouvelles destinées au commerce.
1.2. Les terrains de camping ou de caravanes et autocaravanes, le stationnement collectif et le stationnement isolé des caravanes constituant l’habitat permanent et occasionnel de leurs utilisateurs.
1.3. Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels destinés à l’accueil d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs.
1.4. Les installations de stockage ou de traitement des déchets de toute nature (y compris ferrailles et véhicules hors d'usage) non liés a une activité autorisée dans la zone, excepté les containers mis à disposition du public, sur emprise publique ou privée.
1.5. Les constructions nouvelles, extensions de constructions existantes ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 16
1.6. Les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.
1.7. Les carrières.
ARTICLE UA 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :
2.1. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans ne respectant pas les règles du présent zonage, conformément à l'article L. 111-3 du Code de l'Urbanisme dès lors qu'il a été régulièrement édifié et sous réserve des dispositions de l'article 11.
2.2. La réalisation d’opération d'ensemble à maîtrise d'ouvrage publique ou privée de plus de 10 logements sous réserve de comporter au minimum 30 % de logements locatifs sociaux ou de surface de plancher réservée à des logements locatifs sociaux.
2.3. La création et la transformation de surface commerciale à condition de conserver ou de restituer un accès indépendant aux étages supérieurs de l'immeuble ou aux constructions d'habitation situés sur la parcelle en fond de cour.
2.4. La création, l'extension ou la transformation d’Installations Classées Pour l’Environnement, sous réserve qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone urbaine et répondent aux besoins des habitants et usagers, tels que : boulangeries, laveries, drogueries, etc...
2.5. Les affouillements et exhaussements du sol, à conditions qu'ils soient liés aux constructions et aux parkings souterrains et sous réserve de justifier des précautions préalables prises pour éviter de compromettre la stabilité des constructions sur les terrains contigus, l'écoulement des eaux et l'atteinte au site.
2.6. Dans les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres reportés sur l’annexe 5.4.2., dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées par arrêté préfectoral, les constructions destinées à l'habitation devront respecter les prescriptions d'isolement acoustique prises en application des articles L 571-9 et L 571-10 du Code de l'Environnement.
2.7. Dans les secteurs soumis à des nuisances de bruit au voisinage des aérodromes, les travaux, constructions, affouillements ou exhaussements des sols, la création de lotissements et l'ouverture des installations classées devront respecter les dispositions du plan d'exposition au bruit réalisé en application des articles L 147-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
2.8. Les terrains situés en zones à risques du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Incendies de Forêt opposable devront respecter les dispositions réglementaires que définit ce document dans chaque zone sur les conditions d'urbanisme, de construction et de gestion des constructions futures et existantes. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 17
SECTION II
CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE UA 3 - ACCES ET VOIRIE
3.1. Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l’art 682 du Code Civil.
Tout accès individuel desservant une construction existante doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte, circulation des personnes à mobilité réduite, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères. La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 5 mètres, ni comporter de passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 mètres.
Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.
Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique.
Les portails d’accès ouvrant sur les voies et emprises publiques ou privées doivent être implantés avec un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement et pourront être accompagnés d’un emplacement de stationnement non clôturé.
La création de nouvelles bandes d'accès1 est interdite.
3.2. Voirie
Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile, cycliste et piétonnière devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et satisfaire aux règles de sécurité. Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent.
L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.
Les voies ouvertes à la circulation automobile devront notamment permettre l'approche des véhicules des services publics, notamment d’incendie et secours. Lorsqu’elles sont en impasse, elles doivent comporter dans leur partie terminale une aire de retournement de manière à permettre aux véhicules de se retourner aisément et sans danger.
Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale :
• Des largeurs supérieures pourront notamment être imposées pour poursuivre des emprises existantes.
• Des largeurs inférieures pourront également être admises dans le cas d'institution d'un sens
1 Portion de terrain permettant l’accès à une ou des constructions en second rang, qui ne sont pas desservies directement par une
voie ou une emprise publique. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 18
unique, après accord du Maire (dans le cadre de son pouvoir de police).
• Selon la nature de la desserte, des aménagements spécifiques pourront être admis dans le cadre justifié de traitements sécuritaires (zone 30) ou en « espaces partagés » piétons / voitures.
ARTICLE UA 4 - RESEAUX DIVERS
4.1. Eau potable
Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et munie d'un dispositif anti-retour d'eau (cf. Annexes Sanitaires du présent dossier de PLU).
4.2. Eaux usées
Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement, en respectant ses caractéristiques.
Le raccordement au réseau collectif est obligatoire dans les conditions du code de la santé.
Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l'importance et à la nature de l'activité.
Au titre du code de la santé, il est rappelé que l'évacuation des eaux usées, autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement, est subordonnée à l'accord du maître d'ouvrage qui pourra éventuellement demander un pré-traitement obligatoire.
4.3. Eaux pluviales
Les eaux pluviales seront résorbées prioritairement sur la parcelle par un dispositif approprié sans créer de nuisances aux propriétés riveraines.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur la parcelle, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Exceptionnellement, et après avis de la ville, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets vers le domaine public à 3 l/s/ha.
Des servitudes de passage seront imposées le long des exutoires des eaux de ruissellement (craste) classés ou non, notamment pour leur entretien.
4.4. Réseaux divers (électricité – téléphone – télévision...)
La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision, fibre optique, gaz...) ainsi que les nouveaux raccordements doivent être réalisés en souterrain.
4.5. Déchets ménagers
Les opérations d'ensemble (lotissements à usage d'habitation, constructions à usage d'habitat collectif et opérations groupées d'habitations) devront prévoir des équipements spécifiques ou des locaux annexes adaptés et d'une superficie suffisante permettant l’installation des conteneurs nécessaires à la collecte sélective des déchets, aisément accessibles depuis la voie publique. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 19
ARTICLE UA 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé.
ARTICLE UA 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES ET A CREER
6.1. Les constructions principales (nouvelles ou extensions de constructions existantes), volume hors tout, devront être implantées, sauf indications contraires portées aux documents graphiques du règlement :
• En retrait de 7 mètres à partir de l'alignement actuel ou projeté des Routes Départementales 106 et 211. Ce retrait est porté à 10 mètres minimum lorsque les parkings sont implantés en façade.
• Pour les autres voies et emprises publiques et les voies privées ouvertes à la circulation automobile : soit à l'alignement actuel ou projeté ou à toute limite d'emprise qui s'y substitue, soit en retrait de 4 mètres des dites limites dans la zone UA proprement dite. Dans le secteur UAa, seul le retrait de 4 mètres des limites est autorisé.
• En retrait quand les parcelles de part et d’autre de l’unité foncière à bâtir sont occupées par des constructions implantées avec des retraits différents de ceux autorisés dans les deux alinéas précédents. Dans ce cas, l’implantation de la nouvelle construction s’alignera sur l’une ou l’autre de ces constructions voisines, afin de respecter une continuité de la façade bâtie.
6.2. Dans le cas de terrains desservis par deux voies, il suffit que ces prescriptions soient respectées par rapport à l’une des voies.
6.3. Les annexes isolées des constructions principales, à l’exception des garages, sont implantées en retrait de la construction principale.
6.4. Pour les éoliennes domestiques (dont la hauteur est inférieure à 12 m) et les mâts supports d’antennes (émettrices et/ou réceptrices), la distance horizontale calculée pour le recul par rapport à l'alignement des voies sera au moins égale à deux fois la hauteur de l’éolienne ou du mât.
6.5. Les exceptions
Toutefois, cette règle ne s’applique pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel, pour :
• Une construction nouvelle, lorsqu’une implantation différente est justifiée par des considérations techniques et de sécurité, notamment à l'angle de deux voies.
• L'extension d'une construction existant à la date d'approbation du P.L.U. dont l'implantation ne respecte pas les règles ci-dessus, sans réduire le retrait existant.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …) dans le cas de contraintes techniques justifiées, à l'exclusion des mats supports d'antennes (émettrices et/ou réceptrices).
• À l’intérieur des lotissements, approuvés avant la date d'approbation du P.L.U., de moins de 10 ans ou dont les règles d’urbanisme ont été maintenues en application du deuxième alinéa de l’article L.442.9 du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE UA 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Rappel : La marge de recul se calcul à partir du volume hors tout de la construction à implanter
7.1. Dans la zone UA proprement dite, pour les limites séparatives aboutissant aux voies ou erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 20
emprises publiques (limites latérales), les constructions seront implantées :
• Soit en ordre continu, c'est-à-dire contiguës aux deux limites séparatives touchant la voie et sur toute la largeur de la parcelle.
• Soit en ordre semi-continu, c'est-à-dire contiguës à une seule limite séparative touchant la voie. Le recul par rapport au point le plus proche de l’autre limite séparative touchant la voie, compté horizontalement de tout point de l'immeuble, ne pourra être inférieur à 3,50 mètres.
7.2. Dans le secteur UAa, pour les limites séparatives aboutissant aux voies ou emprises publiques (limites latérales), les constructions seront implantées :
• Soit en ordre semi-continu, c'est-à-dire contiguës à une seule limite séparative touchant la voie. Le recul par rapport au point le plus proche de l’autre limite séparative touchant la voie, compté horizontalement de tout point de l'immeuble, ne pourra être inférieur à 3,50 mètres.
• Soit en ordre discontinu, c'est-à-dire sans contiguïté avec les limites séparatives touchant la voie. Le recul par rapport au point le plus proche de chaque limite séparative touchant la voie, compté horizontalement de tout point de l'immeuble, ne pourra être inférieur à 3,50 mètres.
7.3. En limites de fond de parcelle (qui séparent deux propriétés sans avoir de contact avec les voies ou emprises publiques), l’implantation des constructions respectera les dispositions suivantes :
• Si la façade comporte des ouvertures, la construction devra être éloignée de la limite de fond de parcelle d'au moins 3,50 mètres.
• Si la façade ne comporte pas d’ouverture, la construction pourra s'implanter sur la limite de fond de parcelle.
7.4. Les annexes1 isolées peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales et de fond en même temps.
7.5. Lorsque les limites séparatives suivent un exutoire des eaux de ruissellement (craste) ou un ruisseau existant, toute construction principale nouvelle (construction et) doit être implantée avec un recul par rapport aux berges qui ne pourra être inférieur à 10 mètres. Pour les annexes séparées, cette distance est ramenée à 5 mètres.
7.6. Pour les éoliennes domestiques (dont la hauteur est inférieure à 12 m) et les mâts supports d’antennes (émettrices et/ou réceptrices), dont la distance horizontale calculée pour le retrait par rapport aux limites séparatives sera au moins égale à deux fois la hauteur de l’éolienne ou du mât.
7.7. Les exceptions
Toutefois, cette règle ne s’applique pas, à condition de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel, pour :
• L'extension d'une construction existant à la date d'approbation du P.L.U. dont l'implantation ne respecte pas les règles ci-dessus, sans réduire le recul existant.
• Les piscines, qui devront être implantées avec un recul minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives latérales et de fond.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées, à l'exclusion des mats supports d'antennes (émettrices et/ou réceptrices).
• À l’intérieur des lotissements, approuvés avant la date d'approbation du P.L.U., de moins de 10 ans ou dont les règles d’urbanisme ont été maintenues en application du deuxième alinéa de l’article L.442.9 du Code de l’Urbanisme.
1 Locaux secondaires constituant des dépendances à une construction principale, isolés ou accolés à celle-ci et situés sur la même
unité foncière (tels que garages, remises, locaux techniques et locaux pour ordures ménagères, abris de jardin, piscines, terrasse couverte...) dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 50 m2 et dont la hauteur au faîtage ne dépasse pas 4 mètres. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 21
ARTICLE UA 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE
8.1. La distance entre deux constructions non-contiguës édifiées sur une même unité foncière sera au moins égale à la hauteur de l’égout du toit de la construction la plus élevée sans être inférieure à 3 mètres.
8.2. La distance n’est pas réglementée pour les piscines.
ARTICLE UA 9 - EMPRISE AU SOL
Non réglementé.
ARTICLE UA 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1. Conditions de mesure
La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet, jusqu'à l’égout du toit ou à l’acrotère.
En cas de pente du terrain, la mesure sera réalisée à partir du point le plus bas de l’emprise de la construction.
10.2. Normes de hauteur
• La hauteur des constructions principales ne peut excéder 9 mètres (rez-de-chaussée + 2 étages).
• La hauteur des constructions annexes isolées des constructions principales ne peut excéder 3 mètres à l’égout ou 4 mètres au faîtage. Lorsque l’annexe est implantée en limite, la hauteur du faîtage sur la limite ne peut dépasser 3 mètres.
• Le plancher du premier niveau habitable (rez-de-chaussée) des constructions à réaliser devra être surélevé de 0,10 mètres minimum par rapport à l'axe de la chaussée desservant le terrain.
10.3. Les exceptions
Toutefois, cette règle ne s’applique pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel :
• Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées.
• Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité autorisée dans la zone (cheminées et autres superstructures, etc.).
• Lorsque la construction projetée est adossée à un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure aux normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur au faîtage du bâtiment projeté sera au maximum identique à celle du bâtiment existant, sous réserve du respect des autres règles de construction de la zone.
• Dans le cas de reconstruction, d'aménagement ou d'extension de constructions existantes, dont la hauteur est supérieure aux normes définies ci-dessus, sous réserve que la hauteur reconstruite n'excède pas la hauteur initiale. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 22
ARTICLE UA 11 - ASPECT EXTERIEUR
11.1. Principe général
« Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions et installations, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » (article R. 111-21 du code de l’urbanisme).
11.2. Dispositions pour les constructions
11.2.1. Dispositions générales
Les constructions devront présenter une simplicité de forme et une unité des matériaux et seront soigneusement implantées selon les caractéristiques des terrains et du bâti existant alentour.
Les extensions devront respecter la volumétrie des constructions d’origine (sens du faîtage, pente des toitures, alignement des façades, continuité des matériaux de finition).
Pour les constructions existantes présentant une architecture traditionnelle, le respect de cette dernière doit être privilégié, lors des travaux de restauration, de réhabilitation et d'entretien qui doivent être exécutés suivant les méthodes adaptées dans le respect du savoir-faire de leur époque de création. Ce respect s'applique également aux extensions de ces constructions existantes qui observeront les mêmes modalités de traitement.
Sur les murs, en parement extérieur, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit est interdit, à l'exception de la pierre de taille.
Le traitement des éléments bâtis autres que la construction principale (clôture, annexes…) devra être homogène avec l’aspect de celle-ci, notamment pour le respect de l'alinéa précédent et des couleurs.
11.2.2. Couleurs
Les matériaux de couverture, de façade et les huisseries s’emploieront à respecter une harmonie de teintes : leur nombre est limité à trois.
11.2.3. Traitement des façades
Les matériaux de façade pourront être l’enduit, la pierre de Gironde, les briques à parement, le carrelage, le béton architectonique ou tout autre matériau d’aspect similaire à ces derniers ainsi que le bois ou tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre.
Les constructions en maçonnerie traditionnelle ou moellons enduits doivent conserver leur aspect. L’enduit sera positionné au nu des pierres d’encadrement des ouvertures ou des chaînes d’angles, sans surépaisseur. Il sera réalisé en mortier de teinte claire au plus près de la teinte d’origine.
11.2.4. Traitement des toitures
Les toitures seront soit en terrasse, soit avec une pente inférieure à 37 %.
Si la toiture est en pente, la couverture sera en tuiles creuses. Dans ce cas, leur teinte sera celle de la terre cuite rose ou orange, ainsi que la teinte grise.
Toutefois, des couvertures de conception différente que celles décrites dans les alinéas précédents, tant par les matériaux utilisés, que par la forme, sont autorisées pour permettre le captage de l'énergie solaire ou tout dispositif individuel de production d'énergie renouvelable ou favorisant le développement durable, telles que les toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 23
Pour les constructions existant avant la date d'approbation du P.L.U., la rénovation ou l'extension des toitures sera réalisée dans le respect de la couverture existante, tant pour la nature des matériaux que pour le débord de toit. Les pentes seront conservées et seront compatibles avec les caractéristiques du matériau de couverture.
11.3. Dispositions pour les clôtures
11.3.1. La hauteur des clôtures sur domaine public et voies privées n’excèdera pas 2 mètres, mesurée à partir du sol naturel.
11.3.2. Elles devront être construites sur un soubassement plein ou maçonné ou bétonné d’une hauteur d’au moins 0,20 mètre par rapport à la bordure du trottoir.
ARTICLE UA 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
12.1. Règle
Le stationnement des véhicules automobiles et des deux-roues des occupants et des usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
12.2. Normes
12.2.1. Nombre de places de stationnement automobile
Constructions destinées à l'habitation
Il est exigé une place de stationnement pour 50 m2 de
surface de plancher avec un minimum de une place par
logement.
Constructions destinées aux bureaux Il est exigé une place de stationnement pour 10 m2 de
surface de plancher.
Constructions destinées au commerce Il est exigé une place de stationnement pour 20 m2 de
surface de vente.
Constructions destinées à l'artisanat Il est exigé une place de stationnement pour 50 m2 de
surface de plancher.
Constructions destinées à l'héberge-
ment hôtelier
Il est exigé une place de stationnement pour 20 m2 de
surface de plancher.
Constructions destinées à la restaura-
tion
Il est exigé une place de stationnement pour 12 m2 de salle
de restaurant.
Constructions nécessaires aux services
publics ou d'intérêt collectif
Le nombre de places de stationnement à réaliser est
déterminé en tenant compte :
- De leur nature (y compris autocars/autobus et 2 roues),
- Du taux et du rythme de leur fréquentation,
- De leur situation géographique au regard des parkings
publics existant à proximité,
- De leur regroupement et du taux de foisonnement
envisageable (usage non simultané). erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 24
12.2.2. Normes quantitatives de stationnement des deux-roues
Il est exigé la création d'une aire de stationnement couverte ou d’un local de 1,50 m2 par place disposant d'un dispositif de sécurité type arceau permettant d’accrocher le cadre du vélo en application des normes suivantes :
• Constructions destinées à l'habitation collective : 1 place par logement.
• Constructions destinées à l'hébergement hôtelier : 0,25 place par chambre.
12.3. Modalités de calcul du nombre de places
Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (x places/y m2 de surface de plancher), le calcul s'effectue pour chaque tranche, le nombre total de places exigées étant le cumul du nombre de places exigées par tranche.
Le nombre de places nécessaires, calculé en application des normes ci-dessus, sera arrondi à la tranche inférieure en dessous de 0,5 et à la tranche supérieure pour 0,5 et au-dessus, avec un minimum de une place quelque soit la surface réalisée.
Dans le cas où un projet comporterait plusieurs destinations au sens du présent règlement, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata des critères de calcul définis à l’alinéa 12.2.1. ci-dessus.
Dans le cas d'une opération comportant des destinations et activités différentes utilisant des places de stationnement de manière non simultanée, il sera tenu compte du foisonnement, c'est-à-dire de la complémentarité d'usage pour établir le nombre global de places exigé.
Dans le cas d'aménagement ou d'extension de constructions existantes ayant pour effet d'accroître la surface de plancher sans changement de destination, les normes ci-dessus ne sont exigées que pour la surface de plancher nouvellement créée.
En cas de travaux sur des constructions existantes ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de stationnement conformément à la nouvelle destination de la construction.
12.4. Les dispositions complémentaires
12.4.1. La prise en compte de la législation sur le stationnement des handicapés
Les emplacements réservés au stationnement des handicapés sont à intégrer dans le calcul des places retenu plus haut pour chaque type de construction, en application des dispositions législatives au moment du projet.
12.4.2. Dispositions particulières
Selon la nature et l’importance des établissements abritant des activités professionnelles ou des établissements recevant du public, des aires de stationnement pour les autobus et les véhicules des personnes à mobilité réduite, ainsi que des emplacements sécurisés pour les agences bancaires, pourront être imposées par l’autorité administrative.
12.5. Mode de réalisation
Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus, soit en aménageant les aires de stationnement sur le terrain d'assiette même ou dans son environnement immédiat, soit par l'obtention de places (par concession à long terme ou acquisition) dans un parc public ou privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, conformément aux dispositions de l’article L 123-1-2 du Code de l’Urbanisme. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 25
12.6. Participation financière
À défaut de pouvoir réaliser l'obligation prévue à l'alinéa précédent, le pétitionnaire est tenu de verser à la commune une participation fixée par la délibération du conseil municipal instituant la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement conformément aux articles L. 421-3 et R. 332-17 à 23 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE UA 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
13.1. L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante. Les espaces libres de toute construction ou de circulation doivent être aménagés ou plantés.
13.2. Les aires de stationnement de plus 100 m2 doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige1 pour quatre emplacements.
13.3. Pour limiter l'imperméabilisation des sols, l'aménagement des aires de stationnement doit privilégier l'utilisation de dispositifs favorisant l'infiltration des eaux et l’engazonnement.
13.4. Les opérations d'ensemble de plus de un hectare devront inclure une superficie minimale d’espaces verts collectifs au moins égale à 10 % de l'emprise totale de l'opération. Ces espaces verts pourront être aménagés sous forme :
• De placettes (parc …).
• De franges paysagères (espaces tampons, reculs, ou incluant les terrains de stockage des eaux de pluies qui prendront la forme de "noues"…).
13.5. Les dépôts et stockages des activités autorisées ne doivent pas être implantés à proximité du domaine public et des voies publiques et privées et doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante.
13.6. Les aménagements réalisés dans « les ensembles bâtis ou paysagers », repérés au plan de zonage, faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 123-1-5-7° du Code de l'Urbanisme doivent respecter les dispositions suivantes :
• Conserver les arbres remarquables sauf pour un motif d'intérêt général lié à la sécurité ou à leur état phytosanitaire. En cas de suppression, les arbres seront remplacés par des essences identiques ou similaires.
• Respecter un périmètre suffisant autour des arbres remarquables pour assurer leur pérennité et leur développement dans lequel l'imperméabilisation, les installations, dépôts et travaux sont interdits.
13.7. Les espaces boisés classés figurant au plan sont à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.
SECTION III
POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UA 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
Non réglementé.
❏ ❏ ❏
1 C’est-à-dire des arbres qui atteindront une taille adulte comprise entre 10 et 15 mètres. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 26 erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 27
EXTRAIT DU RAPPORT DE PRÉSENTATION :
La zone UB est une zone urbaine dans laquelle les capacités des équipements publics, existants ou en cours de réalisation, permettent d'admettre immédiatement des constructions.
Elle correspond aux quartiers résidentiels récents qui se sont principalement constitués dans une large périphérie au Sud et à l’Ouest du bourg de Saint-Jean-d’Illac, d’une part, et, dans une moindre mesure, au Las. Elle représente aujourd'hui près de la moitié de la superficie des zones urbaines. Il s'agit avant tout d'habitats pavillonnaires individuels le plus souvent constitués en lotissements présentant une densité assez homogène un peu inférieure à 10 logements à l’hectare. On y rencontre aussi des opérations plus récentes de petits immeubles collectifs le plus souvent de deux niveaux et, ponctuellement, de trois.
Parmi celles-ci, une présente un caractère un peu particulier, au lieu-dit « Les Palanques », le long de la RD 106 puisqu’elle vouée à l’hébergement hôtelier. En raison de cette vocation spécifique, elle est gérée par un secteur particulier, le secteur UBh.
CHAPITRE 2
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB
SECTION I
NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE UB 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations et utilisations particulières du sol visées à l’article UB 2 si elles ne satisfont pas aux conditions énoncées, et les occupations et utilisations du sol suivantes :
1.1. Les constructions nouvelles et les extensions destinées à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt et, dans le secteur UBh, les constructions nouvelles destinées à l'habitation, aux bureaux, aux commerces et à l'artisanat.
1.2. Les terrains de camping ou de caravanes et autocaravanes, le stationnement collectif et le stationnement isolé des caravanes constituant l’habitat permanent et occasionnel de leurs utilisateurs.
1.3. Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels destinés à l’accueil d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs.
1.4. Les installations de stockage ou de traitement des déchets de toute nature (y compris ferrailles et véhicules hors d'usage) non liés a une activité autorisée dans la zone, excepté les containers mis à disposition du public, sur emprise publique ou privée. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 28
1.5. Les constructions nouvelles, extensions de constructions existantes ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.
1.6. Les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.
1.7. Les carrières.
ARTICLE UB 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :
2.1. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans ne respectant pas les règles du présent zonage, conformément à l'article L. 111-3 du Code de l'Urbanisme dès lors qu'il a été régulièrement édifié et sous réserve des dispositions de l'article 11.
2.2. La réalisation d’opération d'ensemble à maîtrise d'ouvrage publique ou privée de plus de 10 logements sous réserve de comporter au minimum 30 % de logements locatifs sociaux ou de surface de plancher réservée à des logements locatifs sociaux.
2.3. La création et la transformation de surface commerciale à condition de conserver ou de restituer un accès indépendant aux étages supérieurs de l'immeuble ou aux constructions d'habitation situés sur la parcelle en fond de cour.
2.4. La création, l'extension ou la transformation d’Installations Classées Pour l’Environnement, sous réserve qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone urbaine et répondent aux besoins des habitants et usagers, tels que : boulangeries, laveries, drogueries, etc...
2.5. Les affouillements et exhaussements du sol, à conditions qu'ils soient liés aux constructions autorisées dans la zone et sous réserve de justifier des précautions préalables prises pour éviter de compromettre la stabilité des constructions sur les terrains contigus, l'écoulement des eaux et l'atteinte au site.
2.6. Dans les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres reportés sur l’annexe 5.4.2., dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées par arrêté préfectoral, les constructions destinées à l'habitation devront respecter les prescriptions d'isolement acoustique prises en application des articles L 571-9 et L 571-10 du Code de l'Environnement.
2.7. Dans les secteurs soumis à des nuisances de bruit au voisinage des aérodromes, les travaux, constructions, affouillements ou exhaussements des sols, la création de lotissements et l'ouverture des installations classées devront respecter les dispositions du plan d'exposition au bruit réalisé en application des articles L 147-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
2.8. Les terrains situés en zones à risques du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Incendies de Forêt opposable devront respecter les dispositions réglementaires que définit ce document dans chaque zone sur les conditions d'urbanisme, de construction et de gestion des constructions futures et existantes. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 29
SECTION II
CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE UB 3 - ACCES ET VOIRIE
3.1. Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l’art 682 du Code Civil.
Tout accès individuel desservant une construction existante doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte, circulation des personnes à mobilité réduite, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères. La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 5 mètres, ni comporter de passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 mètres.
Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.
Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique.
Les portails d’accès ouvrant sur les voies et emprises publiques ou privées doivent être implantés avec un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement et pourront être accompagnés d’un emplacement de stationnement non clôturé.
La création de nouvelles bandes d'accès1 est interdite.
3.2. Voirie
Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile, cycliste et piétonnière devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et satisfaire aux règles de sécurité. Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent.
L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.
Les voies ouvertes à la circulation automobile devront notamment permettre l'approche des véhicules des services publics, notamment d’incendie et secours. Lorsqu’elles sont en impasse, elles doivent comporter dans leur partie terminale une aire de retournement de manière à permettre aux véhicules de se retourner aisément et sans danger.
Les voies nouvelles seront soumises à des conditions particulières de tracé et d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. Elles respecteront les caractéristiques minimales suivantes :
• Largeur de chaussée de 6 mètres minimum pour les voies à double sens, ramenée à 3 mètres minimum pour les voies à sens unique. Dans le cas de voies en impasse, la largeur de chaussée pourra varier entre 6 mètres et 4 mètres.
1 Portion de terrain permettant l’accès à une ou des constructions en second rang, qui ne sont pas desservies directement par une
voie ou une emprise publique. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 30
• Des largeurs supérieures pourront toutefois être imposées pour poursuivre des emprises existantes.
• Des largeurs inférieures pourront également être admises dans le cas d'institution d'un sens unique, après accord du Maire (dans le cadre de son pouvoir de police).
• Selon la nature de la desserte, ces voies pourront être dotées de trottoirs (d’une largeur de 2 mètres minimum) ou de cheminement doux dissociés de la voirie (piétons / deux roues : voir ci-dessous…) ou encore être traitées en « zone 30 » ou en « espaces partagés » piétons / voitures. Dans tous les cas, elles recevront un éclairage public.
• Les voies en impasse ne sont autorisées que si elles permettent une bonne organisation urbaine des opérations qu’elles desservent.
Selon la nature de la voie à réaliser, les aménagements cyclables suivants devront être prévus :
• La création de piste cyclable ou de voie verte (emprise séparée physiquement de la voie ouverte à la circulation automobile) d’une largeur comprise entre 1,50 mètres (piste cyclable unidirectionnelle) à 3 mètres (piste cyclable bidirectionnelle).
• La création de bande cyclable (emprise réservée sur une chaussée à plusieurs voies) d’une largeur minimum de 1,50 mètres (bande cyclable unidirectionnelle).
ARTICLE UB 4 - RESEAUX DIVERS
4.1. Eau potable
Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et munie d'un dispositif anti-retour d'eau (cf. Annexes Sanitaires du présent dossier de PLU).
4.2. Eaux usées
Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement, en respectant ses caractéristiques.
Le raccordement au réseau collectif est obligatoire dans les conditions du code de la santé.
Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l'importance et à la nature de l'activité.
Au titre du code de la santé, il est rappelé que l'évacuation des eaux usées, autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement, est subordonnée à l'accord du maître d'ouvrage qui pourra éventuellement demander un pré-traitement obligatoire.
4.3. Eaux pluviales
Les eaux pluviales seront résorbées prioritairement sur la parcelle par un dispositif approprié sans créer de nuisances aux propriétés riveraines.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur la parcelle, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Exceptionnellement, et après avis de la ville, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets vers le domaine public à 3 l/s/ha.
Des servitudes de passage seront imposées le long des exutoires des eaux de ruissellement (craste) classés ou non, notamment pour leur entretien. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 31
4.4. Réseaux divers (électricité – téléphone – télévision...)
La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision, fibre optique, gaz...) ainsi que les nouveaux raccordements doivent être réalisés en souterrain.
4.5. Déchets ménagers
Les opérations d'ensemble (lotissements à usage d'habitation, constructions à usage d'habitat collectif et opérations groupées d'habitations) devront prévoir des équipements spécifiques ou des locaux annexes adaptés et d'une superficie suffisante permettant l’installation des conteneurs nécessaires à la collecte sélective des déchets, aisément accessibles depuis la voie publique.
ARTICLE UB 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé.
ARTICLE UB 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES ET A CREER
6.1. Les constructions principales (nouvelles ou extensions de constructions existantes), volume hors tout, devront être implantées, sauf indications contraires portées aux documents graphiques du règlement :
• En retrait de 7 mètres à partir de l'alignement actuel ou projeté des Routes Départementales 106 et 211. Ce retrait est porté à 10 mètres minimum lorsque les parkings sont implantés en façade.
• Pour les autres voies et emprises publiques et les voies privées ouvertes à la circulation automobile : en retrait de 4 mètres par rapport à l'alignement actuel ou projeté ou à toute limite d'emprise qui s'y substitue.
• En retrait quand les parcelles de part et d’autre de l’unité foncière à bâtir sont occupées par des constructions implantées avec des retraits différents de ceux autorisés dans les deux alinéas précédents. Dans ce cas, l’implantation de la nouvelle construction s’alignera sur l’une ou l’autre de ces constructions voisines, afin de respecter une continuité de la façade bâtie.
6.2. Dans le cas de terrains desservis par deux voies, il suffit que ces prescriptions soient respectées par rapport à l’une des voies.
6.3. Les annexes isolées des constructions principales, à l’exception des garages, sont implantées en retrait de la construction principale.
6.4. Pour les éoliennes domestiques (dont la hauteur est inférieure à 12 m) et les mâts supports d’antennes (émettrices et/ou réceptrices), la distance horizontale calculée pour le recul par rapport à l'alignement des voies sera au moins égale à deux fois la hauteur de l’éolienne ou du mât.
6.5. Les exceptions
Toutefois, cette règle ne s’applique pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel, pour :
• Une construction nouvelle, lorsqu’une implantation différente est justifiée par des considérations techniques et de sécurité, notamment à l'angle de deux voies.
• L'extension d'une construction existant à la date d'approbation du P.L.U. dont l'implantation ne respecte pas les règles ci-dessus, sans réduire le retrait existant.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 32
télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées, à l'exclusion des mats supports d'antennes (émettrices et/ou réceptrices).
• À l’intérieur des lotissements, approuvés avant la date d'approbation du P.L.U., de moins de 10 ans ou dont les règles d’urbanisme ont été maintenues en application du deuxième alinéa de l’article L.442.9 du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE UB 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Rappel : La marge de recul se calcul à partir du volume hors tout de la construction à implanter
7.1. Pour les limites séparatives aboutissant aux voies ou emprises publiques (limites latérales), les constructions seront implantées en ordre discontinu, c'est-à-dire sans contiguïté avec les limites séparatives touchant la voie. Le recul par rapport au point le plus proche de chaque limite séparative touchant la voie, compté horizontalement de tout point de l'immeuble, ne pourra être inférieur à 3,50 mètres.
7.2. En limites de fond de parcelle (qui séparent deux propriétés sans avoir de contact avec les voies ou emprises publiques), les constructions seront implantées avec un recul d'au moins 3,50 mètres de ladite limite.
7.3. Les annexes isolées1 peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales et de fond en même temps.
7.4. Lorsque les limites séparatives suivent un exutoire des eaux de ruissellement (craste) ou un ruisseau existant, toute construction principale nouvelle doit être implantée avec un recul par rapport aux berges qui ne pourra être inférieur à 10 mètres. Pour les annexes séparées, cette distance est ramenée à 5 mètres.
7.5. Terrains issus d’une division après la date d’approbation du présent règlement : sans préjudice de l’application des autres règles du présent article, les constructions doivent être implantées avec un retrait au minimum de 3,50 mètres, hors tout, par rapport à toutes les limites séparatives.
7.6. Pour les éoliennes domestiques (dont la hauteur est inférieure à 12 m) et les mâts supports d’antennes (émettrices et/ou réceptrices), dont la distance horizontale calculée pour le retrait par rapport aux limites séparatives sera au moins égale à deux fois la hauteur de l’éolienne ou du mât.
7.7. Les exceptions
Toutefois, cette règle ne s’applique pas, à condition de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel, pour :
• L'extension d'une construction existant à la date d'approbation du P.L.U. dont l'implantation ne respecte pas les règles ci-dessus, sans réduire le recul existant.
• Les piscines, qui devront être implantées avec un recul minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives latérales et de fond.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées, à l'exclusion des mats supports d'antennes (émettrices et/ou réceptrices).
• À l’intérieur des lotissements, approuvés avant la date d'approbation du P.L.U., de moins de 10 ans ou dont les règles d’urbanisme ont été maintenues en application du deuxième alinéa de l’article L.442.9 du Code de l’Urbanisme.
1 Locaux secondaires constituant des dépendances à une construction principale, isolés ou accolés à celle-ci et situés sur la même
unité foncière (tels que garages, remises, locaux techniques et locaux pour ordures ménagères, abris de jardin, piscines, terrasse couverte...) dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 50 m2 et dont la hauteur au faîtage ne dépasse pas 4 mètres. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 33
ARTICLE UB 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE
8.1. La distance entre deux constructions principales non-contiguës édifiées sur une même unité foncière sera au moins égale à 8 mètres.
8.2. La distance entre une construction principale et une annexe isolée, édifiées sur une même unité foncière sera au moins égale à 2,50 mètres.
8.3. La distance n’est pas réglementée pour les piscines.
ARTICLE UB 9 - EMPRISE AU SOL
9.1. Définition
L'emprise au sol d’une construction correspond à la superficie de plancher au sol qu'occupe la base de cette construction.
Sur la parcelle, son calcul résulte de l’addition de l'emprise au sol de tous les éléments bâtis y figurant (constructions principales, constructions annexes) soumis à permis de construire et déclaration préalable.
Sont toutefois exclus du calcul de l’emprise au sol1 :
• Débords de toiture, balcons, marquises, auvents, n’excédant pas un débord d’un mètre.
• Sous-sol des constructions.
9.2. Calcul de l’emprise au sol
La surface de l'emprise totale des constructions destinées à l’habitation est limitée à 40 % de la surface de l’unité foncière.
Pour les autres constructions autorisées dans la zone, celle-ci est portée à 50 % de la surface de l’unité foncière.
9.3. Les exceptions
Il n'est pas fixé de règle pour les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements publics, aux réseaux d'intérêt collectif et à l'exploitation de la route.
ARTICLE UB 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1. Conditions de mesure
La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet, jusqu'à l’égout du toit ou à l’acrotère.
En cas de pente du terrain, la mesure sera réalisée à partir du point le plus bas de l’emprise de la construction.
10.2. Normes de hauteur
• La hauteur des constructions principales ne peut excéder 6,50 mètres (rez-de-chaussée +
1 Les piscines sont comptées dans l’emprise. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 34
1 étage).
• La hauteur des constructions annexes isolées des constructions principales ne peut excéder 3 mètres à l’égout ou 4 mètres au faîtage. Lorsque l’annexe est implantée en limite, la hauteur du faîtage sur la limite ne peut dépasser 3 mètres.
• Le plancher du premier niveau habitable (rez-de-chaussée) des constructions à réaliser devra être surélevé de 0,10 mètres minimum par rapport à l'axe de la chaussée desservant le terrain.
10.3. Les exceptions
Toutefois, cette règle ne s’applique pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel :
• Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées.
• Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité autorisée dans la zone (cheminées et autres superstructures, etc.).
• Lorsque la construction projetée est adossée à un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure aux normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur au faîtage du bâtiment projeté sera au maximum identique à celle du bâtiment existant, sous réserve du respect des autres règles de construction de la zone.
• Dans le cas de reconstruction, d'aménagement ou d'extension de constructions existantes, dont la hauteur est supérieure aux normes définies ci-dessus, sous réserve que la hauteur reconstruite n'excède pas la hauteur initiale.
ARTICLE UB 11 - ASPECT EXTERIEUR
11.1. Principe général
« Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions et installations, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » (article R. 111-21 du code de l’urbanisme).
11.2. Dispositions pour les constructions
11.2.1. Dispositions générales
Les constructions devront présenter une simplicité de forme et une unité des matériaux et seront soigneusement implantées selon les caractéristiques des terrains et du bâti existant alentour.
Les extensions devront respecter la volumétrie des constructions d’origine (sens du faîtage, pente des toitures, alignement des façades, continuité des matériaux de finition).
Pour les constructions existantes présentant une architecture traditionnelle, le respect de cette dernière doit être privilégié, lors des travaux de restauration, de réhabilitation et d'entretien qui doivent être exécutés suivant les méthodes adaptées dans le respect du savoir-faire de leur époque de création. Ce respect s'applique également aux extensions de ces constructions existantes qui observeront les mêmes modalités de traitement.
Sur les murs, en parement extérieur, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit est interdit, à l'exception de la pierre de taille.
Le traitement des éléments bâtis autres que la construction principale (clôture, annexes…) devra être erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 35
homogène avec l’aspect de celle-ci, notamment pour le respect de l'alinéa précédent et des couleurs.
11.2.2. Couleurs
Les matériaux de couverture, de façade et les huisseries s’emploieront à respecter une harmonie de teintes : leur nombre est limité à trois.
11.2.3. Traitement des façades
Les matériaux de façade pourront être l’enduit, la pierre de Gironde, les briques à parement, le carrelage, le béton architectonique ou tout autre matériau d’aspect similaire à ces derniers ainsi que le bois ou tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre.
Les constructions en maçonnerie traditionnelle ou moellons enduits doivent conserver leur aspect. L’enduit sera positionné au nu des pierres d’encadrement des ouvertures ou des chaînes d’angles, sans surépaisseur. Il sera réalisé en mortier de teinte claire au plus près de la teinte d’origine.
11.2.4. Traitement des toitures
Les toitures seront soit en terrasse, soit avec une pente inférieure à 37 %.
Si la toiture est en pente, la couverture sera en tuiles creuses. Dans ce cas, leur teinte sera celle de la terre cuite rose ou orange, ainsi que la teinte grise.
Toutefois, des couvertures de conception différente que celles décrites dans les alinéas précédents, tant par les matériaux utilisés, que par la forme, sont autorisées pour permettre le captage de l'énergie solaire ou tout dispositif individuel de production d'énergie renouvelable ou favorisant le développement durable, telles que les toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales.
Pour les constructions existant avant la date d'approbation du P.L.U., la rénovation ou l'extension des toitures sera réalisée dans le respect de la couverture existante, tant pour la nature des matériaux que pour le débord de toit. Les pentes seront conservées et seront compatibles avec les caractéristiques du matériau de couverture.
11.3. Dispositions pour les clôtures
11.3.1. La hauteur des clôtures sur domaine public et voies privées n’excèdera pas 2 mètres, mesurée à partir du sol naturel.
11.3.2. Elles devront être construites sur un soubassement plein ou maçonné ou bétonné d’une hauteur d’au moins 0,20 mètre par rapport à la bordure du trottoir.
ARTICLE UB 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
12.1. Règle
Le stationnement des véhicules automobiles et des deux-roues des occupants et des usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
12.2. Normes
12.2.1. Nombre de places de stationnement automobile
Constructions destinées à l'habitation
Il est exigé une place de stationnement pour 50 m2 de
surface de plancher avec un minimum de une place par
logement. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 36
Constructions destinées aux bureaux Il est exigé une place de stationnement pour 10 m2 de
surface de plancher.
Constructions destinées au commerce Il est exigé une place de stationnement pour 20 m2 de
surface de vente.
Constructions destinées à l'artisanat Il est exigé une place de stationnement pour 50 m2 de
surface de plancher.
Constructions destinées à l'héberge-
ment hôtelier
Il est exigé une place de stationnement pour 20 m2 de
surface de plancher.
Constructions destinées à la restaura-
tion
Il est exigé une place de stationnement pour 12 m2 de salle
de restaurant.
Constructions nécessaires aux services
publics ou d'intérêt collectif
Le nombre de places de stationnement à réaliser est
déterminé en tenant compte :
- De leur nature (y compris autocars/autobus et 2 roues),
- Du taux et du rythme de leur fréquentation,
- De leur situation géographique au regard des parkings
publics existant à proximité,
- De leur regroupement et du taux de foisonnement
envisageable (usage non simultané).
12.2.2. Normes quantitatives de stationnement des deux-roues
Il est exigé la création d'une aire de stationnement couverte ou d’un local de 1,50 m2 par place disposant d'un dispositif de sécurité type arceau permettant d’accrocher le cadre du vélo en application des normes suivantes :
• Constructions destinées à l'habitation collective : 1 place par logement.
• Constructions destinées à l'hébergement hôtelier : 0,25 place par chambre.
12.3. Modalités de calcul du nombre de places
Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (x places/y m2 de surface de plancher), le calcul s'effectue pour chaque tranche, le nombre total de places exigées étant le cumul du nombre de places exigées par tranche.
Le nombre de places nécessaires, calculé en application des normes ci-dessus, sera arrondi à la tranche inférieure en dessous de 0,5 et à la tranche supérieure pour 0,5 et au-dessus, avec un minimum de une place quelque soit la surface réalisée.
Dans le cas où un projet comporterait plusieurs destinations au sens du présent règlement, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata des critères de calcul définis à l’alinéa 12.2.1. ci-dessus.
Dans le cas d'une opération comportant des destinations et activités différentes utilisant des places de stationnement de manière non simultanée, il sera tenu compte du foisonnement, c'est-à-dire de la complémentarité d'usage pour établir le nombre global de places exigé.
Dans le cas d'aménagement ou d'extension de constructions existantes ayant pour effet d'accroître la surface de plancher sans changement de destination, les normes ci-dessus ne sont exigées que pour la erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 37
surface de plancher nouvellement créée.
En cas de travaux sur des constructions existantes ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de stationnement conformément à la nouvelle destination de la construction.
12.4. Les dispositions complémentaires
12.4.1. La prise en compte de la législation sur le stationnement des handicapés
Les emplacements réservés au stationnement des handicapés sont à intégrer dans le calcul des places retenu plus haut pour chaque type de construction, en application des dispositions législatives au moment du projet.
12.4.2. Dispositions particulières
Selon la nature et l’importance des établissements abritant des activités professionnelles ou des établissements recevant du public, des aires de stationnement pour les autobus et les véhicules des personnes à mobilité réduite, ainsi que des emplacements sécurisés pour les agences bancaires, pourront être imposées par l’autorité administrative.
12.5. Mode de réalisation
Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus, soit en aménageant les aires de stationnement sur le terrain d'assiette même ou dans son environnement immédiat, soit par l'obtention de places (par concession à long terme ou acquisition) dans un parc public ou privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, conformément aux dispositions de l’article L 123-1-2 du Code de l’Urbanisme.
12.6. Participation financière
À défaut de pouvoir réaliser l'obligation prévue à l'alinéa précédent, le pétitionnaire est tenu de verser à la commune une participation fixée par la délibération du conseil municipal instituant la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement conformément aux articles L. 421-3 et R. 332-17 à 23 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE UB 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
13.1. L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante. Les espaces libres de toute construction ou de circulation doivent être aménagés ou plantés.
13.2. Les aires de stationnement de plus 100 m2 doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige1 pour quatre emplacements.
13.3. Pour limiter l'imperméabilisation des sols, l'aménagement des aires de stationnement doit privilégier l'utilisation de dispositifs favorisant l'infiltration des eaux et l’engazonnement.
13.4. Les opérations d'ensemble de plus de un hectare devront inclure une superficie minimale d’espaces verts collectifs au moins égale à 10 % de l'emprise totale de l'opération. Ces espaces verts pourront être aménagés sous forme :
• De placettes (parc …).
• De franges paysagères (espaces tampons, reculs, ou incluant les terrains de stockage des eaux de pluies qui prendront la forme de "noues"…).
13.5. Les dépôts et stockages des activités autorisées ne doivent pas être implantés à proximité du domaine public et des voies publiques et privées et doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante.
1 C’est-à-dire des arbres qui atteindront une taille adulte comprise entre 10 et 15 mètres. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 38
13.6. Les aménagements réalisés dans « les ensembles bâtis ou paysagers », repérés au plan de zonage, faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 123-1-5-7° du Code de l'Urbanisme doivent respecter les dispositions suivantes :
• Conserver les arbres remarquables sauf pour un motif d'intérêt général lié à la sécurité ou à leur état phytosanitaire. En cas de suppression, les arbres seront remplacés par des essences identiques ou similaires.
• Respecter un périmètre suffisant autour des arbres remarquables pour assurer leur pérennité et leur développement dans lequel l'imperméabilisation, les installations, dépôts et travaux sont interdits.
13.7. Les espaces boisés classés figurant au plan sont à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.
SECTION III
POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UB 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
Non réglementé.
❏ ❏ ❏ erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 39
EXTRAIT DU RAPPORT DE PRÉSENTATION :
La zone UC est une zone urbaine dans laquelle les capacités des équipements publics, existants ou en cours de réalisation, permettent d'admettre immédiatement des constructions.
Cette zone caractérise les hameaux ou « quartiers » extérieurs aux zones agglomérées du bourg et du Las. Trois quartiers bénéficient de ce zonage, à l’exception d’un seul, ils sont de taille limitée :
- « Le Braguina », le long de la RD 106, à l’Est de la commune.
- « Le Blayais », l’ensemble bâti les plus important, à la pointe Sud-Est de la commune. - « Gnomme », le long de la RD 106, à l’Ouest du Las.
Les constructions sont implantées en ordre discontinu sur des parcelles qui ne sont pas desservies par l'assainissement collectif.
Afin de respecter les impératifs du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Incendies de Forêt, ce zonage a été tracé au plus près du bâti existant. Ainsi, elle permet de conforter le bâti existant, mais offre peu de capacités d'accueil nouvelles.
CHAPITRE 3
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC
SECTION I
NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE UC 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations et utilisations particulières du sol visées à l’article UC 2 si elles ne satisfont pas aux conditions énoncées, et les occupations et utilisations du sol suivantes :
1.1. Les constructions nouvelles et les extensions destinées à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt.
1.2. Les terrains de camping ou de caravanes et autocaravanes, le stationnement collectif et le stationnement isolé des caravanes constituant l’habitat permanent et occasionnel de leurs utilisateurs.
1.3. Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels destinés à l’accueil d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs.
1.4. Les installations de stockage ou de traitement des déchets de toute nature (y compris ferrailles et véhicules hors d'usage) non liés a une activité autorisée dans la zone, excepté les containers mis à disposition du public, sur emprise publique ou privée.
1.5. Les constructions nouvelles, extensions de constructions existantes ou installations qui, par erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 40
leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.
1.6. Les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.
1.7. Les carrières.
ARTICLE UC 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :
2.1. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans ne respectant pas les règles du présent zonage, conformément à l'article L. 111-3 du Code de l'Urbanisme dès lors qu'il a été régulièrement édifié et sous réserve des dispositions de l'article 11.
2.2. La réalisation d’opération d'ensemble à maîtrise d'ouvrage publique ou privée de plus de 10 logements sous réserve de comporter au minimum 30 % de logements locatifs sociaux ou de surface de plancher réservée à des logements locatifs sociaux.
2.3. Les affouillements et exhaussements du sol, à conditions qu'ils soient liés aux constructions autorisées dans la zone et sous réserve de justifier des précautions préalables prises pour éviter de compromettre la stabilité des constructions sur les terrains contigus, l'écoulement des eaux et l'atteinte au site.
2.4. Dans les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres reportés sur l’annexe 5.4.2., dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées par arrêté préfectoral, les constructions destinées à l'habitation devront respecter les prescriptions d'isolement acoustique prises en application des articles L 571-9 et L 571-10 du Code de l'Environnement.
2.5. Dans les secteurs soumis à des nuisances de bruit au voisinage des aérodromes, les travaux, constructions, affouillements ou exhaussements des sols, la création de lotissements et l'ouverture des installations classées devront respecter les dispositions du plan d'exposition au bruit réalisé en application des articles L 147-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
2.6. Les terrains situés en zones à risques du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Incendies de Forêt opposable devront respecter les dispositions réglementaires que définit ce document dans chaque zone sur les conditions d'urbanisme, de construction et de gestion des constructions futures et existantes.
SECTION II
CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE UC 3 - ACCES ET VOIRIE
3.1. Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l’art 682 du Code Civil.
Tout accès individuel desservant une construction existante doit présenter des caractéristiques erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 41
permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte, circulation des personnes à mobilité réduite, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères. La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 5 mètres, ni comporter de passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 mètres.
Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.
Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique.
Les portails d’accès ouvrant sur les voies et emprises publiques ou privées doivent être implantés avec un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement et pourront être accompagnés d’un emplacement de stationnement non clôturé.
La création de nouvelles bandes d'accès1 est interdite.
3.2. Voirie
Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile, cycliste et piétonnière devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et satisfaire aux règles de sécurité. Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent.
L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.
Les voies ouvertes à la circulation automobile devront notamment permettre l'approche des véhicules des services publics, notamment d’incendie et secours. Lorsqu’elles sont en impasse, elles doivent comporter dans leur partie terminale une aire de retournement de manière à permettre aux véhicules de se retourner aisément et sans danger.
Les voies nouvelles seront soumises à des conditions particulières de tracé et d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. Elles respecteront les caractéristiques minimales suivantes :
• Largeur de chaussée de 6 mètres minimum pour les voies à double sens, ramenée à 3 mètres minimum pour les voies à sens unique. Dans le cas de voies en impasse, la largeur de chaussée pourra varier entre 6 mètres et 4 mètres.
• Des largeurs supérieures pourront toutefois être imposées pour poursuivre des emprises existantes.
• Des largeurs inférieures pourront également être admises dans le cas d'institution d'un sens unique, après accord du Maire (dans le cadre de son pouvoir de police).
• Les voies en impasse ne sont autorisées que si elles permettent une bonne organisation urbaine des opérations qu’elles desservent.
1 Portion de terrain permettant l’accès à une ou des constructions en second rang, qui ne sont pas desservies directement par une
voie ou une emprise publique. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 42
ARTICLE UC 4 - RESEAUX DIVERS
4.1. Eau potable
Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et munie d'un dispositif anti-retour d'eau (cf. Annexes Sanitaires du présent dossier de PLU).
4.2. Eaux usées
Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement, en respectant ses caractéristiques.
Le raccordement au réseau collectif est obligatoire dans les conditions du code de la santé.
En l’absence de réseau collectif, et pour le cas ou l’activité ait besoin d’assainissement, les constructions et installations sont autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions spécifiques du Schéma Directeur d’Assainissement, et à condition que la taille et la nature du terrain le permettent. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d’assainissement, dès sa réalisation.
L'évacuation des eaux usées, même traitées, est interdite dans les fossés, réseaux pluviaux et cours d'eaux.
Seule peut être autorisée, à titre exceptionnel, l'évacuation des eaux usées traitées dans des exutoires pérennes, c'est-à-dire possédant un débit d'eau naturelle permanent même en période d'étiage.
Les eaux usées autres que domestiques, relevant des dispositions de l'article L. 1331-10 du Code de la Santé Publique, pourront être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement s'il existe, en respectant ses caractéristiques et dans les conditions fixées par cet article.
Pour toute opération d'ensemble, il pourra être demandé la mise en place d'un réseau de type séparatif, en attente de raccordement sur le futur réseau public d'assainissement.
Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l'importance et à la nature de l'activité.
Au titre du code de la santé, il est rappelé que l'évacuation des eaux usées, autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement, est subordonnée à l'accord du maître d'ouvrage qui pourra éventuellement demander un pré-traitement obligatoire.
4.3. Eaux pluviales
Les eaux pluviales seront résorbées prioritairement sur la parcelle par un dispositif approprié sans créer de nuisances aux propriétés riveraines.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur la parcelle, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Exceptionnellement, et après avis de la ville, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets vers le domaine public à 3 l/s/ha.
Des servitudes de passage seront imposées le long des exutoires des eaux de ruissellement (craste) classés ou non, notamment pour leur entretien. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 43
4.4. Réseaux divers (électricité – téléphone – télévision...)
La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision, fibre optique, gaz...) ainsi que les nouveaux raccordements doivent être réalisés en souterrain.
4.5. Déchets ménagers
Les opérations d'ensemble (lotissements à usage d'habitation, constructions à usage d'habitat collectif et opérations groupées d'habitations) devront prévoir des équipements spécifiques ou des locaux annexes adaptés et d'une superficie suffisante permettant l’installation des conteneurs nécessaires à la collecte sélective des déchets, aisément accessibles depuis la voie publique.
ARTICLE UC 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé.
ARTICLE UC 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES ET A CREER
6.1. Les constructions principales (nouvelles ou extensions de constructions existantes), volume hors tout, devront être implantées, sauf indications contraires portées aux documents graphiques du règlement :
• En retrait de 7 mètres à partir de l'alignement actuel ou projeté de la Route Départementale 106. Ce retrait est porté à 10 mètres minimum lorsque les parkings sont implantés en façade.
• Pour les autres voies et emprises publiques et les voies privées ouvertes à la circulation automobile : en retrait de 4 mètres par rapport à l'alignement actuel ou projeté ou à toute limite d'emprise qui s'y substitue.
• En retrait quand les parcelles de part et d’autre de l’unité foncière à bâtir sont occupées par des constructions implantées avec des retraits différents de ceux autorisés dans les deux alinéas précédents. Dans ce cas, l’implantation de la nouvelle construction s’alignera sur l’une ou l’autre de ces constructions voisines, afin de respecter une continuité de la façade bâtie.
6.2. Dans le cas de terrains desservis par deux voies, il suffit que ces prescriptions soient respectées par rapport à l’une des voies.
6.3. Les annexes isolées des constructions principales, à l’exception des garages, sont implantées en retrait de la construction principale.
6.4. Pour les éoliennes domestiques (dont la hauteur est inférieure à 12 m) et les mâts supports d’antennes (émettrices et/ou réceptrices), la distance horizontale calculée pour le recul par rapport à l'alignement des voies sera au moins égale à deux fois la hauteur de l’éolienne ou du mât.
6.5. Les exceptions
Toutefois, cette règle ne s’applique pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel, pour :
• Une construction nouvelle, lorsqu’une implantation différente est justifiée par des considérations techniques et de sécurité, notamment à l'angle de deux voies.
• L'extension d'une construction existant à la date d'approbation du P.L.U. dont l'implantation ne respecte pas les règles ci-dessus, sans réduire le retrait existant.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées, à l'exclusion des mats supports d'antennes (émettrices et/ou réceptrices). erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 44
• À l’intérieur des lotissements, approuvés avant la date d'approbation du P.L.U., de moins de 10 ans ou dont les règles d’urbanisme ont été maintenues en application du deuxième alinéa de l’article L.442.9 du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE UC 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Rappel : La marge de recul se calcul à partir du volume hors tout de la construction à implanter
7.1. Pour les limites séparatives aboutissant aux voies ou emprises publiques (limites latérales), les constructions seront implantées en ordre discontinu, c'est-à-dire sans contiguïté avec les limites séparatives touchant la voie. Le recul par rapport au point le plus proche de chaque limite séparative touchant la voie, compté horizontalement de tout point de l'immeuble, ne pourra être inférieur à 3,50 mètres.
7.2. En limites de fond de parcelle (qui séparent deux propriétés sans avoir de contact avec les voies ou emprises publiques), les constructions seront implantées avec un recul d'au moins 3,50 mètres de ladite limite.
7.3. Les annexes1 isolées peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales et de fond en même temps.
7.4. Lorsque les limites séparatives suivent un exutoire des eaux de ruissellement (craste) ou un ruisseau existant, toute construction principale nouvelle (construction et) doit être implantée avec un recul par rapport aux berges qui ne pourra être inférieur à 10 mètres. Pour les annexes séparées, cette distance est ramenée à 5 mètres.
7.5. Pour les éoliennes domestiques (dont la hauteur est inférieure à 12 m) et les mâts supports d’antennes (émettrices et/ou réceptrices), dont la distance horizontale calculée pour le retrait par rapport aux limites séparatives sera au moins égale à deux fois la hauteur de l’éolienne ou du mât.
7.6. Les exceptions
Toutefois, cette règle ne s’applique pas, à condition de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel, pour :
• L'extension d'une construction existant à la date d'approbation du P.L.U. dont l'implantation ne respecte pas les règles ci-dessus, sans réduire le recul existant.
• Les piscines, qui devront être implantées avec un recul minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives latérales et de fond.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées, à l'exclusion des mats supports d'antennes (émettrices et/ou réceptrices).
• À l’intérieur des lotissements, approuvés avant la date d'approbation du P.L.U., de moins de 10 ans ou dont les règles d’urbanisme ont été maintenues en application du deuxième alinéa de l’article L.442.9 du Code de l’Urbanisme.
1 Locaux secondaires constituant des dépendances à une construction principale, isolés ou accolés à celle-ci et situés sur la même
unité foncière (tels que garages, remises, locaux techniques et locaux pour ordures ménagères, abris de jardin, piscines, terrasse couverte...) dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 50 m2 et dont la hauteur au faîtage ne dépasse pas 4 mètres. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 45
ARTICLE UC 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE
8.1. La distance entre deux constructions principales non-contiguës édifiées sur une même unité foncière sera au moins égale à 8 mètres.
8.2. La distance entre une construction principale et une annexe isolée, édifiées sur une même unité foncière sera au moins égale à 2,50 mètres.
8.3. La distance n’est pas réglementée pour les piscines.
ARTICLE UC 9 - EMPRISE AU SOL
9.1. Définition
L'emprise au sol d’une construction correspond à la superficie de plancher au sol qu'occupe la base de cette construction.
Sur la parcelle, son calcul résulte de l’addition de l'emprise au sol de tous les éléments bâtis y figurant (constructions principales, constructions annexes) soumis à permis de construire et déclaration préalable.
Sont toutefois exclus du calcul de l’emprise au sol1 :
• Débords de toiture, balcons, marquises, auvents, n’excédant pas un débord d’un mètre.
• Sous-sol des constructions.
9.2. Calcul de l’emprise au sol
La surface de l'emprise totale des constructions autorisées dans la zone est limitée à 15 % de la surface de l’unité foncière.
9.3. Les exceptions
Il n'est pas fixé de règle pour les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements publics, aux réseaux d'intérêt collectif et à l'exploitation de la route.
ARTICLE UC 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1. Conditions de mesure
La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet, jusqu'à l’égout du toit ou à l’acrotère.
En cas de pente du terrain, la mesure sera réalisée à partir du point le plus bas de l’emprise de la construction.
10.2. Normes de hauteur
• La hauteur des constructions principales ne peut excéder 6,50 mètres (rez-de-chaussée + 1 étage).
• La hauteur des constructions annexes isolées des constructions principales ne peut excéder 3 mètres à l’égout ou 4 mètres au faîtage. Lorsque l’annexe est implantée en limite, la
1 Les piscines sont comptées dans l’emprise. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 46
hauteur du faîtage sur la limite ne peut dépasser 3 mètres.
• Le plancher du premier niveau habitable (rez-de-chaussée) des constructions à réaliser devra être surélevé de 0,10 mètres minimum par rapport à l'axe de la chaussée desservant le terrain.
10.3. Les exceptions
Toutefois, cette règle ne s’applique pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel :
• Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées.
• Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité autorisée dans la zone (cheminées et autres superstructures, etc.).
• Lorsque la construction projetée est adossée à un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure aux normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur au faîtage du bâtiment projeté sera au maximum identique à celle du bâtiment existant, sous réserve du respect des autres règles de construction de la zone.
• Dans le cas de reconstruction, d'aménagement ou d'extension de constructions existantes, dont la hauteur est supérieure aux normes définies ci-dessus, sous réserve que la hauteur reconstruite n'excède pas la hauteur initiale.
ARTICLE UC 11 - ASPECT EXTERIEUR
11.1. Principe général
« Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions et installations, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » (article R. 111-21 du code de l’urbanisme).
11.2. Dispositions pour les constructions
11.2.1. Dispositions générales
Les constructions devront présenter une simplicité de forme et une unité des matériaux et seront soigneusement implantées selon les caractéristiques des terrains et du bâti existant alentour.
Les extensions devront respecter la volumétrie des constructions d’origine (sens du faîtage, pente des toitures, alignement des façades, continuité des matériaux de finition).
Pour les constructions existantes présentant une architecture traditionnelle, le respect de cette dernière doit être privilégié, lors des travaux de restauration, de réhabilitation et d'entretien qui doivent être exécutés suivant les méthodes adaptées dans le respect du savoir-faire de leur époque de création. Ce respect s'applique également aux extensions de ces constructions existantes qui observeront les mêmes modalités de traitement.
Sur les murs, en parement extérieur, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit est interdit, à l'exception de la pierre de taille.
Le traitement des éléments bâtis autres que la construction principale (clôture, annexes…) devra être homogène avec l’aspect de celle-ci, notamment pour le respect de l'alinéa précédent et des couleurs. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 47
11.2.2. Couleurs
Les matériaux de couverture, de façade et les huisseries s’emploieront à respecter une harmonie de teintes : leur nombre est limité à trois.
11.2.3. Traitement des façades
Les matériaux de façade pourront être l’enduit, la pierre de Gironde, les briques à parement, le carrelage, le béton architectonique ou tout autre matériau d’aspect similaire à ces derniers ainsi que le bois ou tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre.
Les constructions en maçonnerie traditionnelle ou moellons enduits doivent conserver leur aspect. L’enduit sera positionné au nu des pierres d’encadrement des ouvertures ou des chaînes d’angles, sans surépaisseur. Il sera réalisé en mortier de teinte claire au plus près de la teinte d’origine.
11.2.4. Traitement des toitures
Les toitures seront soit en terrasse, soit avec une pente inférieure à 37 %.
Si la toiture est en pente, la couverture sera en tuiles creuses. Dans ce cas, leur teinte sera celle de la terre cuite rose ou orange, ainsi que la teinte grise.
Toutefois, des couvertures de conception différente que celles décrites dans les alinéas précédents, tant par les matériaux utilisés, que par la forme, sont autorisées pour permettre le captage de l'énergie solaire ou tout dispositif individuel de production d'énergie renouvelable ou favorisant le développement durable, telles que les toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales.
Pour les constructions existant avant la date d'approbation du P.L.U., la rénovation ou l'extension des toitures sera réalisée dans le respect de la couverture existante, tant pour la nature des matériaux que pour le débord de toit. Les pentes seront conservées et seront compatibles avec les caractéristiques du matériau de couverture.
11.3. Dispositions pour les clôtures
11.3.1. La hauteur des clôtures sur domaine public et voies privées n’excèdera pas 2 mètres, mesurée à partir du sol naturel.
11.3.2. Elles devront être construites sur un soubassement plein ou maçonné ou bétonné d’une hauteur d’au moins 0,20 mètre par rapport à la bordure du trottoir.
ARTICLE UC 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
12.1. Règle
Le stationnement des véhicules automobiles et des deux-roues des occupants et des usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
12.2. Normes
Il est exigé une place de stationnement pour 50 m2 de surface de plancher pour les constructions destinées à l'habitation avec un minimum de une place par logement.
12.3. Modalités de calcul du nombre de places
Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (x places/y m2 de surface de plancher), le calcul s'effectue pour chaque tranche, le nombre total de places exigées étant le cumul du nombre de places exigées par tranche. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 48
Le nombre de places nécessaires, calculé en application des normes ci-dessus, sera arrondi à la tranche inférieure en dessous de 0,5 et à la tranche supérieure pour 0,5 et au-dessus, avec un minimum de une place quelque soit la surface réalisée.
Dans le cas d'aménagement ou d'extension de constructions existantes ayant pour effet d'accroître la surface de plancher sans changement de destination, les normes ci-dessus ne sont exigées que pour la surface de plancher nouvellement créée.
En cas de travaux sur des constructions existantes ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de stationnement conformément à la nouvelle destination de la construction.
12.4. Les dispositions complémentaires
12.4.1. La prise en compte de la législation sur le stationnement des handicapés
Les emplacements réservés au stationnement des handicapés sont à intégrer dans le calcul des places retenu plus haut pour chaque type de construction, en application des dispositions législatives au moment du projet.
12.4.2. Dispositions particulières
Selon la nature et l’importance des établissements abritant des activités professionnelles ou des établissements recevant du public, des aires de stationnement pour les autobus et les véhicules des personnes à mobilité réduite, ainsi que des emplacements sécurisés pour les agences bancaires, pourront être imposées par l’autorité administrative.
12.5. Mode de réalisation
Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus, soit en aménageant les aires de stationnement sur le terrain d'assiette même ou dans son environnement immédiat, soit par l'obtention de places (par concession à long terme ou acquisition) dans un parc public ou privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, conformément aux dispositions de l’article L 123-1-2 du Code de l’Urbanisme.
12.6. Participation financière
À défaut de pouvoir réaliser l'obligation prévue à l'alinéa précédent, le pétitionnaire est tenu de verser à la commune une participation fixée par la délibération du conseil municipal instituant la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement conformément aux articles L. 421-3 et R. 332-17 à 23 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE UC 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
13.1. L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante. Les espaces libres de toute construction ou de circulation doivent être aménagés ou plantés.
13.2. Les aires de stationnement de plus 100 m2 doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige1 pour quatre emplacements.
13.3. Pour limiter l'imperméabilisation des sols, l'aménagement des aires de stationnement doit privilégier l'utilisation de dispositifs favorisant l'infiltration des eaux et l’engazonnement.
13.4. Les dépôts et stockages des activités autorisées ne doivent pas être implantés à proximité du domaine public et des voies publiques et privées et doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante.
13.5. Les aménagements réalisés dans « les ensembles bâtis ou paysagers », repérés au plan de
1 C’est-à-dire des arbres qui atteindront une taille adulte comprise entre 10 et 15 mètres. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 49
zonage, faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 123-1-5-7° du Code de l'Urbanisme doivent respecter les dispositions suivantes :
• Conserver les arbres remarquables sauf pour un motif d'intérêt général lié à la sécurité ou à leur état phytosanitaire. En cas de suppression, les arbres seront remplacés par des essences identiques ou similaires.
• Respecter un périmètre suffisant autour des arbres remarquables pour assurer leur pérennité et leur développement dans lequel l'imperméabilisation, les installations, dépôts et travaux sont interdits.
13.6. Les espaces boisés classés figurant au plan sont à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.
SECTION III
POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UC 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
Non réglementé.
❏ ❏ ❏ erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 50 erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 51
EXTRAIT DU RAPPORT DE PRÉSENTATION :
La zone UE est une zone urbaine dans laquelle les capacités des équipements publics, existants ou en cours de réalisation, permettent d'admettre immédiatement des constructions.
Cette zone spécialisée est réservée à l’accueil, conformément aux objectifs fixés par le PADD, des équipements collectifs publics ou privés, notamment dans les domaines de l'éducation, du sport, de la santé, de la vie sociale ou culturelle, des loisirs, de l’accueil des enfants.
Elle bénéficie de dispositions réglementaires adaptées, afin de tenir compte des caractéristiques spécifiques des constructions et installations visées.
En outre, deux secteurs sont créés :
- Le secteur UEa qui concerne la partie de la plateforme aéroportuaire de Bordeaux – Mérignac présente sur le territoire communal, au titre des grands équipements de l’agglomération.
- Le secteur UEs, couvrant une partie du site des Palanques, spécifiquement dédié aux équipements et hébergements étudiants nécessaires aux établissements d’enseignement supérieur
CHAPITRE 4
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE
SECTION I
NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE UE 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations et utilisations particulières du sol visées à l’article UE 2 si elles ne satisfont pas aux conditions énoncées, et les occupations et utilisations du sol suivantes :
1.1. Les constructions nouvelles et les extensions destinées à l'industrie, aux hébergements hôteliers, aux bureaux, aux commerces, à l’artisanat, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt.
1.2. Les terrains de camping ou de caravanes et autocaravanes, le stationnement collectif et le stationnement isolé des caravanes constituant l’habitat permanent et occasionnel de leurs utilisateurs.
1.3. Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels destinés à l’accueil d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs.
1.4. Les installations de stockage ou de traitement des déchets de toute nature (y compris ferrailles et véhicules hors d'usage) non liés a une activité autorisée dans la zone, excepté les containers mis à erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 52
disposition du public, sur emprise publique ou privée.
1.5. Les constructions nouvelles, extensions de constructions existantes ou installations qui par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.
1.6. Les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.
1.7. Les carrières.
ARTICLE UE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :
2.1. Dans la zone UE proprement dite, les constructions et installations destinées aux services publics ou d'intérêt collectif publics et privés (constructions nouvelles et extensions), et notamment :
• Les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public.
• Les équipements d'accueil de jeunes ou d'enfants : crèches et haltes garderies.
• Les établissements d'enseignement maternel, primaire et secondaire et les établissements universitaires.
• Les établissements de santé : hôpitaux, cliniques, dispensaires, centres de court et moyen séjour, résidences médicalisées…
• Les établissements d'action sociale.
• Les établissements culturels et les salles de spectacle.
• Les établissements sportifs.
• Les installations et équipements techniques.
• …
2.2. Dans la zone UE proprement dite, les constructions destinées à l'habitation à condition qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des constructions et installations visées à l'alinéa 2.1. précédent.
2.3. Dans la zone UE proprement dite, la création, l'extension ou la transformation d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, sous réserve qu'elles soient nécessaires aux constructions et installations visées à l'alinéa 2.1. précédent.
2.4. Dans la zone UE proprement dite, les affouillements et exhaussements du sol, à conditions qu'ils soient liés aux constructions et installations visées à l'alinéa 2.1. précédent et sous réserve de justifier des précautions préalables prises pour éviter de compromettre la stabilité des constructions sur les terrains contigus, l'écoulement des eaux et l'atteinte au site.
2.5. Dans le secteur UEa sont uniquement autorisés :
• Les constructions et installations affectées aux services aéronautiques, tels que installations techniques, aérogares, hangars, magasins de fournitures et de matériels, ainsi que les stations- service.
• Les logements de personnes astreintes à résidence dans le cadre de la stricte nécessité du service de l'aéroport.
• Les services et commerces d'accueil liés à la fréquentation des aérogares.
• Les constructions et installations complémentaires à l'activité aéroportuaire, telles que : erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 53
hébergement hôtelier, restaurants, activités tertiaires (dont formation), agences de location de véhicules.
2.6. Dans le secteur UEs sont uniquement autorisés :
§ Les constructions et installations destinées aux services publics ou d'intérêt collectif publics et privés (constructions nouvelles et extensions), à condition qu’elles soient nécessaires aux établissements d'enseignement supérieur et universitaires.
§ Les constructions destinées à l'habitation à condition :
- qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des établissements d'enseignement supérieur et universitaires.
- qu'elles soient destinées à l’hébergement des étudiants des établissements d'enseignement supérieur et universitaires.
Les exhaussements et affouillements du sol de plus d’un mètre par rapport au terrain naturel, sous réserve de justifier des précautions préalables prises pour éviter de compromettre la stabilité des constructions sur les terrains contigus, l'écoulement des eaux et l'atteinte au site.
2.7. Dans les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres reportés sur l’annexe 5.4.2., dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées par arrêté préfectoral, les constructions destinées à l'habitation devront respecter les prescriptions d'isolement acoustique prises en application des articles L 571-9 et L 571-10 du Code de l'Environnement.
2.8. Dans les secteurs soumis à des nuisances de bruit au voisinage des aérodromes, les travaux, constructions, affouillements ou exhaussements des sols, la création de lotissements et l'ouverture des installations classées devront respecter les dispositions du plan d'exposition au bruit réalisé en application des articles L 147-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
2.9. Les terrains situés en zones à risques du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Incendies de Forêt opposable devront respecter les dispositions réglementaires que définit ce document dans chaque zone sur les conditions d'urbanisme, de construction et de gestion des constructions futures et existantes.
SECTION II
CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE UE 3 - ACCES ET VOIRIE
3.1. Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l’art 682 du Code Civil.
Tout accès individuel desservant une construction existante doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte, circulation des personnes à mobilité réduite, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères. La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 5 mètres, ni comporter de passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 mètres.
Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 54
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.
Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique.
Les portails d’accès ouvrant sur les voies et emprises publiques ou privées doivent être implantés avec un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement.
3.2. Voirie
Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile, cycliste et piétonnière devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et satisfaire aux règles de sécurité. Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent.
L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.
Les voies ouvertes à la circulation automobile devront notamment permettre l'approche des véhicules des services publics, notamment d’incendie et secours. Lorsqu’elles sont en impasse, elles doivent comporter dans leur partie terminale une aire de retournement de manière à permettre aux véhicules de se retourner aisément et sans danger.
Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale.
ARTICLE UE 4 - RESEAUX DIVERS
4.1. Eau potable
Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et munie d'un dispositif anti-retour d'eau (cf. Annexes Sanitaires du présent dossier de PLU).
4.2. Eaux usées domestiques et industrielles
Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement, en respectant ses caractéristiques.
Le raccordement au réseau collectif est obligatoire dans les conditions du code de la santé.
Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l'importance et à la nature de l'activité.
Au titre du code de la santé, il est rappelé que l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l'accord du maître d'ouvrage qui pourra éventuellement demander un pré-traitement obligatoire.
4.3. Eaux pluviales
Les eaux pluviales seront résorbées prioritairement sur la parcelle par un dispositif approprié sans créer de nuisances aux propriétés riveraines.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur la parcelle, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 55
existant ne soit pas aggravé par l'opération. Exceptionnellement, et après avis de la ville, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets vers le domaine public à 3 l/s/ha.
Des servitudes de passage seront imposées le long des crastes classées ou non, notamment pour leur entretien.
4.4. Réseaux divers (électricité – téléphone – télévision...)
La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision, fibre optique, gaz...) ainsi que les nouveaux raccordements doivent être réalisés en souterrain.
ARTICLE UE 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé.
ARTICLE UE 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES ET A CREER
6.1. Les constructions principales (nouvelles ou extensions de constructions existantes), volume hors tout, devront être implantées, sauf indications contraires portées aux documents graphiques du règlement :
• En retrait de 7 mètres à partir de l'alignement actuel ou projeté des Routes Départementales 106 et 211. Ce retrait est porté à 10 mètres minimum lorsque les parkings sont implantés en façade.
• Pour les autres voies et emprises publiques et les voies privées ouvertes à la circulation automobile : en retrait de 4 mètres par rapport à l'alignement actuel ou projeté ou à toute limite d'emprise qui s'y substitue.
• En retrait quand les parcelles de part et d’autre de l’unité foncière à bâtir sont occupées par des constructions implantées avec des retraits différents de ceux autorisés dans les deux alinéas précédents. Dans ce cas, l’implantation de la nouvelle construction s’alignera sur l’une ou l’autre de ces constructions voisines, afin de respecter une continuité de la façade bâtie.
6.2. Dans le cas de terrains desservis par deux voies, il suffit que ces prescriptions soient respectées par rapport à l’une des voies.
6.3. Pour les éoliennes domestiques (dont la hauteur est inférieure à 12 m) et les mâts supports d’antennes (émettrices et/ou réceptrices), la distance horizontale calculée pour le recul par rapport à l'alignement des voies sera au moins égale à deux fois la hauteur de l’éolienne ou du mât.
6.4. Les exceptions
Toutefois, cette règle ne s’applique pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel, pour :
• Une construction nouvelle, lorsqu’une implantation différente est justifiée par des considérations techniques et de sécurité, notamment à l'angle de deux voies.
• L'extension d'une construction existant à la date d'approbation du P.L.U. dont l'implantation ne respecte pas les règles ci-dessus, sans réduire le retrait existant.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées, à l'exclusion des mats supports d'antennes (émettrices et/ou réceptrices). erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 56
ARTICLE UE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Rappel : La marge de recul se calcul à partir du volume hors tout de la construction à implanter
7.1. Pour les limites séparatives aboutissant aux voies ou emprises publiques (limites latérales), les constructions seront implantées :
• Soit en ordre semi-continu, c'est-à-dire contiguës à une seule limite séparative touchant la voie. Le recul par rapport au point le plus proche de l’autre limite séparative touchant la voie, compté horizontalement de tout point de l'immeuble, ne pourra être inférieur à 3,50 mètres.
• Soit en ordre discontinu, c'est-à-dire sans contiguïté avec les limites séparatives touchant la voie. Le recul par rapport au point le plus proche de chaque limite séparative touchant la voie, compté horizontalement de tout point de l'immeuble, ne pourra être inférieur à 3,50 mètres.
7.2. En limites de fond de parcelle (qui séparent deux propriétés sans avoir de contact avec les voies ou emprises publiques), les constructions seront implantées avec un recul d'au moins 3,50 mètres de ladite limite.
7.3. Lorsque les limites séparatives suivent un exutoire des eaux de ruissellement (craste) ou un ruisseau existant, toute construction principale nouvelle (construction et) doit être implantée avec un recul par rapport aux berges qui ne pourra être inférieur à 10 mètres. Pour les annexes séparées, cette distance est ramenée à 5 mètres.
Dans le secteur UEs, le recul imposé aux constructions principales par rapport aux berges est ramené à 6 mètres.
7.4. Pour les éoliennes domestiques (dont la hauteur est inférieure à 12 m) et les mâts supports d’antennes (émettrices et/ou réceptrices), dont la distance horizontale calculée pour le retrait par rapport aux limites séparatives sera au moins égale à deux fois la hauteur de l’éolienne ou du mât.
7.5. Les exceptions
Toutefois, cette règle ne s’applique pas, à condition de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel, pour :
• L'extension d'une construction existant à la date d'approbation du P.L.U. dont l'implantation ne respecte pas les règles ci-dessus, sans réduire le recul existant.
• Les piscines, qui devront être implantées avec un recul minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives latérales et de fond.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées, à l'exclusion des mats supports d'antennes (émettrices et/ou réceptrices).
ARTICLE UE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE
Non réglementé.
ARTICLE UE 9 - EMPRISE AU SOL
9.1. Définition
L'emprise au sol d’une construction correspond à la superficie de plancher au sol qu'occupe la base de cette construction.
Sur la parcelle, son calcul résulte de l’addition de l'emprise au sol de tous les éléments bâtis y figurant erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 57
(constructions principales, constructions annexes) soumis à permis de construire et déclaration préalable.
Sont toutefois exclus du calcul de l’emprise au sol :
• Débords de toiture, balcons, marquises, auvents, n’excédant pas un débord d’un mètre.
• Sous-sol des constructions.
9.2. Calcul de l’emprise au sol
• Dans la zone UE proprement dite et secteur UEa : non règlementé.
• Dans le secteur UEs : la surface de l'emprise totale des constructions est limitée à 60 %.
ARTICLE UE 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1. Conditions de mesure
La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet, jusqu'à l’égout du toit ou à l’acrotère.
En cas de pente du terrain, la mesure sera réalisée à partir du point le plus bas de l’emprise de la construction.
10.2. Normes de hauteur
Les dispositions suivantes s’appliqueront :
• Dans la zone UE proprement dite, la hauteur des constructions à édifier ne peut excéder 11 mètres, mesurée à l'égout du toit.
• Dans le secteur UEa, la hauteur des constructions à édifier ne peut excéder 15 mètres, mesurée à l'égout du toit.
• Dans le secteur UEs, la hauteur des constructions à édifier ne peut excéder 12 mètres, mesurée à l'égout du toit ou à l’acrotère.
• Le plancher du premier niveau habitable (rez-de-chaussée) des constructions à réaliser devra être surélevé de 0,10 mètres minimum par rapport à l'axe de la chaussée desservant le terrain.
10.3. Les exceptions
Toutefois, cette règle ne s’applique pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel :
• Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées.
• Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité autorisée dans la zone (cheminées et autres superstructures, etc.).
• Lorsque la construction projetée est adossée à un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure aux normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur au faîtage du bâtiment projeté sera au maximum identique à celle du bâtiment existant, sous réserve du respect des autres règles de construction de la zone.
• Dans le cas de reconstruction, d'aménagement ou d'extension de constructions existantes, dont la hauteur est supérieure aux normes définies ci-dessus, sous réserve que la hauteur reconstruite n'excède pas la hauteur initiale. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 58
ARTICLE UE 11 - ASPECT EXTERIEUR
11.1. Projet architectural
Le projet architectural devra prendre en compte avec précision les éléments visuels dominants de l'environnement (constructions, arbres existants, topographie du terrain...) afin de favoriser l'insertion des constructions dans leur environnement.
11.2. Aspect architectural
Les constructions, par leur architecture, leur hauteur, leur proportion, leur toiture, le traitement et la couleur de leurs façades, la disposition et la proportion des ouvertures, leur adaptation au sol, devront s'intégrer harmonieusement dans leur environnement et notamment par rapport aux constructions situées alentour.
Ceci n'exclut pas les programmes de création contemporaine et d'équipements publics qui se distingueront obligatoirement par leur valeur exemplaire et par le respect de l'environnement.
Les projets de constructions neuves et de réaménagement de constructions existantes devront viser à la qualité architecturale, présenter une rigueur dans la simplicité des volumes et l'unité des matériaux et se distinguer par leur respect de l'environnement selon les dispositions ci-après.
En parement extérieur, tous les matériaux peuvent être utilisés, selon le caractère architectural du bâtiment, à l'exclusion de l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit.
La pente des toitures ne doit pas excéder 45 %. Tous les matériaux de couverture sont autorisés, selon le caractère architectural du bâtiment. Les toitures plates ou courbes pourront être admises. Les teintes vives ne sont pas autorisées.
11.3. Dispositions pour les clôtures
Les clôtures ne sont pas obligatoires. Toutefois, dès lors qu’elles sont édifiées, elles devront être conçues, tant en en bordure des voies qu'entre les propriétés, de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage.
La hauteur des clôtures sur domaine public et voies privées n’excèdera pas 2 mètres, mesurée à partir du sol naturel.
ARTICLE UE 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
12.1. Règle
Le stationnement des véhicules automobiles et des deux-roues des occupants et des usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
12.2. Normes
Constructions destinées à l'habitation
1) Dans la zone UE proprement dite et secteur UEa : il
est exigé une place de stationnement pour 50 m2 de
surface de plancher avec un minimum de une place par
logement.
2) Dans le secteur UEs : il est exigé une place de
stationnement pour deux logements.
Établissements d'enseignement
Le nombre de places de stationnement à réaliser est :
- 1 place de stationnement pour 4 personnes (étudiant ou erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 59
personnel).
- Ces établissements doivent aussi compter une aire
sécurisée pour le stationnement des bicyclettes,
vélomoteurs et motocyclettes d’une superficie de 3 m2
par classe
Autres établissements recevant du
public (salles de sports, salles de
réunions, salles de spectacles, lieux de
cultes, locaux affectés aux services
publics municipaux, départementaux,
régionaux ou nationaux qui accueillent le
public, établissements d'action sociale)
Le nombre de places de stationnement à réaliser est
déterminé en tenant compte :
- De leur nature (y compris autocars/autobus et 2 roues),
- Du taux et du rythme de leur fréquentation,
- De leur situation géographique au regard des parkings
publics existant à proximité,
- De leur regroupement et du taux de foisonnement
envisageable (usage non simultané).
12.3. Modalités de calcul du nombre de places
Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (x places/y m2 de surface de plancher), le calcul s'effectue pour chaque tranche, le nombre total de places exigées étant le cumul du nombre de places exigées par tranche.
Le nombre de places nécessaires, calculé en application des normes ci-dessus, sera arrondi à la tranche inférieure en dessous de 0,5 et à la tranche supérieure pour 0,5 et au-dessus, avec un minimum de une place quelque soit la surface réalisée.
Dans le cas où un projet comporterait plusieurs destinations au sens du présent règlement, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata des critères de calcul définis à l’alinéa 12.2.1. ci-dessus.
Dans le cas d'une opération comportant des destinations et activités différentes utilisant des places de stationnement de manière non simultanée, il sera tenu compte du foisonnement, c'est-à-dire de la complémentarité d'usage pour établir le nombre global de places exigé.
Dans le cas d'aménagement ou d'extension de constructions existantes ayant pour effet d'accroître la surface de plancher sans changement de destination, les normes ci-dessus ne sont exigées que pour la surface de plancher nouvellement créée.
En cas de travaux sur des constructions existantes ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de stationnement conformément à la nouvelle destination de la construction.
12.4. Les dispositions complémentaires
Les emplacements réservés au stationnement des handicapés sont à intégrer dans le calcul des places retenu plus haut pour chaque type de construction, en application des dispositions législatives au moment du projet.
12.5. Mode de réalisation
Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus, soit en aménageant les aires de stationnement sur le terrain d'assiette même ou dans son environnement immédiat, soit par l'obtention de places (par concession à long terme ou acquisition) dans un parc public ou privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, conformément aux dispositions de l’article L 123-1-2 du Code de l’Urbanisme. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 60
12.6. Participation financière
À défaut de pouvoir réaliser l'obligation prévue à l'alinéa précédent, le pétitionnaire est tenu de verser à la commune une participation fixée par la délibération du conseil municipal instituant la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement conformément aux articles L. 421-3 et R. 332-17 à 23 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE UE 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
13.1. L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante. Les espaces libres de toute construction ou de circulation doivent être aménagés ou plantés.
13.2. Les aires de stationnement de plus 100 m2 doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige1 pour quatre emplacements.
13.3. Pour limiter l'imperméabilisation des sols, l'aménagement des aires de stationnement doit privilégier l'utilisation de dispositifs favorisant l'infiltration des eaux et l’engazonnement.
13.4. Les dépôts et stockages des activités autorisées ne doivent pas être implantés à proximité du domaine public et des voies publiques et privées et doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante.
13.5. Les aménagements réalisés dans « les ensembles bâtis ou paysagers », repérés au plan de zonage, faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 123-1-5-7° du Code de l'Urbanisme doivent respecter les dispositions suivantes :
• Conserver les arbres remarquables sauf pour un motif d'intérêt général lié à la sécurité ou à leur état phytosanitaire. En cas de suppression, les arbres seront remplacés par des essences identiques ou similaires.
• Respecter un périmètre suffisant autour des arbres remarquables pour assurer leur pérennité et leur développement dans lequel l'imperméabilisation, les installations, dépôts et travaux sont interdits.
13.6. Les espaces boisés classés figurant au plan sont à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.
SECTION III
POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UE 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
Non réglementé.
❏ ❏ ❏
1 C’est-à-dire des arbres qui atteindront une taille adulte comprise entre 10 et 15 mètres. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 61
EXTRAIT DU RAPPORT DE PRÉSENTATION :
La zone UX est une zone urbaine dans laquelle les capacités des équipements publics, existants ou en cours de réalisation, permettent d'admettre immédiatement des constructions.
La vocation de cette zone est l'accueil spécifique des activités économiques. En raison de l’occupation des sols actuelle des différents sites concernés et pour tenir compte des différences d’affectation des terrains, elle s’organise en quatre ensembles distincts : la zone UX proprement dite et deux secteurs spécifiques, les secteurs UXa, UXc et UXt.
- La zone UX proprement dite couvre 6 sites différents pour la plupart ancien et caractérisés par la mixité des activités accueillies. Ils se sont, pour la quasi totalité d’entre eux, développés de part et d’autres des deux axes principaux de la commune : la RD 106 entre la limite communale avec Mérignac et le bourg (la zone des « Deux Poteaux » en limite communale, et l’ensemble de loin le plus vaste formé par les zones d’activité « Péronette », « Lionne – Chazeau », « Labory – Baudan » et « Baron » au Sud et de « Boulac – Dauphine » au Nord) ; la RD 211 au Sud du bourg (« Illaguet », « Les Cantines » et « Les Petites Cantines »). Seule la zone de « Berganton » apparaît isolée au milieu du massif forestier et des clairières agricoles.
- Le secteur UXc, s’applique à la zone commerciale aménagée en entrée de bourg Est.
- Le secteur UXt, gère les zones d’activités tertiaires, développées de part et d’autre de la RD 106, des « Palanques » et du « Braguina ».
CHAPITRE 5
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX
SECTION I
NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE UX 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations et utilisations particulières du sol visées à l’article UX 2 si elles ne satisfont pas aux conditions énoncées, et les occupations et utilisations du sol suivantes :
1.1. Dans la zone UX proprement dite et le secteurs UXa, les constructions nouvelles et les extensions destinées à l'exploitation agricole ou forestière.
1.2. Dans le secteur UXc, les constructions nouvelles et les extensions destinée à l’artisanat et à l’industrie, à l'exploitation agricole ou forestière.
1.3. Dans le secteur UXt, les constructions nouvelles et les extensions destinée au commerce, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt.
1.4. Les terrains de camping ou de caravanes et autocaravanes, le stationnement collectif et le erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 62
stationnement isolé des caravanes constituant l’habitat permanent et occasionnel de leurs utilisateurs.
1.5. Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels destinés à l’accueil d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs.
1.6. Les installations de stockage ou de traitement des déchets de toute nature (y compris ferrailles et véhicules hors d'usage) non liés a une activité autorisée dans la zone, excepté les containers mis à disposition du public, sur emprise publique ou privée.
1.7. Les constructions nouvelles, extensions de constructions existantes ou installations qui par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.
1.8. Les carrières.
ARTICLE UX 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :
2.1. La création, l'extension ou la transformation d’Installation Classée pour La Protection de l’Environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises à l'exception des établissements relevant de la réglementation établie en application de la directive européenne dite « SEVESO », sous réserve qu'elles soient nécessaires aux activités commerciales, industrielles et artisanales autorisée dans la zone et les différents secteurs.
2.2. Les locaux de surveillance ou de gardiennage nécessaires aux activités commerciales, industrielles et artisanales autorisées dans la zone et les différents secteurs sont autorisés sous réserve de ne pas dépasser une surface de plancher de 20 m2.
2.3. Les constructions destinées à l’habitation nécessaires aux activités commerciales, industrielles et artisanales autorisées dans la zone et les différents secteurs sont autorisées sous réserve de ne pas dépasser une surface de plancher de 50 m2 et d’être intégré au bâtiment d’activité sauf règlementation spécifique dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité.
2.4. Dans le secteur UXt, les constructions destinées aux bureaux.
2.5. Les affouillements et exhaussements du sol, à conditions qu'ils soient nécessaires aux activités commerciales, industrielles et artisanales et sous réserve de justifier des précautions préalables prises pour éviter de compromettre la stabilité des constructions sur les terrains contigus, l'écoulement des eaux et l'atteinte au site.
2.6. Dans les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres sur l’annexe 5.4.2., dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées par arrêté préfectoral, les constructions destinées à l'habitation devront respecter les prescriptions d'isolement acoustique prises en application des articles L 571-9 et L 571-10 du Code de l'Environnement.
2.7. Dans les secteurs soumis à des nuisances de bruit au voisinage des aérodromes, les travaux, constructions, affouillements ou exhaussements des sols, la création de lotissements et l'ouverture des installations classées devront respecter les dispositions du plan d'exposition au bruit réalisé en application des articles L 147-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
2.8. Les terrains situés en zones à risques du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Incendies de Forêt opposable devront respecter les dispositions réglementaires que définit ce document dans chaque zone sur les conditions d'urbanisme, de construction et de gestion des constructions futures et existantes. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 63
SECTION II
CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE UX 3 - ACCES ET VOIRIE
3.1. Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l’art 682 du Code Civil.
Tout accès individuel desservant une construction existante doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte, circulation des personnes à mobilité réduite, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères. La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 5 mètres, ni comporter de passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 mètres.
Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.
Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique.
Le portail sera implanté avec un retrait de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées, ou des limites d’emprises qui s’y substituent. Sa largeur sera de 3 mètres au minimum. Pour faciliter les manœuvres, un pan coupé à 45°, reliant l'accès à l'alignement existant ou futur, devra être prévu.
Tout nouvel accès est interdit sur la RD 106 et la RD 211 pour des raisons de sécurité en dehors des zones agglomérées.
3.2. Voirie
Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile, cycliste et piétonnière devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et satisfaire aux règles de sécurité. Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent.
L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.
Les voies ouvertes à la circulation automobile devront notamment permettre l'approche des véhicules des services publics, notamment d’incendie et secours. Lorsqu’elles sont en impasse, elles doivent comporter dans leur partie terminale une aire de retournement de manière à permettre aux véhicules de se retourner aisément et sans danger.
Les voies nouvelles seront soumises à des conditions particulières de tracé et d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. Elles respecteront les caractéristiques minimales suivantes :
• Emprise de 10 mètres minimum et largeur de chaussée de 6 mètres minimum.
• Des largeurs supérieures pourront toutefois être imposées pour poursuivre des emprises existantes. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 64
• Des largeurs inférieures pourront également être admises dans le cas d'institution d'un sens unique, après accord du Maire (dans le cadre de son pouvoir de police).
ARTICLE UX 4 - RESEAUX DIVERS
4.1. Eau potable
Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et munie d'un dispositif anti-retour d'eau (cf. Annexes Sanitaires du présent dossier de PLU).
4.2. Eaux usées
Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement, en respectant ses caractéristiques.
Le raccordement au réseau collectif est obligatoire dans les conditions du code de la santé.
Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l'importance et à la nature de l'activité.
Au titre du code de la santé, il est rappelé que l'évacuation des eaux usées, autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement, est subordonnée à l'accord du maître d'ouvrage qui pourra éventuellement demander un pré-traitement obligatoire.
4.3. Eaux pluviales
Les eaux pluviales seront résorbées prioritairement sur la parcelle par un dispositif approprié sans créer de nuisances aux propriétés riveraines.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur la parcelle, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Exceptionnellement, et après avis de la ville, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets vers le domaine public à 3 l/s/ha.
Des servitudes de passage seront imposées le long des exutoires des eaux de ruissellement (craste) classés ou non, notamment pour leur entretien.
4.4. Réseaux divers (électricité – téléphone – télévision...)
La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision, fibre optique, gaz...) ainsi que les nouveaux raccordements doivent être réalisés en souterrain.
ARTICLE UX 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé.
ARTICLE UX 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES ET A CREER
6.1. Les constructions principales (nouvelles ou extensions de constructions existantes, volume hors tout, devront être implantées, sauf indications contraires portées aux documents graphiques du règlement : erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 65
• En retrait de 25 mètres, 35 mètres et 50 mètres à partir de l’axe de la Route Départementale 106, conformément aux alignements portés sur le document graphique.
• En retrait de 25 mètres à partir de l’axe des autres Routes Départementales.
• Pour les autres voies et emprises publiques et les voies privées ouvertes à la circulation automobile :
- en retrait de 10 mètres minimum par rapport à l'alignement actuel ou projeté ou à toute limite d'emprise qui s'y substitue pour les constructions destinées à l'artisanat, à l'industrie et à la fonction d'entrepôt,
- en retrait de 5 mètres minimum pour constructions destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux et au commerce.
6.2. Dans le cas de terrains desservis par deux voies, il suffit que ces prescriptions soient respectées par rapport à l’une des voies.
6.3. Les exceptions
Toutefois, cette règle ne s’applique pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel, pour :
• Une construction nouvelle, lorsqu’une implantation différente est justifiée par des considérations techniques et de sécurité, notamment à l'angle de deux voies.
• L'extension d'une construction existant à la date d'approbation du P.L.U. dont l'implantation ne respecte pas les règles ci-dessus, sans réduire le retrait existant.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées.
ARTICLE UX 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Rappel : La marge de recul se calcul à partir du volume hors tout de la construction à implanter
7.1. Pour les limites séparatives aboutissant aux voies ou emprises publiques (limites latérales) et pour les limites de fond de parcelle (qui séparent deux propriétés sans avoir de contact avec les voies ou emprises publiques), les constructions seront implantées en ordre discontinu, c'est-à-dire sans contiguïté avec les limites. Le recul par rapport au point le plus proche de chaque limite séparative touchant la voie, compté horizontalement de tout point de l'immeuble, ne pourra être inférieur à :
• 10 mètres pour les constructions destinées à l'artisanat, à l'industrie et à la fonction d'entrepôt.
• 5 mètres pour les constructions destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux et au commerce.
7.2. Dans le secteur UXt, le recul est uniformément porté à 5 mètres pour toutes les constructions autorisées dans le secteur.
7.3. Lorsque la limite séparative correspond à la limite de la zone UX (quel que soit le secteur) au contact des zones à vocation principale d'habitat adjacentes (zones UA, UB et UC), les constructions devront respecter un recul minimum de 10 mètres.
7.4. Lorsque les limites séparatives suivent un exutoire des eaux de ruissellement (craste) ou un ruisseau existant, toute construction principale nouvelle (construction et) doit être implantée avec un recul par rapport aux berges qui ne pourra être inférieur à 10 mètres. Pour les annexes séparées, cette distance est ramenée à 5 mètres.
7.5. Les exceptions
Toutefois, cette règle ne s’applique pas, à condition de présenter une bonne intégration dans le paysage erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 66
urbain et naturel, pour :
• L'extension d'une construction existant à la date d'approbation du P.L.U. dont l'implantation ne respecte pas les règles ci-dessus, sans réduire le recul existant.
• Les piscines, qui devront être implantées avec un recul minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives latérales et de fond.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées.
ARTICLE UX 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE
La distance entre deux constructions principales non-contiguës édifiées sur une même unité foncière sera au moins égale à 4 mètres.
ARTICLE UX 9 - EMPRISE AU SOL
9.1. Définition
L'emprise au sol d’une construction correspond à la superficie de plancher au sol qu'occupe la base de cette construction.
Sur la parcelle, son calcul résulte de l’addition de l'emprise au sol de tous les éléments bâtis y figurant (constructions principales, constructions annexes) soumis à permis de construire et déclaration préalable.
Sont toutefois exclus du calcul de l’emprise au sol :
• Débords de toiture, balcons, marquises, auvents, n’excédant pas un débord d’un mètre.
• Sous-sol des constructions.
9.2. Calcul de l’emprise au sol
La surface de l'emprise totale des constructions est limitée à 60 %.
ARTICLE UX 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1. Conditions de mesure
La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet, jusqu'à l’égout du toit ou à l’acrotère.
En cas de pente, la mesure sera réalisée à partir du point le plus bas de l’emprise de la construction.
10.2. Normes de hauteur
Les dispositions suivantes s’appliqueront :
• Dans la zone UX proprement dite, la hauteur des constructions à édifier ne peut excéder 15 mètres, mesurée à l'égout du toit. Une hauteur moindre pourra être imposée en application des servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Bordeaux Mérignac.
• Dans le secteur UXc, la hauteur des constructions à édifier ne peut excéder 12 mètres, mesurée à l'égout du toit.
• Dans le secteur UXt, la hauteur des constructions à édifier ne peut excéder 9 mètres, mesurée erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 67
à l'égout du toit.
• Le plancher du premier niveau habitable (rez-de-chaussée) des constructions à réaliser devra être surélevé de 0,10 mètres minimum par rapport à l'axe de la chaussée desservant le terrain.
10.3. Les exceptions
Toutefois, cette règle ne s’applique pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique, y compris aérienne, et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel :
• Dans le cas de reconstruction, d'aménagement ou d'extension de constructions existantes, dont la hauteur est supérieure aux normes définies ci-dessus, sous réserve que la hauteur reconstruite n'excède pas la hauteur initiale et qu'elle ne porte pas atteinte à l'ensemble urbain dans lequel elle s'inscrit.
• Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité autorisée dans la zone (cheminées et autres superstructures, etc.).
• Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées et pour une surface de plancher n'excédant pas 30 m².
ARTICLE UX 11 - ASPECT EXTERIEUR
11.1. Projet architectural
Le projet architectural devra prendre en compte avec précision les éléments visuels dominants de l'environnement (constructions, arbres existants, topographie du terrain...) afin de favoriser l'insertion des constructions dans leur environnement.
11.2. Aspect architectural
Les constructions, par leur architecture, leur hauteur, leur proportion, leur toiture, le traitement et la couleur de leurs façades, la disposition et la proportion des ouvertures, leur adaptation au sol, devront s'intégrer harmonieusement dans leur environnement et notamment par rapport aux constructions situées alentour.
Les projets de constructions neuves et de réaménagement de constructions existantes devront viser à la qualité architecturale, présenter une rigueur dans la simplicité des volumes et l'unité des matériaux et se distinguer par leur respect de l'environnement selon les dispositions ci-après.
11.2.3. Façades
Les matériaux utilisés pour les façades sont à choisir parmi les suivants : enduit teinté, bardage bois, bardage métallique laqué ou plastique.
Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement, d'un enduit ou d'une peinture ne peuvent être laissés apparents.
Les façades latérales et postérieures des constructions seront traitées avec le même soin que les façades principales. Il en sera de même pour les constructions annexes.
Pour les grands volumes, il est demandé une recherche de rythmes au niveau des formes, des structures apparentes, des traitements des façades et des ouvertures. Le rôle des saillies est de souligner et d’accompagner la composition architecturale des bâtiments à construire.
Les couleurs des revêtements des façades vives ou agressives sont interdites. La couleur dominante de la construction peut être complétée en façade par des couleurs propres à l'entreprise ou à une marque, dans la mesure où elles n'occupent qu'une surface limitée de la façade et qu'elles participent à l'équilibre erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 68
de l'aspect général de la construction.
Les façades tout verre sont autorisées, sans prescription de couleur pour le vitrage et la menuiserie.
Les appareils et équipements servant au chauffage ou à la climatisation de locaux ne devront pas être visibles du domaine public. Le choix de leur installation doit être considéré comme un élément de composition architecturale à part entière et devra rechercher la meilleure intégration possible.
11.2.4. Toitures
La forme des toitures des constructions nouvelles doit s’intégrer à la silhouette des toitures existantes environnantes :
• La composition générale de la toiture doit être simple, les volumes peu nombreux, à deux pans ou à deux pans et croupes. Le traitement de la ligne de toiture permettra de briser la monotonie ou la rigidité par l’usage d’éléments architecturaux filants (caisson, bandeaux, brises soleil…).
• Tous les matériaux de couverture sont autorisés, en accord avec les choix architecturaux et techniques du bâtiment. Ils ne devront en aucun cas créer de gêne visuelle à la navigation aérienne. Les teintes vives ne sont pas autorisées.
11.3. Clôtures
Les clôtures sur voies et emprises publiques et en limites séparatives seront constituées de treillages métalliques doublés de haies d'essences rustiques, ou bien de claires-voies. Les haies mono-spécifiques de résineux sont proscrites.
La hauteur maximale des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres.
11.4. Enseignes
Les enseignes, quel que soit leur type, doivent être conçues, réalisées et mises en œuvre conformément aux dispositions du « Règlement relatif à la publicité, enseignes et pré-enseignes » en vigueur au moment de la demande d’autorisation.
ARTICLE UX 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
12.1. Règle
Le stationnement des véhicules automobiles et des deux-roues des occupants et des usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
12.2. Normes
12.2.1. Nombre de places de stationnement automobile
Constructions destinées à l'habitation
Il est exigé une place de stationnement pour 50 m2 de
surface de plancher avec un minimum de une place par
logement.
Constructions destinées aux bureaux Il est exigé une place de stationnement pour 10 m2 de
surface de plancher.
Constructions destinées au commerce Il est exigé une place de stationnement pour 20 m2 de
surface de vente. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 69
Constructions destinées à l'artisanat et à
l'industrie
Il est exigé une place de stationnement pour 50 m2 de
surface de plancher.
Constructions destinées à l'héberge-
ment hôtelier
Il est exigé une place de stationnement pour 20 m2 de
surface de plancher.
Constructions destinées à la restaura-
tion
Il est exigé une place de stationnement pour 12 m2 de salle
de restaurant.
Constructions destinées à la fonction
d'entrepôt
Il est exigé une place de stationnement pour 200 m2 de
surface de plancher.
Dans le secteur UXt, les emprises réservées au stationnement seront implantées à 5 mètres minimum des voies et emprises publiques et les voies privées et à 5 mètres minimum des limites séparatives.
12.2.2. Normes quantitatives de stationnement des deux-roues
Il est exigé la création d'une aire de stationnement couverte ou d’un local de 1,50 m2 par place disposant d'un dispositif de sécurité type arceau permettant d’accrocher le cadre du vélo en application des normes suivantes :
• Constructions destinées à l'habitation collective : 1 place par logement.
• Constructions destinées aux bureaux ou aux commerces : 1 place pour 25 m2 de surface de plancher.
• Constructions destinées à l’industrie ou à l’artisanat : 1 place pour 50 m2 de surface de plancher.
• Constructions destinées à l'hébergement hôtelier : 0,25 place par chambre.
12.3. Modalités de calcul du nombre de places
Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (x places/y m2 de surface de plancher), le calcul s'effectue pour chaque tranche, le nombre total de places exigées étant le cumul du nombre de places exigées par tranche.
Le nombre de places nécessaires, calculé en application des normes ci-dessus, sera arrondi à la tranche inférieure en dessous de 0,5 et à la tranche supérieure pour 0,5 et au-dessus, avec un minimum de une place quelque soit la surface réalisée.
Dans le cas où un projet comporterait plusieurs destinations au sens du présent règlement, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata des critères de calcul définis à l’alinéa 12.2.1. ci-dessus.
Dans le cas d'une opération comportant des destinations et activités différentes utilisant des places de stationnement de manière non simultanée, il sera tenu compte du foisonnement, c'est-à-dire de la complémentarité d'usage pour établir le nombre global de places exigé.
Dans le cas d'aménagement ou d'extension de constructions existantes ayant pour effet d'accroître la surface de plancher sans changement de destination, les normes ci-dessus ne sont exigées que pour la surface de plancher nouvellement créée.
En cas de travaux sur des constructions existantes ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de stationnement conformément à la nouvelle destination de la construction.
12.4. Les dispositions complémentaires erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 70
12.4.1. La prise en compte de la législation sur le stationnement des handicapés
Les emplacements réservés au stationnement des handicapés sont à intégrer dans le calcul des places retenu plus haut pour chaque type de construction, en application des dispositions législatives au moment du projet.
12.4.2. Dispositions particulières
Selon la nature et l’importance des établissements abritant des activités professionnelles ou des établissements recevant du public, des aires de stationnement pour les autobus et les véhicules des personnes à mobilité réduite, ainsi que des emplacements sécurisés pour les agences bancaires, pourront être imposées par l’autorité administrative.
12.5. Mode de réalisation
Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus, soit en aménageant les aires de stationnement sur le terrain d'assiette même ou dans son environnement immédiat, soit par l'obtention de places (par concession à long terme ou acquisition) dans un parc public ou privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, conformément aux dispositions de l’article L 123-1-2 du Code de l’Urbanisme.
12.6. Participation financière
À défaut de pouvoir réaliser l'obligation prévue à l'alinéa précédent, le pétitionnaire est tenu de verser à la commune une participation fixée par la délibération du conseil municipal instituant la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement conformément aux articles L. 421-3 et R. 332-17 à 23 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE UX 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
13.1. Les espaces libres de toute construction ou de circulation, en particulier ceux résultant du recul imposé par rapport aux voies, doivent être aménagés ou plantés à raison d’un arbre de haute tige1 pour 25 m2 d’espace libre.
13.2. Les surfaces réservées au stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige1 pour quatre emplacements.
13.3. Les plantations existantes seront conservées au maximum.
13.4. Les dépôts et stockage réalisés directement en façade sur voirie sont interdits. Les dépôts et stockage autorisés doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et non caduque.
13.7. Les espaces boisés classés figurant au plan sont à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.
1 C’est-à-dire des arbres qui atteindront une taille adulte comprise entre 10 et 15 mètres. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 71
SECTION III
POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UX 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
Non réglementé.
❏ ❏ ❏ erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 72 TITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
ZONES À URBANISER erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 75
EXTRAIT DU RAPPORT DE PRÉSENTATION :
La zone 1AUc est une zone à caractère naturel de la commune, destinées à être ouverte à l'urbanisation. Les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone.
Une urbanisation immédiate y est possible dans le respect des Orientations d’Aménagement et du règlement qui définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone.
Cette zone a pour vocation principale l'accueil des logements, tout en autorisant dans certains cas les commerces, les bureaux, les services publics ou d’intérêt collectif.
La zone 1AU proprement dite concerne quatre sites pour organiser le développement de l’urbanisation sur des sites non bâtis au contact des zones urbanisées : un en périphérie Ouest de l’enveloppe bâtie du bourg, au Sud de « Lestage », et trois dans la continuité du Las : à « Rossignol », au « Mayne » et dans continuité du lotissement des « Primevères ».
Un secteur 1AUc a également été défini, correspondant à deux site mitoyens affectés à une urbanisation organisée participant au confortement du centre-bourg où doit se renforcer la mixité fonctionnelle entre habitat, commerces et services, équipements publics.
Sur le secteur défini autour de l’avenue du Duc de Lorge a été instituée une servitude de « périmètre d’attente de projet » conformément à l’article L. 123-2 alinéa a) du Code de l’Urbanisme qui a pour objet de limiter les possibilités d’évolution des constructions présentes sur ce secteur dans l’attente de la définition d’un projet de renouvellement urbain global visant à valoriser ce site stratégique à l’échelle de la zone agglomérée du bourg de Saint-Jean-d’Illac.
CHAPITRE 6
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU
SECTION I
NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE 1AU 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations et utilisations particulières du sol visées à l’article 1AU 2 si elles ne satisfont pas aux conditions énoncées, et les occupations et utilisations du sol suivantes :
1.1. Les constructions isolées, dissociées ou indépendantes de toute opération d’aménagement groupé.
1.2. Les opérations d'aménagement (lotissements, groupes d'habitations) qui ne sont pas compatibles avec les principes d'aménagement de la zone, définis dans les Orientations d'Aménagement. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 76
1.3. Les constructions nouvelles et les extensions destinées à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt et à l'artisanat.
1.4. Les terrains de camping ou de caravanes et autocaravanes, le stationnement collectif et le stationnement isolé des caravanes constituant l’habitat permanent et occasionnel de leurs utilisateurs.
1.5. Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels destinés à l’accueil d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs.
1.6. Les installations de stockage ou de traitement des déchets de toute nature (y compris ferrailles et véhicules hors d'usage) non liés a une activité autorisée dans la zone, excepté les containers mis à disposition du public, sur emprise publique ou privée.
1.7. Les constructions nouvelles, extensions de constructions existantes ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.
1.8. Les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.
1.9. Les carrières.
ARTICLE 1AU 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve qu'elles respectent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone définies par le document d’orientations d’aménagement qui accompagnent ou illustrent les dispositions prises par le présent règlement et qu’elles ne génèrent pas de nuisances pour le voisinage :
2.1. Les opérations d'ensemble (lotissements destinés à l'habitation, constructions destinées à l'habitation collective et opérations groupées d'habitations), à condition :
• Qu'elles respectent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone définies par le document d’orientations d’aménagement.
• Qu’elles portent sur une superficie minimale de 0,5 hectare. Toutefois, si à la fin des opérations subsistaient sur la zone un reliquat de terrains d'une superficie inférieure à 0,5 hectare, celui-ci pourra être construit selon les mêmes dispositions.
• Que toute opération d'ensemble à maîtrise d'ouvrage publique ou privée d'au moins 15 logements et/ou 1 300 m2 de surface de plancher habitable comprenne en zone 1AU proprement dite au minimum 30 % de la surface de plancher concernée par l'habitat de chaque phase de réalisation destiné à des logements locatifs conventionnés.
• Qu’elles ne compromettent pas ou rende plus onéreuse l'urbanisation du reste de la zone,
• Qu’elles soient immédiatement raccordées à tous les réseaux communaux existants.
2.2. À l'intérieur des opérations autorisées à l'alinéa 2.1. ci-dessus, et sous réserve de respecter les conditions édictées dans ce même alinéa, ne sont admis que :
• Les constructions destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
• La création, l'extension ou la transformation d’Installations Classées Pour l’Environnement, sous réserve qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone urbaine et répondent aux besoins des habitants et usagers, tels que : boulangeries, laveries, drogueries, etc...
• Les affouillements et exhaussements du sol liés aux constructions autorisées dans la zone et sous réserve de justifier des précautions préalables prises pour éviter de compromettre la stabilité des constructions sur les terrains contigus, l'écoulement des eaux et l'atteinte au site. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 77
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …).
2.3. Dans le secteur 1AUc défini autour de l’avenue du Duc de Lorge, en application de la servitude de périmètre d’attente de projet d’aménagement global conformément à l’article L. 123-2, alinéa a du Code de l’urbanisme, sont interdits les constructions ou installations d'une superficie supérieure à 30 m2 de surface de plancher, et ce pour une durée de 5 ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global.
2.4. Dans les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres sur l’annexe 5.4.2., dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées par arrêté préfectoral, les constructions destinées à l'habitation devront respecter les prescriptions d'isolement acoustique prises en application des articles L 571-9 et L 571-10 du Code de l'Environnement.
2.5. Dans les secteurs soumis à des nuisances de bruit au voisinage des aérodromes, les travaux, constructions, affouillements ou exhaussements des sols, la création de lotissements et l'ouverture des installations classées devront respecter les dispositions du plan d'exposition au bruit réalisé en application des articles L 147-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
2.6. Les terrains situés en zones à risques du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Incendies de Forêt opposable devront respecter les dispositions réglementaires que définit ce document dans chaque zone sur les conditions d'urbanisme, de construction et de gestion des constructions futures et existantes.
SECTION II
CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE 1AU 3 - ACCES ET VOIRIE
3.1. Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l’art 682 du Code Civil.
Tout accès individuel desservant une construction existante doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte, circulation des personnes à mobilité réduite, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères. La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 5 mètres, ni comporter de passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 mètres.
Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.
Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique.
Les portails d’accès ouvrant sur les voies et emprises publiques ou privées doivent être implantés avec un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement et pourront être accompagnés d’un emplacement de stationnement non clôturé. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 78
3.2. Voirie
Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile, cycliste et piétonnière devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et satisfaire aux règles de sécurité. Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent.
L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.
Les voies ouvertes à la circulation automobile devront notamment permettre l'approche des véhicules des services publics, notamment d’incendie et secours. Lorsqu’elles sont en impasse, elles doivent comporter dans leur partie terminale une aire de retournement de manière à permettre aux véhicules de se retourner aisément et sans danger.
Les voies nouvelles seront soumises à des conditions particulières de tracé et d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. Elles respecteront les caractéristiques minimales suivantes :
• Largeur de chaussée de 6 mètres minimum pour les voies à double sens, ramenée à 3 mètres minimum pour les voies à sens unique. Dans le cas de voies en impasse, la largeur de chaussée pourra varier entre 6 mètres et 4 mètres.
• Des largeurs supérieures pourront toutefois être imposées pour poursuivre des emprises existantes.
• Des largeurs inférieures pourront également être admises dans le cas d'institution d'un sens unique, après accord du Maire (dans le cadre de son pouvoir de police).
• Selon la nature de la desserte, ces voies pourront être dotées de trottoirs (d’une largeur de 2 mètres minimum) ou de cheminement doux dissociés de la voirie (piétons / deux roues : voir ci- dessous…) ou encore être traitées en « zone 30 » ou en « espaces partagés » piétons / voitures. Dans tous les cas, elles recevront un éclairage public.
• Les voies en impasse ne sont autorisées que si elles permettent une bonne organisation urbaine des opérations qu’elles desservent.
Selon la nature de la voie à réaliser, les aménagements cyclables suivants devront être prévus :
• La création de piste cyclable ou de voie verte (emprise séparée physiquement de la voie ouverte à la circulation automobile) d’une largeur comprise entre 1,50 mètres (piste cyclable unidirectionnelle) à 3 mètres (piste cyclable bidirectionnelle).
• La création de bande cyclable (emprise réservée sur une chaussée à plusieurs voies) d’une largeur minimum de 1,50 mètres (bande cyclable unidirectionnelle).
Les voies doivent en outre être conçues pour s'intégrer à terme au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier, en compatibilité, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement définies par secteurs.
ARTICLE 1AU 4 - RESEAUX DIVERS
4.1. Eau potable
Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et munie d'un dispositif anti-retour d'eau (cf. Annexes Sanitaires du présent dossier de PLU).
4.2. Eaux usées
Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement, en respectant ses caractéristiques. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 79
Le raccordement au réseau collectif est obligatoire dans les conditions du code de la santé.
Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l'importance et à la nature de l'activité.
Au titre du code de la santé, il est rappelé que l'évacuation des eaux usées, autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement, est subordonnée à l'accord du maître d'ouvrage qui pourra éventuellement demander un pré-traitement obligatoire.
4.3. Eaux pluviales
Les eaux pluviales seront résorbées prioritairement sur la parcelle par un dispositif approprié sans créer de nuisances aux propriétés riveraines.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur la parcelle, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Exceptionnellement, et après avis de la ville, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets vers le domaine public à 3 l/s/ha.
Des servitudes de passage seront imposées le long des exutoires des eaux de ruissellement (craste) classés ou non, notamment pour leur entretien.
4.4. Réseaux divers (électricité – téléphone – télévision...)
La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision, fibre optique, gaz...) ainsi que les nouveaux raccordements doivent être réalisés en souterrain.
4.5. Déchets ménagers
Les opérations d'ensemble (lotissements à usage d'habitation, constructions à usage d'habitat collectif et opérations groupées d'habitations) devront prévoir des équipements spécifiques ou des locaux annexes adaptés et d'une superficie suffisante permettant l’installation des conteneurs nécessaires à la collecte sélective des déchets, aisément accessibles depuis la voie publique.
ARTICLE 1AU 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé.
ARTICLE 1AU 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES ET A CREER
6.1. Les constructions principales (nouvelles ou extensions de constructions existantes), volume hors tout, devront être implantées, sauf indications contraires portées aux documents graphiques du règlement :
• En retrait de 7 mètres à partir de l'alignement actuel ou projeté des Routes Départementales 106 et 211. Ce retrait est porté à 10 mètres minimum lorsque les parkings sont implantés en façade.
• Pour les autres voies et emprises publiques et les voies privées ouvertes à la circulation automobile :
- Dans la zone 1AU proprement dite, en retrait de 4 mètres minimum par rapport à l'alignement actuel ou projeté ou à toute limite d'emprise qui s'y substitue. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 80
- Dans le secteur 1AUc, le retrait est variable dans une bande de 0 à 5 mètres par rapport au dit alignement.
6.2. Dans le cas de terrains desservis par deux voies, il suffit que ces prescriptions soient respectées par rapport à l’une des voies.
6.3. Les annexes isolées des constructions principales, à l’exception des garages, sont implantées en retrait de la construction principale.
6.4. Pour les éoliennes domestiques (dont la hauteur est inférieure à 12 m) et les mâts supports d’antennes (émettrices et/ou réceptrices), la distance horizontale calculée pour le recul par rapport à l'alignement des voies sera au moins égale à deux fois la hauteur de l’éolienne ou du mât.
6.5. Les exceptions
Toutefois, cette règle ne s’applique pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel, pour :
• Une construction nouvelle, lorsqu’une implantation différente est justifiée par des considérations techniques et de sécurité, notamment à l'angle de deux voies.
• L'extension d'une construction existant à la date d'approbation du P.L.U. dont l'implantation ne respecte pas les règles ci-dessus, sans réduire le retrait existant.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées, à l'exclusion des mats supports d'antennes (émettrices et/ou réceptrices).
• À l’intérieur des lotissements, approuvés avant la date d'approbation du P.L.U., de moins de 10 ans ou dont les règles d’urbanisme ont été maintenues en application du deuxième alinéa de l’article L.442.9 du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE 1AU 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Rappel : La marge de recul se calcul à partir du volume hors tout de la construction à implanter
7.1. Pour les limites séparatives aboutissant aux voies ou emprises publiques (limites latérales), les constructions seront implantées en ordre discontinu, c'est-à-dire sans contiguïté avec les limites séparatives touchant la voie. Le recul par rapport au point le plus proche de chaque limite séparative touchant la voie, compté horizontalement de tout point de l'immeuble, ne pourra être inférieur à 3,50 mètres.
7.2. En limites de fond de parcelle (qui séparent deux propriétés sans avoir de contact avec les voies ou emprises publiques), les constructions seront implantées avec un recul d'au moins 3,50 mètres, hors tout, de ladite limite.
7.3. Les annexes1 isolées peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales et de fond en même temps.
7.4. En application des articles L 322-4-1 et R 322-6-4 du Code Forestier, toute opération nouvelle d’aménagement comportera obligatoirement dans son périmètre une bande de terrain inconstructible de 50 mètres, à maintenir en état débroussaillé, isolant les constructions des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements.
7.5. Lorsque les limites séparatives suivent un exutoire des eaux de ruissellement (craste) ou un ruisseau existant, toute construction principale nouvelle (construction et) doit être implantée avec un recul par
1 Locaux secondaires constituant des dépendances à une construction principale, isolés ou accolés à celle-ci et situés sur la même
unité foncière (tels que garages, remises, locaux techniques et locaux pour ordures ménagères, abris de jardin, piscines, terrasse couverte...) dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 50 m2 et dont la hauteur au faîtage ne dépasse pas 4 mètres. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 81
rapport aux berges qui ne pourra être inférieur à 10 mètres. Pour les annexes séparées, cette distance est ramenée à 5 mètres.
7.6. Pour les éoliennes domestiques (dont la hauteur est inférieure à 12 m) et les mâts supports d’antennes (émettrices et/ou réceptrices), dont la distance horizontale calculée pour le retrait par rapport aux limites séparatives sera au moins égale à deux fois la hauteur de l’éolienne ou du mât.
7.7. Les exceptions
Toutefois, cette règle ne s’applique pas, à condition de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel, pour :
• L'extension d'une construction existant à la date d'approbation du P.L.U. dont l'implantation ne respecte pas les règles ci-dessus, sans réduire le recul existant.
• Les piscines, qui devront être implantées avec un recul minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives latérales et de fond.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées, à l'exclusion des mats supports d'antennes (émettrices et/ou réceptrices).
• À l’intérieur des lotissements, approuvés avant la date d'approbation du P.L.U., de moins de 10 ans ou dont les règles d’urbanisme ont été maintenues en application du deuxième alinéa de l’article L.442.9 du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE 1AU 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE
8.1. La distance entre deux constructions principales non-contiguës édifiées sur une même unité foncière sera au moins égale à 3 mètres.
8.3. La distance n’est pas réglementée pour les piscines.
ARTICLE 1AU 9 - EMPRISE AU SOL
9.1. Définition
L'emprise au sol d’une construction correspond à la superficie de plancher au sol qu'occupe la base de cette construction.
Sur la parcelle, son calcul résulte de l’addition de l'emprise au sol de tous les éléments bâtis y figurant (constructions principales, constructions annexes) soumis à permis de construire et déclaration préalable.
Sont toutefois exclus du calcul de l’emprise au sol1 :
• Débords de toiture, balcons, marquises, auvents, n’excédant pas un débord d’un mètre.
• Sous-sol des constructions.
1 Les piscines sont comptées dans l’emprise. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 82
9.2. Calcul de l’emprise au sol
Dans la zone 1AU proprement dite :
• La surface de l'emprise totale des constructions destinées à l’habitation est limitée à 40 % de la surface de l’unité foncière.
• Pour les autres constructions autorisées dans la zone, celle-ci est portée à 50 % de la surface de l’unité foncière.
Dans le secteur 1AUc, La surface de l'emprise totale des constructions, quelle que soit leur destination, est limitée à 60 % de la surface de l’unité foncière.
9.3. Les exceptions
Il n'est pas fixé de règle pour les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements publics, aux réseaux d'intérêt collectif et à l'exploitation de la route.
ARTICLE 1AU 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1. Conditions de mesure
La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet, jusqu'à l’égout du toit ou à l’acrotère.
En cas de pente du terrain, la mesure sera réalisée à partir du point le plus bas de l’emprise de la construction.
10.2. Normes de hauteur
Dans la zone 1AU proprement dite :
• La hauteur des constructions principales ne peut excéder 6,50 mètres (rez-de-chaussée + 1 étage).
• La hauteur des constructions annexes isolées des constructions principales ne peut excéder 3 mètres à l’égout ou 4 mètres au faîtage. Lorsque l’annexe est implantée en limite, la hauteur du faîtage sur la limite ne peut dépasser 3 mètres.
• Le plancher du premier niveau habitable (rez-de-chaussée) des constructions à réaliser devra être surélevé de 0,10 mètres minimum par rapport à l'axe de la chaussée desservant le terrain.
Dans le secteur 1AUc, la hauteur des constructions principales est portée à 9 mètres (rez-de- chaussée + 2 étages).
10.3. Les exceptions
Toutefois, cette règle ne s’applique pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel :
• Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées.
• Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité autorisée dans la zone (cheminées et autres superstructures, etc.).
• Lorsque la construction projetée est adossée à un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure aux normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur au faîtage du bâtiment projeté sera au erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 83
maximum identique à celle du bâtiment existant, sous réserve du respect des autres règles de construction de la zone.
• Dans le cas de reconstruction, d'aménagement ou d'extension de constructions existantes, dont la hauteur est supérieure aux normes définies ci-dessus, sous réserve que la hauteur reconstruite n'excède pas la hauteur initiale.
ARTICLE 1AU 11 - ASPECT EXTERIEUR
11.1. Principe général
« Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions et installations, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » (article R. 111-21 du code de l’urbanisme).
11.2. Dispositions pour les constructions
11.2.1. Dispositions générales
Les constructions devront présenter une simplicité de forme et une unité des matériaux et seront soigneusement implantées selon les caractéristiques des terrains et du bâti existant alentour.
Les extensions devront respecter la volumétrie des constructions d’origine (sens du faîtage, pente des toitures, alignement des façades, continuité des matériaux de finition).
Pour les constructions existantes présentant une architecture traditionnelle, le respect de cette dernière doit être privilégié, lors des travaux de restauration, de réhabilitation et d'entretien qui doivent être exécutés suivant les méthodes adaptées dans le respect du savoir-faire de leur époque de création. Ce respect s'applique également aux extensions de ces constructions existantes qui observeront les mêmes modalités de traitement.
Sur les murs, en parement extérieur, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit est interdit, à l'exception de la pierre de taille.
Le traitement des éléments bâtis autres que la construction principale (clôture, annexes…) devra être homogène avec l’aspect de celle-ci, notamment pour le respect de l'alinéa précédent et des couleurs.
11.2.2. Couleurs
Les matériaux de couverture, de façade et les huisseries s’emploieront à respecter une harmonie de teintes : leur nombre est limité à trois.
11.2.3. Traitement des façades
Les matériaux de façade pourront être l’enduit, la pierre de Gironde, les briques à parement, le carrelage, le béton architectonique ou tout autre matériau d’aspect similaire à ces derniers ainsi que le bois ou tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre.
Les constructions en maçonnerie traditionnelle ou moellons enduits doivent conserver leur aspect. L’enduit sera positionné au nu des pierres d’encadrement des ouvertures ou des chaînes d’angles, sans surépaisseur. Il sera réalisé en mortier de teinte claire au plus près de la teinte d’origine.
11.2.4. Traitement des toitures
Les toitures seront soit en terrasse, soit avec une pente inférieure à 37 %.
Si la toiture est en pente, la couverture sera en tuiles creuses. Dans ce cas, leur teinte sera celle de la erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 84
terre cuite rose ou orange, ainsi que la teinte grise.
Toutefois, des couvertures de conception différente que celles décrites dans les alinéas précédents, tant par les matériaux utilisés, que par la forme, sont autorisées pour permettre le captage de l'énergie solaire ou tout dispositif individuel de production d'énergie renouvelable ou favorisant le développement durable, telles que les toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales.
Pour les constructions existant avant la date d'approbation du P.L.U., la rénovation ou l'extension des toitures sera réalisée dans le respect de la couverture existante, tant pour la nature des matériaux que pour le débord de toit. Les pentes seront conservées et seront compatibles avec les caractéristiques du matériau de couverture.
11.3. Dispositions pour les clôtures
11.3.1. La hauteur des clôtures sur domaine public et voies privées n’excèdera pas 2 mètres, mesurée à partir du sol naturel.
11.3.2. Elles devront être construites sur un soubassement plein ou maçonné ou bétonné d’une hauteur d’au moins 0,20 mètre par rapport à la bordure du trottoir.
ARTICLE 1AU 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
12.1. Règle
Le stationnement des véhicules automobiles et des deux-roues des occupants et des usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
12.2. Normes
12.2.1. Nombre de places de stationnement automobile
Constructions destinées à l'habitation
Il est exigé une place de stationnement pour 50 m2 de
surface de plancher avec un minimum de une place par
logement.
Constructions destinées aux bureaux Il est exigé une place de stationnement pour 10 m2 de
surface de plancher.
Constructions destinées au commerce Il est exigé une place de stationnement pour 20 m2 de
surface de vente.
Constructions destinées à l'artisanat Il est exigé une place de stationnement pour 50 m2 de
surface de plancher.
Constructions destinées à l'héberge-
ment hôtelier
Il est exigé une place de stationnement pour 20 m2 de
surface de plancher.
Constructions destinées à la restaura-
tion
Il est exigé une place de stationnement pour 12 m2 de salle
de restaurant. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 85
Constructions nécessaires aux services
publics ou d'intérêt collectif
Le nombre de places de stationnement à réaliser est
déterminé en tenant compte :
- De leur nature (y compris autocars/autobus et 2 roues),
- Du taux et du rythme de leur fréquentation,
- De leur situation géographique au regard des parkings
publics existant à proximité,
- De leur regroupement et du taux de foisonnement
envisageable (usage non simultané).
12.2.2. Normes quantitatives de stationnement des deux-roues
Il est exigé la création d'une aire de stationnement couverte ou d’un local de 1,50 m2 par place disposant d'un dispositif de sécurité type arceau permettant d’accrocher le cadre du vélo en application des normes suivantes :
• Constructions destinées à l'habitation collective : 1 place par logement.
• Constructions destinées à l'hébergement hôtelier : 0,25 place par chambre.
12.3. Modalités de calcul du nombre de places
Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (x places/y m2 de surface de plancher), le calcul s'effectue pour chaque tranche, le nombre total de places exigées étant le cumul du nombre de places exigées par tranche.
Le nombre de places nécessaires, calculé en application des normes ci-dessus, sera arrondi à la tranche inférieure en dessous de 0,5 et à la tranche supérieure pour 0,5 et au-dessus, avec un minimum de une place quelque soit la surface réalisée.
Dans le cas où un projet comporterait plusieurs destinations au sens du présent règlement, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata des critères de calcul définis à l’alinéa 12.2.1. ci-dessus.
Dans le cas d'une opération comportant des destinations et activités différentes utilisant des places de stationnement de manière non simultanée, il sera tenu compte du foisonnement, c'est-à-dire de la complémentarité d'usage pour établir le nombre global de places exigé.
Dans le cas d'aménagement ou d'extension de constructions existantes ayant pour effet d'accroître la surface de plancher sans changement de destination, les normes ci-dessus ne sont exigées que pour la surface de plancher nouvellement créée.
En cas de travaux sur des constructions existantes ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de stationnement conformément à la nouvelle destination de la construction.
12.4. Les dispositions complémentaires
12.4.1. La prise en compte de la législation sur le stationnement des handicapés
Les emplacements réservés au stationnement des handicapés sont à intégrer dans le calcul des places retenu plus haut pour chaque type de construction, en application des dispositions législatives au moment du projet.
12.4.2. Dispositions particulières
Selon la nature et l’importance des établissements abritant des activités professionnelles ou des établissements recevant du public, des aires de stationnement pour les autobus et les véhicules des personnes à mobilité réduite, ainsi que des emplacements sécurisés pour les agences bancaires, pourront erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 86
être imposées par l’autorité administrative.
12.5. Mode de réalisation
Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus, soit en aménageant les aires de stationnement sur le terrain d'assiette même ou dans son environnement immédiat, soit par l'obtention de places (par concession à long terme ou acquisition) dans un parc public ou privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, conformément aux dispositions de l’article L 123-1-2 du Code de l’Urbanisme.
12.6. Participation financière
À défaut de pouvoir réaliser l'obligation prévue à l'alinéa précédent, le pétitionnaire est tenu de verser à la commune une participation fixée par la délibération du conseil municipal instituant la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement conformément aux articles L. 421-3 et R. 332-17 à 23 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 1AU 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
13.1. L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante. Les espaces libres de toute construction ou de circulation doivent être aménagés ou plantés.
13.2. Les aires de stationnement de plus 100 m2 doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige1 pour quatre emplacements.
13.3. Pour limiter l'imperméabilisation des sols, l'aménagement des aires de stationnement doit privilégier l'utilisation de dispositifs favorisant l'infiltration des eaux et l’engazonnement.
13.4. Les opérations d'ensemble autorisées dans la zone devront inclure les superficies minimales d’espaces verts collectifs et de plantations de manière à respecter des indications fournies par le document d’orientations d’aménagement et les documents graphiques du règlement (notamment en matière d’implantation).
13.5. Les espaces verts visés à l'alinéa ci-dessus pourront être aménagés sous forme :
• De placettes (parc, stationnement, …).
• De franges paysagères (espaces tampons, reculs, ou incluant les terrains de stockage des eaux de pluies qui prendront la forme de « noues »…). Les plantations existantes seront conservées au maximum.
13.6. Les dépôts et stockages des activités autorisées ne doivent pas être implantés à proximité du domaine public et des voies publiques et privées et doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante.
13.7. Les aménagements réalisés dans « les ensembles bâtis ou paysagers », repérés au plan de zonage, faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 123-1-5-7° du Code de l'Urbanisme doivent respecter les dispositions suivantes :
• Conserver les arbres remarquables sauf pour un motif d'intérêt général lié à la sécurité ou à leur état phytosanitaire. En cas de suppression, les arbres seront remplacés par des essences identiques ou similaires.
• Respecter un périmètre suffisant autour des arbres remarquables pour assurer leur pérennité et leur développement dans lequel l'imperméabilisation, les installations, dépôts et travaux sont interdits.
13.8. Les espaces boisés classés figurant au plan sont à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la
1 C’est-à-dire des arbres qui atteindront une taille adulte comprise entre 10 et 15 mètres. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 87
protection ou la création de boisements.
SECTION III
POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 1AU 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
Non réglementé.
❏ ❏ ❏ erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 88
ANNEXE
Mise en place d’une servitude de « périmètre d’attente de
projet » sur le secteur 1AUc de l’avenue du Duc de Lorge
Rappel de l’article L. 123-2-a du Code de l’urbanisme
« Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d'urbanisme peut instituer des servitudes consistant :
a) A interdire, sous réserve d'une justification particulière, dans un périmètre qu'il délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement ; les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés. [...] »
Présentation du secteur concerné :
Le secteur pris pour instauration d’une servitude de périmètre d’attente de projet d’aménagement global correspond au secteur 1AUc de la zone à urbaniser 1AU de l’avenue du Duc de Lorge. Sa capacité est estimée entre 100 et 110 logements.
Objet et effets de la servitude
Objet
Cette servitude a pour objet de limiter les possibilités d’évolution des constructions présentes sur ce secteur dans l’attente de la définition d’un projet de renouvellement urbain global visant à valoriser ce site stratégique à l’échelle de la zone agglomérée du bourg de Saint-Jean-d’Illac.
L’objectif est de créer sur l’ensemble du secteur un nouvel îlot urbain mixte confortant le centre bourg, intégré à son environnement immédiat grâce notamment au réaménagement de l’avenue du Las dans le cadre de la Convention d'Aménagement du Bourg.
Ce secteur est couvert par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « avenue du Duc de Lorge » qui précise la vocation de ce site.
Effets
Sont interdits les constructions ou installations d'une superficie supérieure au seuil de 30 m2 de surface de plancher, et ce pour une durée maximum de 5 ans dans l'attente de l'approbation par la commune du projet d'aménagement précis.
Les possibilités d’évolution limitée des constructions existantes à l’intérieur du périmètre d’attente sont définies à l’article 2 du règlement de la zone 1AU.
❏ ❏ ❏ erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 89
EXTRAIT DU RAPPORT DE PRÉSENTATION :
La zone 1AUX est une zone à caractère naturel de la commune, destinée à être ouvertes à l'urbanisation. Les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone.
Une urbanisation immédiate y est possible dans le respect des Orientations d’Aménagement et du règlement qui définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone.
Cette zone spécialisée est destinée à accueillir des activités industrielles, artisanales, de bureaux et commerciales, ainsi que les services qui peuvent leur être nécessaires et les entrepôts.
La zone 1AUX proprement dite a pour objet d’ouvrir de nouvelles capacités d’accueil organisé dans la poursuite des grands ensembles riverains de la RD 106 à l’Est de la commune : d’une part par la mixité des activités accueillies. Ils se sont, pour la quasi totalité d’entre eux, développés de part et d’autre des deux axes principaux de la commune : la RD 106 entre la limite communale avec Mérignac et le bourg. Il s’agit d’une part d’une extension vers le Sud de la zone des « Deux Poteaux » et, d’autre part, de deux extensions vers le Sud et vers l’Ouest des zones d’activité « Labory – Baudan » et « Baron ».
Un secteur 1AUXt, est également défini pour permettre l’élargissement des zones d’activités tertiaires, développées de part et d’autre de la RD 106, aux « Palanques » et au « Braguina ».
Un secteur 1AUXd, est également défini pour permettre l’accueil d’activités de tri-valorisation de déchets, développées au lieu-dit « Au Pruc ».
CHAPITRE 7
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUX
SECTION I
NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE 1AUX 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations et utilisations particulières du sol visées à l’article 1AUX 2 si elles ne satisfont pas aux conditions énoncées, et les occupations et utilisations du sol suivantes :
1.1. Dans la zone 1AUX proprement dite, les constructions nouvelles et les extensions destinées à l'exploitation agricole ou forestière.
1.2. Dans le secteur 1AUXt, les constructions nouvelles et les extensions destinées au commerce, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt.
1.3. Les terrains de camping ou de caravanes et autocaravanes, le stationnement collectif et le stationnement isolé des caravanes constituant l’habitat permanent et occasionnel de leurs utilisateurs. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 90
1.4. Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels destinés à l’accueil d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs.
1.5. Dans toute la zone 1AUX, à l’exception du secteur 1AUXd, les installations de stockage ou de traitement des déchets de toute nature (y compris ferrailles et véhicules hors d'usage) non liés a une activité autorisée dans la zone, excepté les containers mis à disposition du public, sur emprise publique ou privée.
1.6. Les constructions nouvelles, extensions de constructions existantes ou installations qui par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.
1.7. Les carrières.
ARTICLE 1AUX 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve qu'elles respectent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone définies par le document d’orientations d’aménagement qui accompagnent ou illustrent les dispositions prises par le présent règlement et qu’elles ne génèrent pas de nuisances pour le voisinage :
2.1. La création, l'extension ou la transformation d’Installation Classée pour La Protection de l’Environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises à l'exception des établissements relevant de la réglementation établie en application de la directive européenne dite « SEVESO », sous réserve qu'elles soient nécessaires aux activités commerciales, industrielles et artisanales autorisée dans la zone et les différents secteurs.
2.2. Les locaux de surveillance ou de gardiennage nécessaires aux activités commerciales, industrielles et artisanales autorisées dans la zone et les différents secteurs sont autorisés sous réserve de ne pas dépasser une surface de plancher de 20 m2.
2.3. Les constructions destinées à l’habitation nécessaires aux activités commerciales, industrielles et artisanales autorisées dans la zone et les différents secteurs sont autorisées sous réserve de ne pas dépasser une surface de plancher de 50 m2 et d’être intégré au bâtiment d’activité sauf règlementation spécifique dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité.
2.5. Dans le secteur 1AUXt, les constructions destinées aux bureaux.
2.6. Les affouillements et exhaussements du sol, à conditions qu'ils soient nécessaires aux activités commerciales, industrielles et artisanales et sous réserve de justifier des précautions préalables prises pour éviter de compromettre la stabilité des constructions sur les terrains contigus, l'écoulement des eaux et l'atteinte au site.
2.7. Dans les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres reportés sur l’annexe 5.4.2., dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées par arrêté préfectoral, les constructions destinées à l'habitation devront respecter les prescriptions d'isolement acoustique prises en application des articles L 571-9 et L 571-10 du Code de l'Environnement.
2.8. Dans les secteurs soumis à des nuisances de bruit au voisinage des aérodromes, les travaux, constructions, affouillements ou exhaussements des sols, la création de lotissements et l'ouverture des installations classées devront respecter les dispositions du plan d'exposition au bruit réalisé en application des articles L 147-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
2.9. Les terrains situés en zones à risques du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Incendies de Forêt opposable devront respecter les dispositions réglementaires que définit ce document dans chaque zone sur les conditions d'urbanisme, de construction et de gestion des constructions futures et existantes. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 91
2.10. Dans le secteur 1AUXd, les installations de traitement et de transit des déchets non dangereux, inertes et non inertes, à l’exclusion de tout autre déchet et à condition qu’elles respectent la réglementation en vigueur.
SECTION II
CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE 1AUX 3 - ACCES ET VOIRIE
3.1. Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l’art 682 du Code Civil.
Tout accès individuel desservant une construction existante doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte, circulation des personnes à mobilité réduite, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères. La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 5 mètres, ni comporter de passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 mètres.
Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.
Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique.
Le portail sera implanté avec un retrait de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées, ou des limites d’emprises qui s’y substituent. Sa largeur sera de 3 mètres au minimum. Pour faciliter les manœuvres, un pan coupé à 45°, reliant l'accès à l'alignement existant ou futur, devra être prévu.
Tout nouvel accès est interdit sur la RD 106 et la RD 211 pour des raisons de sécurité en dehors des zones agglomérées.
3.2. Voirie
Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile, cycliste et piétonnière devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et satisfaire aux règles de sécurité. Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent.
L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.
Les voies ouvertes à la circulation automobile devront notamment permettre l'approche des véhicules des services publics, notamment d’incendie et secours. Lorsqu’elles sont en impasse, elles doivent comporter dans leur partie terminale une aire de retournement de manière à permettre aux véhicules de se retourner aisément et sans danger.
Les voies nouvelles seront soumises à des conditions particulières de tracé et d'exécution dans l'intérêt erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 92
de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. Elles respecteront les caractéristiques minimales suivantes :
• Emprise de 10 mètres minimum et largeur de chaussée de 6 mètres minimum.
• Des largeurs supérieures pourront toutefois être imposées pour poursuivre des emprises existantes.
• Des largeurs inférieures pourront également être admises dans le cas d'institution d'un sens unique, après accord du Maire (dans le cadre de son pouvoir de police).
ARTICLE 1AUX 4 - RESEAUX DIVERS
4.1. Eau potable
Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et munie d'un dispositif anti-retour d'eau (cf. Annexes Sanitaires du présent dossier de PLU).
4.2. Eaux usées
Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement, en respectant ses caractéristiques.
Le raccordement au réseau collectif est obligatoire dans les conditions du code de la santé.
Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l'importance et à la nature de l'activité.
Au titre du code de la santé, il est rappelé que l'évacuation des eaux usées, autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement, est subordonnée à l'accord du maître d'ouvrage qui pourra éventuellement demander un pré-traitement obligatoire.
4.3. Eaux pluviales
Les eaux pluviales seront résorbées prioritairement sur la parcelle par un dispositif approprié sans créer de nuisances aux propriétés riveraines.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur la parcelle, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Exceptionnellement, et après avis de la ville, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets vers le domaine public à 3 l/s/ha.
Des servitudes de passage seront imposées le long des exutoires des eaux de ruissellement (craste) classés ou non, notamment pour leur entretien.
4.4. Réseaux divers (électricité – téléphone – télévision...)
La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision, fibre optique, gaz...) ainsi que les nouveaux raccordements doivent être réalisés en souterrain.
ARTICLE 1AUX 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 93
ARTICLE 1AUX 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES ET A CREER
6.1. Les constructions principales (nouvelles ou extensions de constructions existantes), volume hors tout, devront être implantées, sauf indications contraires portées aux documents graphiques du règlement :
• En retrait de 25 mètres, 35 mètres et 50 mètres à partir de l’axe de la Route Départementale 106, conformément aux alignements portés sur le document graphique.
• Pour les autres voies et emprises publiques et les voies privées ouvertes à la circulation automobile :
- en retrait de 10 mètres minimum par rapport à l'alignement actuel ou projeté ou à toute limite d'emprise qui s'y substitue pour les constructions destinées à l'artisanat, à l'industrie et à la fonction d'entrepôt,
- en retrait de 5 mètres minimum pour constructions destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux et au commerce.
6.2. Dans le cas de terrains desservis par deux voies, il suffit que ces prescriptions soient respectées par rapport à l’une des voies.
6.3. Les exceptions
Toutefois, cette règle ne s’applique pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel, pour :
• Une construction nouvelle, lorsqu’une implantation différente est justifiée par des considérations techniques et de sécurité, notamment à l'angle de deux voies.
• L'extension d'une construction existant à la date d'approbation du P.L.U. dont l'implantation ne respecte pas les règles ci-dessus, sans réduire le retrait existant.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées.
ARTICLE 1AUX 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Rappel : La marge de recul se calcul à partir du volume hors tout de la construction à implanter
7.1. Pour les limites séparatives aboutissant aux voies ou emprises publiques (limites latérales) et pour les limites de fond de parcelle (qui séparent deux propriétés sans avoir de contact avec les voies ou emprises publiques), les constructions seront implantées en ordre discontinu, c'est-à-dire sans contiguïté avec les limites. Le recul par rapport au point le plus proche de chaque limite séparative touchant la voie, compté horizontalement de tout point de l'immeuble, ne pourra être inférieur à :
• 10 mètres pour les constructions destinées à l'artisanat, à l'industrie et à la fonction d'entrepôt.
• 5 mètres pour les constructions destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux et au commerce.
7.2. Dans le secteur 1AUXt, le recul est uniformément porté à 5 mètres pour toutes les constructions autorisées dans le secteur.
7.3. En application des articles L 322-4-1 et R 322-6-4 du Code Forestier, toute opération nouvelle d’aménagement comportera obligatoirement dans son périmètre une bande de terrain inconstructible de 50 mètres, à maintenir en état débroussaillé, isolant les constructions des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements.
7.4. Lorsque les limites séparatives suivent un exutoire des eaux de ruissellement (craste) ou un ruisseau erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 94
existant, toute construction principale nouvelle (construction et) doit être implantée avec un recul par rapport aux berges qui ne pourra être inférieur à 10 mètres. Pour les annexes séparées, cette distance est ramenée à 5 mètres.
7.5. Les exceptions
Toutefois, cette règle ne s’applique pas, à condition de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel, pour :
• L'extension d'une construction existant à la date d'approbation du P.L.U. dont l'implantation ne respecte pas les règles ci-dessus, sans réduire le recul existant.
• Les piscines, qui devront être implantées avec un recul minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives latérales et de fond.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées.
ARTICLE 1AUX 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE
La distance entre deux constructions principales non-contiguës édifiées sur une même unité foncière sera au moins égale à 4 mètres.
ARTICLE 1AUX 9 - EMPRISE AU SOL
9.1. Définition
L'emprise au sol d’une construction correspond à la superficie de plancher au sol qu'occupe la base de cette construction.
Sur la parcelle, son calcul résulte de l’addition de l'emprise au sol de tous les éléments bâtis y figurant (constructions principales, constructions annexes) soumis à permis de construire et déclaration préalable.
Sont toutefois exclus du calcul de l’emprise au sol :
• Débords de toiture, balcons, marquises, auvents, n’excédant pas un débord d’un mètre.
• Sous-sol des constructions.
9.2. Calcul de l’emprise au sol
La surface de l'emprise totale des constructions est limitée à 60 %.
ARTICLE 1AUX 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1. Conditions de mesure
La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet, jusqu'à l’égout du toit ou à l’acrotère.
En cas de pente, la mesure sera réalisée à partir du point le plus bas de l’emprise de la construction. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 95
10.2. Normes de hauteur
Les dispositions suivantes s’appliqueront :
• Dans la zone 1AUX proprement dite, la hauteur des constructions à édifier ne peut excéder 15 mètres, mesurée à l'égout du toit. Une hauteur moindre pourra être imposée en application des servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Bordeaux Mérignac.
• Dans le secteur 1AUXt, la hauteur des constructions à édifier ne peut excéder 9 mètres, mesurée à l'égout du toit.
• Le plancher du premier niveau habitable (rez-de-chaussée) des constructions à réaliser devra être surélevé de 0,10 mètres minimum par rapport à l'axe de la chaussée desservant le terrain.
10.3. Les exceptions
Toutefois, cette règle ne s’applique pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique, y compris aérienne, et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel :
• Dans le cas de reconstruction, d'aménagement ou d'extension de constructions existantes, dont la hauteur est supérieure aux normes définies ci-dessus, sous réserve que la hauteur reconstruite n'excède pas la hauteur initiale et qu'elle ne porte pas atteinte à l'ensemble urbain dans lequel elle s'inscrit.
• Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité autorisée dans la zone (cheminées et autres superstructures, etc.).
• Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées et pour une surface de plancher n'excédant pas 30 m².
ARTICLE 1AUX 11 - ASPECT EXTERIEUR
11.1. Projet architectural
Le projet architectural devra prendre en compte avec précision les éléments visuels dominants de l'environnement (constructions, arbres existants, topographie du terrain...) afin de favoriser l'insertion des constructions dans leur environnement.
11.2. Aspect architectural
Les constructions, par leur architecture, leur hauteur, leur proportion, leur toiture, le traitement et la couleur de leurs façades, la disposition et la proportion des ouvertures, leur adaptation au sol, devront s'intégrer harmonieusement dans leur environnement et notamment par rapport aux constructions situées alentour.
Les projets de constructions neuves et de réaménagement de constructions existantes devront viser à la qualité architecturale, présenter une rigueur dans la simplicité des volumes et l'unité des matériaux et se distinguer par leur respect de l'environnement selon les dispositions ci-après.
11.2.3. Façades
Les matériaux utilisés pour les façades sont à choisir parmi les suivants : enduit teinté, bardage bois, bardage métallique laqué ou plastique.
Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement, d'un enduit ou d'une peinture ne peuvent être laissés apparents.
Les façades latérales et postérieures des constructions seront traitées avec le même soin que les façades principales. Il en sera de même pour les constructions annexes. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 96
Pour les grands volumes, il est demandé une recherche de rythmes au niveau des formes, des structures apparentes, des traitements des façades et des ouvertures. Le rôle des saillies est de souligner et d’accompagner la composition architecturale des bâtiments à construire.
Les couleurs des revêtements des façades vives ou agressives sont interdites. La couleur dominante de la construction peut être complétée en façade par des couleurs propres à l'entreprise ou à une marque, dans la mesure où elles n'occupent qu'une surface limitée de la façade et qu'elles participent à l'équilibre de l'aspect général de la construction.
Les façades tout verre sont autorisées, sans prescription de couleur pour le vitrage et la menuiserie.
Les appareils et équipements servant au chauffage ou à la climatisation de locaux ne devront pas être visibles du domaine public. Le choix de leur installation doit être considéré comme un élément de composition architecturale à part entière et devra rechercher la meilleure intégration possible.
11.2.4. Toitures
La forme des toitures des constructions nouvelles doit s’intégrer à la silhouette des toitures existantes environnantes :
• La composition générale de la toiture doit être simple, les volumes peu nombreux, à deux pans ou à deux pans et croupes. Le traitement de la ligne de toiture permettra de briser la monotonie ou la rigidité par l’usage d’éléments architecturaux filants (caisson, bandeaux, brises soleil…).
• Tous les matériaux de couverture sont autorisés, en accord avec les choix architecturaux et techniques du bâtiment. Ils ne devront en aucun cas créer de gêne visuelle à la navigation aérienne. Les teintes vives ne sont pas autorisées.
11.3. Clôtures
Les clôtures sur voies et emprises publiques et en limites séparatives seront constituées de treillages métalliques doublés de haies d'essences rustiques, ou bien de claires-voies. Les haies mono-spécifiques de résineux sont proscrites.
La hauteur maximale des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres.
11.4. Enseignes
Les enseignes, quel que soit leur type, doivent être conçues, réalisées et mises en œuvre conformément aux dispositions du « Règlement relatif à la publicité, enseignes et pré-enseignes » en vigueur au moment de la demande d’autorisation.
ARTICLE 1AUX 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
12.1. Règle
Le stationnement des véhicules automobiles et des deux-roues des occupants et des usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 97
12.2. Normes
12.2.1. Nombre de places de stationnement automobile
Constructions destinées à l'habitation
Il est exigé une place de stationnement pour 50 m2 de
surface de plancher avec un minimum de une place par
logement.
Constructions destinées aux bureaux Il est exigé une place de stationnement pour 10 m2 de
surface de plancher.
Constructions destinées au commerce Il est exigé une place de stationnement pour 20 m2 de
surface de vente.
Constructions destinées à l'artisanat et à
l'industrie
Il est exigé une place de stationnement pour 50 m2 de
surface de plancher.
Constructions destinées à l'héberge-
ment hôtelier
Il est exigé une place de stationnement pour 20 m2 de
surface de plancher.
Constructions destinées à la restaura-
tion
Il est exigé une place de stationnement pour 12 m2 de salle
de restaurant.
Constructions destinées à la fonction
d'entrepôt
Il est exigé une place de stationnement pour 200 m2 de
surface de plancher.
Dans le secteur 1AUXt, les emprises réservées au stationnement seront implantées à 5 mètres minimum des voies et emprises publiques et les voies privées et à 5 mètres minimum des limites séparatives.
12.2.2. Normes quantitatives de stationnement des deux-roues
Il est exigé la création d'une aire de stationnement couverte ou d’un local de 1,50 m2 par place disposant d'un dispositif de sécurité type arceau permettant d’accrocher le cadre du vélo en application des normes suivantes :
• Constructions destinées à l'habitation collective : 1 place par logement.
• Constructions destinées aux bureaux ou aux commerces : 1 place pour 25 m2 de surface de plancher.
• Constructions destinées à l’industrie ou à l’artisanat : 1 place pour 50 m2 de surface de plancher.
• Constructions destinées à l'hébergement hôtelier : 0,25 place par chambre.
12.3. Modalités de calcul du nombre de places
Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (x places/y m2 de surface de plancher), le calcul s'effectue pour chaque tranche, le nombre total de places exigées étant le cumul du nombre de places exigées par tranche.
Le nombre de places nécessaires, calculé en application des normes ci-dessus, sera arrondi à la tranche inférieure en dessous de 0,5 et à la tranche supérieure pour 0,5 et au-dessus, avec un minimum de une place quelque soit la surface réalisée.
Dans le cas où un projet comporterait plusieurs destinations au sens du présent règlement, il doit satisfaire erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 98
aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata des critères de calcul définis à l’alinéa 12.2.1. ci-dessus.
Dans le cas d'une opération comportant des destinations et activités différentes utilisant des places de stationnement de manière non simultanée, il sera tenu compte du foisonnement, c'est-à-dire de la complémentarité d'usage pour établir le nombre global de places exigé.
Dans le cas d'aménagement ou d'extension de constructions existantes ayant pour effet d'accroître la surface de plancher sans changement de destination, les normes ci-dessus ne sont exigées que pour la surface de plancher Nette nouvellement créée.
En cas de travaux sur des constructions existantes ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de stationnement conformément à la nouvelle destination de la construction.
12.4. Les dispositions complémentaires
12.4.1. La prise en compte de la législation sur le stationnement des handicapés
Les emplacements réservés au stationnement des handicapés sont à intégrer dans le calcul des places retenu plus haut pour chaque type de construction, en application des dispositions législatives au moment du projet.
12.4.2. Dispositions particulières
Selon la nature et l’importance des établissements abritant des activités professionnelles ou des établissements recevant du public, des aires de stationnement pour les autobus et les véhicules des personnes à mobilité réduite, ainsi que des emplacements sécurisés pour les agences bancaires, pourront être imposées par l’autorité administrative.
12.5. Mode de réalisation
Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus, soit en aménageant les aires de stationnement sur le terrain d'assiette même ou dans son environnement immédiat, soit par l'obtention de places (par concession à long terme ou acquisition) dans un parc public ou privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, conformément aux dispositions de l’article L 123-1-2 du Code de l’Urbanisme.
12.6. Participation financière
À défaut de pouvoir réaliser l'obligation prévue à l'alinéa précédent, le pétitionnaire est tenu de verser à la commune une participation fixée par la délibération du conseil municipal instituant la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement conformément aux articles L. 421-3 et R. 332-17 à 23 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 1AUX 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
13.1. Les espaces libres de toute construction ou de circulation, en particulier ceux résultant du recul imposé par rapport aux voies, doivent être aménagés ou plantés à raison d’un arbre de haute tige1 pour 25 m2 d’espace libre.
13.2. Les surfaces réservées au stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige1 pour quatre emplacements.
13.3. Les plantations existantes seront conservées au maximum.
13.4. Les dépôts et stockage réalisés directement en façade sur voirie sont interdits. Les dépôts et stockage autorisés doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et non caduque.
1 C’est-à-dire des arbres qui atteindront une taille adulte comprise entre 10 et 15 mètres. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 99
13.5. Les espaces boisés classés figurant au plan sont à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.
SECTION III
POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 1AUX 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
Non réglementé.
❏ ❏ ❏ erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 100 erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 101
EXTRAIT DU RAPPORT DE PRÉSENTATION :
La zone 2AU est une des zones à caractère naturel de la commune, destinée à être ouverte à l'urbanisation.
Conformément au Code de l’Urbanisme, les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant en périphérie immédiate n'ayant pas une capacité suffisante, son ouverture à l'urbanisation sera subordonnée à une modification du plan local d'urbanisme.
Mais, d'ores et déjà, la municipalité précise que la zone sera principalement affectée à l'accueil de l'habitat.
Cette zone couvre un vaste ensemble de terrains au Nord du bourg, aux lieux-dits « Le Milloc » et « Chambrère » qui constitue la seule véritable réserve d’extension du bourg pour les 20 prochaines années.
Elle sera le support d’un projet important d'extension maîtrisé du tissu urbain communal offrant l'opportunité de créer de nouveaux espaces publics et de nouvelles voies pour mieux organiser les quartiers voisins en même temps qu'il permet des capacités d'accueil nouvelles significatives.
Pour maîtriser un projet aussi majeur et complexe, l'aménagement progressif se fera dans le cadre d'une procédure de ZAC. L'aboutissement de la procédure de ZAC ne coïncidera cependant pas avec l'achèvement du PLU, c'est donc pour permettre la réalisation future de la ZAC qu'une zone 1AU à ouverture différée a été instituée demandant une modification du PLU pour y introduire le contenu de la ZAC.
CHAPITRE 8
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU
SECTION I
NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE 2AU 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations et utilisations particulières du sol visées à l’article 2AU 2 si elles ne satisfont pas aux conditions énoncées, et les occupations et utilisations du sol suivantes :
Les constructions nouvelles destinées à l’habitation, l’hébergement hôtelier, au commerce, aux bureaux, à l’artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt.
ARTICLE 2AU 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 102
2.1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), sous réserve de leur intégration dans le site et de ne pas compromettre ou rendre plus onéreux l'aménagement futur de la zone.
2.2. Les terrains situés en zones à risques du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Incendies de Forêt opposable devront respecter les dispositions réglementaires que définit ce document dans chaque zone sur les conditions d'urbanisme, de construction et de gestion des constructions futures et existantes.
SECTION II
CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE 2AU 3 - ACCES ET VOIRIE
Non réglementé.
ARTICLE 2AU 4 - RESEAUX DIVERS
Non réglementé.
ARTICLE 2AU 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé.
ARTICLE 2AU 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES ET A CREER
6.1. Pour toute construction ou installation nouvelle autorisée dans la zone, l’implantation est libre dès lors qu’elle est bien intégrée dans l’environnement naturel ou bâti et qu'elle ne compromet pas ou ne rend pas plus onéreux l'aménagement futur de la zone.
ARTICLE 2AU 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1. Pour toute construction ou installation nouvelle autorisée dans la zone, l’implantation est libre dès lors qu’elle est bien intégrée dans l’environnement naturel ou bâti et qu'elle ne compromet pas ou ne rend pas plus onéreux l'aménagement futur de la zone.
7.2. En application des articles L 322-4-1 et R 322-6-4 du Code Forestier, toute opération nouvelle d’aménagement comportera obligatoirement dans son périmètre une bande de terrain inconstructible de 50 mètres, à maintenir en état débroussaillé, isolant les constructions des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements.
ARTICLE 2AU 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE
Non réglementé. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 103
ARTICLE 2AU 9 - EMPRISE AU SOL
Non réglementé.
ARTICLE 2AU 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE 2AU 11 - ASPECT EXTERIEUR
Non réglementé.
ARTICLE 2AU 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
Non réglementé.
ARTICLE 2AU 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Non réglementé.
SECTION III
POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 2AU 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
Non réglementé.
❏ ❏ ❏ erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 104 erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 105
EXTRAIT DU RAPPORT DE PRÉSENTATION :
Il s'agit d'une zone à caractère naturel de la commune, destinée à être ouverte à l'urbanisation.
Conformément au Code de l’Urbanisme, les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant en périphérie immédiate n'ayant pas une capacité suffisante, son ouverture sera subordonnée à une modification du plan local d’urbanisme.
Mais, d'ores et déjà, la municipalité précise que la zone sera principalement affectée à l'accueil d’activités économiques.
Implantée en limite Est de la commune, elle est destinée à permettre l’extension à moyen terme vers le Sud de la zone d'activités économiques des « Deux Poteaux ».
Son aménagement sera défini précisément à cette occasion : sur la base d'études spécifiques, les Orientations d’Aménagement et le règlement définiront alors les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone.
CHAPITRE 9
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUx
SECTION I
NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE 2AUX 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites Les occupations et utilisations particulières du sol visées à l’article 2AUx 2 si elles ne satisfont pas aux conditions énoncées, et les occupations et utilisations du sol suivantes :
1.1. Les constructions nouvelles destinées à l’habitation, l’hébergement hôtelier, au commerce, aux bureaux, à l’artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt.
ARTICLE 2AUX 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :
2.1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif de toute nature, liées à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), sous réserve de leur intégration dans le site et de ne pas erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 106
compromettre ou rendre plus onéreux l'aménagement futur de la zone.
2.2. Dans les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres sur l’annexe 5.4.2., dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées par arrêté préfectoral, les constructions destinées à l'habitation devront respecter les prescriptions d'isolement acoustique prises en application des articles L 571-9 et L 571-10 du Code de l'Environnement.
2.3. Dans les secteurs soumis à des nuisances de bruit au voisinage des aérodromes, les travaux, constructions, affouillements ou exhaussements des sols, la création de lotissements et l'ouverture des installations classées devront respecter les dispositions du plan d'exposition au bruit réalisé en application des articles L 147-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
2.4. Les terrains situés en zones à risques du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Incendies de Forêt opposable devront respecter les dispositions réglementaires que définit ce document dans chaque zone sur les conditions d'urbanisme, de construction et de gestion des constructions futures et existantes.
SECTION II
CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE 2AUX 3 - ACCES ET VOIRIE
Non réglementé.
ARTICLE 2AUX 4 - RESEAUX DIVERS
Non réglementé.
ARTICLE 2AUX 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé.
ARTICLE 2AUX 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES ET A CREER
6.1. Pour toute construction ou installation nouvelle autorisée dans la zone, l’implantation est libre dès lors qu’elle est bien intégrée dans l’environnement naturel ou bâti et qu'elle ne compromet pas ou ne rend pas plus onéreux l'aménagement futur de la zone.
ARTICLE 2AUX 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1. Pour toute construction ou installation nouvelle autorisée dans la zone, l’implantation est libre dès lors qu’elle est bien intégrée dans l’environnement naturel ou bâti et qu'elle ne compromet pas ou ne rend pas plus onéreux l'aménagement futur de la zone.
7.2. En application des articles L 322-4-1 et R 322-6-4 du Code Forestier, toute opération nouvelle d’aménagement comportera obligatoirement dans son périmètre une bande de terrain inconstructible de 50 mètres, à maintenir en état débroussaillé, isolant les constructions des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 107
ARTICLE 2AUX 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE
Non réglementé.
ARTICLE 2AUX 9 - EMPRISE AU SOL
Non réglementé.
ARTICLE 2AUX 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE 2AUX 11 - ASPECT EXTERIEUR
Non réglementé.
ARTICLE 2AUX 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
Non réglementé.
ARTICLE 2AUX 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Non réglementé.
SECTION III
POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 2AUX 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
Non réglementé.
❏ ❏ ❏ erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 108 TITRE IV
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
ZONES AGRICOLES erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 111
EXTRAIT DU RAPPORT DE PRÉSENTATION :
La zone A est une zone de richesses naturelles, à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol.
La protection de ces activités et de la pérennité des exploitations impose que l'on y interdise toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles qui leur sont directement liées.
Elle concerne cinq vastes clairières de culture au cœur du massif forestier et leurs extensions prévisibles :
- En limite Est de la commune, aux lieux-dits « Péronette » et « Asdeuilles ».
- En bordure Ouest de la RD 211, au lieu-dit « Barrail de Berganton ».
- En bordure Ouest de la RD 211 également, au Sud du précédent, aux lieux-dits « Les Petites Cantines » et « Cantegril ».
- Au cœur du massif forestier, au lieu-dit « Berganton ».
- À la pointe Sud-Ouest de la commune, au lieu-dit « La Grande Espinouse »
- À l’Ouest de la commune, au lieu-dit « Domaine de Berganton ».
CHAPITRE 10
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A
SECTION I
NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE A 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations et utilisations particulières du sol visées à l’article A 2 si elles ne satisfont pas aux conditions énoncées, et les occupations et utilisations du sol suivantes :
1.1. Les constructions ou installations qui ne sont pas nécessaires à une activité agricole, à l’exception des constructions techniques ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif de toute nature.
ARTICLE A 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 112
2.1. Les constructions destinées à l’habitation nécessaires à l’exploitation agricole, ainsi que leurs annexes, à condition qu’elles soient implantées sur le territoire de l’exploitation dans un rayon de 150 mètres autour des bâtiments qui en constituent le siège.
2.2. La création, l'extension ou la transformation d'installations classées pour la protection de l'environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, sous réserve qu'elles soient nécessaires à l’activité agricole.
2.3. Les affouillements et exhaussements du sol, à conditions qu'ils soient liés à l'activité agricole et sous réserve de justifier des précautions préalables prises pour éviter de compromettre la stabilité des constructions sur les terrains contigus, l'écoulement des eaux et l'atteinte au site.
2.4. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), sous réserve de leur intégration dans le site.
2.5. Dans les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres sur l’annexe 5.4.2., dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées par arrêté préfectoral, les constructions destinées à l'habitation devront respecter les prescriptions d'isolement acoustique prises en application des articles L 571-9 et L 571-10 du Code de l'Environnement.
2.6. Dans les secteurs soumis à des nuisances de bruit au voisinage des aérodromes, les travaux, constructions, affouillements ou exhaussements des sols, la création de lotissements et l'ouverture des installations classées devront respecter les dispositions du plan d'exposition au bruit réalisé en application des articles L 147-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
2.7. Les terrains situés en zones à risques du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Incendies de Forêt opposable devront respecter les dispositions réglementaires que définit ce document dans chaque zone sur les conditions d'urbanisme, de construction et de gestion des constructions futures et existantes.
SECTION II
CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE A 3 - ACCES ET VOIRIE
3.1. Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l’art 682 du Code Civil.
Tout accès individuel desservant une construction existante doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte, circulation des personnes à mobilité réduite, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères. La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 5 mètres, ni comporter de passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 mètres.
Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 113
Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique.
Tout nouvel accès est interdit sur les RD 106 et 211 pour des raisons de sécurité en dehors des zones agglomérées.
3.2. Voirie
Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile, cycliste et piétonnière devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et satisfaire aux règles de sécurité. Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent.
L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.
Les voies ouvertes à la circulation automobile devront notamment permettre l'approche des véhicules des services publics, notamment d’incendie et secours. Lorsqu’elles sont en impasse, elles doivent comporter dans leur partie terminale une aire de retournement de manière à permettre aux véhicules de se retourner aisément et sans danger.
Les voies nouvelles seront soumises à des conditions particulières de tracé et d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale.
ARTICLE A 4 - RESEAUX DIVERS
4.1. Eau potable
Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et munie d'un dispositif anti-retour d'eau (cf. Annexes Sanitaires du présent dossier de PLU). Les forages à usage domestique sont autorisés dans le respect des dispositions figurant aux annexes sanitaires.
4.2. Eaux usées domestiques et industrielles
Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement, en respectant ses caractéristiques.
Le raccordement au réseau collectif est obligatoire dans les conditions du code de la santé.
En l’absence de réseau collectif, et pour le cas ou l’activité ait besoin d’assainissement, les constructions et installations sont autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions spécifiques du Schéma Directeur d’Assainissement, et à condition que la taille et la nature du terrain le permettent. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d’assainissement, dès sa réalisation.
L'évacuation des eaux usées, même traitées, est interdite dans les fossés, réseaux pluviaux et cours d'eaux.
Seule peut être autorisée, à titre exceptionnel, l'évacuation des eaux usées traitées dans des exutoires pérennes, c'est-à-dire possédant un débit d'eau naturelle permanent même en période d'étiage.
Les eaux usées autres que domestiques, relevant des dispositions de l'article L. 1331-10 du Code de la Santé Publique, pourront être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement s'il existe, en respectant ses caractéristiques et dans les conditions fixées par cet article. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 114
Pour toute opération d'ensemble, il pourra être demandé la mise en place d'un réseau de type séparatif, en attente de raccordement sur le futur réseau public d'assainissement.
Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l'importance et à la nature de l'activité.
Au titre du code de la santé, il est rappelé que l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l'accord du maître d'ouvrage qui pourra éventuellement demander un pré-traitement obligatoire.
4.3. Eaux pluviales
Les eaux pluviales seront résorbées prioritairement sur la parcelle par un dispositif approprié sans créer de nuisances aux propriétés riveraines.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur la parcelle, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Exceptionnellement, et après avis de la ville, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets vers le domaine public à 3 l/s/ha.
Des servitudes de passage seront imposées le long des crastes classées ou non, notamment pour leur entretien.
4.4. Réseaux divers (électricité – téléphone – télévision...)
La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision, fibre optique, gaz...) ainsi que les nouveaux raccordements doivent être réalisés en souterrain.
ARTICLE A 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé.
ARTICLE A 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES ET A CREER
6.1. Les constructions nouvelles, sauf indications contraires portées au document graphique, seront implantées, volume hors tout :
• En retrait de 75 mètres au moins à partir de l'axe de la RD 106, à l'exception des constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, et des réseaux d’intérêt public, en application de l'article L. 111-1-4 du Code de l'Urbanisme. Pour les bâtiments d’exploitation agricole, le retrait est ramené à 25 mètres.
• En retrait de 35 mètres au moins à partir de l’axe des autres routes départementales, pour les constructions destinées à l’habitation et de 25 mètres pour les autres constructions.
• En retrait à une distance d’au moins 6 mètres par rapport à l'alignement des autres voies et emprises publiques, existantes ou projetées, ou des limites d’emprises qui s’y substituent.
6.3. Les exceptions
Toutefois, cette règle ne s’applique pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel, pour :
• Une construction nouvelle, lorsqu’une implantation différente est justifiée par des considérations erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 115
techniques et de sécurité, notamment à l'angle de deux voies.
• L'extension d'une construction existant à la date d'approbation du P.L.U. dont l'implantation ne respecte pas les règles ci-dessus, sans réduire le retrait existant.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées.
ARTICLE A 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Rappel : La marge de recul se calcul à partir du volume hors tout de la construction à implanter
7.1. Pour les limites séparatives aboutissant aux voies ou emprises publiques (limites latérales) et pour les limites de fond de parcelle (qui séparent deux propriétés sans avoir de contact avec les voies ou emprises publiques), les constructions seront implantées en ordre discontinu, c'est-à-dire sans contiguïté avec les limites. Le recul par rapport au point le plus proche de chaque limite séparative touchant la voie, compté horizontalement de tout point de l'immeuble, ne pourra être inférieur à :
• 50 mètres pour les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière.
• 10 mètres pour les constructions destinées à l'habitation.
7.2. Les annexes1 isolées peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales et de fond en même temps.
7.3. Lorsque les limites séparatives suivent un exutoire des eaux de ruissellement (craste) ou un ruisseau existant, toute construction principale nouvelle (construction et) doit être implantée avec un recul par rapport aux berges qui ne pourra être inférieur à 10 mètres. Pour les annexes séparées, cette distance est ramenée à 5 mètres.
7.4. Les exceptions
Toutefois, cette règle ne s’applique pas, à condition de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel, pour :
• L'extension d'une construction existant à la date d'approbation du P.L.U. dont l'implantation ne respecte pas les règles ci-dessus, sans réduire le recul existant.
• Les piscines, qui devront être implantées avec un recul minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives latérales et de fond.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées.
ARTICLE A 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE
8.1. La distance entre deux constructions non contiguës ne pourra être inférieure à 4 mètres.
8.2. Pour les constructions annexes des implantations différentes pourront être autorisées si la configuration de la parcelle ne permet pas de respecter cette règle.
8.3. La distance n’est pas réglementée pour les piscines.
1 Locaux secondaires constituant des dépendances à une construction principale, isolés ou accolés à celle-ci et situés sur la même
unité foncière (tels que garages, remises, locaux techniques et locaux pour ordures ménagères, abris de jardin, piscines, terrasse couverte...) dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 50 m2 et dont la hauteur au faîtage ne dépasse pas 4 mètres. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 116
ARTICLE A 9 - EMPRISE AU SOL
Non réglementé.
ARTICLE A 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1. Conditions de mesure
La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet.
En cas de pente, la mesure sera réalisée à partir du point le plus bas de l’emprise de la construction.
10.2. Normes de hauteur
Les dispositions suivantes s’appliqueront :
• La hauteur absolue des constructions principales destinées aux activités agricoles et forestières ne peut excéder 12 mètres.
• La hauteur absolue des constructions principales destinées à l'habitation ne peut excéder 6,50 mètres (rez-de-chaussée + 1 étage).
• La hauteur des constructions annexes isolées des constructions principales ne peut excéder 3 mètres à l’égout ou 4 mètres au faîtage. Lorsque l’annexe est implantée en limite, la hauteur du faîtage sur la limite ne peut dépasser 3 mètres.
• Le plancher du premier niveau habitable (rez-de-chaussée) des constructions à réaliser devra être surélevé de 0,10 mètres minimum par rapport à l'axe de la chaussée desservant le terrain.
10.3. Les exceptions
Toutefois, cette règle ne s’applique pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel :
• Dans le cas de reconstruction, d'aménagement ou d'extension de constructions existantes, dont la hauteur est supérieure aux normes définies ci-dessus, sous réserve que la hauteur reconstruite n'excède pas la hauteur initiale et qu'elle ne porte pas atteinte à l'ensemble urbain dans lequel elle s'inscrit.
• Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité autorisée dans la zone (cheminées et autres superstructures, etc.).
• Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées et pour une surface de plancher n'excédant pas 30 m².
ARTICLE A 11 - ASPECT EXTERIEUR
11.1. Principe général
« Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions et installations, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » (article R. 111-21 du code de l’urbanisme). erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 117
11.2. Dispositions pour les constructions autres que destinées aux activités agricoles et forestières
11.2.1. Dispositions générales
Les constructions devront présenter une simplicité de forme et une unité des matériaux et seront soigneusement implantées selon les caractéristiques des terrains et du bâti existant alentour.
Les extensions devront respecter la volumétrie des constructions d’origine (sens du faîtage, pente des toitures, alignement des façades, continuité des matériaux de finition).
Pour les constructions existantes présentant une architecture traditionnelle, le respect de cette dernière doit être privilégié, lors des travaux de restauration, de réhabilitation et d'entretien qui doivent être exécutés suivant les méthodes adaptées dans le respect du savoir-faire de leur époque de création. Ce respect s'applique également aux extensions de ces constructions existantes qui observeront les mêmes modalités de traitement.
Sur les murs, en parement extérieur, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit est interdit, à l'exception de la pierre de taille.
Le traitement des éléments bâtis autres que la construction principale (clôture, annexes…) devra être homogène avec l’aspect de celle-ci, notamment pour le respect de l'alinéa précédent et des couleurs.
11.2.2. Couleurs
Les matériaux de couverture, de façade et les huisseries s’emploieront à respecter une harmonie de teintes : leur nombre est limité à trois.
11.2.3. Traitement des façades
Les matériaux de façade pourront être l’enduit, la pierre de Gironde, les briques à parement, le carrelage, le béton architectonique ou tout autre matériau d’aspect similaire à ces derniers ainsi que le bois ou tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre.
Les constructions en maçonnerie traditionnelle ou moellons enduits doivent conserver leur aspect. L’enduit sera positionné au nu des pierres d’encadrement des ouvertures ou des chaînes d’angles, sans surépaisseur. Il sera réalisé en mortier de teinte claire au plus près de la teinte d’origine.
11.2.4. Traitement des toitures
Les toitures seront soit en terrasse, soit avec une pente inférieure à 37 %.
Si la toiture est en pente, la couverture sera en tuiles creuses. Dans ce cas, leur teinte sera celle de la terre cuite rose ou orange, ainsi que la teinte grise.
Toutefois, des couvertures de conception différente que celles décrites dans les alinéas précédents, tant par les matériaux utilisés, que par la forme, sont autorisées pour permettre le captage de l'énergie solaire ou tout dispositif individuel de production d'énergie renouvelable ou favorisant le développement durable, telles que les toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales.
Pour les constructions existant avant la date d'approbation du P.L.U., la rénovation ou l'extension des toitures sera réalisée dans le respect de la couverture existante, tant pour la nature des matériaux que pour le débord de toit. Les pentes seront conservées et seront compatibles avec les caractéristiques du matériau de couverture. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 118
11.3. Dispositions pour les constructions destinées aux activités agricoles et forestières
Les couvertures de toit doivent respecter la couleur terre cuite naturelle ou les tons sombres mats.
Les matériaux à privilégier pour réaliser les façades sont de teinte sombre en bois, en maçonnerie enduite ou en moellons.
Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement, d'un enduit ou d'une peinture ne peuvent être laissés apparents.
L’utilisation des bardages métalliques teintés est autorisée.
11.4. Dispositions pour les clôtures non agricoles
La réalisation de clôtures, tant sur domaine public qu'en limite séparative, n’est pas souhaitable.
Elle doit rester exceptionnelle, à condition de démontrer alors que la clôture ne dénature pas le caractère du site.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus, ne sont admises que les haies vives d'essences locales (non taillées, à port libre) n'excédant pas 2 mètres de hauteur pouvant être intérieurement doublées d'un treillage métallique.
ARTICLE A 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
12.1. Le stationnement des véhicules automobiles et des deux-roues des occupants et des usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
ARTICLE A 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
13.1. Les espaces libres correspondent à la surface du terrain non occupée par les constructions générant une emprise au sol, par des aires collectives de stationnement ainsi que des aménagements de voirie ou d'accès.
13.2. La localisation et l’aménagement des espaces libres de toute construction ou de circulation doivent prendre en compte les plantations existantes sur l’unité foncière ou à proximité. Les remodelages de terrain ne devront pas aggraver les conditions d'écoulement des eaux.
13.3. Pour limiter l'imperméabilisation des sols, l'aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l'utilisation de dispositifs favorisant l'infiltration et le stockage des eaux.
13.4. Les dépôts et stockages des activités autorisées ne doivent pas être implantés à proximité du domaine public et des voies publiques et privées et doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante ou par une clôture opaque.
13.5. Les espaces boisés classés figurant au plan sont à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 119
SECTION III
POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE A 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
Non réglementé.
❏ ❏ ❏ erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 120 TITRE V
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
ZONES NATURELLES erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 123
EXTRAIT DU RAPPORT DE PRÉSENTATION :
La zone N est une zone à protéger en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique.
Elle concerne plus particulièrement les sites naturels de la commune, dignes d'être protégés. Si la zone N proprement dite couvre largement le vaste massif forestier qui occupe une large part du territoire communal, un certain nombre de site naturels présentent toutefois des caractères assez différents, tant par leurs caractéristiques propres que pour leur affectation. Ils sont pour la plupart des ensembles ne manifestant pas une sensibilité élevée, et susceptibles d'accueillir des aménagements (existant ou à créer) qui peuvent s'insérer dans un cadre naturel.
À cet effet, en plus de la zone N elle-même, six secteurs ont été définis :
- Le secteur Nca, correspondant au site de gravière au lieu-dit « Les Sauts », au Nord du Las, délimitant la zone de richesse du sous-sol.
- Le secteur Ne, correspondant à divers équipements (station d’épuration...) implantés au sein de la zone naturelle.
- Le secteur Ngv, désignant le secteur couvrant l'emprise de l’aire d’accueil des gens du voyage au Nord d’« Illaguet », le long du Chemin du « Blayais ».
- Le secteur Nh, identifiant l'habitat diffus localisé dans la zone naturelle sur des parcelles de taille et de capacité limitées où seront autorisées des extensions des constructions existantes.
- Le secteur Nl, voué à l'accueil des équipements sportifs et des activités de loisirs de plein air, couvrant quatre sites distincts : le plan d’eau des « Hontilles » et ses abords, le parc de « Ribot » ainsi que le parc des sports « A. de Maleyran » et son extension vers le collège séparée par la bande de protection de la Craste Neuve.
- Le secteur Nm, délimitant la zone réservée aux activités militaires champ de tir et terrains d’exercice) du « Camp de Souge ».
Notons également que la zone est concernée par une Zone d’Aménagement Différée, chemin de la Poudrière, créée par l’arrêté préfectoral en date du 22 mai 2000 et par un projet de ZAD au Blayais.
CHAPITRE 11
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
SECTION I
NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE N 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations et utilisations particulières du sol visées à l’article N 2 si elles ne satisfont pas aux conditions énoncées, et les occupations et utilisations du sol erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 124
suivantes :
1.1. Tous types de constructions, installations, stockages, dépôts divers, autres que celles soumises aux conditions particulières de l’article N 2.
ARTICLE N 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES N DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisées sous conditions particulières, et dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère naturel et paysager de la zone, la préservation des milieux et habitat naturels, la préservation des sols agricoles et forestiers et qu’elles ne génèrent pas de nuisances pour le voisinage, les occupations et utilisations du sol suivantes :
2.1. Dans la zone N proprement dite (hors secteurs spécifiques) :
2.1.2. Les constructions nouvelles liées à l'ouverture au public des espaces naturels et à la valorisation de la zone et aux activités qui y sont traditionnellement implantées (chasse) sous réserve qu’il s’agisse d’installations légères conçues de manière à permettre un retour du site à l'état naturel et de hauteur limitée et que leur localisation réponde à des considérations techniques impératives.
2.1.3. Les constructions et installations uniquement nécessaire à l’exploitation forestière et à la gestion de la forêt, à l'exclusion de toute activité de service ou artisanale (entrepreneurs de travaux forestiers, scieries, …).
2.1.4. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers, à la défense forestière contre l’incendie (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, points d'eau, installations de sécurité …), dans le cas de contraintes techniques justifiées.
2.2. Dans le secteur Nca, sont uniquement autorisés :
2.2.1. Les constructions, installations et aménagements à condition qu'ils soient liés et nécessaires à l'exploitation de gravières, et qu'ils ne compromettent pas l'équilibre des espaces naturels concernés et la qualité des paysages.
2.2.2. Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 100 m2 et de plus de 2 mètres de dénivelé, répondant à des impératifs techniques liés l'exploitation de sablières, à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux.
2.3. Dans le secteur Ne, sont uniquement autorisées les infrastructures et superstructures ainsi que les constructions, telles que bureaux, sanitaires, locaux techniques, stockage, liées au fonctionnement d’installations d’épuration et de stations d’alimentation en eau potable, de déchetterie.
2.4. Dans le secteur Ngv, sont uniquement autorisés les constructions, installations et aménagements (sanitaires...) à condition qu'elles soient nécessaires et liées au fonctionnement de l'aire d'accueil des Gens du Voyage et qu'elles ne compromettent pas l'équilibre des espaces naturels concernés et la qualité des paysages. À ce titre, les aménagements réalisés devront respecter un principe d’intégration environnementale.
2.5. Dans le secteur Nh, sont uniquement autorisés l'aménagement, la réfection, la démolition/reconstruction et l'extension des constructions destinées à l'habitation existant à la date d'approbation du P.L.U., ainsi que la construction d'annexes attenantes ou isolées (garage, abri de jardin, piscine …) de la construction principale, à condition que la surface de plancher créée en une ou plusieurs fois ne dépasse pas 30 % de la surface de plancher constatée à la date d'approbation du P.L.U., dans la limite d’une surface totale (surface originelle + extensions) finale de 150 m2.
2.6. Dans le secteur Nl, sont uniquement autorisées les constructions et installations nécessaires à l'activité sportive et aux activités de loisirs de plein air, à condition de ne pas compromettre l'équilibre erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 125
des espaces naturels concernés et la qualité des paysages et que les aménagements ne comportent que des ouvrages d'infrastructure et de superstructure limités.
2.7. Dans le secteur Nm, sont uniquement autorisés les constructions, installations et modes particuliers d'utilisation du sol nécessaires au bon fonctionnement de l'activité du site militaire du « Camp de Souge » et aux activités sylvicoles.
2.8. Dans les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres reportés sur l’annexe 5.4.2., dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées par arrêté préfectoral, les constructions destinées à l'habitation devront respecter les prescriptions d'isolement acoustique prises en application des articles L 571-9 et L 571-10 du Code de l'Environnement.
2.9. Dans les secteurs soumis à des nuisances de bruit au voisinage des aérodromes, les travaux, constructions, affouillements ou exhaussements des sols, la création de lotissements et l'ouverture des installations classées devront respecter les dispositions du plan d'exposition au bruit réalisé en application des articles L 147-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
2.10. Les terrains situés en zones à risques du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles de Forêt opposable devront respecter les dispositions réglementaires que définit ce document dans chaque zone sur les conditions d'urbanisme, de construction et de gestion des constructions futures et existantes.
SECTION II
CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE N 3 - ACCES ET VOIRIE
3.1. Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l’art 682 du Code Civil.
Tout accès individuel desservant une construction existante doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte, circulation des personnes à mobilité réduite, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères. La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 5 mètres, ni comporter de passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 mètres.
Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.
Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique.
Tout nouvel accès est interdit sur les RD 106 et 211 pour des raisons de sécurité en dehors des zones agglomérées. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 126
3.2. Voirie
Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile, cycliste et piétonnière devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et satisfaire aux règles de sécurité. Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent.
L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.
Les voies ouvertes à la circulation automobile devront notamment permettre l'approche des véhicules des services publics, notamment d’incendie et secours. Lorsqu’elles sont en impasse, elles doivent comporter dans leur partie terminale une aire de retournement de manière à permettre aux véhicules de se retourner aisément et sans danger.
Les voies nouvelles seront soumises à des conditions particulières de tracé et d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale.
ARTICLE N 4 - RESEAUX DIVERS
4.1. Eau potable
Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et munie d'un dispositif anti-retour d'eau (cf. Annexes Sanitaires du présent dossier de PLU). Les forages à usage domestique sont autorisés dans le respect des dispositions figurant aux annexes sanitaires.
4.2. Eaux usées domestiques et industrielles
Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement, en respectant ses caractéristiques.
Le raccordement au réseau collectif est obligatoire dans les conditions du code de la santé.
En l’absence de réseau collectif, et pour le cas ou l’activité ait besoin d’assainissement, les constructions et installations sont autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions spécifiques du Schéma Directeur d’Assainissement, et à condition que la taille et la nature du terrain le permettent. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d’assainissement, dès sa réalisation.
L'évacuation des eaux usées, même traitées, est interdite dans les fossés, réseaux pluviaux et cours d'eaux.
Seule peut être autorisée, à titre exceptionnel, l'évacuation des eaux usées traitées dans des exutoires pérennes, c'est-à-dire possédant un débit d'eau naturelle permanent même en période d'étiage.
Les eaux usées autres que domestiques, relevant des dispositions de l'article L. 1331-10 du Code de la Santé Publique, pourront être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement s'il existe, en respectant ses caractéristiques et dans les conditions fixées par cet article.
Pour toute opération d'ensemble, il pourra être demandé la mise en place d'un réseau de type séparatif, en attente de raccordement sur le futur réseau public d'assainissement.
Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l'importance et à la nature de l'activité. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 127
Au titre du code de la santé, il est rappelé que l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l'accord du maître d'ouvrage qui pourra éventuellement demander un pré-traitement obligatoire.
4.3. Eaux pluviales
Les eaux pluviales seront résorbées prioritairement sur la parcelle par un dispositif approprié sans créer de nuisances aux propriétés riveraines.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur la parcelle, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Exceptionnellement, et après avis de la ville, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets vers le domaine public à 3 l/s/ha.
Des servitudes de passage seront imposées le long des crastes classées ou non, notamment pour leur entretien.
4.4. Réseaux divers (électricité – téléphone – télévision...)
La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision, fibre optique, gaz...) ainsi que les nouveaux raccordements doivent être réalisés en souterrain.
ARTICLE N 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé.
ARTICLE N 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES ET A CREER
6.1. Les constructions nouvelles, sauf indications contraires portées au document graphique, seront implantées, volume hors tout :
• En retrait de 75 mètres au moins à partir de l'axe de la RD 106, à l'exception des constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, et des réseaux d’intérêt public, en application de l'article L. 111-1-4 du Code de l'Urbanisme. Pour les bâtiments d’exploitation forestière, le retrait est ramené à 25 mètres.
• En retrait de 35 mètres au moins à partir de l’axe des autres routes départementales, pour les constructions destinées à l’habitation et de 25 mètres pour les autres constructions.
• En retrait à une distance d’au moins 10 mètres par rapport à l'alignement des autres voies et emprises publiques, existantes ou projetées, ou des limites d’emprises qui s’y substituent.
6.3. Les exceptions
Toutefois, cette règle ne s’applique pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel, pour :
• Une construction nouvelle, lorsqu’une implantation différente est justifiée par des considérations techniques et de sécurité, notamment à l'angle de deux voies.
• L'extension d'une construction existant à la date d'approbation du P.L.U. dont l'implantation ne respecte pas les règles ci-dessus, sans réduire le retrait existant.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 128
voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées.
ARTICLE N 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Rappel : La marge de recul se calcul à partir du volume hors tout de la construction à implanter
7.1. Pour les limites séparatives aboutissant aux voies ou emprises publiques (limites latérales) et pour les limites de fond de parcelle (qui séparent deux propriétés sans avoir de contact avec les voies ou emprises publiques), les constructions seront implantées en ordre discontinu, c'est-à-dire sans contiguïté avec les limites. Le recul par rapport au point le plus proche de chaque limite séparative touchant la voie, compté horizontalement de tout point de l'immeuble, ne pourra être inférieur à 3,50 mètres.
7.2. Les annexes1 isolées peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales et de fond en même temps.
7.3. Lorsque les limites séparatives suivent un exutoire des eaux de ruissellement (craste) ou un ruisseau existant, toute construction principale nouvelle (construction et) doit être implantée avec un recul par rapport aux berges qui ne pourra être inférieur à 10 mètres. Pour les annexes séparées, cette distance est ramenée à 5 mètres.
7.4. Les exceptions
Toutefois, cette règle ne s’applique pas, à condition de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel, pour :
• L'extension d'une construction existant à la date d'approbation du P.L.U. dont l'implantation ne respecte pas les règles ci-dessus, sans réduire le recul existant.
• Les piscines, qui devront être implantées avec un recul minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives latérales et de fond.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées.
ARTICLE N 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE
8.1. La distance entre deux constructions non contiguës ne pourra être inférieure à 2,50 mètres.
8.2. Pour les constructions annexes des implantations différentes pourront être autorisées si la configuration de la parcelle ne permet pas de respecter cette règle.
8.3. La distance n’est pas réglementée pour les piscines.
ARTICLE N 9 - EMPRISE AU SOL
Non réglementé.
1 Locaux secondaires constituant des dépendances à une construction principale, isolés ou accolés à celle-ci et situés sur la même
unité foncière (tels que garages, remises, locaux techniques et locaux pour ordures ménagères, abris de jardin, piscines, terrasse couverte...) dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 50 m2 et dont la hauteur au faîtage ne dépasse pas 4 mètres. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 129
ARTICLE N 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1. Conditions de mesure
La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet.
En cas de pente, la mesure sera réalisée à partir du point le plus bas de l’emprise de la construction.
10.2. Normes de hauteur
Les dispositions suivantes s’appliqueront :
• La hauteur absolue des constructions et installations destinées aux activités forestières ne peut excéder 12 mètres.
• La hauteur absolue des constructions liés à l'ouverture au public des espaces naturels ne peut excéder 4 mètres.
• Dans le secteur Nh, la hauteur absolue des constructions principales destinées à l'habitation ne peut excéder 6,50 mètres (rez-de-chaussée + 1 étage) et la hauteur absolue des constructions annexes isolées des constructions principales ne peut excéder 4 mètres.
• Dans le secteur Ng, la hauteur absolue des constructions ne peut excéder 7 mètres
• Dans les secteurs Ngv et Nl, la hauteur absolue des constructions et installations ne peut excéder 4 mètres.
• Dans les secteurs Nca, Ne et Nm : non réglementé.
• Le plancher du premier niveau habitable (rez-de-chaussée) des constructions à réaliser devra être surélevé de 0,10 mètres minimum par rapport à l'axe de la chaussée desservant le terrain.
10.3. Les exceptions
Toutefois, cette règle ne s’applique pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel :
• Dans le cas de reconstruction, d'aménagement ou d'extension de constructions existantes, dont la hauteur est supérieure aux normes définies ci-dessus, sous réserve que la hauteur reconstruite n'excède pas la hauteur initiale et qu'elle ne porte pas atteinte à l'ensemble urbain dans lequel elle s'inscrit.
• Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité autorisée dans la zone (cheminées et autres superstructures, etc.).
• Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées et pour une surface de plancher n'excédant pas 30 m².
ARTICLE N 11 - ASPECT EXTERIEUR
11.1. Principe général
« Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions et installations, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » (article R. 111-21 du code de l’urbanisme). erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 130
11.2. Dispositions pour les constructions autres que destinées aux activités agricoles et forestières
11.2.1. Dispositions générales
Les constructions devront présenter une simplicité de forme et une unité des matériaux et seront soigneusement implantées selon les caractéristiques des terrains et du bâti existant alentour.
Les extensions devront respecter la volumétrie des constructions d’origine (sens du faîtage, pente des toitures, alignement des façades, continuité des matériaux de finition).
Pour les constructions existantes présentant une architecture traditionnelle, le respect de cette dernière doit être privilégié, lors des travaux de restauration, de réhabilitation et d'entretien qui doivent être exécutés suivant les méthodes adaptées dans le respect du savoir-faire de leur époque de création. Ce respect s'applique également aux extensions de ces constructions existantes qui observeront les mêmes modalités de traitement.
Sur les murs, en parement extérieur, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit est interdit, à l'exception de la pierre de taille.
Le traitement des éléments bâtis autres que la construction principale (clôture, annexes…) devra être homogène avec l’aspect de celle-ci, notamment pour le respect de l'alinéa précédent et des couleurs.
11.2.2. Couleurs
Les matériaux de couverture, de façade et les huisseries s’emploieront à respecter une harmonie de teintes : leur nombre est limité à trois.
11.2.3. Traitement des façades
Les matériaux de façade pourront être l’enduit, la pierre de Gironde, les briques à parement, le carrelage, le béton architectonique ou tout autre matériau d’aspect similaire à ces derniers ainsi que le bois ou tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre.
Les constructions en maçonnerie traditionnelle ou moellons enduits doivent conserver leur aspect. L’enduit sera positionné au nu des pierres d’encadrement des ouvertures ou des chaînes d’angles, sans surépaisseur. Il sera réalisé en mortier de teinte claire au plus près de la teinte d’origine.
11.2.4. Traitement des toitures
Les toitures seront soit en terrasse, soit avec une pente inférieure à 37 %.
Si la toiture est en pente, la couverture sera en tuiles creuses. Dans ce cas, leur teinte sera celle de la terre cuite rose ou orange, ainsi que la teinte grise.
Toutefois, des couvertures de conception différente que celles décrites dans les alinéas précédents, tant par les matériaux utilisés, que par la forme, sont autorisées pour permettre le captage de l'énergie solaire ou tout dispositif individuel de production d'énergie renouvelable ou favorisant le développement durable, telles que les toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales.
Pour les constructions existant avant la date d'approbation du P.L.U., la rénovation ou l'extension des toitures sera réalisée dans le respect de la couverture existante, tant pour la nature des matériaux que pour le débord de toit. Les pentes seront conservées et seront compatibles avec les caractéristiques du matériau de couverture. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 131
11.3. Dispositions pour les constructions destinées aux activités forestières
Les couvertures de toit doivent respecter la couleur terre cuite naturelle ou les tons sombres mats.
Les matériaux à privilégier pour réaliser les façades sont de teinte sombre en bois, en maçonnerie enduite ou en moellons.
Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement, d'un enduit ou d'une peinture ne peuvent être laissés apparents.
L’utilisation des bardages métalliques teintés est autorisée.
11.4. Dispositions pour les clôtures non agricoles
La réalisation de clôtures, tant sur domaine public qu'en limite séparative, n’est pas souhaitable.
Elle doit rester exceptionnelle, à condition de démontrer alors que la clôture ne dénature pas le caractère du site.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus, ne sont admises que les haies vives d'essences locales (non taillées, à port libre) n'excédant pas 2 mètres de hauteur pouvant être intérieurement doublées d'un treillage métallique.
ARTICLE N 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
12.1. Le stationnement des véhicules automobiles et des deux-roues des occupants et des usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
ARTICLE N 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
13.1. Les espaces libres correspondent à la surface du terrain non occupée par les constructions générant une emprise au sol, par des aires collectives de stationnement ainsi que des aménagements de voirie ou d'accès.
13.2. La localisation et l’aménagement des espaces libres de toute construction ou de circulation doivent prendre en compte les plantations existantes sur l’unité foncière ou à proximité. Les remodelages de terrain ne devront pas aggraver les conditions d'écoulement des eaux.
13.3. Pour limiter l'imperméabilisation des sols, l'aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l'utilisation de dispositifs favorisant l'infiltration et le stockage des eaux.
13.4. Les dépôts et stockages des activités autorisées ne doivent pas être implantés à proximité du domaine public et des voies publiques et privées et doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante ou par une clôture opaque.
13.5. Les espaces boisés classés figurant au plan sont à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 132
SECTION III
POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE N 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
Non réglementé.
❏ ❏ ❏ erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 133
EXTRAIT DU RAPPORT DE PRÉSENTATION :
Il s'agit d'une zone de richesses naturelles, à protéger en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique.
Elle correspond d’une part aux bandes de protection des principales crastes de la commune (notamment la jalle de Martignas, la craste du Breil, la craste neuve, la craste d’Arnaudot, la craste de Laperge, ect.).
D’autre part, et plus largement, elle concerne toutes les zones humides identifiées sur le territoire communal en application de la définition qui en est donnée par les articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l’Environnement et l’arrêté du 24 juin 2008 modifié par l’arrêté du 1er octobre 2009.
Par ailleurs, une partie de la zone est soumise au risque inondation géré par le Plan de Prévention du Risque Inondation (P.P.R.I.) des communes du secteur de Bordeaux Sud et Bordeaux Nord, approuvé le 7 juillet 2005, concernant notamment le bassin versant de la Jalle de Blanquefort.
Ici, des restrictions très fortes pèseront sur toutes les formes d'aménagement.
CHAPITRE 12
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NP
SECTION I
NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE NP 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
1.1. Toutes les constructions et installations (nouvelles et/ou extensions de constructions existant à la date d'approbation du P.L.U.) qui ne sont pas des aménagements légers visés par l’ensemble des alinéas de l’article NP 2 et dont la vocation ne concerne pas la valorisation des espaces naturels ou l’accueil du public pour en favoriser leur découverte.
ARTICLE NP 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisés les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et n’aient aucun effet notable sur l'environnement :
2.1. Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers, les itinéraires cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 134
que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public.
2.2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie et aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées.
2.3. Dans les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres reportés sur l’annexe 5.4.2., dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées par arrêté préfectoral, les constructions destinées à l'habitation devront respecter les prescriptions d'isolement acoustique prises en application des articles L 571-9 et L 571-10 du Code de l'Environnement.
2.4. Dans les secteurs soumis à des nuisances de bruit au voisinage des aérodromes, les travaux, constructions, affouillements ou exhaussements des sols, la création de lotissements et l'ouverture des installations classées devront respecter les dispositions du plan d'exposition au bruit réalisé en application des articles L 147-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
2.5. Les terrains situés en zones à risques du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Incendies de Forêt opposable devront respecter les dispositions réglementaires que définit ce document dans chaque zone sur les conditions d'urbanisme, de construction et de gestion des constructions futures et existantes.
2.6. Les terrains situés en zones à risques du Plan de Prévention du Risque Inondation des communes du secteur de Bordeaux Sud et Bordeaux Nord opposable devront respecter les dispositions réglementaires que définit ce document dans chaque zone sur les conditions d'urbanisme, de construction et de gestion des constructions futures et existantes.
SECTION II
CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE NP 3 - ACCES ET VOIRIE
3.1. Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l’art 682 du Code Civil.
Tout accès individuel desservant une construction existante doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte, circulation des personnes à mobilité réduite, défense contre l’incendie, protection civile et de collecte sélective des ordures ménagères. La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 5 mètres, ni comporter de passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 mètres.
Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 135
Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique.
Tout nouvel accès est interdit sur la RD 106 et la RD 211.
3.2. Voirie
Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile, cycliste et piétonnière devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et satisfaire aux règles de sécurité. Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent.
L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.
Les voies ouvertes à la circulation automobile devront notamment permettre l'approche des véhicules des services publics, notamment d’incendie et secours. Lorsqu’elles sont en impasse, elles doivent comporter dans leur partie terminale une aire de retournement de manière à permettre aux véhicules de se retourner aisément et sans danger.
Les voies nouvelles seront soumises à des conditions particulières de tracé et d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale.
ARTICLE NP 4 - RESEAUX DIVERS
4.1. Eau potable
Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et munie d'un dispositif anti-retour d'eau (cf. Annexes Sanitaires du présent dossier de PLU).
4.2. Eaux usées domestiques et industrielles
Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement, en respectant ses caractéristiques.
Le raccordement au réseau collectif est obligatoire dans les conditions du code de la santé.
En l’absence de réseau collectif, et pour le cas ou l’activité ait besoin d’assainissement, les constructions et installations sont autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions spécifiques du Schéma Directeur d’Assainissement, et à condition que la taille et la nature du terrain le permettent. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d’assainissement, dès sa réalisation.
L'évacuation des eaux usées, même traitées, est interdite dans les fossés, réseaux pluviaux et cours d'eaux.
Seule peut être autorisée, à titre exceptionnel, l'évacuation des eaux usées traitées dans des exutoires pérennes, c'est-à-dire possédant un débit d'eau naturelle permanent même en période d'étiage.
Les eaux usées autres que domestiques, relevant des dispositions de l'article L. 1331-10 du Code de la Santé Publique, pourront être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement s'il existe, en respectant ses caractéristiques et dans les conditions fixées par cet article.
Pour toute opération d'ensemble, il pourra être demandé la mise en place d'un réseau de type séparatif, en attente de raccordement sur le futur réseau public d'assainissement. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 136
Le traitement et l'élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l'importance et à la nature de l'activité.
Au titre du code de la santé, il est rappelé que l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l'accord du maître d'ouvrage qui pourra éventuellement demander un pré-traitement obligatoire.
4.3. Eaux pluviales
Les eaux pluviales seront résorbées prioritairement sur la parcelle par un dispositif approprié sans créer de nuisances aux propriétés riveraines.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur la parcelle, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Exceptionnellement, et après avis de la ville, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets vers le domaine public à 3 l/s/ha.
Des servitudes de passage seront imposées le long des crastes classées ou non, notamment pour leur entretien.
4.4. Réseaux divers (électricité – téléphone – télévision...)
La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision, fibre optique, gaz...) ainsi que les nouveaux raccordements doivent être réalisés en souterrain.
ARTICLE NP 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé.
ARTICLE NP 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES ET A CREER
6.1. Les constructions nouvelles, sauf indications contraires portées au document graphique, seront implantées, volume hors tout :
• En retrait de 75 mètres au moins à partir de l'axe de la RD 106, à l'exception des constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, et des réseaux d’intérêt public, en application de l'article L. 111-1-4 du Code de l'Urbanisme. Pour les bâtiments d’exploitation forestière, le retrait est ramené à 25 mètres.
• En retrait de 35 mètres au moins à partir de l’axe des autres routes départementales.
• En retrait à une distance d’au moins 20 mètres par rapport à l'alignement des autres voies et emprises publiques, existantes ou projetées, ou des limites d’emprises qui s’y substituent.
6.3. Les exceptions
Toutefois, cette règle ne s’applique pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel, pour :
• Une construction nouvelle, lorsqu’une implantation différente est justifiée par des considérations techniques et de sécurité, notamment à l'angle de deux voies.
• L'extension d'une construction existant à la date d'approbation du P.L.U. dont l'implantation ne erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 137
respecte pas les règles ci-dessus, sans réduire le retrait existant.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées.
ARTICLE NP 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Rappel : La marge de recul se calcul à partir du volume hors tout de la construction à implanter
7.1. Pour les limites séparatives aboutissant aux voies ou emprises publiques (limites latérales) et pour les limites de fond de parcelle (qui séparent deux propriétés sans avoir de contact avec les voies ou emprises publiques), les constructions seront implantées en ordre discontinu, c'est-à-dire sans contiguïté avec les limites. Le recul par rapport au point le plus proche de chaque limite séparative touchant la voie, compté horizontalement de tout point de l'immeuble, ne pourra être inférieur à 3,50 mètres.
7.2. Lorsque les limites séparatives suivent un exutoire des eaux de ruissellement (craste) ou un ruisseau existant, toute construction nouvelle (construction principale et annexe séparée) doit être implantée avec un recul par rapport aux berges qui ne pourra être inférieur à 10 mètres.
7.3. Les exceptions
Toutefois, cette règle ne s’applique pas, à condition de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel, pour :
• L'extension d'une construction existant à la date d'approbation du P.L.U. dont l'implantation ne respecte pas les règles ci-dessus, sans réduire le recul existant.
• Les piscines, qui devront être implantées avec un recul minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives latérales et de fond.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées, à l'exclusion des mats supports d'antennes (émettrices et/ou réceptrices).
ARTICLE NP 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE
8.1. La distance entre deux constructions non contiguës ne pourra être inférieure à 2,50 mètres.
ARTICLE NP 9 - EMPRISE AU SOL
Non réglementé.
ARTICLE NP 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1. Conditions de mesure
La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet.
En cas de pente, la mesure sera réalisée à partir du point le plus bas de l’emprise de la construction. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 138
10.2. Normes de hauteur
La hauteur des constructions ne peut excéder 4,50 mètres.
Le plancher du premier niveau habitable (rez-de-chaussée) des constructions à réaliser devra être surélevé de 0,10 mètres minimum par rapport à l'axe de la chaussée desservant le terrain.
10.3. Les exceptions
Toutefois, cette règle ne s’applique pas, à condition de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel pour l'extension de bâtiments existants dont la hauteur est supérieure à la norme définie ci-dessus.
ARTICLE NP 11 - ASPECT EXTERIEUR
11.1. Principe général
« Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions et installations, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » (article R. 111-21 du code de l’urbanisme).
11.2. Dispositions pour les constructions
11.2.1. Dispositions générales
Les constructions devront présenter une simplicité de forme et une unité des matériaux et seront soigneusement implantées selon les caractéristiques des terrains et du bâti existant alentour.
Les extensions devront respecter la volumétrie des constructions d’origine (sens du faîtage, pente des toitures, alignement des façades, continuité des matériaux de finition).
Pour les constructions existantes présentant une architecture traditionnelle, le respect de cette dernière doit être privilégié, lors des travaux de restauration, de réhabilitation et d'entretien qui doivent être exécutés suivant les méthodes adaptées dans le respect du savoir-faire de leur époque de création. Ce respect s'applique également aux extensions de ces constructions existantes qui observeront les mêmes modalités de traitement.
Sur les murs, en parement extérieur, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit est interdit, à l'exception de la pierre de taille.
Le traitement des éléments bâtis autres que la construction principale (clôture, annexes…) devra être homogène avec l’aspect de celle-ci, notamment pour le respect de l'alinéa précédent et des couleurs.
11.2.2. Couleurs
Les matériaux de couverture, de façade et les huisseries s’emploieront à respecter une harmonie de teintes : leur nombre est limité à trois.
11.2.3. Traitement des façades
Les matériaux de façade pourront être l’enduit, la pierre de Gironde, les briques à parement, le carrelage, le béton architectonique ou tout autre matériau d’aspect similaire à ces derniers ainsi que le bois ou tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre.
Les constructions en maçonnerie traditionnelle ou moellons enduits doivent conserver leur aspect. L’enduit sera positionné au nu des pierres d’encadrement des ouvertures ou des chaînes d’angles, sans erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 139
surépaisseur. Il sera réalisé en mortier de teinte claire au plus près de la teinte d’origine.
11.2.4. Traitement des toitures
Les toitures seront soit en terrasse, soit avec une pente inférieure à 37 %.
Si la toiture est en pente, la couverture sera en tuiles creuses. Dans ce cas, leur teinte sera celle de la terre cuite rose ou orange, ainsi que la teinte grise.
Toutefois, des couvertures de conception différente que celles décrites dans les alinéas précédents, tant par les matériaux utilisés, que par la forme, sont autorisées pour permettre le captage de l'énergie solaire ou tout dispositif individuel de production d'énergie renouvelable ou favorisant le développement durable, telles que les toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales.
Pour les constructions existant avant la date d'approbation du P.L.U., la rénovation ou l'extension des toitures sera réalisée dans le respect de la couverture existante, tant pour la nature des matériaux que pour le débord de toit. Les pentes seront conservées et seront compatibles avec les caractéristiques du matériau de couverture.
11.3. Dispositions pour les clôtures non agricoles
La réalisation de clôtures, tant sur domaine public qu'en limite séparative, n’est pas souhaitable.
Elle doit rester exceptionnelle, à condition de démontrer alors que la clôture ne dénature pas le caractère du site.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus, ne sont admises que les haies vives d'essences locales (non taillées, à port libre) n'excédant pas 2 mètres de hauteur pouvant être intérieurement doublées d'un treillage métallique.
ARTICLE NP 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
12.1. Le stationnement des véhicules automobiles et des deux-roues des occupants et des usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
ARTICLE NP 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
13.1. Les espaces libres correspondent à la surface du terrain non occupée par les constructions générant une emprise au sol, par des aires collectives de stationnement ainsi que des aménagements de voirie ou d'accès.
13.2. La localisation et l’aménagement des espaces libres de toute construction ou de circulation doivent prendre en compte les plantations existantes sur l’unité foncière ou à proximité. Les remodelages de terrain ne devront pas aggraver les conditions d'écoulement des eaux.
13.3. Pour limiter l'imperméabilisation des sols, l'aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l'utilisation de dispositifs favorisant l'infiltration et le stockage des eaux.
13.4. Les dépôts et stockages des activités autorisées ne doivent pas être implantés à proximité du domaine public et des voies publiques et privées et doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante ou par une clôture opaque.
13.5. Les espaces boisés classés figurant au plan sont à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. erea-conseil – URBANhymns P.L.U. de Saint-Jean d’Illac – Règlement d'urbanisme – Modifications 1, 2 et 3 page 140
SECTION III
POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE NP 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
Non réglementé.
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