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Arrêté - ap.124.06.2026 trvx pharmacie marcadal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - ap.124.06.2026 trvx pharmacie marcadal)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Industrie,
LDURDES des Pyrénées
VILLE DE LOURDES —
Nature de l’acte : 6.1
N° AP 124 06 2026
Mis en ligne le .…..à2..26.246
Transmis le OS
ARRÊTÉ PORTANT SUR L'AUTORISATION DE TRAVAUX DE LA PHARMACIE DU MARCADAL
Demande déposée le : 19/03/2026
Par : | Pharmacie du Marcadal représenté par monsieur Mathieu
LECLERCQ
Numéro AT | 065 286 26 000 19
Sur un terrain sis à : | 17 place Marcadal 65100 LOURDES
Nature des Travaux: | Fusion de 2 ERP afin d'aménager la pharmacie du Marcadal
Le Maire de Lourdes ;
Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L .2212-1, L. 2212-2 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 143-1 à L. 143-3, L.
184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47, R. 184-4 à R. 184-5, L. 122-3 à L. 122-9, L. 161-1 à L. 161-2, L. 164-4 à L. 164-3, L. 165-1 à L. 165-7, L. 181-2, R. 122-5 à R. 122-35, R. 161-1 à R. 161- 3,R.162-8à R. 162-13, R. 164-1 à R. 164-6, R. 165-1 à R. 165-21 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre Les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral N°65-2025-07-03-00005 en date du 03 juillet 2025 relatif à La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;
Vu l’arrêté n°2026_04_ 426 en date du 08 avril 2026 portant délégation de fonctions et de signature de Madame Jeannine BORDE ;
Vu la demande d’autorisation susvisée ;
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0}5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Vu Le courrier en date du 08 avril 2026 par lequel le service départemental d’incendie et de secours des Hautes-Pyrénées informe la mairie de Lourdes que conformément à la note d’information préfectorale du 8 mars 2017 prise en application du code de la construction et de l'habitation, article R.143-14 et R.143-38 l’avis de la commission de sécurité incendie n’est pas requis pour délivrer l’autorisation de travaux.
Considérant que conformément à l'article R 122-18 du CCH l'autorité chargée de l'instruction transmet Un exemplaire de La demande assortie du dossier mentionné au a de l'article R. 122-11 à la commission compétente en application de l'article R. 122-6, en vue de recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des règles d'accessibilité des personnes handicapées. Si la sous-commission n'a pas transmis son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, elle est réputée avoir émis un avis favorable.
Considérant que le dossier a été transmis en date du 19 mars 2026 à la sous-commission départementale d’accessibilité ;
Considérant que la sous-commission départementale d’accessibilité n’a pas transmis son avis dans Le délai de deux mois, et donc que cet avis est réputé favorable ;
Considérant que la demande exprimée a été recevable, complète et contient l’ensemble des éléments prévus par la réglementation ; |
ARRÈTE
Article 1
Monsieur Mathieu LECLERCQ est autorisé à réaliser les travaux décrits dans la demande
d’autorisation de travaux susvisée. Ceux-ci doivent être entrepris en respectant les prescriptions suivante :
1) Limiter l’accès au public à 50 personnes, l’issue de secours rue Bartayres ne peut être pris en compte considérant un cheminement par le passage des réserves.
Les voies engins et voies échelles, les espaces libres et les façades desservant l'établissement doivent être accessibles aux engins de secours (article PE7).
La défense extérieure contre l'incendie doit être conforme aux besoins opérationnels du Service Départemental d'incendie et de Secours (article 3.3.3 guide dimensionnement des besoins en eau).
L'établissement doit être isolé par rapport aux tiers (article PE6).
Les établissements dont Le plancher bas de l'étage le plus élevé est situé à plus de 8 mètres du niveau d'accès des secours doivent avoir une structure stable au feu et des planchers coupe-feu de degré 1 heure (article PE5).
Les matériaux utilisés pour les aménagements intérieurs doivent, en matière de comportement au feu, respecter les classements suivants (article PE13) :
- M4 ou Dfl-S2 pour les revêtements de sols fixes
- M2 ou C-S3, dO pour Les revêtements latéraux
- M1 ou B-S2, dO0 pour Les revêtements de plafonds
- M3 ou Cfl-S1 pour Les revêtements de sols fixes des escaliers en cloisonnés et rampants - M1 où B-S2, d0 pour les revêtements latéraux des escaliers en cloisonnés et rampants - M1 où B-S1, d0 pour Les revêtements de plafonds des escaliers en cloisonnés et rampants. Les locaux à risque particuliers doivent être isolés des locaux et dégagements accessibles au public par des parois et planchers hauts coupe-feu. Le degré coupe-feu doit correspondre au niveau de risque moyen où important du local concerné (article PE9).
Les dégagements (portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes) doivent permettre l'évacuation rapide et sûre de l'établissement ; aucun matériel, aucun dépôt, aucun objet ne doit faire obstacle à La circulation des personnes. Les portes permettant au public d'évacuer un local ou un établissement doivent pouvoir s'ouvrir par une manœuvre simple (article PE11).
L'ensemble des installations techniques doivent être à jour de vérifications réglementaires par un technicien compétent où un organisme agréé (article PE4).
L'établissement doit être doté de moyens d'extinction adaptés aux risques, d'un équipement d'alarme pour procéder à l'évacuation du public et d'un moyen d'alerte pour les secours extérieurs. Le personnel de l'établissement doit être formé à la mise en œuvre de ces moyens de secours {articles PE26 et PE27).
Les solutions retenues pour l'évacuation des personnes en situation de handicap doivent respecter au moins l'un des principes suivants (article GNB) :
- tenir compte de la nature de l'exploitation et en particulier de l'aide humaine disponible en permanence pour participer à l'évacuation.
- créer à chaque niveau des espaces d'attente sécurisés (ou bien des solutions équivalentes) - créer des cheminements praticables menant aux sorties où aux espaces d'attente sécurisés. - installer un équipement d'alarme perceptible tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à Les fréquenter isolément. Article 2
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Lourdes, le 04/06/2026
Jeannine BORDE
o Par remise en main propre
o Par mail envoyé le .....................
Je soussigné(e)..............................
Signature : ...................4.4.esssssss
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.
& Par courrier recommandé envoyé te A b (220